Questions orales sans débat
(Assujettissement à la csg et à la crds des résidents fiscaux de la collectivité de saint-martin)

Ma question s’adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics. De nombreux contribuables de Saint-Martin mais aussi de Saint-Barthélemy ont été surpris de recevoir, il y a quelques mois – et après plusieurs années « d’oubli » – de l’administration fiscale de Basse-Terre une injonction de payer un « rattrapage » supposément dû au t...

Je comprends vos propos, madame la secrétaire d’État, mais il s’agit ici de deux collectivités qui bénéficient de la compétence fiscale pour tout ce qui relève du domaine fiscal. Nous ne remettons pas en cause les prélèvements sociaux effectués sur les salaires et les revenus, qui sont tout à fait légitimes mais, étant entendu que Saint-Martin ...