Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Oui, monsieur le ministre, excusez-moi. Nous aurions tant aimé que la ministre de la justice soit là ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Cet article 13 bis, qui reprend les dispositions de l’article 17 du projet de loi initial, traite de la liberté d’installation des professions judiciaires réglementées, à savoir les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Encore une fois, le projet de loi apparaît louable dans sa volonté de permettre à de jeunes di...

Quant aux déserts juridiques, ils le resteront tant que leurs problèmes économiques n’auront pas été réglés. Et les auteurs du projet le savent très bien, puisqu’une savante procédure est prévue au cas où aucun candidat ne se présenterait à un nouvel office dans un territoire enclavé – preuve, s’il en était besoin, qu’on s’attend à ne pas parve...

Par ailleurs, et malgré les analyses rassurantes du ministère, l’ouverture massive de nouveaux offices aura automatiquement pour conséquence de diminuer la valeur des offices existants, et ne manquera pas d’entraîner de longues et pénibles procédures d’indemnisation, y compris à l’encontre de l’État lui-même. Le projet de loi entend éviter ce d...

Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur le début de votre propos pour souligner un paradoxe. Il est étrange que, s’agissant des professions juridiques, vous souhaitiez casser un soi-disant monopole – qui est en fait un faux monopole, car la chancellerie peut décider d’augmenter ou non le nombre d’offices et même de revoir les tarifs ...

Admettez, monsieur le ministre, que, d’un côté, vous conservez un monopole alors qu’il y a de vrais besoins économiques et que, de l’autre, vous cassez un écosystème qui fonctionne, au service de la justice et de l’État.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 12 à 16 car les règles d’indemnisation qui régissent les zones non carencées sont déjà prévues par l’article 5 du décret no 71-941 du 26 novembre 1971.