Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 12)

On aurait pu mettre une machine à votre place et demander à l’un de vos collègues d’appuyer sur le bouton pour lui faire dire : « Avis défavorable, avis défavorable, avis défavorable ! »

Cela aurait été exactement pareil, car nous n’avons pas de réponse à nos questions et vous donnez systématiquement un avis défavorable. Pour une fois, acceptez le débat.

Expliquez-moi, madame Chapdelaine, en quoi cela vous dérange que l’on ajoute l’adjectif « supérieur » dans l’expression « intérêt de l’enfant ».

Quoi qu’il en soit, nous souhaitons que les textes internationaux soient respectés et que l’intérêt supérieur de l’enfant soit protégé.

Nous légiférons, nous adoptons la loi, nous modifions le code civil : comment peut-on agir avec autant de liberté et de légèreté ? Mme Chapdelaine nous dit que ce n’est pas conforme à la convention, mais que ce n’est pas grave !

Madame la ministre quant à elle dit qu’on n’a pas besoin de superlatifs, qu’on n’a pas besoin de s’embêter avec l’intérêt supérieur de l’enfant : allez hop ! Allez vous faire voir ! Comment pouvez-vous réagir de cette façon ? C’est quand même incroyable ! Et ensuite, on se plaint de l’inflation législative, du fait que la loi est mal rédigée, d...

…et acceptez notre amendement, même si c’est un amendement de l’opposition – Horreur ! Un amendement de l’opposition ! – parce qu’il est de bon sens : au moins sur ce point, votre texte tiendra la route !

Je veux une dernière fois redire mon incompréhension totale face aux arguments de Mme la secrétaire d’État, de Mme la rapporteure et, cerise sur le gâteau, de M. Le Bouillonnec qui brandit le code civil pour nous expliquer qu’il fait barrage à l’application d’une convention internationale. Mais le code civil doit être en conformité avec le droi...

Monsieur Le Bouillonnec, vous avez lâché vos arguments mais vous ne voulez pas nous écouter car vous avez peur d’être convaincu, comme l’ensemble de vos collègues d’ailleurs.

Non, monsieur de Rugy, nous essayons seulement de vous convaincre. La pédagogie, c’est l’art de la répétition. Madame la secrétaire d’État, acceptez certains des amendements de l’opposition : ce sont des amendements de bon sens. Je ne comprends même pas que votre cabinet ne vous ait pas conseillé de donner un avis favorable sur ces amendements...

J’ai écouté vos réponses, ou plutôt l’absence de réponses. En réalité, vous ne voulez pas inscrire dans la loi l’intérêt supérieur de l’enfant parce que votre texte concerne l’intérêt supérieur des parents, parents biologiques, parents sociaux, les tiers qui deviennent des quasi-parents à qui l’on donne des morceaux d’autorité parentale. On voi...

Je n’ai jamais entendu parler d’interprétations pareilles ! C’est incroyable ! Ce texte a été négocié en français et en anglais mais je m’en tiens quant à moi à la version française.

Vous pouvez la trouver partout et, en effet, elle fait foi, elle est claire, et se réfère à l’intérêt supérieur de l’enfant. Pourquoi la mention de l’intérêt supérieur de l’enfant a-t-elle été introduite dans la convention de New York si ce n’est parce que l’on voulait faire reconnaître que l’enfant est un sujet et non un objet de droit ? C’es...

On ne fait pas des enfants pour satisfaire le désir des adultes, monsieur Binet. Nous sommes là au coeur du problème. Au fond, ce sont deux conceptions de l’enfant et de la famille qui s’opposent et c’est pourquoi ce débat est intéressant. Le président du comité des droits de l’enfant qui contrôle l’application de la convention internationale...