Questions orales sans débat
(Impossibilité de verbaliser les infractions à la taxe routière dans la collectivité d'outre-mer de saint-martin)

Madame la garde des sceaux, j’ai eu l’occasion, par le biais de questions écrites, de plusieurs courriers et de rencontres avec vos conseillers techniques place Vendôme, de vous sensibiliser à un sujet important pour la collectivité de Saint-Martin : je veux parler de l’impossibilité, pour les forces de l’ordre de Saint-Martin, de verbaliser le...

J’entends bien votre réponse, mais il me semblait que l’utilisation de ce code NATINF était subordonnée à la création d’un logiciel. C’est en raison de l’absence de ce logiciel que l’on ne peut, aujourd’hui, appliquer la réglementation.