Séance en hémicycle du 15 avril 2014 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour exposer sa question, no 582, relative aux modalités d’établissement et de délivrance des titres d’identité des Français résidant à l’étranger.

Madame la secrétaire d’État chargée des Français de l’étranger, mes questions ont trait à l’avenir du service public consulaire français en Europe centrale.

Le consulat est comme notre mairie. Or cette mairie s’éloigne peu à peu. Nombre de consulats ont réduit leurs services ces dernières années, nombre d’emplois consulaires ont été supprimés, et les tournées consulaires se font de plus en plus rares. Pourtant, la population française à l’étranger ne cesse de croître. Sans ignorer un instant les contraintes budgétaires qui s’imposent légitimement à tous, j’entends vous dire ici mon inquiétude face à ce retrait continu de l’État.

Dès lors, mes questions sont les suivantes.

Est-il possible d’équiper au moins les consulats de France à Berlin, Francfort, Munich, Vienne, Varsovie et Bucarest de la valise Itinera, ce qui permettrait aux agents en tournée consulaire de recueillir les données biométriques de nos compatriotes sans les contraindre, comme c’est malheureusement le cas aujourd’hui, à deux voyages coûteux et lointains vers le consulat dont ils dépendent ?

Quels moyens supplémentaires entendez-vous concrètement mettre à la disposition des postes afin de densifier les tournées consulaires ? Êtes-vous prête à élargir les compétences des consuls honoraires afin de les habiliter à la prise des données biométriques pour les demandes de passeports, y compris pour les consuls honoraires qui ne sont pas de nationalité française dès lors qu’ils seraient ressortissants de l’Union européenne ?

Est-il imaginable que soit supprimée la seconde comparution pour la remise du passeport et de la carte nationale d’identité ? Suivant l’exemple de nos amis allemands, ces documents seraient désormais adressés par courrier sécurisé à nos compatriotes.

Enfin, accepteriez-vous la suppression de la territorialisation pour la délivrance de la carte nationale d’identité, ce qui, comme c’est déjà le cas pour les passeports, permettrait aux Français vivant à proximité de la France d’obtenir leur carte d’identité dans une mairie frontalière ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Monsieur le député, l’attribution de stations Itinera aux postes évoqués est prévue et il y en a déjà dans un certain nombre d’entre eux, dont Berlin et Francfort. Les tournées consulaires seront organisées par les postes compte tenu de leurs contraintes budgétaires et de personnel. En l’absence de tournée consulaire, le déplacement au consulat pour formuler une demande de passeport restera la procédure de droit commun. Ces dispositifs mobiles Itinera seront utilisés par les postes diplomatiques et consulaires à moyens humains et budgétaires constants, selon les possibilités matérielles des postes. Le budget consacré aux tournées consulaires ne sera augmenté que pour quelques ambassades et consulats dont la circonscription consulaire est particulièrement étendue, comme l’Australie, les États-Unis, le Canada ou le Brésil.

Le recueil des demandes de passeport par les consuls honoraires ainsi que l’envoi des titres par courrier sécurisé sont deux sujets qui figurent bien à l’ordre du jour des discussions entre le ministère de l’intérieur et le ministère des affaires étrangères, avec pour objectif de simplifier et de faciliter les démarches de nos concitoyens. Le ministère de l’intérieur n’a pas encore arrêté sa position. En tout état de cause, les consuls honoraires de nationalité étrangère sont exclus des négociations, le ministère de l’intérieur ayant d’ores et déjà annoncé que le recueil des données biométriques ne pourrait être envisageable que pour ceux qui ont la nationalité française.

Enfin, le principe de territorialisation des demandes de carte nationale d’identité est arrêté par le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955, qui institue la carte nationale d’identité. Toute modification de ce principe requiert donc une modification dudit décret. Le ministère des affaires étrangères n’y est pas opposé. À ce titre, il avait déjà saisi le ministère de l’intérieur des projets de conventions transfrontalières permettant aux Français résidant dans les régions italiennes, monégasques, espagnoles et andorranes proches de la frontière française de déposer leurs demandes dans les mairies de Nice, Perpignan et Foix, sur le modèle de la convention existant entre la mairie de Strasbourg et le consulat général de France à Munich pour les Français résidant dans la partie allemande du district d’Ortenau. Le ministère de l’intérieur avait refusé de telles conventions en raison du report de charges susceptible d’en découler. Dès lors, une révision du décret précité ne pourra intervenir qu’en concertation avec le ministère de l’intérieur, mais je vous propose que nous restions en contact sur ces sujets pour faire avancer ce chantier de simplification.

La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.

Je n’aurai de cesse, madame la secrétaire d’État, d’appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des Français vivant dans les pays à forte densité de population. J’entends bien que la valise Itinera ait un sens premier pour les pays dont les villes sont séparées par de grands déserts, et vous citez avec raison l’Australie, mais je suis notamment député des Français d’Allemagne, pays très peuplé, avec une grande densité de population française, et il est très compliqué pour un Français âgé, avec peu de moyens, de se rendre deux fois de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie à Francfort pour y faire sa carte d’identité ou son passeport. Je reviendrai donc sur cette question.

J’entends qu’il y a une opposition du ministère de l’intérieur à l’augmentation des pouvoirs et des compétences des consuls honoraires de nationalité étrangère. Je la déplore. J’estime que c’est contraire au texte même des traités européens et je reviendrai également sur cette question, comme sur celle de la territorialisation. J’entends là aussi l’argument du report de charges mais le sujet n’est pas clos.

La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour exposer sa question, no 588, relative à la prise en charge des dépenses d’état civil et de vacations funéraires induites par la présence d’un établissement hospitalier dans les petites communes.

Ma question, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, porte sur les charges qui incombent à nos petites communes hospitalières pour faire face aux services d’état civil et de police des funérailles qu’elles doivent assurer. Je me permets d’y revenir, elle a été plusieurs fois posée mais elle n’a pas encore reçu de réponse concrète en dépit de difficultés financières sérieuses.

Dans ma circonscription, par exemple, Le Bailleul, une commune de 1 200 habitants, abrite depuis 2007 le pôle santé Sarthe et Loir, hérité de la fusion des hôpitaux de La Flèche et de Sablé-sur-Sarthe. Depuis l’implantation de cet établissement, intégrant une maternité, elle doit assurer des fonctions d’état civil et de police des funérailles pour un grand nombre de patients ne résidant pas au Bailleul, sans avoir obtenu les moyens nécessaires. Pourtant, faisant face à ses responsabilités, elle a créé un poste et demi d’agent administratif et embauché un policier municipal pour les vacations funéraires. Ces nouvelles missions ont entraîné des astreintes, assurées par deux agents techniques. Dans ce contexte, le budget de fonctionnement de la commune a augmenté de 30 % entre 2006 et 2011.

L’adoption d’une convention entre les communes voisines de La Flèche et de Sablé a constitué une solution provisoire de 2007 à 2012, en l’absence d’un dispositif de financement pérenne, mais le non-renouvellement de cette convention en 2013 a plongé la municipalité du Bailleul dans une situation d’autant plus critique.

Attentif à cette question et aux préoccupations relayées par les députés des circonscriptions concernées, le Gouvernement s’est engagé à traduire dans un texte cohérent les mesures appropriées pour répondre à ces charges particulières. Dans cette perspective, Mme Anne-Marie Escoffier, alors ministre déléguée à la décentralisation, avait demandé aux préfectures d’étudier le problème. Dans le même temps, le ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique avait mobilisé les équipes de la direction générale des collectivités territoriales afin de conduire une réflexion sur le sujet avec les acteurs et les partenaires concernés.

Si je salue la démarche de concertation qu’illustrent ces travaux et l’implication du Gouvernement pour répondre à cette question, je souhaiterais à présent vous interroger sur la forme concrète que prendra cet engagement dans les projets de loi à venir relatifs aux départements et aux régions.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

Madame la députée, l’article 3 de la loi du 22 mars 2011 a pour objet de répondre à la situation très particulière que vous venez de décrire, celle des communes qui supportent d’importantes charges d’état civil et de police des funérailles du fait de la présence sur leur territoire d’un établissement hospitalier, alors que beaucoup de parturientes résident sur le territoire d’autres communes et que nombre de personnes décédées n’étaient pas domiciliées dans la commune d’implantation de l’hôpital.

Le législateur a instauré, vous l’avez rappelé, un dispositif de compensation financière obligatoire entre communes, qui ne dépend donc pas d’un accord entre les parties, un tel accord pouvant être difficile à obtenir ou être remis en cause. Ce dispositif est toutefois très encadré, c’est vrai. La commune bénéficiaire doit compter moins de 3 500 habitants et le rapport entre le nombre de naissances sur son territoire et sa population doit dépasser 40 %. Par ailleurs, la commune contributrice doit représenter au moins 10 % des naissances ou des décès enregistrés dans l’hôpital.

Pour ne s’en tenir qu’à ce seuil de 10 %, il apparaît qu’il ne permet pas de tenir compte des hypothèses dans lesquelles la commune d’implantation de l’hôpital est située dans une zone de peuplement disséminé. En effet, dans ce cas, le nombre de communes représentant plus de 10 % des parturientes ou des personnes décédées est très faible.

Une enquête sur les limites du dispositif actuel a d’ores et déjà été réalisée, à votre demande, auprès d’un échantillon de préfectures représentatives. Cette étude a été diligentée par Mme Escoffier. Aujourd’hui, le Gouvernement s’engage à examiner avec attention tout projet d’amendement parlementaire visant à réviser le dispositif actuel pour mieux répartir la charge de l’état civil entre communes, sans alourdir le budget de l’État. Les débats à venir sur le prochain projet de loi de décentralisation, qui traitera des régions, des départements, mais aussi du bloc des communes et intercommunalités, en fourniront l’occasion, et je ne doute pas que vous saurez la saisir.

La parole est à Mme Sylvie Tolmont.

Je remercie M. le secrétaire d’État. Nous veillerons en effet à présenter des amendements en ce sens.

La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, no 602, relative au financement du Centre européen des textiles innovants.

Ma question concerne le Centre européen des textiles innovants établi à Tourcoing, dans la banlieue lilloise. Le Gouvernement a fait des textiles techniques le sujet d’un des trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle. Le CETI concrétise cette ambition en permettant l’émergence des textiles de demain, qui seront présents dans notre quotidien, dans la santé, le bâtiment, le sport, les transports et sans doute aussi les objets connectés, cette grande industrie de l’avenir.

Ce centre, qui a coûté 48 millions d’euros en investissement, connaît aujourd’hui un problème quant à son fonctionnement et à son démarrage. Il faut l’aider, et ce, me semble-t-il, dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens sur cinq ans : 33 millions d’euros par an sont nécessaires pour qu’il fonctionne. Sur les deux mois de l’an dernier, le centre a réalisé 80 000 euros de chiffre d’affaires. Son objectif est aujourd’hui de 500 000 euros, et il en a déjà réalisé 250 000. De très nombreuses entreprises viennent dans ce centre, nationales comme internationales : nous avons récemment reçu une délégation de Taïwan.

Nous devons trouver une solution. Celle-ci devra être conforme à la législation européenne, qui ne permet qu’un financement public de 50 % sur cinq ans. L’équation est donc complexe mais il existe une solution : faisons du CETI un centre technique industriel, transversal, de nombreuses activités étant concernées.

Je suis dans cette assemblée le président du groupe d’études « Textile et industries de main-d’oeuvre » et je suis très préoccupé par la situation du centre de Tourcoing. Il faut que nous nous asseyions autour de la table et que nous trouvions une solution. Elle est juridique autant que financière. Je souhaite vous dire ma volonté de participer à la recherche de cette solution, car la situation pourrait être dramatique si nous n’apportions pas une réponse immédiate.

La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée du numérique.

Monsieur le député, vous appelez l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur le Centre européen des textiles innovants, installé dans votre circonscription. Inauguré en octobre 2012, il s’agit d’un centre de recherche, d’innovation, de prototypage et de valorisation technologique et industrielle dans le domaine des matériaux textiles avancés et des nouveaux matériaux. Doté d’équipements de pointe, le CETI se place aux premiers rangs mondiaux des centres travaillant sur les matériaux textiles avancés, offrant ainsi de véritables opportunités en matière de recherche et d’innovation.

La concrétisation de ce projet d’ampleur a été permise par un cofinancement des volets investissement et équipement. Après une période de mise en route, forcément difficile, plusieurs projets importants de recherche sont en cours. Les objectifs poursuivis par le CETI entrent pleinement dans la stratégie du plan de reconquête industrielle consacré aux textiles intelligents et techniques. Aussi, la mise en route du CETI, qui n’est effective que depuis l’été 2013, doit être accompagnée, afin que ce centre puisse pleinement se développer et trouver son équilibre. Nous partageons vos objectifs à cet égard.

Vous savez que ce dossier a nécessité une forte implication des acteurs locaux, Lille Métropole Communauté urbaine et région Nord-Pas-de-Calais, en vue d’accompagner les investissements immobiliers et matériels nécessaires à sa concrétisation. L’État a également été présent aux côtés des collectivités locales depuis le début du projet : pour participer à son financement, il a investi 5 millions d’euros dans le volet immobilier et 2 millions dans le volet matériel, soit 7 millions au total.

Depuis lors, l’État et les collectivités locales continuent d’oeuvrer ensemble pour soutenir ce dossier et assurer son ancrage dans le paysage européen, voire mondial : soyons ambitieux pour l’innovation en fibres textiles !

Pour cela, l’ensemble des financeurs se rencontre régulièrement, vous le savez, afin d’identifier de manière collégiale les actions à mener. La dernière rencontre a eu lieu à Bercy, au ministère de l’économie, le 12 mars dernier. À cette occasion, l’État a rappelé son attachement au projet et, plus largement, au développement de la filière textile française. Le textile technique présente une opportunité réelle pour notre industrie car il dispose d’atouts importants, en particulier un positionnement remarquable au plan européen et international, avec un chiffre d’affaires de plus de 5 milliards d’euros par an. Notre pays est le deuxième producteur mondial, derrière l’Allemagne et devant l’Italie et l’Angleterre.

C’est pourquoi l’État expertisera la demande de financement du CETI, estimée à 600 000 euros au titre de l’année 2014. Il convient que les deux organismes, l’Institut français du textile et de l’habillement et le CETI, travaillent ensemble à la conquête de nouveaux clients, et non l’un contre l’autre. Soyez assuré, monsieur le député, de l’engagement de l’État à vos côtés.

La parole est à M. Bernard Gérard, très brièvement…

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse très complète. Nous sommes face à un défi important. Je vous demande également d’expertiser la solution du centre technique industriel, car c’est une des réponses qui nous permettra de mieux financer cet organisme.

La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, no 577, relative à l’importance du groupe FSD dans le secteur de l’industrie automobile dans le département du Nord.

Je souhaite interroger le Gouvernement sur la place du groupe FSD dans notre industrie automobile. Je rappelle que cet important sous-traitant de la filière emboutissage et profilage compte près de 2 500 salariés en France, répartis sur quinze sites, dont ceux, dans le Nord, de Douai et de Sin-le-Noble. J’appelle plus particulièrement votre attention, madame la secrétaire d’État, sur ces deux sites situés dans un arrondissement, le Douaisis, qui, sur une population de 250 000 habitants, comptabilise hélas 23 000 demandeurs d’emploi. Il est donc essentiel que ces deux entreprises bénéficient d’un niveau d’activité soutenu dans des délais rapides. Alors que le Nord-Pas-de-Calais est en passe de devenir la première région européenne de construction automobile, ces deux sites disposent d’atouts indéniables, puisqu’ils bénéficient d’activités différenciées, auxquelles s’ajoutent les compétences reconnues du personnel.

Encore faudrait-il que les donneurs d’ordre que sont Renault et PSA leur confient une charge de travail suffisamment importante. C’est en ce sens que, à l’initiative de la CGT, les organisations syndicales du groupe ont interpellé M. Arnaud Montebourg le 24 mars dernier, s’inquiétant des choix des constructeurs de sous-traiter une partie de la production hors de France.

Arnaud Montebourg répète régulièrement qu’il croit au retour de l’État stratège. Madame la ministre, ma question est simple : dans cet esprit, quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin que le groupe FSD bénéficie, c’est absolument indispensable, d’une charge de travail suffisante ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Merci pour votre question, monsieur le député. Je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence d’Arnaud Montebourg ce matin. Son cabinet ainsi que ses services resteront bien entendu à votre disposition si vous aviez besoin de précisions supplémentaires, à la suite de la réponse qu’il m’a chargée de vous donner.

Le groupe FSD est spécialisé dans le découpage, l’emboutissage, le profilage et l’assemblage de pièces métalliques, notamment pour l’automobile, ainsi que dans la conception et la réalisation d’outillages de presse. En juillet 2009, le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles a apporté 25 millions d’euros au groupe afin de l’accompagner dans le rachat et l’intégration de l’essentiel des actifs de la société Wagon Automotive SAS France, qui était en redressement judiciaire. Cet investissement a permis une consolidation au sein de la filière de l’emboutissage en France et contribué à la sauvegarde d’une part importante des emplois de Wagon Automotive. Aujourd’hui, le groupe emploie environ 2 500 salariés en France et 2 000 à l’étranger.

Le groupe subit, comme beaucoup d’autres, la baisse des productions automobiles en France. Pour y faire face, il s’appuie, c’est vrai, sur une stratégie de développement à l’internationalisation, en Grande-Bretagne, en Chine, en Espagne, au Maroc…, pour trouver des relais de croissance. Une telle stratégie s’est toutefois accompagnée d’investissements en France, à hauteur de 25 millions d’euros depuis 2011. Le groupe affiche ainsi une réelle ambition industrielle sur le territoire français.

Des inquiétudes ont été relayées auprès d’élus concernant les sites de Saint-Florent, dans le Centre, et Fontaine, en Franche-Comté, qui sont aujourd’hui les plus petits, ceux dont les perspectives de charge sont les plus fragiles. Soyez assuré que le ministère du redressement productif y est très sensible.

Concernant les sites douaisiens, qui emploient environ 400 personnes, FSD y a mené une politique ambitieuse d’investissement dans la rénovation de l’outil industriel et la réfection des bâtiments. Les deux usines fournissent aujourd’hui les usines de Renault, Peugeot et Nissan : Renault à Douai, Batilly avec la SOVAB et Maubeuge avec MCA ; Peugeot à Sochaux et Hordain – site de Sevelnord – ; et Nissan à Washington, en Angleterre, avec la fabrication des modèles Qashqai et Juke. Les récentes négociations relatives aux marchés de sous-traitance d’emboutissage liés au renouvellement des véhicules PSA produits sur le site Sevelnord et par Renault sur son site de Douai se sont conclues positivement pour les sites FSD.

Le ministère du redressement productif, son cabinet et ses services sont très attentifs à la situation de ces sites. C’est pourquoi une rencontre a été organisée par l’État, au niveau local, le 20 mars, à la suite d’une demande des représentants des salariés, rencontre à laquelle vous avez participé. La commissaire au redressement productif du Nord-Pas-de-Calais reste à votre entière disposition pour échanger sur la situation de ces deux sites, auxquels vous êtes fort justement attaché, et nous vous en remercions.

La parole est à M. Marc Dolez.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse. Je me permets d’insister sur la demande très concrète adressée à M. le ministre de l’économie le 24 mars par les organisations syndicales, qui souhaitent que soit organisée une table ronde, sous l’égide de l’État, bien sûr, mais aussi en présence des constructeurs donneurs d’ordre. Au-delà de ce que vous avez rappelé, l’inquiétude demeure, dans la mesure où les constructeurs sous-traitent malheureusement une partie non négligeable de la production à l’étranger.

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour exposer sa question, no 581, relative au calcul des cotisations dues par les nouvelles entreprises au régime social des indépendants à La Réunion.

La Réunion est un territoire très fragile sur le plan économique. Malgré notre détermination pour améliorer nos résultats, nous continuons à avoir l’un des taux de chômage les plus élevés de France, à plus de 28 %. Dans ces conditions, les parlementaires réunionnais sont particulièrement attentifs à toute évolution du cadre législatif et fiscal pouvant avoir un impact sur l’emploi et la survie des entreprises.

Pour ces raisons, je souhaite appeler tout particulièrement l’attention du Gouvernement sur la question du revenu social des indépendants à La Réunion. Vous n’êtes pas sans savoir que, lors du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, la précédente majorité a modifié les règles de calcul des cotisations du RSI. Ces modifications avaient pour but de simplifier les démarches administratives, en annualisant le calcul des cotisations sur la base des revenus des années précédentes. À La Réunion, au moment de l’entrée en vigueur de ce dispositif, le RSI a estimé qu’il supplantait les exonérations au RSI prévues par la loi d’orientation pour les outre-mer du 13 décembre 2000. À ce titre, il a exigé des chefs d’entreprises d’importantes cotisations, dont ils étaient en principe exonérés par la LOOM. Ceci, vous le comprendrez, a suscité une importante panique, un découragement voire du désespoir chez ces entrepreneurs qui se sont retrouvés piégés par une dette importante et imprévue. D’autre part, ce dispositif apparaît totalement inadapté outre-mer du fait de son décalage de deux ans dans le temps, et ce d’autant qu’il n’y a pas de régularisation possible.

Pour nous – mais nous souhaitons avoir confirmation auprès de Mme la ministre de la santé –, la LOOM n’a pas été abrogée par la loi de 2012 et devrait donc continuer à s’appliquer. Or, du fait de cette mauvaise interprétation, ce sont aujourd’hui 2 240 entreprises qui se retrouvent en très grande difficulté à La Réunion. Par conséquent, je souhaiterais savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour régulariser cette situation relative au RSI dans les outre-mer et permettre la sauvegarde de l’emploi et des entreprises.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée Ericka Bareigts, le Gouvernement est bien entendu attaché à la vitalité et à la préservation du tissu économique en outre-mer et à l’équité ainsi qu’à un traitement juste entre les différents entrepreneurs de votre territoire. Je sais que vous êtes particulièrement mobilisée sur ce dossier. L’annualisation des cotisations du RSI a été instaurée pour traiter de façon équitable les différences de situations entre entrepreneurs selon la période de l’année au cours de laquelle ils ont créé leur entreprise. Ce système est particulièrement justifié lorsque les cotisations des travailleurs indépendants sont payées d’abord sous forme de cotisations provisionnelles, sur la base des revenus n-2, puis donnent lieu à une régularisation lorsque le revenu définitif de l’année « n » est connu.

En revanche, dans les départements d’outre-mer, elle doit s’articuler avec deux spécificités du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants outre-mer : d’une part, comme vous le rappeliez fort justement, il n’y a pas, dans ces départements, de cotisations provisionnelles, mais ce sont les cotisations définitives de l’année N qui sont calculées sur le revenu N-2 ; d’autre part, les vingt-quatre premiers mois d’activité bénéficient d’une exonération de cotisations créée par la loi d’orientation pour l’outre-mer de 2000.

Jusqu’en 2014, le RSI n’annualisait pas le revenu de la première année, ce qui aboutissait à traiter de façon bien plus favorable les cotisants créant leur activité en fin d’année. Le RSI a souhaité introduire l’annualisation, pour garantir une plus grande équité entre cotisants. Le but de cette réforme n’est nullement de remettre en cause l’exonération prévue par la loi d’orientation pour l’outre-mer. Au vu des difficultés de mise en oeuvre de cette réforme soulevées, par exemple par la caisse du RSI de La Réunion, je vous annonce que Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a décidé de suspendre l’application de l’annualisation et de lancer une réflexion commune avec le RSI ayant pour but de faire évoluer le calcul des cotisations dans les outre-mer vers un dispositif de cotisations provisionnelles et de régularisation, permettant ainsi aux travailleurs indépendants de mieux adapter les cotisations au revenu des entrepreneurs, et ce sans remettre en cause les exonérations en vigueur.

La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Je vous remercie, madame la ministre, pour l’attention particulière que vous avez portée à ces questions que se posent les entrepreneurs ainsi que pour vos réponses précises. Nous sommes rassurés, aussi bien en ce qui concerne l’application de la LOOM que par l’intervention du Gouvernement sur ces questions, dans un avenir très proche.

La parole est à M. Jean-Louis Destans, pour exposer sa question, no 589, relative aux moyens pour lutter contre la désertification médicale.

Madame la ministre, plus qu’une interrogation, mon intervention est un cri d’alarme sur l’exercice de la médecine libérale dans le département de l’Eure. Fin 2012, était lancé un pacte territoire-santé qui proposait toute une série de mesures incitatives pour faciliter l’installation de professionnels de santé dans les zones sous-denses. Parmi ces mesures, il y avait l’instauration d’un stage obligatoire de médecine générale, le versement de 1 500 bourses en contrepartie de l’engagement à s’installer dans un désert médical, l’installation dans ces mêmes déserts de 200 praticiens territoriaux de médecine générale dès 2013 et 200 à nouveau en 2014, un référent installation unique dans chaque région ou encore le financement de maisons de santé. Ces propositions ont évidemment été accueillies avec intérêt et vous avez d’ores et déjà obtenu des résultats, comme l’augmentation de 65 % du nombre d’étudiants boursiers en 2013.

Pourtant, dans les territoires, le sentiment d’urgence prédomine encore et nous ne voyons pas le bout du tunnel. Au 1er janvier 2013, le Conseil national de l’ordre des médecins comptait 215 865 médecins en activité régulière en France. La densité médicale métropolitaine moyenne est estimée à 299,7 médecins pour 100 000 habitants. Dans l’Eure, cette densité est de 136,6 médecins pour 100 000 habitants ; 101 si l’on s’en tient aux seuls médecins généralistes. Plus de 50 % des médecins en activité en Haute-Normandie sont âgés de plus de cinquante-cinq ans, l’âge moyen des médecins en activité étant de cinquante-trois ans. Dans certains territoires comme Gaillon, Gisors et Vernon, plus de 40 % des médecins en activité sont âgés de plus de soixante ans. Dans les établissements médico-sociaux, la situation est d’autant plus préoccupante que les besoins dans ce secteur augmentent.

Outre la question de démographie médicale qui est générale dans le département, la démographie des autres professionnels de santé devient également faible dans ce secteur. Les acteurs locaux agissent : entre 2011 et 2013, le département de l’Eure a financé, à hauteur de près de deux millions d’euros, la construction de six maisons de santé pluridisciplinaires dans le cadre d’une politique également soutenue par la région Haute-Normandie. Dans l’Eure, cinq maisons de santé sont ouvertes et fonctionnelles et cinq sont en cours de construction. La gravité de la situation me conduit à vous alerter et à vous demander s’il ne conviendrait pas pour certaines zones, parmi les plus touchées, de suggérer des incitations plus fortes, dérogatoires au droit commun. Aussi ma question est-elle simple : ne peut-on imaginer que dans les territoires les plus touchés, une action commune de l’État et des collectivités soit mise en oeuvre pour obtenir dès à présent des résultats tangibles et perceptibles par nos concitoyens ? Un pacte santé territorialisé en quelque sorte, dont les résultats pourraient être quantifiés et mesurés. L’Eure est prête à le construire avec vous.

La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député Jean-Louis Destans, nos départements sont suffisamment proches et voisins pour que je comprenne la situation que vous décrivez. Vous savez aussi que l’accès de tous les Français à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire est, depuis juin 2012, une priorité du Gouvernement, qui s’est mobilisé très rapidement sur le sujet, et particulièrement du ministère des affaires sociales et de la santé. Vous évoquez les praticiens territoriaux de médecine générale dans l’Eure : c’est un des engagements du pacte territoire-santé que Marisol Touraine a présenté en décembre 2012 et qui prévoit douze engagements concrets en faveur de l’accès aux soins de proximité.

Convaincue cependant que tous les leviers d’une démarche incitative n’ont pas été totalement exploités, Marisol Touraine a élaboré ce pacte, après avoir identifié les différents obstacles à l’installation des médecins, en suivant trois grands axes : changer la formation et faciliter l’installation des jeunes médecins ; transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe ou le développement de la télémédecine, par exemple ; investir dans les territoires isolés, en assurant notamment un accès aux soins urgents en moins de trente minutes. Marisol Touraine a dressé, en février dernier, un bilan des mesures mises en oeuvre. Les résultats déjà obtenus sont là pour montrer qu’une dynamique est engagée et qu’elle doit se poursuivre. Ainsi, dans votre propre territoire, les résultats sont très encourageants : vingt-neuf étudiants et internes en médecine ont signé un contrat d’engagement de service public en Haute-Normandie et bénéficient d’une bourse, en contrepartie de leur engagement à s’installer en zone démédicalisée pour une durée équivalente à celle de l’aide. Parmi eux, deux se sont d’ores et déjà installés dans l’Eure. Neuf jeunes médecins ont adhéré à un contrat de praticiens territoriaux dès les premiers mois d’application dans la région, dont cinq dans l’Eure, leur permettant de bénéficier, pendant deux ans d’une garantie de revenus et d’une protection sociale améliorée, en contrepartie d’un exercice sur un territoire identifié comme fragile.

Dans le département de l’Eure, les initiatives attestant cette dynamique sont nombreuses, et parmi celles-ci : ouverture d’un guichet unique partenarial pour favoriser l’installation des médecins libéraux en Haute-Normandie ; trois maisons de santé pluridisciplinaires supplémentaires, que vous avez évoquées, inaugurées en 2013 dans des zones manquant de professionnels de santé, auxquelles viendront s’ajouter trois nouvelles maisons en 2014 ; ouverture d’un centre de santé municipal à Bernay afin de consolider l’offre de médecine générale pour la population. Marisol Touraine souhaite que cette dynamique et ces efforts soient poursuivis et amplifiés dans les prochains mois. La préparation de la loi de santé permettra d’aller plus loin dans le renforcement de la politique régionale de santé et de l’accès aux soins de proximité dans les territoires.

La parole est à M. Jean-Louis Destans.

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse et j’enregistre comme vous les premiers résultats. Je vous redis néanmoins notre disponibilité pour engager avec le ministère de la santé des discussions afin d’avoir un pacte territorialisé spécifique dans notre département avec le concours des collectivités territoriales, au premier rang desquelles le département de l’Eure.

La parole est à Mme Nathalie Nieson, pour exposer sa question, no 590, relative à la lutte contre la prolifération de l’ambroisie.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la lutte contre l’ambroisie, car cette plante fortement allergisante représente un réel danger sanitaire pour nos concitoyens. L’ambroisie est une plante allergène et invasive, qui ne cesse de se propager dans l’ensemble du territoire, particulièrement dans le quart sud-est. On estime que 10 à 20 % de la population française sont sensibles aux pollens d’ambroisie. Parmi les départements les plus touchés, se trouvent mon département, la Drôme, ma circonscription et la vallée du Rhône : 84 % des Drômois ont été exposés à un fort risque allergique à la fin de l’été dernier. C’est un véritable problème de santé publique, mais aucune mesure réglementaire n’a été prise afin de lutter globalement et efficacement contre l’ambroisie. Des dispositions ont pourtant été mises en oeuvre comme la création de l’observatoire de l’ambroisie et l’inscription de l’ambroisie au Plan national santé-environnement 2. Ces mesures sont cruciales, puisqu’elles ont permis une meilleure connaissance de ce phénomène et une meilleure information sur le sujet. Quant aux acteurs locaux, ils tentent eux aussi d’agir concrètement contre cette mauvaise herbe hors norme. Or, malgré des résultats encourageants, force est de constater que cela ne suffit pas à stopper la propagation de l’ambroisie.

Depuis plusieurs années, les associations, les citoyens et les élus locaux réclament unanimement une réglementation globale et efficace pour lutter contre ce phénomène. L’an dernier, vous envisagiez une disposition législative afin de rendre obligatoires l’élimination de l’ambroisie et la prévention de son apparition, comme cela est le cas en Suisse et en Hongrie. Madame la ministre, quelles sont les propositions d’actions concrètes envisagées aujourd’hui afin de lutter efficacement et durablement contre ce fléau sanitaire ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la députée Nathalie Nieson, je voudrais d’abord saluer votre mobilisation aux côtés de vos administrés et des associations en faveur de la lutte contre la prolifération de l’ambroisie. Comme vous l’avez très bien décrit, la prolifération de l’ambroisie à feuilles d’armoise est extrêmement dangereuse pour les personnes en contact avec ce végétal.

Tout d’abord, je vous indique que le ministère des affaires sociales et de la santé a inscrit la lutte contre cette mauvaise herbe hautement allergisante parmi les objectifs du second Plan national santé environnement. Plusieurs actions ont été engagées dans ce cadre, telles que la réalisation de la première cartographie nationale de présence de l’ambroisie à feuilles d’armoise et la création, que vous avez évoquée, de l’observatoire des ambroisies.

S’agissant de rendre juridiquement obligatoire la lutte contre cette plante, les premiers textes ont été pris en France par des autorités locales car la problématique de l’ambroisie est d’abord apparue dans des secteurs localisés du territoire métropolitain, principalement, vous l’avez rappelé, dans la vallée du Rhône. Face à l’extension géographique de cette espèce envahissante et afin de renforcer l’efficacité des actions menées, un cadre législatif imposant la lutte contre l’ambroisie au niveau national a été préparé par le ministère des affaires sociales et de la santé, en concertation avec les autres ministères concernés, particulièrement celui de l’agriculture ainsi que les ministères du développement durable et de l’intérieur. Vous avez vous-même, madame la députée, fortement participé à l’élaboration de ce cadre législatif en témoignant des réalités vécues dans votre territoire, y compris des moyens déjà mis en oeuvre.

Il existe d’autres espèces végétales et animales dont la prolifération peut porter atteinte à la santé humaine, telles que les chenilles processionnaires, le papillon de cendre ou les punaises de lit, espèces pour lesquelles il n’y a pas encore à l’heure actuelle de dispositions législatives permettant d’organiser la lutte. Il y a aussi d’autres espèces proliférantes qui mettent en danger l’équilibre de la biodiversité et, par un effet de chaîne, finissent par porter atteinte à la santé humaine. Le ministère des affaires sociales et de la santé envisage donc d’intégrer dans la future loi santé, en cours de préparation, les dispositions législatives que vous demandez, ce qui permettra de lutter efficacement et durablement contre l’ensemble des espèces animales et végétales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Ces dispositions interviendront en cohérence avec les textes existant ou en projet aux niveaux européen et national en matière de lutte contre les organismes nuisibles, notamment, autre sujet d’attention, les espèces exotiques envahissantes.

La parole est à Mme Nathalie Nieson.

Madame la secrétaire d’État, nous sommes observés par tous les malades de l’ambroisie : il y a donc urgence à agir et à légiférer.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour exposer sa question, no 598, relative aux dysfonctionnements dans le recouvrement des cotisations dues au Régime social des indépendants.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Je souhaitais l’interroger sur les difficultés passées et actuelles des travailleurs indépendants cotisant au RSI, le Régime social des indépendants. Des dysfonctionnements persistent, du fait notamment de la non-compatibilité du réseau informatique du RSI, qui traite l’affiliation et la collecte des déclarations de revenus ainsi que le recouvrement contentieux, avec les URSSAF, auxquelles incombent le calcul, l’encaissement et le recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants ont dû faire face depuis 2012 à une hausse importante des charges. En effet, le déplafonnement du taux de cotisation de l’assurance maladie, la fin de l’abattement de 10 % pour les frais professionnels et la décision du précédent gouvernement, en 2013, de soumettre certains dividendes des artisans aux cotisations sociales ont entraîné des augmentations de prélèvements. À ce titre, je tiens à souligner ici les augmentations de charges et de cotisations votées depuis dix-huit mois, lesquelles ont atteint un milliard d’euros l’année dernière, et ce sera dorénavant le cas chaque année. En 2014, une cotisation retraite déplafonnée a été créée pour financer la réforme des retraites : elle sera de 0,3 point. En vitesse de croisière, la cotisation déplafonnée atteindra 45 millions d’euros. J’avais déjà interpellé à de nombreuses reprises le Gouvernement à ce sujet, notamment lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Je suis de nouveau intervenue le 24 octobre dernier, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, plus particulièrement sur l’article 22 qui traite de ce que l’on pourrait nommer « la simplification du mode de calcul du RSI ».

Je souhaite donc obtenir des précisions sur les points suivants : pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, si un nouveau système informatique compatible entre l’URSSAF et le RSI va se mettre en place d’ici la fin de l’année ? Quelles mesures, notamment fiscales ou sociales, pourraient être prises pour répondre aux inquiétudes légitimes des travailleurs indépendants cotisant au RSI ?

La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la députée, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a réformé les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants en instaurant plusieurs mesures de justice : déplafonnement les cotisations maladie, chacun contribuant ainsi proportionnellement à son revenu, réintégration des dividendes au-delà d’un certain niveau afin de limiter les possibilités d’optimisation, suppression de l’abattement forfaitaire de 10 % pour les gérants majoritaires par équité avec les autres indépendants, alignement de l’effort contributif des autoentrepreneurs sur celui des travailleurs indépendants classiques, enfin, instauration d’une exonération de cotisation minimale pour les bas revenus. Cette réforme a certes demandé des efforts accrus à de nombreux travailleurs indépendants dans le sens de la justice, mais elle a aussi permis de diminuer les cotisations de 480 000 d’entre eux.

Mais le gouvernement ne méconnaît pas les difficultés que connaissent un certain nombre de travailleurs indépendants dans leurs relations avec le RSI et les URSSAF du fait de la mise en place chaotique de l’interlocuteur social unique en 2008. Il souhaite à la fois simplifier les démarches des indépendants et poursuivre l’évolution de leurs prélèvements dans le sens de la justice. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a généralisé la régularisation anticipée des cotisations, ce qui permet de les ajuster au plus près des revenus afin de réduire les décalages que peuvent connaître les indépendants du fait des variations de leurs revenus et de limiter ainsi l’importance des régularisations après coup, lesquelles peuvent être source de difficultés de trésorerie et occasionner des périodes de saturation des accueils du RSI. De plus, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit, d’une part, d’étendre au fil de l’eau les possibilités de bénéficier du mode de déclaration et de paiement des cotisations des autoentrepreneurs, d’autre part, d’abaisser les cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants à bas revenu. Au-delà, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le Premier ministre a annoncé que les cotisations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à trois SMIC seront diminuées de trois points.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces précisions. J’ai bien entendu que vous parliez de mesures de justice mais, pour ma part, je regrette qu’il ait été retenu de prendre en compte dans l’assiette des cotisations sociales les revenus du capital, ainsi assimilés aux revenus du travail. Je regrette profondément cette modification importante de notre système de protection sociale.

J’ai bien noté aussi que vous avez évoqué un système chaotique et manifesté une volonté de simplification. J’ose espérer que vous serez entendue et que les mesures envisagées seront prises en compte parce que la situation actuelle constitue un gros souci pour nos commerçants, nos artisans et nos industriels.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour exposer sa question, no 604, relative aux dispositions transitoires d’application de l’accord franco-suisse en matière de Sécurité sociale.

Madame la secrétaire d’État, vous le savez, la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2014 a mis un terme à la possibilité pour les travailleurs frontaliers de choisir entre une assurance privée, la Sécurité sociale et le système d’assurance public suisse pour assurer leur protection sociale et celle de leur famille. Un grand nombre de députés frontaliers ont appelé l’attention du Gouvernement sur les conséquences lourdes que cela pouvait avoir pour les assurés et pour leur famille. En effet, les frontaliers avaient souvent jusqu’ici leur médecin généraliste en Suisse, au même titre qu’ils y recouraient au service de spécialistes.

Face à cette argumentation, Mme la ministre de la santé a annoncé, dans un communiqué du 11 février 2014, que le Gouvernement avait finalement accepté une solution transitoire permettant aux travailleurs frontaliers de continuer à se faire soigner en Suisse par des médecins généralistes et par des spécialistes, tout en étant remboursés par la caisse régionale d’assurance maladie, donc par la Sécurité sociale française.

Dès lors, madame la secrétaire d’État, je souhaite d’abord que vous nous confirmiez que cet accord transitoire est bien en cours d’application et que les négociations avec la Suisse se poursuivent.

En deuxième lieu, nous aimerions savoir si les remboursements s’effectueront bien intégralement au regard des différences de tarification entre la France et la Suisse : une consultation là-bas vaut 150 francs suisses et est remboursée en France à hauteur de 23 euros. Est-ce que la Sécurité sociale acceptera de rembourser en fonction de la somme de 150 francs suisses ?

Troisièmement, lorsqu’un médecin généraliste suisse va orienter son patient vers un médecin spécialiste, sera-t-il tenu de l’orienter vers notre pays ?

Enfin, je voudrais que vous nous précisiez la durée de cet accord transitoire parce qu’un grand nombre de familles sont inquiètes. Je rappelle qu’elles ont leurs habitudes de médecine en Suisse et que la mesure prévue leur poserait des problèmes majeurs.

La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, vous savez que le droit d’option pour une assurance maladie privée applicable aux frontaliers travaillant en Suisse et résidant en France a été introduit en 2002, prorogé pour une durée supplémentaire de cinq ans à partir de 2006 et qu’il prend fin le 31 mai 2014. Il n’était constitutionnellement pas possible de proroger encore davantage ce régime.

Le Gouvernement s’est donc montré soucieux que l’intégration à l’assurance maladie française se déroule dans de bonnes conditions. En concertation étroite avec les représentants des frontaliers, il a pris les mesures nécessaires avec l’ensemble les administrations et les caisses de Sécurité sociale concernées.

Tout d’abord, pour faciliter la transition, le rattachement à l’assurance maladie pourra intervenir à l’échéance annuelle du contrat d’assurance privé, entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015 au plus tard.

En outre, s’agissant de la couverture santé, les soins intervenus en Suisse pourront être pris en charge par l’assurance maladie. Il sera en effet possible de choisir son médecin traitant en Suisse ou en France. Conformément aux règlements européens en vigueur, les assurés qui bénéficient de soins dans un autre État membre de l’Union européenne ou en Suisse peuvent choisir entre les tarifs de remboursement du lieu de soin – tarif social suisse de la LAMAL – et ceux de l’État compétent – tarifs français de la Sécurité sociale – pour deux types de soins : les soins urgents et les soins programmés à l’avance sur autorisation préalable. Il s’agit en ce dernier cas de soins lourds et coûteux, c’est-à-dire hospitalisation, recours à des équipements lourds. Ainsi, le remboursement des consultations en Suisse se fera sur la base des tarifs de remboursement suisses – tarif social suisse, avec application de la franchise de la LAMAL de 92 francs suisses – ou des tarifs français de l’assurance maladie. Dans certains cas, il y aura un reste à charge car le remboursement de la caisse d’assurance maladie ne couvre pas toujours la totalité les frais de soins payés par l’assuré, celui-ci ayant par ailleurs la possibilité de souscrire un contrat d’assurance maladie complémentaire.

Enfin, à titre d’assouplissement, les soins ambulatoires non urgents qui seront réalisés en Suisse – par exemple, l’achat d’optique sur prescription – pourront être remboursés par l’assurance maladie sans autorisation française préalable, sur la base des tarifs français.

Toutefois, afin de tenir compte des difficultés d’accès aux soins dans les zones sous-dotées en médecins, des accommodements pourraient être envisagés sur les conditions de prise en charge dans ces zones. Une information complète sur ces modalités de prise en charge est en ligne sur le site de l’assurance maladie : www.ameli.fr – rubrique : « Vous êtes frontalier suisse ». J’invite donc les travailleurs frontaliers à se renseigner sur ce site.

La parole est à M. Étienne Blanc.

La réponse de Mme la secrétaire d’État apporte un certain nombre d’éclaircissements, mais un certain flou demeure tout de même : je me demande notamment comment sera interprétée la notion d’urgence, qui va générer les droits au remboursement.

Deuxièmement, je crois qu’il est temps maintenant de communiquer de manière extrêmement précise sur l’ensemble du sujet. Je peux vous assurer que dans nos régions frontalières, cette affaire suscite une émotion très importante, notamment chez les personnes qui suivent des soins récurrents, je pense en particulier aux soins en oncologie dans les hôpitaux genevois ou de la région de Lausanne. Ces patients se trouvent aujourd’hui dans une situation d’incertitude et parfois même ne comprennent pas ce qui se passe.

Une communication précise et extrêmement claire sur cette question serait donc particulièrement bienvenue de la part du Gouvernement.

La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question, no 579, relative au projet de campus universitaire européen à Strasbourg.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le ministre, le 30 janvier 2014, lors d’un déplacement officiel à Strasbourg, le Président de la République s’est prononcé pour la création d’un campus européen, axé autour des universités de Strasbourg et de Fribourg en Allemagne. Dans la foulée, le conseil des ministres franco-allemand du 19 février 2014 a approuvé ce projet.

L’université de Strasbourg et sa communauté d’enseignants-chercheurs ont accueilli avec une très grande satisfaction cette perspective particulièrement innovante. Cette dernière vise à renforcer la coopération entre les universités de Strasbourg et de Fribourg et à créer un espace de recherche et de développement scientifique à rayonnement international dans le cadre de l’université du Rhin supérieur.

Concrètement, il s’agit de renforcer le partenariat entre ces deux universités, de l’inscrire dans l’espace de la région métropolitaine trinationale formée par la France, l’Allemagne et la Suisse, en faisant de la recherche un moteur stratégique d’avenir.

En collaboration avec vos services, l’université de Strasbourg souhaiterait définir un statut de zone franche académique pour les régions frontalières comme le Rhin supérieur.

Par ailleurs, la notion de campus européen a eu un écho très favorable dans le Land du Bade-Wurtemberg qui joue en Allemagne un rôle similaire à l’État français dans le domaine de la recherche et de l’enseignement supérieur.

C’est ainsi que cette très grande région allemande a d’ores et déjà promis deux fois 65 000 euros pour 2014 et 2015 comme fonds d’amorçage à ce projet. Il me semble important que la France fasse au moins aussi bien que nos amis allemands. Une solution financière pourrait peut-être être trouvée dans le cadre du budget global de l’université franco-allemande. De leur côté, les collectivités territoriales alsaciennes seront également sollicitées.

Monsieur le ministre, voilà un beau projet pour Strasbourg et l’Europe. Quelles sont les intentions concrètes du Gouvernement pour la définition du campus européen, pour son calendrier et pour son financement ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député Armand Jung, je vous remercie de votre question et je me réjouis d’y répondre lors de ma première intervention en qualité de ministre de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de cet exercice des questions orales.

Ce dossier du campus européen sera suivi par la secrétaire d’État en charge de l’enseignement et de la recherche, Mme Geneviève Fioraso, qui le connaît bien, mais je voulais vous répondre personnellement pour vous montrer l’intérêt que je lui porte et vous assurer du soutien du Gouvernement à sa mise en oeuvre et son développement.

D’abord parce qu’il s’inscrit dans un contexte historique fort : l’année dernière, nous avons fêté le cinquantième anniversaire du traité de l’Élysée, ce qui était une occasion de saluer la vitalité de la relation franco-allemande mais aussi une invitation à ouvrir un nouveau cycle dans cette relation qui soit fondé sur la préparation de l’avenir, notamment dans le domaine de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’éducation, de la formation, en renforçant nos coopérations.

La vitalité des rapports entre nos deux pays, ce n’est pas à vous que je vais la faire connaître car vous la vivez dans votre territoire par les échanges nombreux qui existent entre les deux côtés du Rhin, mais je voudrais l’illustrer par l’exemple du programme Erasmus : en 2011-2012, plus de 14 000 étudiants français sont partis étudier en Allemagne, leur troisième destination privilégiée ; 20 000 étudiants allemands ont fait le chemin inverse vers les établissements d’enseignement supérieur de notre pays qui est leur première destination de mobilité devant l’Espagne et le Royaume-Uni.

Réjouissons-nous de la vitalité de ces échanges dans le cadre du programme Erasmus.

S’agissant du projet de campus européen de Strasbourg, je vous confirme que le soutien du Gouvernement, celui de la secrétaire d’État en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que mon soutien personnel sont acquis.

Nous considérons que c’est une très belle idée, porteuse de sens, que ce projet qui pourrait conduire à l’installation dans la ville capitale européenne, symbole de la réconciliation entre nos deux pays, d’une université commune à l’Allemagne, la France et la Suisse.

Initiative des universités de Fribourg et de Strasbourg, le campus européen poursuit un double objectif. Tout d’abord, celui d’inscrire ces deux universités dans l’espace de la région métropolitaine trinationale formée par l’Allemagne, la France et la Suisse, en faisant de la recherche un moteur stratégique de développement et de coopération par le biais d’une infrastructures de grande envergure.

En effet, cet espace de recherche et de développement scientifique à rayonnement international dans le cadre d’EUCOR, l’université du Rhin supérieur, constituerait un réseau de 11 000 enseignants-chercheurs représentant plus de 100 000 étudiants. Cet ensemble permettrait ainsi de développer des formations et des diplômes, et de créer une dynamique européenne de recherche

De plus, ce campus rendrait possible la mise en place de bourses communes à l’Institut d’études avancées, notamment d’ateliers binationaux dans le domaine de l’enseignement et de la recherche. Ce projet serait ainsi complémentaire de l’université franco-allemande sans pour autant s’y substituer.

Je me réjouis que le Bade-Wurtemberg ait annoncé un certain nombre de financements. Nous examinerons les conditions dans lesquelles nous pourrons compléter cet engagement.

Au-delà du symbole, le campus européen représente à nos yeux le pari de l’intelligence et du savoir. C’est l’un des arguments essentiels pour assurer la compétitivité de l’économie européenne et de nos économies nationales dans le cadre de la compétition internationale.

La parole est à M. Armand Jung.

Je me réjouis des propos que je viens d’entendre concernant ce grand projet innovant et de l’engagement du Gouvernement de la République, suite à une initiative du Président de la République qui, d’ailleurs, s’était exprimé devant des étudiants d’Erasmus, et de Mme Fioraso qui est en charge du dossier.

Je vous remercie de votre engagement, monsieur le ministre, et je ferai part de votre position à l’ensemble des membres et des responsables de l’université de Strasbourg.

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour exposer sa question, no 605, relative au soutien de l’État aux dispositifs d’apprentissage en région Lorraine.

Ma question s’adressait à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.

Lors de la déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre a annoncé que l’apprentissage devait faire « un bond majeur ».

Malheureusement, après deux ans de votre politique dans ce domaine, les résultats ont tendance à montrer le contraire : il y a eu une baisse de 8 % des signatures de contrats d’apprentissage l’an dernier, ce qui représente 24 000 contrats en moins. Ce mouvement s’accentue encore en ce début d’année puisque la DARES constate une baisse de 62 % en région Lorraine et de 45 % dans les Vosges, en comparaison mensuelle.

Est-il utile de rappeler une nouvelle fois que l’apprentissage est un véritable passeport pour l’emploi, et que l’avenir de notre jeunesse, donc de notre pays, passe par son développement. Nous sommes convaincus de cette nécessité sur tous les bancs de cette assemblée.

J’ai mis en garde le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault à de nombreuses reprises sur les effets néfastes de ses décisions en matière d’alternance : suppression des aides aux entreprises, réforme inaboutie et présentée par petits bouts, transfert total aux régions sans pilotage national, concurrence avec les emplois d’avenir, etc.

Malheureusement, les chiffres me donnent raison et je le regrette.

Afin d’atteindre les 500 000 apprentis – un chiffre bien modeste comparé à celui de l’Allemagne qui compte 1,5 million d’apprentis ou plutôt d’alternants – il faut un réel sursaut.

Rétablissons les primes aux entreprises ; relançons les campagnes de promotion de l’apprentissage ; réformons le système d’orientation qui exclut trop souvent l’apprentissage ; revenons sur la loi de refondation de l’école qui a supprimé le préapprentissage à quatorze ans.

Ce ne sont pas les seules propositions en matière d’apprentissage, monsieur le ministre, mais ce serait un début.

Au moment où Christian Nibourel, président de l’un des trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle, préconise de développer l’alternance en prévoyant l’obligation d’une expérience pratique pour toutes les formations, le Gouvernement continue à démanteler les formations en alternance.

Monsieur le ministre, dès votre nomination, j’ai souhaité vous interroger sur ce sujet primordial. Quelles mesures allez-vous prendre pour relancer et soutenir l’apprentissage en région Lorraine et plus généralement en France ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député Gérard Cherpion, je vais répondre en lieu et place de François Rebsamen à qui cette question était adressée même si, en tant que ministre de l’éducation nationale, je suis aussi attaché que lui à ce domaine de l’apprentissage.

Vous avez raison, les chiffres ne sont pas bons, notamment en ce début d’année : avec un peu moins de 49 000 contrats d’apprentissage enregistrés en janvier et en février 2014, le nombre de contrats est en diminution de 15 %. Vous évoquiez des chiffres plus élevés pour la région Lorraine et votre département des Vosges.

C’est incontestablement une baisse par rapport à l’année précédente, même s’il est difficile d’apprécier une tendance au mois le mois. Nous verrons cet été – un moment important pour la signature des contrats d’apprentissage – quelle est l’évolution par rapport à l’année 2013 et si la baisse se confirme.

En réalité, nous savons que la conjoncture économique atone en matière d’embauches mais aussi le recentrage des aides sur les secteurs et les employeurs qui en avaient le plus besoin, expliquent aussi cette diminution du nombre de contrats signés.

Plus généralement, je veux vous redire que l’apprentissage et l’alternance, qui permettent aux jeunes d’allier à la fois un emploi et une qualification, sont au coeur des préoccupations du Gouvernement. Nous considérons en effet qu’il s’agit d’un bon moyen de se former et d’accéder à l’emploi.

Nous parions sur le fait que plusieurs dispositions vont avoir un impact favorable sur les contrats d’apprentissage.

Il s’agit d’abord de la loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, qui a prévu une profonde réforme du financement du dispositif par la taxe d’apprentissage.

Elle va orienter chaque année, à compter de 2015, plusieurs dizaines de millions d’euros supplémentaires vers l’apprentissage, tout en renforçant le rôle pivot des régions et en préservant le principe de libre affectation par les entreprises.

Par ailleurs, la mise en oeuvre du pacte de responsabilité va désormais conduire les branches à ouvrir des négociations portant notamment sur le développement de l’alternance dont la situation est très contrastée d’une branche à l’autre. Nous comptons beaucoup sur cette négociation sociale pour augmenter le nombre de signatures de contrats d’apprentissage.

Notre gouvernement s’attache aussi à améliorer la qualité de l’apprentissage, la sécurisation du parcours des jeunes et donc l’attractivité de l’alternance pour les jeunes eux-mêmes sur le long terme, car ce n’est pas un choix facile à quinze ou seize ans que de signer un contrat de travail pour se former.

Ainsi, la réforme des retraites du 20 janvier 2014 a amélioré l’acquisition des droits à la retraite des apprentis, tandis que la loi du 5 mars dernier crée la possibilité, déjà opérationnelle, de signer un contrat d’apprentissage en contrat à durée indéterminée et renforce l’obligation d’accompagnement des jeunes par les centres de formation d’apprentis.

Citons enfin le lancement à l’automne dernier, partout en France, d’expérimentations visant à prévenir plus efficacement les ruptures de contrats d’apprentissage. L’une d’entre elles, que vous suivez attentivement, implique six CFA de la région Lorraine.

La prochaine grande conférence sociale, qui sera probablement organisée à la fin du mois de juin, permettra de faire le point sur ces initiatives et d’amplifier la mobilisation des acteurs en faveur du développement et de la qualité de l’apprentissage. Les objectifs que nous devons, à mon sens, pouvoir partager sont, à la fois, d’une part, d’augmenter le nombre de contrats d’apprentissage, d’autre part, d’améliorer la qualité et l’attractivité de ces contrats ; il faut que nos apprentis aussi, comme nos entreprises, en tirent le plus grand profit.

La parole est à M. Gérard Cherpion.

Merci, monsieur le ministre, de cette réponse. Je suis très heureux d’entendre de tels propos dans la bouche du ministre de l’éducation nationale. Je serai à vos côtés pour continuer à développer l’apprentissage et je crois qu’il faut qu’il y ait effectivement beaucoup plus de liens entre le ministère de l’éducation nationale, le ministère du travail et les entreprises, de façon à ce que les jeunes puissent bénéficier des meilleures formations.

La parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, no 580, relative aux procédés d’enrichissement de la vendange en Languedoc-Roussillon.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ma question porte sur la demande, qui n’est pas récente, d’une réintroduction de l’aide à l’utilisation des moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés. Obtenir cette réintroduction au sein de l’organisation commune de marché est en effet une nécessité impérieuse.

Lors du printemps froid et pluvieux de l’année 2013, les viticulteurs de l’ouest du département de l’Aude ont été affectés par de très faibles récoltes, avec des pertes comprises entre 30 % et 50 %. Si le Gouvernement – je vous en remercie, monsieur le ministre – y a répondu en ce début d’année par la mise en oeuvre de mesures d’accompagnement appropriées, cette situation exceptionnelle a toutefois posé avec acuité la question de l’enrichissement de la vendange. En effet, l’arrêt en 2012 des aides communautaires à l’enrichissement par moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés a engendré des surcoûts tout à fait insupportables pour les vignerons du Languedoc-Roussillon.

En outre, elle a créé une distorsion de concurrence au sein même du vignoble français, puisque la différence de coût entre l’enrichissement par MC ou MCR et la chaptalisation, est de l’ordre, vous le savez, monsieur le ministre, de trois à quatre euros par hectolitres. Aussi d’aucuns avaient-ils souhaité recourir à cette chaptalisation, procédé bien moins coûteux, pour augmenter le titre alcoolémique de leurs vendanges, mais cette possibilité leur avait été refusée, alors même qu’elle était accordée dans d’autres régions confrontées aux mêmes difficultés. Ce traitement inéquitable a suscité, cela se comprend, une forte incompréhension au sein de la profession viticole.

Afin d’éviter de se retrouver, à l’avenir, dans ce type de situations et de rétablir les équilibres de coûts entre les différents vignobles français, il paraît absolument nécessaire de réintroduire au sein de l’OCM l’aide à l’utilisation des moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés. À défaut, monsieur le ministre, dans un souci d’équité, il conviendrait d’autoriser la chaptalisation. Pourriez-vous nous indiquer quelles actions vous comptez engager pour remédier à cette situation que nous pouvons qualifier de totalement anormale ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, le sujet très précis que vous avez évoqué concerne particulièrement les régions du sud de la France. Vous avez rappelé la réglementation dans le cadre de l’OCM viticole de 2008, qui interdit la chaptalisation, sauf dérogation dans des cas exceptionnels, dans les régions du sud de l’Europe, en particulier du sud de la France.

Sur la question des moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés, comme vous, j’en ai parfaitement conscience, ce qui s’est passé l’an dernier montre la nécessité d’une harmonisation, d’une coordination. On ne peut pas continuer à traiter ces questions sans avoir une stratégie. J’ai sollicité, d’ailleurs, le conseil spécialisé de FranceAgriMer, et j’ai demandé une coordination entre les préfets de région sur cette question.

Dans ces conditions, quelle est la stratégie ? Le grand débat de cette organisation commune de marché viticole aura porté sur la question des droits de plantation, mais d’autres questions sont posées. Nous, en tant que grand pays viticole, nous devons avoir une stratégie en termes de qualité, revendiquer la chaptalisation non comme une règle mais comme s’inscrivant parmi les réponses exceptionnelles que l’on peut apporter à des situations exceptionnelles. J’ai donc sollicité le conseil spécialisé, et nous ferons en sorte, dès ce printemps, de caler les dispositifs avec l’ensemble des préfets, en fonction, vous l’avez dit, monsieur le député, des situations climatiques rencontrées, en fonction notamment de l’ensoleillement, décisif pour le niveau de sucre des raisins ; c’est un enjeu stratégique. Pour ce qui nous concerne, l’objectif est la qualité des vins.

À cet égard, je le dis au député de l’Aude, et de cette grande région du Languedoc-Roussillon, c’est vrai, ce qui a été fait depuis vingt ans dans cette région pour améliorer la qualité est vraiment très remarquable, avec des efforts en termes d’organisation, de stratégie, de restructuration du vignoble, d’élévation des standards de qualité. Nous devons conserver cette stratégie, et, en même temps, j’en suis parfaitement conscient, il faut une politique harmonisée et coordonnée sur cette question des moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés.

La parole est à M. Jean-Paul Dupré.

Tout d’abord, je me félicite de l’hommage rendu par M. le ministre aux efforts fournis par l’ensemble des viticulteurs du sud de la France, du Languedoc-Roussillon en particulier.

Monsieur le ministre, au nom de ces mêmes viticulteurs, notamment de l’ouest audois, je compte sur vous pour que les dispositifs que vous venez d’évoquer soient réellement utilisés en cas de difficultés exceptionnelles, avec l’assentiment de l’ensemble des préfets de région de ce sud de la France. Je ne doute pas, monsieur le ministre de la valeur de la parole que vous avez donnée.

La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour exposer sa question, no 584, relative aux modalités de calcul des rejets des élevages porcins.

Monsieur le ministre de l’agriculture, ma question porte sur les modalités de calculs des rejets des élevages porcins dans le cadre de l’instruction des dossiers d’installations classées. Les calculs des rejets des élevages porcins dans le cadre de ces dossiers pouvaient, jusque récemment, être réalisés de trois façons différentes : en utilisant les références dites « Corpen standard », c’est-à-dire sans amélioration de l’alimentation, par la méthode dite « biphase », c’est-à-dire avec amélioration de l’alimentation, ce qui est la situation la plus courante, ou à l’aide du bilan réel simplifié, tel que le prévoyait une circulaire datée de 2004. L’utilisation du bilan réel simplifié permettait de tenir compte des performances réelles de l’élevage en termes d’indice de consommation ou de composition des aliments. Cette option avait été retenue pour favoriser les démarches de progrès et inciter les éleveurs à aller plus loin dans la réduction préventive des rejets. Or, depuis l’entrée en vigueur d’un arrêté ministériel de 2011, modifié en 2013, il n’est plus possible de recourir au bilan réel simplifié.

Pourtant, les références pour les vaches laitières ont été adaptées, afin de tenir compte de l’alimentation et du niveau de production, ce qui me paraît une bonne chose. Cette situation est pénalisante pour les éleveurs porcins qui présentent de bonnes performances ou encore pour ceux qui voudraient s’engager dans une réduction plus forte de la teneur en protéines ou en phosphore des aliments. Le bilan réel simplifié présentait l’avantage d’offrir à ces éleveurs une possibilité simple et souple d’ajustement des modalités de calcul à l’évolution de conditions de leur production, qu’il s’agisse de la performance ou de l’alimentation. Son abandon n’encourage pas les démarches de progrès, et ne s’inscrit pas dans la logique de développement de l’agro-écologie telle que nous la soutenons.

Ma question est donc simple, monsieur le ministre. La filière porcine, notamment bretonne, subit de plein fouet une crise structurelle et, par ailleurs, la question de la simplification administrative est un enjeu fort pour notre agriculture. Dès lors, dans quelle mesure ce bilan réel simplifié pourrait-il de nouveau servir de référence dans les calculs des rejets des élevages porcins dans le cadre des dossiers d’installations classées ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le président Le Fur, monsieur le député Bleunven, nous sommes ici entre Bretons pour discuter de la question des établissements classés, particulièrement de la production porcine !

Rappelons d’abord, à propos des établissements classés, que de nouveaux éléments de simplification ont été mis en oeuvre, avec la procédure d’enregistrement.

Deuxième point, vous faites effectivement référence, monsieur le député, à un arrêté qui date du 19 décembre 2011, qui avait modifié les règles dans le sens de déclinaisons plutôt standard de la définition des rejets azotés. Cela étant, même si on est dans un processus standard de simplification, cet arrêté de 2011 prévoit différents cas de figure pour les rejets des porcs, qui tiennent à la conduite de l’élevage. En particulier, le type de l’alimentation, dont le rôle est important en ce qui concerne la teneur en azote des lisiers, le type de logement – caillebotis, paille – et le traitement par compostage peuvent être pris en compte dans ces calculs. Il importe de le souligner, et je tiens à ce que cet arrêté soit appliqué, dans son esprit et dans sa lettre, parce que c’est une manière de répondre, aussi, à la question que vous évoquez. Ce n’est pas dans le bilan simplifié tel qu’il existait, mais on prend quand même en compte des éléments effectivement importants du point de vue des rejets azotés, et qui doivent être intégrés dans les stratégies qu’on doit mener.

Par ailleurs, nous attendons une décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui précisera le cadre de la directive nitrates, car il existe aujourd’hui un contentieux entre l’Europe et la France. Nous en tirerons aussi un certain nombre de conclusions.

Cela étant, je suis tout à fait d’accord avec vous pour qu’on intègre dans le traitement de ces questions des éléments tenant à la conduite des élevages. C’est très important, en particulier pour limiter les rejets azotés.

La parole est à M. Jean-Luc Bleunven.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse. Effectivement, dans « bilan réel simplifié », il y a aussi l’idée d’une simplification. Je crois qu’il faut effectivement noter ce souci. Je me réjouis donc qu’on puisse donner plus de marge de manoeuvre aux éleveurs, puisque tel est l’enjeu, pour répondre à ces questions.

La parole est à M. Michel Ménard, pour exposer sa question, no 585, relative à l’appui apporté par l’État au secteur de l’horticulture.

Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ma question concerne les difficultés de la filière horticole, qui représente en France près de 5 000 entreprises, 25 000 équivalents temps plein et 160 000 emplois directs ou indirects. La région Pays de la Loire compte, pour ce secteur d’activité, 4 200 ETP répartis dans 360 entreprises, dont plus d’un tiers se situent dans mon département de Loire-Atlantique.

Le secteur est inquiet, à plus d’un titre : au début de l’année 2012, le taux de TVA appliqué aux produits d’origine agricole n’ayant subi aucune transformation et qui ne sont pas destinés à l’alimentation humaine est passé de 5,5 % à 7 %. La Fédération nationale des producteurs de l’horticulture et pépinières estime que cette hausse, conjuguée à la crise qui a touché notre pays, a été à l’origine d’une baisse de la consommation de 9 % en volume et de 5 % en valeur par rapport à l’année 2011. C’est donc avec inquiétude que les professionnels ont abordé en janvier 2014 le passage à 10 % du taux de la TVA perçue sur leur production, taux prévu par les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 278 bis du code général des impôts. On estime par ailleurs que le nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité ne permet pas de compenser cette hausse de la TVA. Certes, le fonds d’allégement des charges mis en place par l’État à la fin de l’année 2013 a apporté des réponses, mais de façon ponctuelle.

Les horticulteurs et pépiniéristes font donc face à une crise qui, en Loire-Atlantique comme ailleurs en France, laisse craindre pour leur avenir. La moitié des entreprises du secteur seraient aujourd’hui en situation de fragilité. Pourtant, la profession a entrepris de nombreuses démarches responsables, sur le plan tant social qu’environnemental. Les échanges dans ce domaine d’activité sont aussi marqués par une forte internationalisation. De nombreuses collectivités locales françaises traitent ainsi avec des entreprises horticoles des pays européens voisins ayant des coûts de production plus faibles. La Belgique, les Pays-Bas et l’Allemagne ont d’ailleurs fait le choix de maintenir un taux de TVA réduit sur les plantes et les fleurs coupées. Comme le relève le bureau horticole régional des Pays de la Loire, sept plantes sur dix sont aujourd’hui importées pour le marché du paysage et des collectivités.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures sont envisagées dans ce contexte pour favoriser l’horticulture française et pour donner à ce secteur, porteur d’emplois et qui contribue à faire vivre l’économie locale, les moyens de sortir de la crise qu’il traverse ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Comme vous, monsieur le député, je suis au contact des horticulteurs de notre région. Sur les marchés que je fréquente le dimanche et le samedi, j’ai souvent l’occasion de rencontrer des horticulteurs locaux, qui produisent des fleurs localement : cela fait donc déjà un certain temps que je suis personnellement et directement alerté sur la situation de l’horticulture.

S’agissant de la TVA, l’activité horticole n’est pas soumise au taux maximal, mais à un taux réduit. Certes, il ne s’agit pas du taux applicable aux produits de première nécessité, mais la production horticole bénéficie d’un taux de 10 % alors que le taux maximal est de 20 %.

Je connais parfaitement ces difficultés. Si le crédit d’impôt compétitivité emploi ne les résoudra pas entièrement, il compensera dès le mois de mai une partie des coûts et des charges qui pèsent sur les activités horticoles, qui sont des activités de main d’oeuvre.

Vous l’avez rappelé, nous avons mobilisé, avec le fonds d’allègement des charges, une somme de près de 500 000 euros pour aider les horticulteurs à faire face aux difficultés spécifiques du printemps 2013.

Avec FranceAgriMer, nous avons lancé une campagne exceptionnelle de promotion des fleurs, afin de soutenir la consommation, pour un montant de 200 000 euros.

Cependant, tous ces éléments doivent être complétés et organisés autour d’objectifs stratégiques. Tout d’abord, dans le cadre des grands engagements du deuxième pilier de la politique agricole commune, nous pouvons engager et soutenir les investissements en vue de moderniser les serres. On le sait : en rénovant et en modernisant davantage les serres, nous réaliserons des économies d’énergie et réduirons donc nos coûts de production.

Par ailleurs, depuis ma visite dans le Var au début de l’année, j’ai lancé un processus de réflexion visant à mettre en place une stratégie « Fleurs de France », afin de valoriser la production française. Aujourd’hui, sur un marché ou dans une jardinerie, toutes les fleurs se valent : elles sont toutes les mêmes, et personne ne sait faire la différence entre celles qui sont produites en France et celles qui sont importées.

En effet !

Il est temps de permettre aux horticulteurs de France de valoriser leur travail, sur la base d’un cahier des charges. Les premières conclusions du travail demandé à FranceAgriMer sont attendues le 23 avril : je serai prêt à vous les présenter ou à vous les transmettre, car il s’agit d’un enjeu extrêmement important. Nous devons favoriser la production française de fleurs : notre horticulture en a bien besoin.

La parole est à M. Michel Ménard.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. Je veux rappeler que la question des appels d’offres constitue un enjeu important : en effet, un certain nombre d’appels d’offres portent sur des espèces qui ne sont pas produites en France, ce qui met en difficulté des entreprises françaises. Les horticulteurs attendent un soutien fort de l’État – en cela, vous venez de me rassurer –, pour que les entreprises et les emplois qui en dépendent soient préservés.

Puisque j’ai la parole, je tiens à exprimer mon soutien aux salariés d’Altadis, l’ex-Seita, qui voient leur emploi menacé à Carquefou, dans la plus grande usine de cigarettes en France. Tout mon soutien à ces salariés, qui vont se battre pour la préservation de leur emploi !

La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, no 628, relative aux conséquences de l’absence de fonctionnement de la Commission nationale de l’expertise en automobile.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l’expertise automobile. Dans le cadre d’un conflit, le consommateur peut faire appel à un expert en automobile. L’expert peut rechercher et préciser les causes d’un litige, d’une anomalie de fonctionnement, d’un défaut de fabrication ou de conception, ou encore d’une malfaçon, afin de permettre de déterminer la responsabilité juridique éventuelle, ainsi que vérifier les éléments d’une réparation et d’une facturation. L’expertise peut éviter le passage devant un tribunal, même si les conclusions de son rapport sont généralement suivies par le juge.

Dans le cadre des procédures, l’expert procède aux investigations nécessaires et détermine notamment l’origine et l’étendue des dommages, les circonstances du sinistre, le montant des opérations nécessaires à la remise en état du véhicule, et l’absence de dangerosité de ce dernier.

La profession d’expert automobile est réglementée. Aussi, pour l’exercer, il est obligatoire de répondre à deux conditions : être titulaire du diplôme d’expert en automobile délivré par l’éducation nationale, et être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile. L’inscription sur cette liste est de droit dès lors que le demandeur présente les justificatifs requis pour l’exercice légal de la profession d’expert en automobile, prévus à l’article R. 326-5 du code de la route. La liste nationale des experts en automobile est censée être tenue à jour par le ministère chargé des transports, et peut être consultée sur le site internet de la Sécurité routière.

Malheureusement, la Commission nationale de l’expertise en automobile ne s’est pas réunie depuis maintenant trois ans, privant ainsi nos concitoyens d’une liste à jour des experts en automobile, alors que cette liste est un gage de confiance et de sécurité pour les consommateurs. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quand la Commission nationale de l’expertise en automobile se réunira ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, je tiens à excuser le ministre de l’intérieur, qui m’a chargé de répondre à votre question. Vous le savez, trois leviers principaux sont à notre disposition pour lutter contre l’insécurité routière : améliorer le comportement des usagers, rendre plus sûrs à la fois les infrastructures et les véhicules. Le premier levier, le comportement des usagers, est sans doute le principal facteur qui peut nous permettre de réduire rapidement le nombre de tués et de blessés sur les routes. Mais nous ne négligeons pas pour autant les deux autres leviers, les véhicules et les infrastructures.

Les progrès effectués, notamment en matière de sécurité passive, sur les nouveaux véhicules mis sur le marché constituent un gage d’amélioration de la sécurité routière. Tout au long de la vie des véhicules, les experts en automobile jouent un rôle essentiel, dans toutes les activités que vous avez évoquées, mais en particulier dans le contrôle des véhicules endommagés. Nous connaissons tous, dans nos départements, des experts automobiles : j’en compte quelques-uns dans ma famille proche, et je connais donc bien ce sujet !

Conformément à l’article R. 326-13 du code de la route, la liste des experts en automobile en activité est consultable sur le site internet de la Sécurité routière. Depuis 2012, ce sont les services de l’État qui sont chargés de mettre à jour cette liste. L’ensemble de nos concitoyens peuvent donc y avoir accès sur le site internet de la Sécurité routière. La réglementation en vigueur de l’expertise automobile est également décrite sur la page du site intitulée « Les experts en automobile », pour que les usagers de la route puissent disposer de toutes les informations utiles.

Le rôle de la Commission nationale de l’expertise automobile n’est pas d’inscrire ou de retirer les experts de la liste nationale, mais d’examiner pour avis les situations d’experts qui lui sont soumises, dans le cas de manquements aux obligations de la profession. Le principe est le même que pour des conseils de l’ordre : il s’agit de réglementer et d’assurer le bon fonctionnement de l’ensemble des expertises, et non de mettre à jour la liste nationale des experts en automobile, qui relève de la responsabilité de l’État et peut être consultée sur le site internet que j’ai mentionné. La composition de cette commission consultative doit être arrêtée sous quelques mois, pour une réunion avant la fin de l’année.

La parole est à M. Dino Cinieri.

Merci, monsieur le ministre. Je me suis permis de poser cette question car un grand nombre d’experts m’ont sollicité pour me faire part de leur souhait d’être inscrit sur cette liste, qu’il convient de mettre à jour. Je prends bonne note de votre réponse, que je leur transmettrai.

La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour exposer sa question, no 599, relative aux moyens de transport héliporté de la sécurité civile en Corse.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, et je ne doute pas que Bernard Cazeneuve, qui a dû préparer la réponse, a compris l’intérêt et la sensibilité de cette question, lui qui connaît la Corse. Depuis quelques mois, par voie de presse ou de pétitions, l’ensemble des personnels navigants de Corse nous font part de leur inquiétude face à l’éventuelle suppression de l’une des deux bases de la sécurité civile, voire des deux. Les réponses des uns et des autres ont suscité une incompréhension totale. On parle de la suppression de l’hélicoptère de secours Dragon 2A, l’EC145 d’Ajaccio qui a effectué plus de 1 000 interventions et a pu sauver plus de 1 100 personnes l’année dernière.

Monsieur le ministre, ma question est simple. Après la parution d’un article dans Corse Matin, le vote d’une motion par l’assemblée de Corse et la rédaction d’une lettre adressée le 31 janvier 2014 à M. le ministre de l’intérieur par mes collègues Sauveur Gandolfi-Scheit, Laurent Marcangeli et moi-même, nous voulons obtenir une réponse claire et définitive sur le maintien des deux unités de la sécurité civile, des deux Dragon 2A et 2B, à court, moyen et long termes.

Les populations les plus isolées sont souvent les plus fragiles. Compte tenu des conditions de parcours et des problèmes de circulation et d’accessibilité à nos villages de l’intérieur, le secours à victime en Corse nécessite des moyens aériens, donc des hélicoptères. On ne peut pas imaginer que ceux de la gendarmerie puissent assurer ces mêmes missions d’urgence. Vous le savez, la rapidité d’intervention est la garantie de sauver des victimes. Je rappelle qu’en Corse du sud, le Dragon 2A a sauvé plus de 1 100 personnes l’année dernière.

J’attends une réponse claire, qui ne soit pas uniquement budgétaire comme celle qu’avaient malheureusement préconisé, dans un esprit seulement comptable, ceux qui ont la charge de faire faire des économies à l’État. Les économies ne peuvent pas se faire sur le dos des personnes, notamment des plus fragiles. En Corse comme ailleurs, les victimes méritent de bénéficier de moyens pour prévenir les accidents et garantir la sécurité pour tous.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, vous avez rappelé la sensibilité de Bernard Cazeneuve aux questions corses. Sachez toutefois que le ministre de l’agriculture est aussi sensible à ces questions, notamment à celle de l’agriculture corse. Mais ce n’est pas ce sujet qui vous préoccupe ici.

Vous l’avez indiqué, le rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration relatif à la mutualisation et à la rationalisation des flottes d’hélicoptères du ministère de l’intérieur propose un certain nombre de recommandations, dont l’esprit général est de mieux maîtriser les coûts de mise en oeuvre de ces moyens. À ce stade, aucune décision n’est encore prise.

Nous devons rechercher la meilleure efficacité de l’organisation de notre dispositif, tout en utilisant au mieux les deniers publics. Ce service public essentiel doit être moderne et organisé de façon cohérente pour répondre aux besoins de la population.

Nous avons déjà pris des mesures visant à améliorer les synergies entre les deux flottes. L’exemple le plus évident est celui de la mutualisation de la maintenance. Comment, en effet, admettre que deux services utilisant le même type d’appareil, en l’occurrence l’EC145, puissent maintenir chacun de leur coté une organisation et les moyens associés pour entretenir leur parc ? Il a donc été décidé de regrouper les structures de maintenance en un lieu unique, et de mutualiser ainsi les compétences et les moyens. Ce même principe sera appliqué dans le domaine de la formation initiale et de certaines spécificités, comme les vols aux instruments, de nuit sous jumelles de vision nocturne, ou encore en montagne.

Pour ce qui concerne les hélicoptères du ministère de l’intérieur, il convient également de formaliser l’unicité des règles d’emploi, là encore dans un souci de cohérence et d’efficacité opérationnelle.

Mais nous avons aussi un devoir de réflexion plus globale sur l’ensemble des moyens héliportés publics, qu’ils relèvent du ministère de l’intérieur ou de celui de la santé. Ils sont en effet complémentaires et interdépendants, d’où la nécessité d’en maîtriser parfaitement le positionnement et la coordination.

Enfin, s’agissant de la Corse, le dispositif actuel comporte trois hélicoptères du ministère de l’intérieur : deux relevant de la sécurité civile, pour l’ensemble des missions de secours, et un relevant de la gendarmerie, pour les missions de sécurité. Ce dispositif n’est pas appelé à évoluer.

La répartition des moyens doit être adaptée aux réalités géographiques et aux besoins particuliers qu’elles génèrent. La présence de l’État contribue à assurer l’égalité des citoyens devant les secours, au profit des SDIS comme des SAMU. Rappelons ainsi qu’en 2013, la base d’hélicoptère de la sécurité civile de Bastia a conduit 694 missions de secours médical urgent héliporté, tandis que celle d’Ajaccio en a mené 808.

La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

Merci, monsieur le ministre. Nous aurons peut-être l’occasion de parler d’agriculture en d’autres lieux.

Si j’ai bien compris votre réponse, si les moyens ne sont pas appelés à évoluer, cela signifie qu’ils sont maintenus. J’attends d’avoir la garantie du maintien des deux unités de la sécurité civile et de celle de la gendarmerie, qui remplissent des missions différentes.

Nous avons parfois eu, au même moment, des interventions aux deux extrémités de la Corse. Souvent, les conditions météorologiques ne permettent pas à certains hélicoptères de s’engager. En outre, vous savez que le temps de parcours en Corse peut parfois atteindre quatre heures. Or, pour les victimes, le temps est vital.

J’espère donc que le maintien des deux unités est aujourd’hui bien garanti. Comme nous l’avons dit, des économies peuvent être trouvées sur la maintenance, et même sur des types de sortie, qui sont peut-être à exclure.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour exposer sa question, no 607, relative à la sincérité des intentions matrimoniales dans les dossiers présentés au consulat de France en Tunisie.

Monsieur le ministre, en tant qu’élue municipale, j’ai été amenée à auditionner une habitante de ma commune âgée de soixante-huit ans, que je connais bien en raison des responsabilités qu’elle a exercées dans sa vie professionnelle, et désireuse de se marier en Tunisie avec un jeune Tunisien de trente et un ans son cadet. Au cours de l’audition, il m’est apparu que les motivations de ce mariage n’étaient peut-être pas de nature à protéger sa personne et ses biens.

Leur différence d’âge, la méconnaissance de l’autre induite par l’absence de maîtrise linguistique, le comportement pressant de la future belle-famille, le fait que mon administrée possède des biens en France me font craindre une motivation intéressée de la part de ce jeune homme.

J’ai donc pris contact avec le consulat de France en Tunisie et j’ai découvert une situation des plus alarmantes. En effet, selon les dires de mon interlocuteur au consulat, 2 500 à 3 000 mariages de ce type sont prononcés chaque année et suivis de 80 % de divorces dans les deux ans.

En raison d’un accord particulier entre la France et la Tunisie, l’obtention d’un titre de séjour d’un an, consécutif au mariage, donne lieu ensuite à l’établissement automatique d’un titre de séjour de dix ans, période pendant laquelle, souvent, les ressortissants Tunisiens épousent des femmes de leur âge et de leur nationalité avec lesquelles ils s’établissent en France. Selon le consulat, la situation est comparable, avec des délais différents, en Algérie, au Maroc ou au Sénégal.

Cette situation particulière à laquelle je me suis trouvée confrontée révèle une filière d’immigration à peine dissimulée, qui détourne légalement l’institution du mariage et peut plonger dans une grande détresse des femmes fragilisées et parfois dépouillées.

Qu’entendez-vous faire, monsieur le ministre, pour remédier à cette situation, qui peut se révéler très préjudiciable à nos compatriotes ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, en prenant l’exemple d’une situation à laquelle vous avez été confrontée, vous avez souhaité attirer l’attention du ministre de l’intérieur sur les questions posées par les mariages simulés.

Depuis plusieurs années, la fraude au mariage est un problème sensible dans certains pays, dont la Tunisie. La détection de la lutte contre les mariages simulés, qui relève de la sauvegarde de l’ordre public, doit être conciliée avec un principe fondamental : la liberté de mariage, « composante de la liberté personnelle ».

Les mariages simulés ou fictifs ont un caractère frauduleux que l’administration, à qui incombe la charge de la preuve, établit à partir d’un faisceau de multiples indices concordants, démontrant l’absence d’intention matrimoniale réelle.

Le droit positif comporte un certain nombre de dispositions permettant aux autorités consulaires, préfectorales ou judiciaires, dans le respect de la liberté de mariage, de détecter, annuler et réprimer ces mariages fictifs ou frauduleux. Ainsi, le visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois peut être refusé à un conjoint étranger en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.

Afin de permettre aux autorités consulaires de détecter ces mariages, l’article 171-4 du code civil prévoit que si des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité, l’autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent. Par ailleurs, l’article 171-2 du code civil rend obligatoire la délivrance d’un certificat de capacité à mariage avant la célébration de l’union. Sans ce certificat, la célébration de l’union peut être refusée par les autorités locales, de même que la transcription ultérieure du mariage sur les registres de l’état civil français.

Les autorités consulaires françaises ont ainsi la possibilité d’auditionner les deux futurs conjoints, éventuellement séparément, de demander à la préfecture du lieu du domicile du conjoint français d’effectuer une enquête et peuvent refuser la délivrance du visa s’il existe un faisceau d’indices concordants prouvant la fraude au mariage. Les préfectures disposent des mêmes pouvoirs lors du renouvellement du titre de séjour du conjoint étranger de Français.

Enfin, le droit pénal – article L 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – réprime également le fait de contracter un mariage dans le seul but d’obtenir un titre de séjour. Comme vous le savez, les services de l’État – officiers d’état civil, parquet, consulats et préfectures – sont mobilisés depuis plusieurs années pour lutter efficacement contre ce type de fraude.

Le Gouvernement n’entend pas rester inactif face à ces fraudes au séjour. Il proposera au Parlement, dans le cadre de la mise en oeuvre du titre de séjour pluriannuel, de doter les préfectures de nouveaux outils juridiques pour détecter les fraudes, ce qui, je crois, permettra d’aller dans le sens que vous souhaitez.

La parole est à Mme Annie Genevard.

Merci, monsieur le ministre. Vous venez d’énumérer tous les dispositifs législatifs qui permettent d’éviter ce type de situations. Je voudrais apporter deux réflexions au débat. Tout d’abord, l’approche que vous venez de nous décrire résiste mal aux chiffres : lorsque vous l’interrogez, le consulat indique qu’il ne peut faire annuler qu’un très petit nombre de mariages et qu’il est extrêmement difficile de déterminer le caractère frauduleux de la démarche.

En tant que maire, j’en ai personnellement fait l’expérience dans ma commune, où j’ai eu toutes les peines du monde, avec le procureur, à empêcher le mariage d’une très jeune mineure. Le défaut de consentement était manifeste, mais je vous assure qu’il a été très difficile de le déterminer.

De l’intention à la faisabilité, il y a donc un monde. En tout cas, les chiffres attestent de la réalité de la situation et appellent une réaction déterminée des pouvoirs publics.

Très bien !

La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, no 592, relative à la participation des communes au financement des services départementaux d’incendie et de secours.

Monsieur le ministre, ma question porte sur les contributions des communes au financement des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Dans son arrêt du 25 octobre 2011, la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que la contribution des communes au financement des services départementaux d’incendie et de secours ne constituait pas une compétence au sens de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, susceptible de donner lieu à un transfert au profit d’un établissement public de coopération intercommunale. La Cour administrative d’appel a également rappelé qu’il s’agissait d’une contribution financière obligatoire au sens de l’article L. 1424-35, faisant peser une lourde charge sur de nombreuses communes.

Par sa décision du 22 mai 2013, le Conseil d’État a apporté des précisions importantes sur la capacité des communautés de communes à se substituer aux communes membres dans le financement des services départementaux d’incendie et de secours. Dans sa décision, le Conseil d’État a distingué deux éléments.

Premièrement, s’agissant de la compétence relative à la participation de l’établissement public de coopération intercommunale aux investissements du SDIS, le Conseil d’État a considéré que la possibilité offerte aux communes de prendre en charge des travaux sur des biens mis à sa disposition par le SDIS peut, lorsque cette commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale, faire l’objet d’un transfert au profit de ce dernier.

En revanche, s’agissant de la contribution d’une commune au budget du SDIS, le Conseil d’État a rappelé qu’elle constituait une dépense obligatoire, dont le montant est fixé par le conseil d’administration du SDIS.

L’interprétation apportée par le Conseil d’État constitue un véritable frein à l’intercommunalisation de ces dépenses et plonge de nombreuses communes dans des situations financières très difficiles. Comme vous le savez, monsieur le ministre, de très nombreuses intercommunalités ont pris en charge des contributions au SDIS. Maintenir une telle situation entraînera inévitablement une dégradation de la qualité des services offerts à nos concitoyens, puisque les communes vont devoir verser des contributions parfois extrêmement importantes, alors qu’elles ne les avaient absolument pas prévues dans leur budget.

Ma question est donc la suivante : au regard de cette situation, pouvez-vous confirmer, par la voie d’une instruction adressée aux préfets, ou grâce au dépôt d’un amendement dans un projet de loi à venir, qu’une telle interprétation est erronée et que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent continuer à verser, comme ils le font massivement depuis des années, leurs contributions aux budgets des services départementaux d’incendie et de secours ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, vous posez, comme toujours, une question extrêmement précise et parfaitement étayée sur le plan juridique. Je vais donc essayer de répondre comme l’aurait fait le ministre de l’intérieur, que je représente ici. La loi de départementalisation du 3 mai 1996 dispose que contribuent au budget des SDIS, outre les communes et les départements, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’incendie et de secours.

De même, disposent de la compétence incendie et secours, les EPCI à fiscalité propre créés postérieurement à la promulgation de la loi du 3 mai 1996, mais qui résultent de la transformation d’un autre EPCI à fiscalité propre qui détenait, à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996, la compétence incendie et secours.

Dès lors, les communautés de communes et les communautés d’agglomération qui ne résultent pas de la transformation d’un EPCI à fiscalité propre qui existait au moment de la promulgation de la loi de 1996, et qui avait la compétence incendie et secours, ne peuvent disposer de cette compétence.

Le problème qui se pose en matière d’incendie et de secours réside dans le fait que cette compétence appartient désormais au service départemental d’incendie et de secours, bien connu sous le nom de SDIS, et non plus aux communes, à l’exception des centres de première intervention dont les communes et les EPCI, déjà compétents en matière d’incendie et de secours à la date de promulgation de la loi du 3 mai 1996 précitée, ont souhaité conserver la gestion.

Ainsi, les communes n’ont plus, depuis la loi de départementalisation du 3 mai 1996, qu’une obligation de versement de la contribution due au budget du SDIS. Elles participent, en outre, à la gestion de l’établissement public par leur représentation au conseil d’administration du SDIS.

Dans ces conditions, ces communes ne peuvent plus transférer à une communauté de communes, qui ne détient pas la compétence incendie et secours au titre de ses compétences obligatoires, une compétence qui appartient désormais au SDIS.

Cette interprétation des textes en vigueur a été confirmée par l’arrêt du Conseil d’État en date du 22 mai 2013, Val de Garonne, no 354992, qui a considéré que « la contribution d’une commune au budget du service départemental d’incendie et de secours, qui constitue une dépense obligatoire pour elle, ne saurait, lorsque cette commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale, faire l’objet d’un transfert à cet établissement public dans les conditions prévues par l’article L. 5211-17 du même code. »

Cependant, cette problématique pourra faire l’objet d’une réflexion dans le cadre de l’évaluation de la politique territoriale d’incendie et de secours en cours.

La parole est à M. Charles de Courson.

Monsieur le ministre, votre réponse est catastrophique ! Comme je vous l’ai dit, des milliers d’EPCI versent la contribution ! Les préfets, dont certains commencent à le demander, vont-ils bloquer le versement par les intercommunalités, versement qui existe depuis des années ?

Nous n’avons pas besoin de concertation ! Tout le monde est d’accord pour renforcer l’intercommunalité. Aussi, si vous estimez, que, sur un plan juridique, ces intercommunalités ont versé pendant des années cette contribution en totale irrégularité, cela pose un petit problème quant au contrôle de légalité. On ne va tout de même pas demander également le reversement des contributions correspondant aux années passées : je ne sais pas si vous en mesurez les conséquences ! C’est une catastrophe !

Il faut donc déposer d’urgence un amendement. Si le Gouvernement ne veut pas le faire, je le ferai, et j’espère que l’ensemble de mes collègues le voteront pour maintenir cette situation. Monsieur le ministre, nous espérons que vous apporterez votre soutien à cet amendement, qui peut être déposé dès l’examen du projet de loi de finances rectificatives, car c’est une catastrophe.

Une de plus, ce n’est pas grave !

La parole est à Mme Sabine Buis, qui va s’exprimer au nom de Nathalie Chabanne, pour exposer sa question, no 583, relative à la revalorisation de la profession d’ambulancier dans le secteur privé de la santé.

Monsieur le ministre, ma question s’adresse au ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social. Les ambulanciers, salariés du secteur privé de la région de Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques, ont manifesté en début d’année leur mécontentement en raison de leurs conditions de travail. En France, le système hospitalier de transport sanitaire est fondé sur les ambulanciers privés, qui font partie intégrante de l’urgence pré-hospitalière.

Certes, la profession crée des emplois et va continuer à en créer avec les nouvelles dispositions sur la perte d’autonomie. Cependant, les conditions de travail ne sont pas valorisantes. La profession d’ambulancier dans le secteur privé reste, en 2014, l’un des rares métiers non rémunérés à 100 % : il est en effet rémunéré à 90 % en journée et à 75 % la nuit et le week-end.

Les dispositions de l’accord-cadre du 4 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire sont censées apporter aux ambulanciers des garanties juridiques en matière de durée du travail et de rémunération.

Or, aujourd’hui, et depuis plusieurs années, le taux de rémunération demeure bas – 10,40 euros de l’heure pour un ambulancier diplômé d’État et 9,43 euros pour un auxiliaire – sans que soient prises en compte leurs responsabilités en tant que professionnels de santé. En ce début d’année, les négociations salariales n’ont pas abouti, pour la quatrième année de suite.

Ces faibles rémunérations, ajoutées aux contraintes du métier – horaires, vie de famille morcelée, pénibilité du travail –, expliquent qu’en dépit du fait que ce secteur demeure solide pour l’emploi, il souffre d’un fort turnover du personnel – sept ans en moyenne – et d’une mauvaise reconnaissance. Quelles mesures M. le ministre pense-t-il prendre pour accompagner cette profession et lui permettre de bénéficier enfin d’une vraie revalorisation salariale ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée Sabine Buis, vous avez fait référence dans votre question à l’accord-cadre du 4 mai 2000 modifié sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire rattaché à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport. Cet accord-cadre a, en effet, instauré un régime d’équivalence à la durée légale du travail dans le transport sanitaire.

Ainsi, afin de tenir compte des périodes d’inaction – repos, repas, coupures –, le temps de travail effectif des ambulanciers est compté sur la base d’un cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières prises en compte pour 75 % de leur durée pendant les services de permanence et pour 90 % en dehors desdits services. Ces coefficients de pondération résultent d’une négociation et d’un accord conclu entre les partenaires sociaux. Le décret du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire a donc repris les dispositions de cet accord s’agissant du régime d’équivalence.

Dans l’hypothèse où une modification des coefficients de pondération serait souhaitée, il appartiendrait aux partenaires sociaux de renégocier l’accord-cadre du 4 mai 2000. En cas de nouvel accord, les dispositions réglementaires seraient alors adaptées. De même, la classification des emplois ainsi que, plus largement, la réflexion sur l’avenir de la profession relèvent en premier lieu de la négociation collective à laquelle nous laissons toute la place.

Nous sommes conscients des difficultés rencontrées, mais il est important que, par le dialogue entre les partenaires sociaux, nous puissions aboutir et faire évoluer le cadre réglementaire.

La parole est à Mme Sabine Buis, pour exposer sa question, no 587, relative aux suites données au jugement du tribunal administratif de Melun du 12 mars 2014 sur la délivrance de permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels.

Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conséquences de la décision rendue par le tribunal administratif de Melun sur l’évolution de la jurisprudence relative aux gaz de schiste.

Le mercredi 12 mars, le tribunal administratif de Melun a, à la demande de la commune de Nonville, annulé la décision par laquelle la préfète de Seine-et-Marne avait donné acte à la société Zaza Energy d’une déclaration de travaux miniers tendant à la réalisation d’un forage d’exploration pétrolière. Cette décision constitue une première en France et confirme la portée de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique.

Le tribunal administratif de Melun a écarté l’argumentaire de la société Hess Oil qui se prévalait d’un permis exclusif de recherches datant de 2004. Le juge a considéré que ce projet visait incontestablement l’exploration de gisements d’hydrocarbures non conventionnels pour lesquels il n’existe aucune technique alternative éprouvée à la fracturation hydraulique des roches mères. La décision du tribunal est conforme aux conclusions du rapporteur public, lequel a fait valoir que l’interdiction de la fracturation hydraulique était « générale et absolue » depuis la loi du 13 juillet 2011, dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil constitutionnel le 11 octobre 2013.

L’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, au profit d’industriels parfois indifférents à la participation du public et à la protection de l’environnement, présente des risques sanitaires et environnementaux majeurs.

Cette énergie si polluante est une ressource fossile qui n’a pas sa place dans la nécessaire transition énergétique dans laquelle s’engage le pays. Aussi, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, pouvez-vous m’indiquer quelles suites seront données à cette décision de justice, tant pour les autres projets d’extraction d’hydrocarbures possiblement non conventionnels, en particulier celui du bassin d’Alès, que pour la réforme du code minier ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, vous adressez cette question à Mme Ségolène Royal, je vais donc vous donner lecture de la réponse qu’elle m’a demandé de vous transmettre.

Au sujet d’un récent jugement du tribunal administratif de Melun sur des travaux miniers de forage d’exploration pétrolière, vous l’interrogez sur la position du Gouvernement sur l’exploitation et la recherche d’hydrocarbures non conventionnels. Devant les risques potentiels pour l’environnement de l’utilisation de la facturation hydraulique, le Président de la République a décidé que celle-ci resterait interdite, comme c’est le cas depuis la loi du 13 juillet 2011.

Dans ce contexte, ne sont accordés que des permis concernant la recherche d’hydrocarbures conventionnels. Des instructions précises ont été données aux préfets et aux services déconcentrés pour assurer un contrôle effectif des dispositions législatives et orientations gouvernementales en ce domaine. Je peux donc vous confirmer que la loi de juillet 2011 est respectée et qu’il n’existe pas aujourd’hui en France de projets d’exploration ou exploitation d’hydrocarbures non conventionnels contraires aux dispositions légales et à la politique nationale.

A contrario, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures conventionnels peuvent être tout à fait entreprises dans le cadre actuel, bien entendu avec un contrôle attentif de leur bonne mise en oeuvre. C’est dans ce cadre que des permis de recherche ont été récemment accordés par le précédent ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et par le ministre chargé du redressement productif.

La réforme du code minier en refondera les bases dans le sens d’une affirmation renforcée des principes de transparence, de responsabilité et d’encadrement pour permettre une valorisation des ressources de notre sous-sol dans le respect de l’environnement et donnera à l’ensemble des acteurs, dont les entreprises minières, un cadre lisible et, de ce fait, sécurisé au plan juridique.

La parole est à Mme Sabine Buis.

Monsieur le secrétaire d’État, vous me confirmez qu’il n’existe pas, fort heureusement, de projet d’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels. Ceci étant, il existe actuellement, en France, des dossiers semblables à celui que j’ai évoqué dans ma question. Ainsi, des projets affichés comme conventionnels pourraient se révéler non conventionnels. Considérant la décision du tribunal administratif de Melun, peut-on imaginer que la situation va changer et que certains dossiers pourront être rouverts ?

La parole est à M. Éric Woerth, pour exposer sa question, no 630, relative aux conditions de fonctionnement de la ligne ferroviaire Paris-Creil.

Voilà un sujet, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, qui entre dans le champ de vos compétences ! Certes, vous n’avez pas vraiment le pouvoir de faire partir ou arriver les trains à l’heure, mais cela demeure tout de même un sujet de préoccupation majeur, et votre devoir de secrétaire d’État, de représentant de la République, est évidemment de trouver des solutions pour les voyageurs qui vivent quotidiennement un véritable calvaire.

Je citerai l’exemple de la ligne ferroviaire située dans ma circonscription, à savoir celle de Paris-Creil, qui dessert la gare de Chantilly-Gouvieux et transporte de nombreux voyageurs. Depuis la mise en place du cadencement en décembre 2011, beaucoup d’usagers ont vu leur temps de trajet régulièrement allongé, voire leur train supprimé. Ce n’était pas formidable avant la réforme de l’organisation et des horaires, mais celle-ci a perturbé davantage encore la situation.

Qui plus est, les voyageurs qui auront la chance de pouvoir monter dans un train devront s’y entasser, ce qui est assez désagréable ! C’est un véritable parcours du combattant pour les voyageurs – je sais que vous appartenez à un gouvernement de combat. Or, la situation ne s’améliorera probablement pas à brève échéance, car de plus en plus de gens empruntent les transports collectifs plutôt que la voiture, ce qui est une bonne chose. De plus, le développement de cette ligne, grâce, je l’espère, à la construction de la ligne Picardie-Roissy entraînera une fréquentation supplémentaire.

En 2013, un train sur trois en heure de pointe le matin et un train sur cinq le soir ont connu un retard supérieur à six minutes. Cela ne s’est pas amélioré en 2014. Ainsi, sur les seuls mois de janvier et février, il n’y a pas eu un seul jour sans retard. Sur le seul mois de février, sept trains ont été purement supprimés. Pour les autres, le retard moyen est de onze minutes, ce qui représente un retard cumulé de près de trente heures, soit plus d’une journée sur un unique mois.

Nous devons donc réagir. Aujourd’hui, de nombreux employeurs interrogent les candidats à un emploi sur leur lieu d’habitation afin de ne recruter que des personnes qui ne connaîtront pas de difficultés de transport, source d’incertitudes quant aux horaires de travail. C’est évidemment de plus en plus inquiétant. En dépit de ces difficultés qui ne datent pas d’hier, et qui ont tendance à s’amplifier, on ne peut que regretter le peu de concertations organisées avec les usagers, de temps en temps sollicités par le conseil général. Il n’y a eu, en tout cas, aucune concertation lorsque la SNCF, après avoir décidé de revenir en partie sur les cadencements, a fixé de nouveaux horaires.

Les associations d’usagers – je pense à « SNCF va me tuer », cela veut tout dire !, ou à LUTECE –, qui n’ont rien de politique et sont composées de personnes qui veulent juste voyager dans des conditions décentes dans un train qui arrive à l’heure, ne demandent rien de plus que ce qui est normal. Puisqu’une future grille nous est annoncée, celle-ci doit faire l’objet d’une concertation approfondie, ce qui éviterait toute inquiétude.

Devant ce constat, une première solution sur le court terme, qui satisferait peut-être l’ensemble des Picards, consisterait à revoir l’attribution actuelle des sillons afin d’en réserver moins pour le TGV et davantage pour le trafic régional. C’est possible, puisque le TGV n’utilise pas tous les sillons existants. Il faut également à plus long terme sans doute envisager des travaux Gare du Nord. J’ignore de quels travaux il peut s’agir, mais on ne pas se contenter de constater qu’elle s’engorge.

Il convient donc revoir les sillons et d’échanger avec les associations d’usagers sur les nouveaux horaires qui devraient, selon la SNCF, permettre d’améliorer la situation. Toutefois, chat échaudé craint l’eau froide. Nous attendons donc de voir ! Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de préciser les solutions que vous envisagez, et ce en concertation avec les usagers de la SNCF et les opérateurs du rail afin que les citoyens ulcérés ne voient pas la situation se dégrader encore !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, comme vous le savez, la desserte ferroviaire Picardie-région parisienne compte plusieurs types de services : d’une part, les services régionaux, régis par une convention entre la SNCF et le conseil régional de Picardie et, d’autre part, les trains d’équilibre du territoire – TET – des lignes Paris-Maubeuge-Cambrai et Paris-Boulogne-sur-Mer régis par la convention d’exploitation signée par l’État avec la SNCF. Je partage votre constat, car je reçois aussi le témoignages d’usagers de ces lignes, dont je fais partie : je sais donc combien le service doit être amélioré.

Sur les deux premiers mois de l’année 2014, la régularité à dix minutes des deux lignes INTERCITÉS est de 92,6 %, ce qui est un bon niveau. Néanmoins, les circulations restent très affectées aux heures de pointe notamment. Un effort collectif important a été engagé pour parvenir à ce niveau de régularité, mais celui-ci reste insatisfaisant pour les usagers et les employeurs, vous avez eu raison de le souligner. C’est pourquoi plusieurs démarches ont été entreprises. Un groupe de travail a réuni, fin 2012, l’État, le conseil régional de Picardie, le gestionnaire de l’infrastructure et l’exploitant. Il s’agissait de proposer une desserte plus efficace et répondant mieux aux besoins avec une application dès décembre 2014.

Une réorganisation des circulations a donc été proposée. Elle ne se fait ni au détriment du nombre de trains en période de pointe ni au détriment du nombre de liaisons directes. Par exemple, sur le tronçon le plus circulé, Paris-Creil, il est proposé d’ajouter un train supplémentaire le matin. Les concertations sont menées par les services du conseil régional de Picardie et la SNCF depuis fin 2013 sur la base d’une grille projet. J’ai engagé avec l’Association des régions de France des discussions pour mieux articuler des offres TET et TER. C’est particulièrement important pour cette région. Par ailleurs, la saturation des débouchés picards en Île-de-France, en gare du Nord, est un vrai problème auquel le projet de liaison nouvelle Roissy-Picardie permettra d’apporter une solution.

Quant à la liaison Paris-Chantilly, son organisation relève du STIF, et l’exigence de régularité a été rappelée dans le cadre des contrats passés.

Concernant la ligne D desservant Chantilly et Creil, la nouvelle desserte est mise en service depuis le 15 décembre 2013 et l’offre a été renforcée : elle est passée de huit à douze trains par heure en heures de pointe du matin sur la partie nord, et des aménagements ont été réalisés.

Il n’en demeure pas moins qu’il nous faut nous projeter dans l’avenir. À ce propos, je note votre suggestion concernant la Gare du nord. Il faudra voir quelles solutions techniques peuvent être apportées.

La parole est à M. Jacques Myard, pour exposer sa question, no 596, relative à la desserte routière et ferroviaire du port fluvial de Seine-métropole dans les Yvelines.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, nous allons faire un peu de géographie.

Au confluent de l’Oise et de la Seine, dans les Yvelines, le port Seine-métropole doit couvrir une superficie de 420 hectares sur le territoire des communes d’Achères, Saint-Germain-en-Laye, Conflans-Sainte-Honorine et Andrésy.

Ce projet s’insère dans un projet de croissance durable, et sera notamment la destination finale de conteneurs maritimes. Sous cet aspect, il s’agit d’une mesure positive qui permettra de soulager le fret routier sur l’autoroute A 13 puisqu’il permettra de recevoir du fret maritime et fluvial venant des grands ports européens. On ne peut que s’en féliciter.

Cela étant, ce projet, conçu comme une plaque tournante des échanges de niveau national européen et mondial, avec une desserte intermodale – fleuve-rail-route –, soulève une question cruciale : celle de l’acheminement des conteneurs débarqués au port autonome vers leur destination finale.

L’autoroute A 104 est loin d’être achevée et le réseau ferroviaire insuffisant. En outre, les autres infrastructures routières – telles les départementales – ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. En effet, quand ce port autonome ne devait couvrir que 100 hectares, un directeur du port autonome de Paris m’avait dit qu’il générerait un trafic de 1 000 camions par jour. Avec une superficie de 420 hectares, je vous laisse le soin de calculer le nombre de camions qui emprunteront nos routes !

Monsieur le secrétaire d’État, quelles solutions proposez-vous, en termes d’aménagement intermodal, pour répondre aux légitimes inquiétudes des habitants de la région qui font déjà face à de graves difficultés de déplacement, tant par la route que par le rail ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, la politique des transports conduite par le Gouvernement en matière de fret est claire : partout où cela est pertinent, les modes de transport massifiés que sont le ferroviaire et la voie d’eau doivent être encouragés et développés. Le projet de Port Seine-Métropole et de plate-forme portuaire d’Achères – que je connais particulièrement pour m’y être rendu –, porté par Ports de Paris, répond totalement à cette ambition.

La mise en oeuvre opérationnelle du projet Port Seine-Métropole est programmée en deux étapes fonctionnelles et indépendantes.

La première est prévue à l’ouest de la voie ferrée du RER A et porte sur une surface de 120 hectares, qui est majoritairement utilisatrice de la voie fluviale. Cette étape doit conduire à l’extraction du plus important gisement de granulats alluvionnaires à proximité de Paris et à la création d’un pôle de BTP pérenne permettant de répondre aux besoins en matériaux du projet du Grand Paris.

La seconde étape est prévue à l’est de la voie ferrée du RER A et porte sur une surface de 300 hectares. Elle prévoit le développement d’une plate-forme tri-modale à vocation à la fois métropolitaine et internationale, centrée sur les activités de logistique.

La première phase du projet utilisera majoritairement la voie fluviale et aura peu d’impact sur les réseaux routiers et ferroviaires existants. Correspondant au secteur ouest, elle fera prochainement l’objet d’un débat public.

La seconde phase du projet, quant à elle, s’inscrit dans une perspective de plus long terme. Elle nécessitera sans doute, le moment venu, une amélioration préalable de 1’accès de ce secteur au réseau routier structurant francilien, sans traversée des centres urbains du secteur.

Ce phasage de la réalisation du projet Port Seine-Métropole est pleinement cohérent avec les conclusions de la commission Mobilité 21 concernant le prolongement de l’A 104, la commission ayant considéré que cette opération relevait des secondes priorités, pour un engagement à partir de 2030. Les études et les concertations vont donc désormais se poursuivre, de manière à préparer l’engagement de cette opération dans le calendrier retenu.

Vous voyez, monsieur le député, qu’il n’y a pas de contradiction : la première phase du projet portuaire est compatible avec le réseau existant et peut donc être réalisée rapidement ; la seconde phase devra être réalisée à plus long terme, en lien notamment avec la réalisation du prolongement de l’A104.

À chaque étape de sa réalisation, la nouvelle plate-forme portuaire disposera d’une desserte adaptée à son trafic afin de ne pas créer de difficultés de déplacements supplémentaires pour les Franciliens. Je resterai particulièrement vigilant sur ce point.

La parole est à M. Jacques Myard.

Je prends note de votre volonté, monsieur le secrétaire d’État, mais chat échaudé craint l’eau froide !

Vous dites que la première phase n’aura aucun impact sur le réseau actuel parce que les granulats seront transportés par voie maritime, mais vous savez fort bien que ce ne sera pas toujours le cas. Il est donc urgent de renforcer certaines infrastructures dans cette région. Je pense tout d’abord au franchissement de la Seine : il y a trop peu de ponts. Certes, cela relève aussi des départements, mais l’État peut pousser à la roue.

Ensuite, le réseau ferroviaire est également insuffisant. Je sais que son renforcement nécessite des travaux importants, mais il ne faut pas hésiter. Il est urgent que l’État exerce à nouveau ses compétence en matière d’aménagement du territoire. En donnant toutes ses compétences aux départements et aux régions, on balkanise la France, et rien n’avance ! La question majeure consiste à se demander si nous avons encore le sens de la vie collective, si l’État existe encore et si nous sommes capables d’organiser un aménagement du territoire qui réponde aux besoins d’intérêt général !

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour exposer sa question, no 600, relative aux conséquences de la suspension du chantier de construction de l’autoroute A 304 dans les Ardennes.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, nous assistons, dans le département des Ardennes, à une situation rare et dramatique pour l’économie locale, depuis le 11 février dernier.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi par l’association France Nature Environnement, a pris la décision de suspendre le chantier de l’A 304, chantier décisif pour notre territoire, qui comprend Charleville-Mézières et une partie de notre frontière avec la Belgique.

Les conséquences, immenses, ne se sont pas fait attendre : la quasi-totalité des personnes travaillant à ce projet, soit au moins 500 salariés, ont été mises au chômage technique ; les entreprises concernées sont fragilisées par cette situation, même si elles doivent être indemnisées a posteriori.

Ajoutez à cela la grande amertume et l’incompréhension de la population ardennaise qui se mobilise pour ce projet depuis des décennies, afin que les Ardennes soient irriguées par une infrastructure autoroutière, socle essentiel au développement économique du département et de la région Champagne-Ardenne.

Or la motivation de la décision du tribunal ne repose que sur l’insuffisance de l’information du public concernant les mesures proposées en compensation de l’impact du projet routier sur les zones humides, sujet sur lequel les services de l’État ont travaillé depuis lors.

Soyons tous conscients de la disproportion entre, d’un côté, le motif d’annulation d’un arrêté préfectoral datant de mars 2011, et, de l’autre, les conséquences économiques, sociales, humaines et financières énormes de l’arrêt du chantier !

Le département des Ardennes, dont le taux de chômage est de trois points supérieur à la moyenne nationale, a particulièrement besoin de projets d’envergure comme celui-ci pour participer au renouveau économique. Aujourd’hui, les chantiers des lots entamés ont repris pour préserver l’état des lieux. Mais les nouveaux lots sont bloqués. Leur lancement devait se faire au printemps, soit dans les prochaines semaines, pour une bonne continuité du chantier. Mais la procédure est bloquée et son éventuelle reprise en automne ne nous permet pas de penser à un redémarrage avant le printemps suivant. C’est donc bien un coup d’arrêt d’une année qui attend les entreprises et les salariés travaillant sur ce projet.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai deux questions à vous poser : qu’est-ce que le Gouvernement est prêt à faire pour faciliter les procédures et limiter au maximum la perte de temps ? Et qui a été désigné pour indemniser les entreprises des surcoûts engendrés par cette décision ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, le projet d’autoroute A 304 est actuellement le plus important chantier routier de France réalisé en maîtrise d’ouvrage publique. Le 11 février dernier, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l’arrêté préfectoral autorisant les travaux, au titre de la loi sur l’eau, pris en mars 2011.

Le tribunal a considéré que le dossier de demande d’autorisation n’indiquait pas avec précision les mesures retenues en termes de compensations environnementales. Cette annulation a conduit à un arrêt des travaux. Je suis très sensible aux conséquences de cet arrêt, en termes d’emplois et d’attente des populations des territoires traversées.

À ma demande, les services de l’État se sont immédiatement mobilisés pour, d’une part, déposer rapidement un nouveau dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et, d’autre part, limiter les conséquences de la décision d’annulation sur le chantier, dans le strict respect de la décision du tribunal et du droit.

Le 27 février dernier, un second arrêté préfectoral a prescrit un certain nombre de travaux à réaliser sans attendre, compte tenu des risques liés au maintien d’un arrêt prolongé du chantier – je pense aux terrassements pouvant présenter des risques de glissements de terrain en cas d’intempéries. En revanche, les travaux sur les lots non encore commencés restent suspendus, conformément au jugement.

En parallèle, un nouveau dossier de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau été déposé le 21 mars. Une nouvelle enquête publique sera menée en juin pour que le préfet puisse prendre le nouvel arrêté avant la fin 2014. Ensuite, l’opération reprendra normalement, en vue d’une mise en service prévisionnelle, toujours envisagée courant 2017. Les entreprises qui auront souffert des retards pris dans l’exécution du chantier, suite à la décision du tribunal, seront bien évidemment indemnisées.

Ce cas montre que les procédures qui entourent la réalisation des infrastructures sont devenues d’une grande complexité. Il y a un décalage entre le droit et la situation sur place. Sans remettre en cause l’exigence que constitue la protection de l’environnement, il convient de travailler à clarifier, à rendre plus lisible et plus efficace le droit, afin que celui-ci ne soit pas un obstacle à la réalisation des projets.

Vous le savez, je me suis mobilisé dès le début. L’administration déconcentrée a été extrêmement active et je l’en remercie. Nous serons très attentifs à ce qu’il n’y ait pas de perturbations en termes de calendrier.

Madame la députée, je donnerai des réponses plus précises à vos questions dans les prochains jours.

La parole est à M. Yves Foulon, pour exposer sa question, no 606, relative au maintien du soutien à la filière ostréicole en Aquitaine.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, je souhaite appeler votre attention sur le financement des filières maritimes par les contrats de plan État-région.

Ce soutien à l’ostréiculture a permis, depuis l’année 2000 – soit deux périodes de contrat de plan –, d’installer plus de 160 nouveaux ostréiculteurs qui exercent une activité pérenne sur l’ensemble du littoral girondin. Cette dynamique n’est possible que grâce au maintien de la qualité du milieu, à la modernisation des entreprises, ainsi qu’à l’appui technique qui permet l’animation de la filière et assure ainsi sa pérennité.

Mais aujourd’hui, les filières maritimes sont inquiètes, car elles n’ont aucune certitude de pouvoir bénéficier du CPER pour la période 2014-2020. La mission d’étude du futur parc naturel marin du bassin d’Arcachon a souligné l’importance que revêt le développement des activités primaires sur le bassin et il serait paradoxal, au moment où ce PNM va voir le jour, de retirer le soutien apporté jusqu’à ce jour à ces filières.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me confirmer que l’avenir des productions primaires maritimes constitue un enjeu majeur pour la période 2014-2020 en Aquitaine ?

Par ailleurs, le retard dans la mise en place des nouveaux fonds européens place les investisseurs de la filière dans une situation difficile, qui risque d’avoir de graves conséquences pour les entreprises. En effet, il n’est aujourd’hui plus possible de déposer des dossiers au titre du FEP – le fond européen pour la pêche –, et l’on ne peut pas encore déposer des dossiers au titre du nouveau fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, dans la mesure où l’on ne sait pas encore quels investissements seront éligibles. Pourtant, les entrepreneurs des filières maritimes continuent à investir et sont face à un dilemme, car la région et la DIRM – la direction interrégionale de la mer – refusent de recevoir les dossiers et d’en accuser réception.

Monsieur le secrétaire d’État, les professionnels sont conscients des réalités. Ils comprennent que l’administration ne peut s’engager aujourd’hui, dans la mesure où les modalités d’instruction des dossiers ne sont pas finalisées.

Ils se félicitent que soit prévue la mise en place d’un guichet datant la réception de leurs dossiers sans pour autant en certifier l’éligibilité. Dès lors, ma question est simple : quand un tel guichet sera-t-il concrètement opérationnel ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Comme vous le savez, monsieur le député Foulon, le secteur de la conchyliculture en France représente un chiffre d’affaires important, qui s’élève à 490 millions d’euros dont 71 % pour les huîtres. Le bassin d’Arcachon est un secteur stratégique. Nous nous y sommes d’ailleurs rencontrés lors de mon déplacement en juin dernier, au cours duquel j’avais également rencontré les représentants des ostréiculteurs. Je suis avec une attention particulière la situation du secteur de l’ostréiculture, confronté à une mortalité importante dont nous connaissons l’un et l’autre le détail et qui a des conséquences sur les entreprises. Dès lors, en quoi consiste mon action ? Des mesures de soutien ont été confirmées aux entreprises, en particulier l’exonération des redevances domaniales et le renforcement des moyens alloués au fonds d’allégement des charges. Plus largement, nous soutenons les travaux de recherche des instituts scientifiques visant à déterminer les causes précises de mortalité et nous travaillons sur les questions sanitaires ainsi que sur la qualité des eaux conchylicoles.

Le secteur sera également accompagné par le biais du FEAMP. Je tiens à rappeler que nous avons pleinement contribué à l’adoption de cet instrument financier, dont nous souhaitons qu’il soit fort, pour la pêche et l’aquaculture grâce à des contreparties nationales au financement européen pour la période 2014-2020. Nous avons été très actifs car il nous faut disposer, parallèlement à la politique commune de la pêche, de l’instrument financier à même d’accompagner les professionnels, dont l’adoption formelle est espérée en mai 2014. La gouvernance du FEAMP est en cours de finalisation ainsi que la sélection des mesures qui en seront retenues en France pour mettre en place la stratégie définie. Dans ces conditions et compte tenu des fortes évolutions liées au passage du FEP au FEAMP, il est en effet préférable d’inciter les porteurs de projet à surseoir au dépôt d’une demande de subvention.

J’ai néanmoins demandé, comme vous l’avez souligné, monsieur le député, que les services, auxquels une notification a été adressée, soient malgré tout en mesure d’accuser réception du projet d’investissement afin de prendre date et de minimiser la perte de temps, sans en préjuger l’éligibilité. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place du FEAMP, un plan stratégique national sur l’aquaculture est en cours de rédaction en lien étroit avec les professionnels que j’ai reçus récemment. Développer l’aquaculture et la conchyliculture constitue une volonté forte du Gouvernement et une ambition pour notre pays. Tels sont les messages que la réponse à votre question, monsieur le député, me permet de transmettre aux professionnels, en complément d’une table ronde organisée il y a quelques semaines. Notre vigilance et notre mobilisation ne fléchiront pas.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour exposer sa question, no 576, relative aux normes de sécurité des passages à niveau sur la ligne Carnoules-Gardanne dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Permettez-moi tout d’abord de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, combien je suis ravi de votre maintien au Gouvernement, qui nous permettra de poursuivre notre étroite collaboration.

Ma question porte sur la sécurisation des passages à niveau de voies de chemin de fer et sur l’interprétation trop stricte du plan Bussereau du 26 juin 2008, dont la vingtième mesure préconise en effet de « veiller, lors de l’instruction des dispositifs prévisionnels de secours ou DPS, à ce que les projets de création mais aussi de réouverture de lignes qui créent de nouveaux services sur des sections peu ou plus fréquentées ne conduisent à la création de fait de nouveaux passages à niveau ». Je souhaite obtenir des précisions à propos de l’interprétation de cette mesure. La réouverture d’une ligne implique-t-elle de facto la suppression de tous les passages à niveau, bloquant par conséquent le financement du projet ?

La réouverture de la ligne Carnoules-Gardanne constitue un bon exemple. Elle connecterait le centre du Var avec Aix-en-Provence et Marseille et doublerait la ligne littorale de la région PACA, mais nécessiterait selon RFF la suppression de quarante-six passages à niveau, ce qui en doublerait le coût et rendrait le projet irréalisable. Pour la seule portion Gardanne-Trets, soit moins de trente kilomètres de voie ferrée, qui pourrait être active très rapidement, le surcoût s’élèverait à une somme comprise entre 100 à 150 millions d’euros. Pouvez-vous, monsieur le ministre, préciser les conditions dans lesquelles un projet de réouverture de voie ferrée satisfait l’exigence de sécurité liée à la traversée de la ligne ferroviaire par les usagers de la route ?

En d’autres termes, comment le Gouvernement envisage-t-il d’aborder l’ensemble des enjeux de sécurité d’un passage à niveau ? Ne peut-on s’orienter vers un renforcement de la sécurité routière aux abords des passages à niveau, susceptible d’être améliorée à un coût acceptable en installant systématiquement des barrières doubles, en renforçant la signalisation d’approche des passages à niveaux, en diminuant la vitesse routière autorisée et en installant des feux tricolores, des ralentisseurs, des séparateurs de trafic et des radars ? L’objectif poursuivi est bien d’assurer la capacité financière pour rouvrir des lignes ferroviaires tout en garantissant la sécurité routière et celle des usagers des transports en commun.

La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Les accidents de passage à niveau, monsieur le député, cher François-Michel Lambert, constituent la première cause de mortalité ferroviaire en Europe et font 600 morts chaque année. La France, grâce à une politique constante de suppression, de rationalisation et de sécurisation des passages à niveau, a vu le nombre de tués passer de 80 par an dans les années soixante-dix à 29 en 2013. Nous consacrons des moyens extrêmement importants à leur sécurisation et à leur suppression. Il va de soi que la création de tout passage à niveau doit être évitée et tel est le sens du plan Bussereau auquel vous faites référence et dont vous avez rappelé une mesure de bon sens.

Vous posez la question de la réouverture de lignes ferroviaires et du traitement dans ce cadre des passages à niveaux. Soyons clairs : la réouverture d’un passage à niveau existant ne peut être envisagée que dans des cas tout à fait spécifiques et seulement si les conditions de sécurité sont réunies. C’est le cas par exemple des lignes sur lesquelles ne circulent que des trains de fret à vitesse lente ou des tramways aux capacités de freinage bien supérieures à celles des trains classiques.

J’ai conscience, comme tous les élus, du coût très élevé de la suppression des passages à niveau existants. C’est la raison pour laquelle une étude approfondie doit être conduite chaque fois que cela est nécessaire pour déterminer les conditions d’exploitation ferroviaire et d’environnement routier justifiant la réouverture du passage à niveau tout en garantissant un niveau de sécurité élevé. Le projet de réouverture de la ligne Carnoules-Gardanne a fait l’objet d’une étude de faisabilité engagée par RFF et portant sur les cinquante et un passages à niveau de la ligne. C’est sur la base de cette étude que seront définies les conditions de réouverture de la ligne, tout en veillant à préserver le haut niveau de sécurité exigé par nos concitoyens. Je ne doute pas, monsieur le député, que nous aurons l’occasion de poursuivre l’étude de la question ici-même ou lors de nos fréquentes rencontres.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Permettez-moi de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, qu’à propos de l’approche de la sécurité routière, qui est partie prenante de la sécurisation des passages à niveau, vous n’avez pas apporté les précisions que j’attendais.

La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, no 578, relative au réaménagement de l’ancien site minier de Saint-Priest-la-Prugne dans le département de la Loire.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, que je souhaite alerter sur le projet de réaménagement de l’ancien site minier et industriel des Bois-noirs-du-Limouzat dans la commune de Saint-Priest-la-Prugne dans la Loire. L’entreprise AREVA a déposé un projet de réaménagement de ce site minier de dix-huit hectares dont l’objet officiel est le rétablissement de la zone dans son état naturel. Il consiste pour l’essentiel à vidanger la lame d’eau qui sécurise 1,3 million de tonnes de stériles miniers d’uranium et de produits chimiques, déchets de l’exploitation de la mine, qui a compté jusqu’à 400 employés et qui a été l’une des premières sources de minerai d’uranium en France.

Le projet inquiète à juste titre les populations locales et leurs représentants, dont votre serviteur. En effet, le retour à l’état naturel est impossible. L’actuelle digue est dans un état satisfaisant et tous les acteurs, y compris AREVA, s’accordent à reconnaître que la lame d’eau constitue la meilleure protection possible des populations et de l’environnement contre les stériles. Afin de sensibiliser l’opinion publique, le maire de Lavoine, dans l’Allier, est venu à pied à l’Assemblée nationale depuis sa commune, voisine du site. Je l’ai reçu, comme tous les groupes parlementaires à l’Assemblée et au Sénat. Aucun élu ne peut rester insensible à l’inquiétude de ce maire, suscitée par un projet impliquant la mise à jour d’un volume considérable de stériles dont le niveau de volatilité et de radioactivité est sans doute important et par le rétablissement de la rivière Besbre dans son cours naturel, susceptible de provoquer la contamination de terrains et des ruissellements dont on connaît mal le niveau de pollution.

Nous sommes donc confrontés à une question d’environnement, certes, mais aussi de santé publique. L’opacité de l’information transmise par AREVA à ce jour constitue une autre source légitime d’inquiétude. Je demande donc que soit suspendu le projet en cours afin de fournir une véritable information à partir de laquelle sera évaluée l’opportunité du réaménagement et, le cas échéant, sera élaboré le projet en concertation étroite avec la population et ses représentants, tout en gardant à l’esprit l’impérieuse nécessité de respecter la santé des populations de ce bassin, déjà durement touchées.

La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Votre question, monsieur le député Gérard Charasse, s’adresse à Mme Ségolène Royal. Je vais donc vous donner lecture de la réponse qu’elle vous transmet.

Le site minier d’uranium des Bois-noirs, exploité par AREVA dans le département de la Loire, a été le siège d’une extraction de minerai d’uranium entre 1955 et 1980 et d’une installation de traitement du minerai dans une usine entre 1960 et 1980. Les résidus de traitement du minerai sont actuellement stockés sous une couverture d’eau dont l’existence est rendue possible par la présence d’une digue de quarante-deux mètres de haut, classée réglementairement comme un grand barrage. Afin de prévenir les problèmes de stabilité à long terme de la digue, AREVA a élaboré à la demande de l’administration un projet de réaménagement du site afin d’assurer complètement sa sécurité à très long terme. Le projet consiste à remplacer la couverture actuelle d’eau par une couverture solide constituée de stériles miniers disponibles sur le site et une couverture imperméable pour prévenir les infiltrations.

Il convient de noter, précise Mme la ministre, que l’ensemble des autres sites de stockage de résidus miniers du territoire national disposent d’une telle couverture par des matériaux solides pour protéger les riverains et l’environnement. Le projet de réaménagement, relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, sera soumis à enquête publique. L’instruction du dossier, déposé par AREVA en préfecture le 20 décembre 2012, et donc des mesures de protection des populations et de l’environnement, fait l’objet d’une collaboration avec l’ensemble des services de l’État, y compris l’Autorité de sûreté nucléaire, et d’une concertation accrue des parties prenantes.

Ainsi, sur proposition de l’administration, Mme la préfète de la Loire a mis le dossier à la disposition des associations et du public en mairie de Saint-Priest-la-Prugne. Les parties prenantes ont donc pu formuler des observations au cours de l’année 2013. Compte tenu de la complexité du dossier, soyez assuré, monsieur le député, de la vigilance de Mme la ministre et de ses services à propos de la poursuite de l’instruction engagée et, si nécessaire, d’une expertise indépendante du dossier par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire visant à s’assurer que les mesures de prévention sont suffisantes.

La parole est à M. Gérard Charasse.

Je vous prie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir transmettre mes bons sentiments à Mme la ministre. J’ai bien noté votre réponse, mais elle ne me satisfait pas entièrement et je pense qu’elle ne satisfera pas davantage les élus et la population locale, en particulier mon collègue le maire de Lavoine. Nous avons demandé à l’administration et au ministère de suspendre le projet en cours au profit d’une véritable concertation préalable, ce qui n’est pas le cas. Le projet est excessivement obscur et l’enquête publique aurait dû être préparée puis avoir lieu après une information véritable de la population et de ses représentants.

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour exposer sa question, no 586, relative aux disparités dans le montant de l’aide à l’acquisition de véhicules propres selon leur mode de commercialisation.

Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur la situation née de l’adoption du décret no 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret no 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition de véhicules propres. J’avais écrit le 27 février dernier aux ministères concernés – écologie, redressement productif et budget – pour les alerter des conséquences de ce texte sur la filière des véhicules électriques. Depuis, la presse économique s’est également fait l’écho de cette question.

Le récent pic de pollution qu’a connu notre pays nous a rappelé les enjeux environnementaux liés à l’invention de nouveaux outils pour une mobilité durable. Au-delà de cet aspect, c’est toute une filière économique innovante qui est en pleine émergence et qui bénéficie du soutien du Gouvernement, comme en témoignent l’un des 34 plans de reconquête industrielle dédié aux bornes électriques de recharge, ainsi que le fléchage des investissements d’avenir sur ce secteur. Le véhicule électrique participe aussi bien de la transition énergétique que du redressement productif. Il s’agit donc là d’un sujet essentiel pour notre pays. Élue de la vallée de la Seine, qui accueille l’usine Renault à Flins-sur-Seine où est produit le véhicule électrique Zoé, ce sont aussi les enjeux économiques et sociaux pour tout un territoire qui retiennent mon attention.

Aussi, je m’inquiète de l’effondrement relatif des ventes de véhicules électriques, sur les deux premiers mois de l’année – moins 8,6 %. Cette contre-performance pour un marché en croissance, pour lequel notre industrie dispose de sérieux atouts, interpelle. Le décret du 30 octobre est venu modifier les modalités de détermination de l’assiette de calcul du bonus pour les véhicules électriques. Ce texte a introduit une différenciation selon les modes de commercialisation, ce qui amène des écarts pouvant atteindre jusqu’à 3 000 euros entre l’achat comptant ou à crédit, la location de moins de deux ans, la location de longue durée ou enfin la location avec option d’achat.

Cette situation ubuesque, qui aboutit à ce qu’un consommateur ne bénéficie pas de la même aide en fonction du mode de commercialisation choisi, fragilise considérablement les ventes, la production et le développement d’un produit phare de la nouvelle France industrielle. Il semble pourtant que la Direction générale de l’énergie et du climat, ainsi que la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, soient informées de cette situation depuis plusieurs mois. La lenteur avec laquelle ce sujet délicat est manifestement traité par l’administration centrale suscite des interrogations. Sans vouloir ressusciter la célèbre circulaire de 1917 de Clemenceau, on peut quand même rappeler qu’il ne s’agit dans cette affaire que de modifier quelques lignes d’un décret ! Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des informations que vous pourrez nous communiquer dans la résolution de cette délicate question.

La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, je vais vous donner lecture de la réponse que Mme la ministre de l’écologie m’a chargé de vous transmettre, sur un sujet à vocation interministérielle, comme vous l’avez vous-même souligné.

Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement. En 2013, avec près de 14 000 véhicules vendus, le marché français des véhicules électriques a consolidé sa première place européenne et a constitué le troisième marché mondial. Sur les deux premiers mois de l’année 2014, les ventes de véhicules particuliers électriques ont baissé de 8,4 % par rapport aux deux premiers mois de l’année 2013. Il convient toutefois de relativiser cette baisse compte tenu des volumes considérés, encore assez faibles, et du fait qu’un nombre important de véhicules Renault ZOE ont été immatriculés en février 2013 par des concessionnaires.

Néanmoins, le Gouvernement est conscient des efforts qui restent à fournir afin de permettre l’essor de la filière. Ces efforts sont notamment concrétisés par les travaux engagés au travers de deux des 34 plans de reconquête industrielle présentés par le Président de la République en septembre 2013. Par ailleurs, le dispositif d’aide à l’acquisition des véhicules propres continuera de jouer un rôle important dans le développement de la filière en 2014. Le décret du 30 octobre 2013 a confirmé la poursuite du dispositif et, dans un contexte budgétaire très contraint, a permis le maintien d’un bonus important en faveur des acquéreurs de véhicules électriques, avec une aide de 6 300 euros, dans la limite de 27 % du coût d’acquisition ou de location du véhicule.

Il a également précisé les modalités de détermination de l’aide versée pour les locations. Les montants des aides accordées pour l’acquisition ou la location de plus de deux ans des véhicules propres sont, en ce qui concerne les véhicules émettant jusqu’à 60 grammes de CO2 au kilomètre et les véhicules hybrides émettant de 61 à 110 grammes de CO2 au kilomètre, limités par des pourcentages d’un montant de référence. Dès la mise en place du dispositif de bonus-malus automobile, il a été souhaité que le bénéficiaire de l’aide à la location d’une durée supérieure à deux ans d’un véhicule propre soit le locataire du véhicule.

Au titre du respect de l’esprit du dispositif qui vise à la proportionnalité du plafonnement de l’aide par rapport au coût supporté par le bénéficiaire, il est apparu justifié de définir l’assiette de référence, pour les locations de durées supérieures à deux ans, comme la somme des montants des loyers prévus au contrat de location. Comme vous l’avez noté, ce mode de calcul entraîne le versement d’un montant de bonus différent en fonction du mode de commercialisation des véhicules. À ce jour, le Gouvernement étudie les suites à donner aux demandes que vous exprimez. Pour le moment, aucune option n’est écartée et le Gouvernement évalue chacune des options envisageables, y compris d’un point de vue budgétaire.

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

J’entends bien la réponse que vous m’avez communiquée, monsieur le secrétaire d’État, mais celle-ci ne me satisfait pas complètement. Pour les achats longue durée ou les locations avec option d’achat, la valeur de la batterie n’est pas prise en compte pour la détermination du montant du bonus. Celui-ci est calculé en fonction de ce que paye le bénéficiaire, alors qu’il serait préférable, en termes de lisibilité, que le bénéficiaire soit systématiquement le primo-acquéreur. Le système actuel aboutit à ce que, dès leur sortie d’usine, certains véhicules puissent présenter des valeurs sensiblement différentes en raison du montant du bonus, variant selon le mode de commercialisation. Vous dites également, monsieur le ministre…

Nous avons bien compris votre détermination, madame la députée, mais nous devons maintenant passer à la question suivante.

Monsieur le secrétaire d’État aux transports, je vous remercie pour vos réponses, toujours précises et argumentées.

La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, no 591, relative à la délimitation des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées – STECAL – dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des plans locaux d’urbanisme.

Madame la ministre du logement et de l’égalité des territoires, je tiens à vous faire part de l’inquiétude d’un grand nombre d’élus ruraux de mon département, la Manche, quant à la rédaction de l’article 157 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, définitivement adoptée le 20 février 2014 et qui modifie l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme. Ces élus m’ont interpellé sur la rédaction précédente de l’article, qui indiquait que, lors de l’élaboration d’un PLU « dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) ». Cette possibilité permettait, lors de l’élaboration d’un PLU, d’identifier les constructions existantes en zone A et N, non liées à l’activité d’une exploitation agricole – pour les zones A – et d’autoriser leur évolution, notamment les extensions.

La nouvelle rédaction de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme modifié à l’article 157 de la loi ALUR dispose, à l’alinéa 6°, que le règlement peut « à titre exceptionnel » – c’est sur ce terme que la question se pose – délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des STECAL ». Il est également précisé que les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l’objet que d’une adaptation ou d’une réfection, à l’exclusion de tout changement de destination.

Cela revient à dire que dans les territoires ruraux telle la Manche – en particulier la côte ouest du Cotentin – à l’urbanisation dispersée et qu’il convient, nous en sommes bien conscients, de ne pas étendre par de nouvelles habitations, aucune extension des habitations existantes situées dans les zones naturelles ou agricoles ne pourra être autorisée. Il en est de même pour les annexes. La situation de ces habitations restera donc figée à ce qu’elle est à la date d’approbation du PLU. Dans le cadre de l’élaboration d’un PLU, notamment d’un PLU intercommunal, il va de soi que le terme « exceptionnel » ne permettra pas d’identifier toutes les habitations isolées de notre territoire. Cela revient donc à mettre sous cloche celles qui ne seront pas recensées. La situation est la même pour les bâtiments dont l’usage n’est pas celui réservé à une construction habitable. Ceux-ci ne pourront pas bénéficier d’un changement de destination, quand bien même leurs caractéristiques architecturales justifieraient qu’ils soient confortés.

Je vous laisse imaginer les difficultés que nous aurons à faire entendre un tel message aux représentants des communes membres de l’EPCI lors des travaux relatifs au PLUI, et je ne parle même pas ici de la réaction des propriétaires concernés. Cela suscite des interrogations sur l’intérêt qu’il y a à réaliser de tels documents dans ces conditions. En définitive, la loi littoral va donc s’appliquer à l’ensemble du territoire du département de la Manche. Quelle perspective offririons-nous aux habitants actuels, mais aussi aux potentiels acquéreurs, si aucune évolution des maisons qui seraient situées en zone naturelle ou agricole n’était envisageable ? Bien peu, et je crains que cela ne participe à vider nos territoires. Madame la ministre, pouvez-vous nous informer de la forme que prendra le décret d’application de la loi ALUR, en particulier de son article 157 ?

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.

Monsieur le député, l’objectif du Gouvernement est de marquer avec la loi ALUR un tournant en matière de protection des zones agricoles et naturelles. Des choix ont donc été faits et des mesures fortes prises en ce qui concerne la constructibilité dans ces zones. C’est notamment le cas de la mesure portant sur les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées – les STECAL, ou « pastillage ». Les zones agricoles et naturelles sont en effet des zones en principe inconstructibles. Or, le recours au pastillage s’est révélé être source de dérives et d’abus dans certains territoires, notamment en ce qui concerne le nombre et la taille des pastilles, souvent coûteuses en termes d’équipements, de services publics et de réseaux, consommatrices de terres cultivables et préjudiciables à la qualité des paysages.

Par ailleurs, dans près de la moitié des départements où les communes ont eu recours à cette technique, il a été constaté un pastillage sur des parcelles non bâties, facteur supplémentaire de mitage des terres agricoles ou naturelles. C’est pour cette raison que la loi prévoit désormais que le recours aux STECAL doit rester exceptionnel, conformément au principe d’inconstructibilité des zones agricoles et naturelles.

Pour autant, et comme vous le faites remarquer à juste titre, il est évident qu’il est nécessaire de pouvoir continuer à entretenir le bâti existant situé dans ces zones. C’est pourquoi, parallèlement aux restrictions en matière de pastillage, les possibilités d’évolution du bâti situé en zones agricoles et naturelles ont été précisées, voire étendues lorsque cela était nécessaire. L’objectif est d’inciter les collectivités territoriales à utiliser ces mécanismes. Ainsi, il est dorénavant clairement écrit que toutes les constructions situées dans ces zones peuvent faire l’objet d’adaptations et de réfections. C’est une avancée par rapport au droit actuel, qui n’autorise que les bâtiments agricoles. Les changements de destination et les extensions limitées restent impossibles, s’agissant de zones à protéger.

Les dispositions concernant le traitement du bâti remarquable ont, elles aussi, été améliorées : elles ne sont plus réservées aux zones et aux bâtiments agricoles comme auparavant. Elles s’appliquent maintenant à tous les bâtiments remarquables situés en zone agricole comme en zone naturelle. Il est donc possible de prévoir le changement de destination de ces bâtiments, et leur extension limitée est même devenue possible en zone agricole. Ces évolutions devront être soumises à l’avis conforme des commissions compétentes. Comme vous pouvez le constater, monsieur le député, les nouvelles dispositions étaient donc nécessaires, mais elles apparaissent également parfaitement équilibrées, et nous aurons un travail à mener ensemble sur les décrets d’application de ce texte.

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, no 597, relative aux conséquences de la baisse des exonérations de charges sociales accordées aux organismes d’intérêt général situés en zone de revitalisation rurale.

Madame la ministre du logement et de l’égalité des territoires, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a mis en place, par ses articles 15 et 16, une exonération de charges sociales patronales pour les organismes d’intérêt général dont le siège social est situé dans une zone de revitalisation rurale – une ZRR. Malgré la mobilisation de nombreux députés, l’article 28 du projet de loi de finances pour 2014 a malheureusement supprimé le régime de franchise de cotisations sociales appliqué aux rémunérations versées aux salariés embauchés avant le 1er novembre 2007, et généralisé à ces salariés le système de calcul dégressif d’exonération des cotisations, ce que nous regrettons.

Pour des structures comme les maisons familiales et rurales – 83 MFR sont concernées en France –, à forte vocation sociale, les dépenses de personnel représentent une part considérable des dépenses de fonctionnement. L’impact d’une telle mesure se fait aujourd’hui très durement ressentir par ces maisons familiales et rurales. Ainsi, pour la MFR de Campagne-lès-Boulonnais, dans ma circonscription, cette mesure représente une dépense supplémentaire de 160 000 euros, soit trois à quatre personnes en équivalent temps plein.

Cette disposition fiscale est très dangereuse : elle va déstabiliser ces maisons familiales rurales, qui jouent pourtant un rôle essentiel en matière de formation de proximité au coeur des territoires ruraux. Ces formations permettent de surcroît une bonne insertion professionnelle, car elles privilégient notamment l’alternance.

Ces maisons familiales rurales sont aussi des pôles d’animation et de vie dans les territoires ruraux : à titre d’exemple, la MFR de Campagne-lès-Boulonnais accueille la cantine scolaire.

Ma question est simple : quelles mesures allez-vous prendre pour éviter de déstabiliser ces maisons familiales rurales ? Comment allez-vous compenser ces pertes de recettes importantes qui empêcheront ces organismes de fonctionner de façon normale et de remplir le rôle qu’ils doivent en principe assumer ?

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.

Monsieur le député Daniel Fasquelle, le Gouvernement est tout à fait conscient que les organismes d’intérêt général, comme les maisons familiales rurales, sont pourvoyeurs d’emplois, particulièrement dans les territoires situés en zones de revitalisation rurale, où ils constituent des relais locaux des politiques de formation et d’action sociale qu’il convient d’encourager.

La réforme introduite par l’article 141 de la loi de finances pour 2014 consiste à aligner le barème d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient ces organismes d’intérêt général et des associations sur le barème de droit commun, qui s’applique déjà aux entreprises créant de l’emploi dans les zones de revitalisation rurale. Les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale des organismes d’intérêt général et des associations sont donc désormais limitées aux rémunérations comprises entre 1,5 et 2,4 SMIC, et sont dégressives. L’objectif de cette réforme est de simplifier le dispositif, en rapprochant ce régime particulier du droit commun.

Toutefois, je tiens à souligner que cette réforme ne modifie pas de façon brutale l’ensemble des règles applicables aux contrats concernés conclus par les organismes d’intérêt général et les associations. En effet, le régime qui leur est applicable continue d’être plus favorable que le droit commun s’appliquant aux entreprises en zone de revitalisation rurale. Ainsi, contrairement aux entreprises, les organismes d’intérêt général et les associations continuent à être exonérés de la contribution au Fonds national d’aide au logement et de versement transports.

S’agissant de l’exonération de cotisations sociales patronales, toutes les structures, employant jusqu’à 500 salariés, sont concernées, alors que seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent en bénéficier. Par ailleurs, la durée de cette exonération est illimitée, alors que, comme vous le savez, elle n’est que de douze mois pour les entreprises.

Enfin, le Gouvernement est conscient des difficultés qui se posent s’agissant du zonage en matière de revitalisation rurale : les critères d’éligibilité ne sont plus forcément adaptés à la réalité des territoires et les mesures liées ne sont pas toujours pertinentes au regard de l’objectif de développement poursuivi par le zonage. C’est pourquoi le Gouvernement a lancé une mission interinspections, dont les travaux sont en cours, qui vise à traiter ce sujet de manière globale et transversale. Cette démarche sera conduite en étroite concertation avec les parlementaires – notamment avec les membres de la mission d’information de votre assemblée, portée par les députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier – et avec les associations d’élus.

L’égalité des territoires et, en particulier, la ruralité sont des priorités de ce gouvernement. Elles passent en particulier par l’amélioration de l’accès aux services publics et au très haut débit, et par la redynamisation du tissu économique, notamment des très petites entreprises de l’artisanat ou du commerce, que je connais bien et qui sont essentiels pour le lien social dans ces territoires, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’affirmer à plusieurs reprises.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Cette réponse ne me satisfait absolument pas : vous tenez un discours sur le soutien aux territoires ruraux mais, concrètement, vous voulez appliquer le droit commun à ces territoires et à ces maisons familiales rurales qui jouent pourtant un rôle essentiel, tant en termes de formation que sur le plan social.

Je répète que cette réponse ne me satisfait pas. Je constate que le Gouvernement ne fait rien et n’envisage aucune mesure concrète pour soutenir les maisons familiales rurales qui vont être déstabilisées par cet article de la loi de finances pour 2014.

Je vous propose que nous suspendions brièvement nos travaux.

La parole est à M. Daniel Gibbes, pour exposer sa question no 601, relative à l’impossibilité de verbaliser les infractions à la taxe routière dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.

Madame la garde des sceaux, j’ai eu l’occasion, par le biais de questions écrites, de plusieurs courriers et de rencontres avec vos conseillers techniques place Vendôme, de vous sensibiliser à un sujet important pour la collectivité de Saint-Martin : je veux parler de l’impossibilité, pour les forces de l’ordre de Saint-Martin, de verbaliser les automobilistes en infraction en raison du non-paiement de la taxe routière en vigueur sur ce territoire.

Malgré mes nombreuses demandes, je n’ai malheureusement jamais obtenu la moindre réponse précise à mes questionnements ; aussi, permettez-moi de vous interroger sur ce point ce matin, à l’occasion de cette séance de questions orales sans débat.

Comme vous le savez, madame la ministre, l’article LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin fixe les règles applicables en matière de circulation routière et de transports routiers. C’est sur ce fondement que le conseil territorial de Saint-Martin a adopté la délibération CT 27-1-2010 du 25 mars 2010, modifiée par la délibération CT 28-3-2010 du 11 mai 2010, introduisant des dispositions nouvelles relatives à la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules dans la collectivité de Saint-Martin.

En 2010, le conseil territorial de Saint-Martin a délibéré sur la sanction pénale relative à la taxe routière. Un décret du Gouvernement no 2010-359 du 6 avril 2010, pris en application de l’article LO. 6351-3 du code général des collectivités territoriales, crée cette sanction pénale « relative aux infractions sur le non-paiement de la taxe routière automobile » à Saint-Martin. Mais pour que les forces de l’ordre puissent verbaliser les contrevenants à la nouvelle législation locale, encore faut-il qu’un code dit « NATINF » soit défini ; or, nous l’attendons toujours.

L’absence de ce code, qui doit être créé par la chancellerie, et que Saint-Martin attend depuis quatre ans, empêche de faire respecter les normes de la circulation routière en vigueur sur le territoire et pénalise la collectivité sur le plan fiscal.

Madame la ministre, ma question est la suivante : quand la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin se verra-t-elle enfin octroyer ce code ?

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, mille pardons de vous avoir contraint, en raison de mon retard, à suspendre la séance.

Monsieur le député Gibbes, il serait vraiment regrettable que certains usagers, contrevenant aux règles en vigueur, aient pu échapper à des sanctions, et bénéficier en quelque sorte d’une forme d’impunité, sur la base de ce qui n’est rien d’autre qu’un malentendu. Ce code NATINF n’est en effet nécessaire, ni au constat de l’infraction ni à la poursuite du contrevenant.

Vous avez alerté, en premier lieu, le ministre des outre-mer, M. Lurel, qui vous a adressé une réponse, qui, je l’espère, vous est parvenue ; pour ma part, j’en ai eu connaissance.

J’ai souhaité que vous puissiez assister aux séances de travail qui ont été conduites. Je suis désolé que les éclaircissements nécessaires ne vous aient pas été fournis, mais il s’avère que ce code NATINF, nécessaire aux échanges entre ministères, a pour principale finalité de procéder au recensement statistique des infractions constatées et traitées. Son absence ne constitue donc pas un obstacle juridique, en tout cas au regard des éléments qui nous sont fournis.

Je vous vois très perplexe : je m’exprimerai cette fois au conditionnel pour vous redire que l’absence de ce code ne serait pas un obstacle juridique à la constatation des infractions ni à leur poursuite.

En revanche, ce code NATINF est nécessaire à l’établissement de statistiques sur la poursuite et le traitement des infractions. Cela a justifié la tenue d’une première réunion de travail entre le ministère des outre-mer et le ministère de la justice, qui a traité de cette taxe routière créée à Saint-Martin. À cette occasion, il a été établi que le travail informatique allait s’articuler entre nos applications, qui constatent les infractions, et celles qui procèdent au recouvrement des amendes et qui, comme vous le savez, relèvent plutôt du ministère du budget.

Aussi, je le répète, l’absence du code NATINF ne constitue-t-il pas, normalement, un obstacle juridique à la constatation et à la répression des infractions.

La parole est à M. Daniel Gibbes.

J’entends bien votre réponse, mais il me semblait que l’utilisation de ce code NATINF était subordonnée à la création d’un logiciel. C’est en raison de l’absence de ce logiciel que l’on ne peut, aujourd’hui, appliquer la réglementation.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Sous réserve d’une ultime vérification, je vous confirme que les infractions peuvent être constatées et poursuivies. N’avez-vous pu mettre en oeuvre aucun constat ni engager aucune poursuite depuis l’entrée en vigueur de la loi ?

Pas la moindre.

Il existe toutefois d’autres délits routiers à Saint-Martin, qui peuvent être constatés et poursuivis. Selon les mêmes procédures, l’infraction nouvelle créée en 2010 doit pouvoir être pareillement constatée et poursuivie.

Mais je suis portée, a priori, à faire confiance aux élus, qui sont sur le terrain et constatent les choses. Si les éléments qui m’ont été fournis par l’administration centrale et vérifiés par le cabinet semblent formels, et me conduisent à vous affirmer cela, je vous indique toutefois, compte tenu de votre perplexité, que je procéderai personnellement à une ultime vérification pour déterminer la difficulté pratique éventuelle à laquelle vous seriez confrontés, car il n’est évidemment pas supportable d’envisager que des personnes en infraction bénéficient de cette impunité. Je vous en rendrai compte très rapidement.

La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour exposer sa question, no 603, relative à des problèmes de sécurité dans le centre de détention d’Eysses dans le Lot-et-Garonne.

Je veux alerter Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulière du centre de détention d’Eysses, à Villeneuve-sur-Lot, qui connaît une dégradation importante des conditions de travail de son personnel et une multiplication des incidents.

Cette situation explosive est due à trois raisons.

En premier lieu, cet établissement, très ancien, a une configuration spécifique : il a été installé, en 1803, dans une ancienne abbaye. À la suite d’une mutinerie, en 1974, trois bâtiments ont été créés en urgence, soi-disant à titre provisoire, mais l’on sait, hélas, que le provisoire dure éternellement. Cette configuration engendre des déplacements importants entre l’ancien site et les nouveaux bâtiments, qui sont souvent mal surveillés.

En deuxième lieu, les effectifs sont insuffisants : théoriquement de 116 agents, ils se limitent, en pratique, à 108 personnes. Résultat : les bâtiments de détention ne sont, en règle générale, surveillés que par deux agents, au lieu de trois, comme le prévoit l’organigramme. À cela s’ajoute la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire, qui a entraîné un surcroît de tâches.

Enfin, et l’administration l’a confirmé, nous nous retrouvons aujourd’hui avec un des taux de couverture les plus faibles de la zone quant au nombre d’agents. Le résultat est que les personnels pénitentiaires se trouvent en grande difficulté, accumulent de la fatigue et du stress, ce qui entraîne de nombreux arrêts maladie. Les quartiers de détention sont par conséquent insuffisamment surveillés et les trafics en tout genre, les rackets et les violences diverses s’y multiplient.

Troisièmement, la population carcérale du centre a beaucoup changé depuis la modification de la classification de ce dernier. Auparavant, les détenus qui y étaient affectés étaient condamnés à de longues peines et suivaient une démarche de réinsertion. Aujourd’hui, il s’agit surtout de jeunes détenus, âgés d’une trentaine d’années, issus de quartiers sensibles et essentiellement condamnés pour des trafics de stupéfiants ou des faits de violence, qui refusent pour la majorité d’entre eux de s’inscrire dans une démarche de réinsertion.

La situation actuelle ne peut plus durer. Les incidents se multiplient. Depuis le début de l’année, plusieurs règlements de compte ont eu lieu qui ont blessé grièvement quatre détenus. Au cours de la seule année 2013, une soixantaine de faits de violences, de menaces verbales et d’insultes envers le personnel ont été enregistrés. Le 8 mars dernier, notamment, des détenus ont jeté des boîtes de conserve et divers objets sur les sapeurs-pompiers qui intervenaient précisément pour prodiguer des soins à un détenu ivre. Cet incident a déclenché un mouvement de grève du personnel.

Cette même année, on a saisi 93 téléphones portables, 3,4 kilogrammes de cannabis, 80 litres d’alcool, de la cocaïne, du crack, des armes blanches. Et selon le personnel pénitentiaire, il en rentre cinq à six fois plus dans l’établissement.

Nous nous trouvons donc dans une situation d’une extrême urgence, madame la ministre. Je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement compte faire, d’une part, pour restructurer cet établissement, qui le mérite grandement depuis longtemps, et lui donner une configuration adaptée, et, d’autre part, pour remédier au problème du nombre déficitaire de personnels de surveillance, afin de permettre enfin à ce centre de fonctionner dans de bonnes conditions.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Le temps affiché est-il strictement celui qui m’est imparti, monsieur le président ? M. le député ayant posé toute une série de questions, j’aimerais m’en assurer avant de formuler ma réponse.

Nous sommes contraints de respecter les six minutes pour la question et la réponse, madame la ministre, mais puisqu’il s’agit de la dernière question, nous serons tolérants.

Je vous remercie de votre mansuétude, monsieur le président.

Monsieur le député, ainsi que vous l’avez rappelé, le centre de détention d’Eysses est un très vieil établissement, ce qui pose des difficultés, comme avec les autres établissements de ce type. L’édifice est un établissement pénitentiaire depuis 1803, mais c’était à l’origine, en 1601, une abbaye. Il a fait l’objet de travaux, notamment en 1974 et en 2000.

Malgré ces difficultés, nous avons mis en place des dispositifs de sécurité. Vous le savez, j’ai décidé par arbitrage budgétaire interne d’attribuer 33 millions d’euros au financement d’un plan de sécurisation de tous nos établissements pénitentiaires, dont bénéficiera en particulier l’établissement d’Eysses. Un portique à masse métallique y sera bientôt installé. Ce centre de détention dispose d’ores et déjà de cinq miradors opérationnels, des murs d’enceintes qui entourent l’ancienne abbaye, et d’un système de vidéosurveillance dans les ateliers qui sera bientôt déployé dans les cours de promenade et les unités d’hébergement. Une clôture a également été mise en place sur le terrain situé à l’extérieur de l’établissement.

Tous ces dispositifs matériels et logistiques constituent ce qu’on appelle la sécurité passive, mais l’important c’est la vie et la sécurité des personnels pénitentiaires sur leur lieu de travail. À cette fin, outre le plan de sécurisation des établissements pénitentiaires, j’ai mis en place toute une série d’autres dispositifs : un travail avec les forces de sécurité, une meilleure coopération avec l’autorité judiciaire en tant que telle et, bien entendu, un groupe de travail sur les pratiques professionnelles et sur l’organisation des journées au sein des établissements.

Concernant les personnels, le taux de couverture du centre d’Eysses est de 94 %, ce qui correspond à la moyenne nationale mais qui n’est pas satisfaisant car il convient que nous parvenions dans tous nos établissements à un taux de 100 % relativement aux effectifs prévus dans les organigrammes. Depuis ma prise de fonction, j’ai eu un mal considérable à comprendre les effectifs présentés dans les organigrammes parce que chacun d’entre eux avait des chiffres différents. Cela ne tient pas au fait que chaque établissement aurait des pratiques fantaisistes, mais vient de la part frictionnelle liée au mode de décompte des effectifs – décompte sur la base des trente-cinq heures ou des trente-neuf heures et heures supplémentaires –, souvent compliqué.

Pour y voir plus clair, j’ai pris la décision de diligenter l’Inspection générale des finances pour assurer une mission. Je souhaitais en effet bénéficier d’un regard à la fois spécialisé sur ces questions et extérieur à l’administration pénitentiaire. La mission est en cours, et l’Inspection me remettra son rapport prochainement de façon que nous y voyions clair au sein de tous nos établissements.

Il y a évidemment lieu de veiller à ce que les conditions de travail dans nos établissements soient satisfaisantes, y compris dans les centres vieillots, qui peuvent encore servir. À cet égard, j’ai signé avec la principale organisation syndicale pénitentiaire, l’UFAP, l’Union fédérale autonome pénitentiaire, un protocole doté de 20 millions d’euros permettant la revalorisation indiciaire et la promotion des personnels, qui étaient en panne depuis plusieurs années.

Nous avons donc lancé toute une série d’actions convergentes : sécurisation, protection, lutte contre les incidents, les rackets et les trafics, sécurité passive et logistique, sécurité active par la modernisation des professions. D’ici à la fin de l’été ou même au milieu de l’été, nous devrions voir les résultats tangibles de la convergence de ces diverses initiatives.

La parole est à M. Jean-Louis Costes.

Madame la ministre, j’entends bien votre réponse sur le taux de couverture des personnels, dont j’ose espérer qu’il passera de 94 % à 100 %. En revanche, concernant l’aspect immobilier, permettez-moi de vous dire que les éléments que vous avez évoqués ne sont que ponctuels et ne témoignent pas d’une prise en compte globale de la problématique de l’établissement.

Ce site est face à un véritable problème immobilier et nécessiterait une restructuration complète. Je vous demande donc, madame la ministre, d’engager une réflexion en termes immobiliers sur l’ensemble du site, en sus des aménagements que vous avez mentionnés à l’instant.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je vous remercie de m’accorder à nouveau la parole, monsieur le président.

Monsieur le député, pour que nous nous entendions précisément sur ce que vous appelez une restructuration immobilière, je vous propose une séance de travail au cabinet, donc à la Chancellerie, séance à laquelle j’associerai à la fois l’administration pénitentiaire centrale, qui a la charge de nos établissements, l’APIJ, l’agence publique pour l’immobilier de la justice, et le secrétariat général. Vous pourrez à cette occasion nous faire part de votre vision de la restructuration immobilière de cet établissement.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Proposition de loi relative à l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810 ;

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

La séance est levée.