Les interventions de Daniel Fasquelle sur ce dossier
181 amendements trouvés
18/04/2013 — Amendement N° 2604 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fasquelle
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence
18/04/2013 — Amendement N° 2603 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fasquelle
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des procédures civiles d'exécution ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence
18/04/2013 — Amendement N° 2601 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fasquelle
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence
18/04/2013 — Amendement N° 2600 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fasquelle
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des ports maritimes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence
18/04/2013 — Amendement N° 2599 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fasquelle
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence
18/04/2013 — Amendement N° 2598 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fasquelle
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la mutualité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence
18/04/2013 — Amendement N° 2597 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fasquelle
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la légion d'honneur et des médailles militaires ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence
18/04/2013 — Amendement N° 2596 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fasquelle
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code minier ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence
18/04/2013 — Amendement N° 2593 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fasquelle
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence
18/04/2013 — Amendement N° 2591 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fasquelle
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de justice administrative ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence
18/04/2013 — Amendement N° 2589 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fasquelle
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code forestier ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence
18/04/2013 — Amendement N° 2588 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fasquelle
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence
18/04/2013 — Amendement N° 2587 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fasquelle
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code électoral ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence
18/04/2013 — Amendement N° 2586 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fasquelle
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence
18/04/2013 — Amendement N° 2585 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fasquelle
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des douanes de Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence
18/04/2013 — Amendement N° 2584 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fasquelle
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence
18/04/2013 — Amendement N° 2583 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fasquelle
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des douanes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence
18/04/2013 — Amendement N° 2581 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fasquelle
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence
18/04/2013 — Amendement N° 2577 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fasquelle
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence
18/04/2013 — Amendement N° 2576 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Fasquelle
À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence
