Séance en hémicycle du 10 juin 2014 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Luc Chatel, pour exposer sa question, no 705, relative à l’avenir des centres hospitaliers en milieu rural.

« Les hôpitaux de proximité jouent un rôle essentiel dans nos territoires, en particulier dans les zones fragiles. Ils constituent souvent un réel point d’appui pour les soins de proximité et jouent un rôle fondamental pour garantir à chacun un accès aux soins urgents. Nous devons lever les obstacles juridiques et financiers qu’ils rencontrent. Car le seul intérêt qu’ils doivent poursuivre, c’est celui des patients. »

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, ainsi parlait Mme Marisol Touraine, ministre de la santé, le 13 décembre 2012, lors du lancement du pacte « Territoire-Santé » et je pense que tous mes collègues ici présents peuvent souscrire à ces propos.

Avec la loi « Hôpital Patients Santé Territoire », nous avions engagé l’amélioration de notre organisation territoriale de santé, sous l’égide des agences régionales de santé. Cette amélioration, nous l’avions voulu ouverte, responsable, en associant tous les acteurs, le monde de la santé comme les collectivités.

Cette nouvelle organisation poursuivait deux objectifs : préserver le rôle de pôle territorial des centres hospitaliers en milieu rural, en donnant à ces établissements des moyens juridiques pour qu’ils puissent mieux coopérer avec la médecine de ville ; améliorer la coopération entre les hôpitaux de proximité et les centres hospitaliers régionaux et universitaires, ceux-ci devenant ainsi des coordonnateurs sur leur territoire.

Or, parce que des règles de gestion visant initialement les CHU-CHR ont été appliquées sans discernement aux hôpitaux de proximité, l’équilibre de ces derniers est aujourd’hui fortement menacé.

Résultat : les centres hospitaliers en milieu rural sont fragilisés, au profit de structures plus importantes mais tout aussi déficitaires.

Cela conduit à des situations localement très douloureuses : ainsi, le service réanimation du centre hospitalier de Chaumont vient de voir son autorisation d’activité de soins suspendue, en attendant qu’il propose un fonctionnement avec un personnel qualifié et suffisamment nombreux au regard de critères certes légitimes, mais parfaitement uniformes.

Si la priorité reste bien sûr la sécurité des patients, je regrette que les conditions normales de fonctionnement du service de réanimation du centre hospitalier n’aient pas été garanties et que l’État n’ait pas pris en compte la situation d’une ville préfecture de petite taille, en milieu rural, qui se caractérise par de grandes distances, un isolement, des difficultés à recruter des médecins et une baisse générale du niveau d’activité.

Ma question est la suivante : comment l’État va-t-il faire jouer la solidarité nationale en faveur des territoires qui en ont le plus besoin ? Comment pouvons-nous éviter d’avoir un système de santé à deux vitesses ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la présidente, monsieur le député, d’abord je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Marisol Touraine pour votre question comme pour les questions suivantes.

L’accès à des soins de qualité pour tous est une priorité. Différentes dispositions ont déjà été prises dans ce sens par Mme Touraine. En particulier, dans l’objectif de réduire les inégalités entre les zones urbaines et zones rurales, la ministre des affaires sociales et de la santé s’est engagée dès 2012 à assurer un accès aux soins urgents à chaque Français en moins de trente minutes, grâce à la mise en place d’organisations adaptées dans les zones non couvertes.

Pour tenir cet engagement, elle a choisi de faire du sur-mesure, c’est-à-dire de trouver des solutions adaptées à la réalité du terrain, de chaque terrain. Dès l’automne 2012, un diagnostic a été établi par région. Il a fait apparaître des zones quasi blanches, notamment dans les territoires de montagne. Mme Marisol Touraine a donc décidé de former et de déployer massivement des médecins correspondants de SAMU. Ces médecins volontaires, formés à l’urgence, interviennent en avant-poste des services médicaux d’urgence et de réanimation dans de nombreuses régions.

Faire du sur-mesure, c’est aussi augmenter le nombre d’équipes SMUR, saisonnières ou permanentes, et développer les moyens héliportés là où ils permettent d’être plus efficace et plus rapide.

S’agissant des établissements de santé, il est indispensable de faire évoluer la tarification à l’activité. Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, Mme Marisol Touraine a fait voter une mesure législative qui permettra désormais aux établissements situés dans des zones à faible densité de population de bénéficier d’un financement complémentaire à la tarification à l’activité dès lors qu’ils répondent à des critères d’isolement géographique.

Ce dispositif a vocation à assurer le maintien d’activités de qualité et indispensables pour l’accès aux soins hospitaliers des populations résidant dans des territoires sous-denses. En stabilisant les ressources de ces structures à moyen terme, il permet aux établissements concernés de s’engager dans une optimisation de leur organisation et d’attirer des professionnels de santé qualifiés.

Mme Touraine a également affirmé, dans le cadre des engagements du pacte « Territoire-Santé », le rôle important des hôpitaux de proximité dans la structuration de l’offre de soins de premier recours. Des réflexions sont actuellement en cours afin de définir le positionnement de ces hôpitaux de proximité. Ces travaux pourraient déboucher sur une adaptation du modèle de financement visant à leur permettre d’assurer ces missions.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le député, l’engagement du Gouvernement est total et les actions mises en oeuvre sont multiples, pragmatiques et ont d’ores et déjà commencé à modifier la réalité de terrain. S’agissant plus particulièrement de la situation de Chaumont, comme vous le savez monsieur le député, un rendez-vous consacré à la situation de votre territoire aura lieu dans les deux jours avec le cabinet de Mme Touraine.

La parole est à M. Luc Chatel, pour une très brève intervention.

Je suis étonné par la réponse du Gouvernement, très générale et très décalée par rapport à ce que nous vivons sur le terrain. De grands principes sont réaffirmés dans cet hémicycle, mais nous sommes bien loin de la réalité.

Ensuite, je ne vois pas de réponse concrète concernant Chaumont. J’entends qu’une réunion sera organisée ; nous avons besoin de réponses, pour que le Gouvernement montre qu’il met en oeuvre la politique qu’il défend au niveau national.

La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, no 699, relative aux dysfonctionnements de l’offre de soins en milieu rural, notamment en matière de constat de décès.

Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les circonstances matérielles et morales très difficiles, et pour tout dire inadmissibles, dans lesquelles une habitante d’une commune rurale de ma circonscription, dans l’Aube, a dû faire constater le décès de son père par un médecin, comme le prévoit la législation.

En effet, ce monsieur vivant seul a été découvert au pied de son lit, en sous-vêtements, le dimanche 30 mars 2014 en milieu de journée. Malgré des démarches nombreuses et répétées des proches, ainsi que les interventions actives du maire de la commune et de la gendarmerie, aucun médecin de garde, pas plus que les services du 15, n’ont accepté de se déplacer ce jour-là.

La famille s’est sentie désemparée et scandalisée de ne même pas pouvoir déplacer le corps pour respecter sa dignité. Cette situation, qui a duré jusqu’au lundi, au retour de week-end du médecin du secteur, est tristement révélatrice des dysfonctionnements de l’offre de soins en milieu rural. Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir nous indiquer ce qui pourrait être mis en oeuvre pour remettre le respect de la personne humaine au centre de l’organisation de l’offre de soins, tout particulièrement dans ce type de circonstances.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, avant tout je vous renouvelle les excuses de Mme Touraine.

La situation que vous évoquez est en effet cause de moments très difficiles et douloureux pour les familles. L’établissement des certificats de décès au domicile du défunt en fin de semaine, qui plus est en zone rurale, est un réel sujet de préoccupation. Ces situations, à l’instar de celle que vous rapportez aujourd’hui, ne peuvent cependant rester sans réponse.

Il s’agit néanmoins d’un problème complexe. Dans l’état actuel du droit, l’établissement des certificats de décès est un acte d’état civil, réglementé par le code général des collectivités territoriales : il doit être réalisé par un médecin, pour lequel il s’agit d’une obligation. Toutefois, cette mission ne fait pas explicitement partie des missions des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins.

Ces éléments étant posés, il est de notre responsabilité de répondre au besoin de nos concitoyens d’avoir accès à un médecin sans avoir à attendre la réouverture des cabinets médicaux en fin de week-end.

Des solutions existent. Elles doivent être adaptées à chaque territoire, en fonction des besoins, de la disponibilité des médecins et de l’organisation de la permanence des soins.

Les travaux d’élaboration des nouveaux dispositifs régionaux de permanence des soins menés en 2011 et en 2012 ont donné l’occasion aux agences régionales de santé d’aborder cette problématique avec les professionnels de santé du terrain et de proposer localement des réponses opérationnelles. Dans certaines régions, comme en Limousin ou en Pays-de-la-Loire, le travail de concertation a permis d’aboutir à l’intégration explicite, dans le cahier des charges régional de la permanence des soins, de la réalisation des certificats de décès au domicile des patients parmi les missions des médecins de garde.

Monsieur le député, ces expériences doivent désormais faire l’objet d’une évaluation qui permettra d’en dresser le bilan et d’apprécier les évolutions à mettre en place sur l’ensemble des territoires. Une réponse opérationnelle sera ainsi apportée à nos concitoyens, afin qu’ils soient délivrés de ces soucis administratifs en de telles circonstances.

La parole est à M. Rémi Pauvros, pour exposer sa question, no 695, relative à la reconstruction de l’hôpital de Maubeuge et à l’inégalité dans l’accès aux soins en Sambre-Avesnois.

Madame la secrétaire d’État à la famille, lutter pour redresser les comptes de notre assurance-maladie, sauver la Sécurité sociale, se battre pour faire en sorte que notre système de santé soit plus performant : ce sont des objectifs que nous partageons.

Pour vous et pour nous, la motivation essentielle est d’assurer l’égalité de traitement, en particulier pour les soins de premier recours : dans ce domaine, l’hôpital public joue un rôle majeur.

Élus de la nation, nous nous intéressons à l’ensemble de la politique de santé, mais je représente un territoire qui est symbolique des inégalités de traitement. La région Nord-Pas-de-Calais cumule en effet toujours les plus mauvais chiffres, notamment pour les 25-60 ans. Nous avons l’espérance de vie la plus basse de France. Nous sommes au dernier rang en termes de mortalité prématurée évitable. Nous subissons enfin un taux de surmortalité élevé par rapport à la moyenne nationale pour le cancer, les maladies cardio-vasculaires, le diabète et les maladies liées à l’alcool.

Cette situation est due à une mauvaise connaissance et à une sensibilisation insuffisante de la population aux pathologies, certes, mais aussi à des déterminants économiques et sociaux lourds, à un recours trop tardif aux soins et à des lacunes dans la prise en charge à cause, notamment, d’un taux d’équipement hospitalier inférieur à la moyenne nationale pour les moyens séjours. Le président de la fédération hospitalière du Nord-Pas-de-Calais que je suis ne peut que confirmer cette tendance, qui reste malheureusement permanente.

L’hôpital de Maubeuge est un symbole, malheureusement, de ce déficit d’égalité. Pour 240 000 habitants, secteur rural et secteur urbain confondus, nous avons plus que jamais besoin de cet équipement, considéré comme indispensable par l’ARS, qui fait un travail remarquable pour défendre ce dossier. Nous sommes sur le point de pouvoir offrir à cette population – qui attend des actes et qui nous l’a fait savoir durement – un hôpital de qualité garantissant l’accès aux soins à tous. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de m’informer de l’état de ce dossier.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, je vous renouvelle les excuses de Mme Touraine.

Vous le savez, garantir l’accès à des soins de qualité pour tous est un de nos objectifs majeurs. Les résultats de l’enquête de l’Observatoire du reste à charge en santé soulignent des dysfonctionnements réels. Les importantes disparités observées dans les sommes que les Français déboursent après leur passage à l’hôpital sont inacceptables. Des mesures ont déjà été prises. Pour les établissements où les tarifs journaliers de prestation sont manifestement trop élevés, le ministère des affaires sociales et de la santé a fait en sorte, dès 2013, que ces tarifs ne puissent plus augmenter.

Cette année, la ministre a demandé aux chefs d’établissement de les réduire.

Mais il faut aller plus loin : il s’agit de rappeler les règles de facturation et de s’assurer que les patients sont bien informés en amont des conditions financières de leur prise en charge.

Enfin, la réduction du reste à charge des patients à l’hôpital est une préoccupation importante du Gouvernement, comme en témoignent notamment les travaux actuels sur les contrats responsables.

Dans ce cadre, les complémentaires de santé devront désormais prendre en charge le forfait journalier sans limite de durée. En effet, les séjours hospitaliers peuvent entraîner des dépenses très importantes à la charge des patients mais, jusqu’à présent, cette prise en charge ne s’imposait pas aux contrats responsables proposés par les complémentaires.

L’accès aux soins est aussi garanti par des établissements indispensables aux territoires grâce à une réponse adaptée aux besoins de santé de la population.

S’agissant du centre hospitalier de Maubeuge, Marisol Touraine tient à saluer ici votre engagement sur ce dossier. Le centre hospitalier finalise actuellement son projet médical de territoire en relation avec le centre hospitalier régional universitaire de Lille et le centre hospitalier de Valenciennes dans une logique de gradation des soins. Il porte un projet de reconstruction important qui permettra notamment de répondre aux problématiques de sécurité et de qualité de la prise en charge des patients et de maintenir une offre de soins efficiente pour un bassin de 250 000 habitants.

C’est en ce sens que la réalisation de ce projet a été identifiée comme l’une des priorités par l’Agence régionale de santé, l’ARS, du Nord-Pas-de-Calais. Marisol Touraine encourage l’établissement à finaliser rapidement son projet, attendu par l’ARS pour le mois de juillet 2014. L’agence s’assurera de la pertinence, de la soutenabilité financière et de la qualité de cet investissement.

La parole est à M. Frédéric Roig, pour exposer sa question, no 685, relative à la mise en oeuvre des contrats locaux de santé en milieu rural.

Madame la secrétaire d’État, ma question concerne les conditions de mise en oeuvre de la politique sanitaire territoriale, notamment dans les contrats locaux de santé en milieu rural.

En effet, la présence de certains services est indispensable pour assurer l’équité et garantir l’égalité de nos concitoyens devant la santé. En milieu rural ou périurbain, les problématiques de déplacements, d’internet haut débit et de santé font partie des priorités dans les stratégies locales de développement.

Le maintien de la présence d’une offre suffisante et de qualité, notamment en ce qui concerne les hôpitaux, les pharmacies ou les cliniques dans des petites villes de moins de 10 000 habitants – comme celles de Lodève, de Ganges ou du Caylar dans ma circonscription – impose d’innover, de faire tomber certaines barrières culturelles et d’abandonner certaines habitudes au sein de l’administration de la santé.

En effet, certains critères d’évaluation financière me paraissent parfois inadaptés, voire trop cloisonnés. Ils entraînent parfois des erreurs, par exemple, en ne tenant pas compte d’une analyse globale des coûts réels qui peut favoriser la réalisation de mauvaises économies d’un côté et, de l’autre, créer de facto des frais déplacés.

Il me paraît important que de nombreuses prises en charge soient moins coûteuses et qu’elles soient le fait d’établissements dans de grandes villes si on intégrait à celles-ci, parfois, les coûts d’acheminement par ambulance.

De plus, les moyens offerts par la télémédecine ou l’imagerie médicale à distance permettent aussi d’optimiser la qualité des soins. Il est nécessaire d’assurer un maillage minimal en scanners et services d’urgences, en maisons de santé pluridisciplinaires ou en maisons médicales de garde comme celle, notamment, du pays Coeur d’Hérault, qui rencontre depuis deux ans un vrai succès.

La généralisation de ces organisations à l’ensemble du monde rural me paraît très pertinente.

La volonté du Gouvernement est de lutter contre les déserts médicaux mais l’offre est insuffisante ou inexistante et la carence de l’offre de santé patente. Force est de constater que les contrats locaux de santé actuels ne recouvrent encore que trop partiellement le champ complet de la problématique sanitaire. La politique de l’État est encore trop verticale ou trop sectorielle alors qu’une approche territoriale nécessite bien souvent des appréhensions plus globales.

Par ailleurs, les contrats de plan État-région – les CPER – 2014-2020 seront prochainement formalisés, notamment pour le volet territorial des espaces ruraux. Par conséquent, dans le cadre programmatique 2014-2020, tant au niveau du CPER que des fonds européens, l’État pourrait-il inciter au développement de contrats locaux de santé à un champ d’action plus large, à enveloppe constante, mais par un redéploiement des méthodes de distribution ?

Ne serait-il pas possible d’envisager, à partir de 2015 ou 2016, l’organisation de territoires pilotes permettant d’expérimenter ces contrats de nouvelle génération, c’est-à-dire de développement sanitaire mais aussi médico-social ?

Enfin, pour éviter un émiettement local au niveau opérationnel, comptez-vous favoriser la réalisation de ces contrats à l’échelle des bassins de vie de type pays ou pôles d’équilibres territoriaux ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Je vous renouvelle les excuses de Mme Touraine, monsieur le député, qui, comme elle l’a exposé dans le cadre de la stratégie nationale de santé, souhaite redire son attachement à l’offre de soins de proximité et à l’équilibre de nos territoires, dans le respect de leurs singularités.

Dans ce domaine, les contrats locaux de santé représentent un vecteur pertinent de la mise en oeuvre du projet régional de santé. Conclus par l’Agence régionale de santé, l’ARS, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, ils portent sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social.

Ils constituent un instrument de contractualisation souple et novateur ainsi qu’un levier à la main des agences régionales de santé pour la territorialisation de leur stratégie régionale dans le cadre d’un partenariat équilibré avec les collectivités.

Ainsi le champ d’un contrat local est potentiellement large et son territoire d’intervention adaptable par les partenaires, notamment dans un objectif de réduction des inégalités territoriales et sociales de santé.

Marisol Touraine souhaite conserver à cet outil la souplesse qui lui permet de s’adapter aux réalités et priorités des territoires. En milieu rural, le territoire de l’intercommunalité est souvent celui qui est pertinent pour engager des partenariats dans le domaine de la santé, au sens le plus large, entre l’État et les collectivités.

Cet outil pourra venir en appui des autres dispositifs visant à territorialiser la politique de santé, notamment le service territorial de santé en cours de construction, qui permettra de garantir une organisation structurée des structures et professionnels au bénéfice des parcours de santé de la population.

Certes, ces outils ou dispositifs devront trouver leur cohérence et leur complémentarité en termes de maille territoriale, de champ d’intervention ou d’association des partenaires pertinents sur le plan local.

La réflexion sur le territoire pertinent pour la mise en oeuvre des composantes de la politique de santé et leur articulation avec les autres politiques ou maillages territoriaux est en cours. Marisol Touraine y travaille dans le cadre du projet de loi de santé.

La parole est à M. Daniel Gibbes, pour exposer sa question, no 706, relative au bien-fondé de l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des résidents fiscaux de la collectivité de Saint-Martin.

Ma question s’adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.

De nombreux contribuables de Saint-Martin mais aussi de Saint-Barthélemy ont été surpris de recevoir, il y a quelques mois – et après plusieurs années « d’oubli » – de l’administration fiscale de Basse-Terre une injonction de payer un « rattrapage » supposément dû au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, et de la contribution sociale généralisée, la CSG, sur leurs revenus du patrimoine.

Pour rappel, Saint-Martin – mais aussi Saint-Barthélemy – est devenue depuis le mois de juillet 2007 une collectivité d’outre-mer, une COM, régie par l’article 74 de la Constitution.

Le territoire bénéficie de la compétence fiscale et a conclu une convention fiscale avec la France le 21 décembre 2010. Saint-Martin est ainsi notamment compétente en matière de prélèvements, tel que le prévoit dans son II, l’article L.O. 6314-4 de la loi organique du 21 février 2007.

Il y a donc lieu de s’interroger sur le bien-fondé de l’assujettissement des résidents fiscaux saint-martinois à la CRDS et à la CSG appliqué aux revenus du patrimoine, dont la nature n’est pas sociale – car je parle bien ici des seuls revenus du patrimoine, et non pas d’autres revenus comme les revenus salariaux – mais bel et bien fiscale.

L’article L. 136-6 du code de la Sécurité sociale prévoit que ces deux contributions visent les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts.

Pour rappel, madame la secrétaire d’État, il faut cinq années au moins de résidence avant de pouvoir prétendre à la résidence fiscale saint-martinoise et payer ses impôts à Saint-Martin.

Au regard des compétences transférées par l’État à la COM de Saint-Martin, du fait que les contributions sociales ne figurent pas au nombre des impôts cités dans la convention de double imposition du 21 décembre 2012 entre la France et Saint-Martin en raison de la nature clairement « fiscale » de ces contributions sociales sur les revenus du patrimoine, je doute du bien-fondé de l’assujettissement des Saint-Martinois à ces prélèvements et je sollicite votre éclairage sur cette question sensible pour les citoyens de Saint-Martin.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Il me revient maintenant, monsieur le député, d’excuser l’absence de M. Michel Sapin, retenu par d’autres engagements, et de répondre à votre question.

Aux termes du 3° de l’article L.O. 6314-4 de la loi organique du 21 février 2007, « la collectivité de Saint-Martin exerce ses compétences en matière d’impôts, droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l’État, pour Saint-Martin, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l’amortissement de la dette sociale ».

La convention fiscale du 21 décembre 2010 entre la France et Saint-Martin qui prévoit les modalités d’application de cette disposition s’applique aux impôts sur le revenu mais exclut expressément les prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l’amortissement de la dette sociale. La CSG et la CRDS s’appliquent donc à Saint-Martin en vertu de ces textes.

L’assujettissement des résidents saint-martinois à ces impositions se justifie par le fait que le code de la Sécurité sociale s’applique sur le territoire de Saint-Martin. En effet, en tant qu’ancien département d’outre mer, certaines dispositions applicables antérieurement à la loi lui conférant son statut de collectivité d’outre-mer demeurent en vigueur. L’assujettissement est donc certain et consiste, pour les Saint-Martinois, à contribuer au financement du régime de protection sociale dont ils bénéficient.

En outre, le fait que la CSG et la CRDS soient de nature fiscale n’obligeait pas leur inclusion dans la convention fiscale dès lors que les parties définissent elles-mêmes le champ de celle-ci dans le cadre de sa négociation.

Enfin, le renvoi de l’article L. 136-6 du code de la Sécurité sociale à l’article 4B du code général des impôts pour la détermination de la résidence fiscale est sans incidence sur cet état de droit.

Les dispositions issues de la loi organique de 2007 et les stipulations de la convention fiscale fixent en effet des règles particulières qui dérogent aux règles générales. L’article 1er de la convention fiscale de 2010 entre la France et Saint-Martin dispose expressément que la convention s’applique y compris aux personnes qui sont des résidents dans les deux parties contractantes.

Cette convention étant une norme supérieure à la loi, les textes relatifs à Saint-Martin priment sur la loi ordinaire et justifient l’application de la CSG et de la CRDS.

La parole est à M. Daniel Gibbes.

Je comprends vos propos, madame la secrétaire d’État, mais il s’agit ici de deux collectivités qui bénéficient de la compétence fiscale pour tout ce qui relève du domaine fiscal. Nous ne remettons pas en cause les prélèvements sociaux effectués sur les salaires et les revenus, qui sont tout à fait légitimes mais, étant entendu que Saint-Martin dispose d’une compétence fiscale, le prélèvement effectué sur des patrimoines relève de la compétence fiscale de la collectivité – puisqu’il semble que nous jouions sur les mots.

Une telle compétence est bien dévolue à Saint-Martin et il est dommage que les prélèvements ne lui soient pas affectés alors qu’ils seraient si utiles aujourd’hui.

La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, no 696, relative à la taxation de l’utilisation de l’alcool à 90° par les pharmacies d’officine.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’utilisation et la vente de l’alcool à 90° par les pharmacies d’officine.

De nombreuses pharmacies, notamment de la région Champagne-Ardenne, ont reçu des avis préalables de taxation faisant mention de redressements au titre de la vente d’alcool à 90°.

L’administration des douanes avait déjà procédé à de tels contrôles en 2010 en se fondant sur une interprétation contestée de l’article 302 D bis du code général des impôts, le CGI. Elle reprochait alors aux pharmaciens de ne pas appliquer correctement la législation relative à la vente d’alcool à 90°.

Ces contrôles avaient suscité un vif émoi puisqu’une instruction de 2001 précisait que « les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les officines » étaient exonérés de taxe.

Face à cette situation, le législateur a reconnu l’existence d’un véritable imbroglio juridique.

Ainsi, l’article 302 D bis du CGI fut modifié par l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoyant la possibilité pour les pharmacies d’officine de vendre de l’alcool à 90° en exonération de droits d’accise dans la limite d’un contingent annuel. Le législateur avait également souhaité une application rétroactive dès 2002 de cette modification. L’article modifié laisse à l’administration des douanes le soin de fixer ce contingent annuel.

Deux ans après la modification de l’article 302 D bis du CGI, le contingent annuel n’a toujours pas été fixé par les douanes. L’article 302 D bis du CGI modifié en 2012 n’est donc pas applicable et le problème demeure.

Cette situation place de nombreuses pharmacies d’officine dans une situation financière difficile.

J’ai donc deux questions à vous poser, madame la secrétaire d’État : le Gouvernement entend-il enfin fixer le montant du contingent annuel qui était prévu suite à la modification des textes de 2012 ? Quelles consignes le ministre de l’économie entend-il donner à l’administration des douanes pour faire cesser les procédures de redressement en cours dans les pharmacies d’officines concernées ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, je vous renouvelle les excuses de M. le ministre de l’économie et des comptes publics.

Vous avez bien voulu appeler son attention sur la situation des pharmaciens de votre région.

Ils la connaissent tous sur le territoire national !

Mais ce sont les pharmaciens de votre région qui, tout d’abord, ont appelé votre attention, même si votre question a une portée nationale.

Vous me demandez de bien vouloir appliquer l’article 27 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 en fixant les contingents autorisant les pharmaciens à vendre l’alcool à 90° en exonération de droits d’accise. Or, comme vous le savez, le dispositif issu de cette loi n’est pas compatible avec le droit communautaire. En effet, la directive 9283 du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques qui définit le régime d’exonération permet uniquement d’exonérer les alcools utilisés à des fins médicales dans les pharmacies. Elle n’autorise pas la vente d’alcool non dénaturé en exonération et ne fixe aucun contingent fiscal en matière d’alcools.

Cette incompatibilité rend par conséquent l’article 302 D bis du code général des impôts modifié inapplicable, car faire application de ce texte reviendrait à ne pas respecter la réglementation communautaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la France s’est officiellement engagée à abroger l’article précité. Les pharmaciens ne peuvent vendre aux particuliers que de l’alcool en droits acquittés. En revanche, ils continuent à bénéficier, sans aucun contingent, de l’exonération totale des droits d’accise pour l’alcool utilisé dans la pharmacie à des fins médicales ou pour l’alcool dénaturé vendu à leurs clients.

La parole est à M. Charles de Courson.

Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu sur la question des redressements. J’ai rappelé l’instruction de 2001, qui dispose que les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires, ainsi que dans les officines, étaient exonérés de taxe. L’État a une vraie responsabilité dans cette affaire, puisqu’après avoir couvert les pharmaciens par une instruction, on vient à présent les redresser. Ce n’est pas acceptable, et vous connaissez la jurisprudence du Conseil d’État en la matière.

Vous n’avez pas répondu à la deuxième partie de ma question, madame la ministre : le Gouvernement va-t-il, oui ou non, donner des instructions pour éviter ces redressements, alors même que l’administration fiscale a donné son accord depuis 2001 ? Pouvez-vous me dire, madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement ?

Merci, monsieur le député.

J’attends ma réponse !

La réponse viendra.

La parole est à M. Pierre Aylagas, pour exposer sa question, no 684, relative aux difficultés d’attribution des indemnités compensatoires de handicap naturel.

Monsieur le ministre de l’agriculture, ma question concerne l’application de la loi relative aux indemnités compensatrices de handicap naturel.

Je suis régulièrement interpellé par les agriculteurs de ma circonscription sur les effets très préjudiciables pour eux de l’application restrictive de cette loi. Celle-ci dispose que des agriculteurs dont l’exploitation se trouve sur une zone préalablement ciblée comme zone de montagne peuvent bénéficier d’indemnités compensatrices, et ce à condition que leur siège d’exploitation et leur lieu de résidence se situent tous deux en zone de montagne.

On comprend aisément la logique de ces exigences : elles visent à éviter que, par un effet d’aubaine, des agriculteurs bénéficient d’aides, parfois importantes, pour leur activité agricole située en zone montagne, alors même qu’ils sont domiciliés dans un tout autre secteur, parfois assez éloigné, à forte attractivité résidentielle. Mais ce n’est absolument pas le cas des agriculteurs rencontrés dans la quatrième circonscription des Pyrénées-Orientales. Ils travaillent et résident dans les communes de Sorède, Laroque-des-Albères et Argelès-sur-Mer, communes qui ont la particularité de voir la limite entre zone de montagne et zone de plaine passer sur leur territoire. Certains agriculteurs, vivant par exemple de la vigne ou du pastoralisme, ont ainsi une exploitation en zone de montagne, mais résident dans la même commune, en zone de plaine. Jusqu’à présent, l’administration appliquait la règle avec souplesse et attribuait les ICHN à ces agriculteurs, car ces indemnités visent avant tout à maintenir une activité agricole dans ces zones difficiles. Aujourd’hui, elle est appliquée dans toute sa rigueur, indistinctement.

Ces agriculteurs, qui exploitent dans des secteurs rudes et difficiles d’accès, et dans des conditions souvent pénibles, puisque la mécanisation y est impossible, ont un rôle majeur dans la gestion de notre environnement. Leurs activités sont en effet les meilleures garantes de la protection contre les incendies, dans une région très exposée à ces risques. Les indemnités qui leur étaient versées représentaient un complément vital, indispensable pour leur permettre de vivre dignement de leur travail. Leur unique alternative, aujourd’hui, consiste à déménager pour installer leur résidence en zone de montagne, dans leur commune ou dans une autre. Mais ils se heurtent alors à l’impossibilité de construire, ou même de trouver un logement, car la loi montagne, la loi littoral et les plans de prévention des risques interdisent toute construction, ce qui crée une pression foncière et immobilière considérable. C’est pourquoi les demandes de dérogation, dans ces communes particulières de double zonage, sont tout à fait légitimes.

Quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre sur cette question, qui pose un problème réel à ces agriculteurs et, par suite, à tout un territoire et toute une activité agricole ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, je voudrais d’abord rappeler le rôle de ces indemnités compensatrices de handicap naturel, qui sont absolument nécessaires pour maintenir une activité agricole dans des zones où il est difficile d’exploiter, et où la productivité du travail nécessite ces compensations. Je rappelle aussi que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune et des choix que nous avons faits, et que le Président de la République a exposés à Cournon, cette indemnité compensatrice de handicap sera revalorisée de 15 % à termes, pour renforcer le rôle et la place de l’agriculture dans les zones à handicap.

Ces règles, qui sont faites pour bénéficier aux agriculteurs en activité dans les zones de handicap, ont besoin d’être précises, puisqu’il s’agit d’aides européennes et que nous devons les justifier à l’échelle européenne. C’est pourquoi il a été établi que l’agriculteur doit, pour bénéficier de ces aides, avoir sa résidence principale en zone de handicap. J’ai bien compris les problèmes qui se posent : aujourd’hui, un certain nombre d’agriculteurs n’ayant pas leur résidence principale en zone de montagne, alors même que leur exploitation s’y trouve, ne peuvent bénéficier de l’indemnité compensatrice. Il arrive même que cela se produise, alors même que la résidence principale et l’exploitation de l’agriculteur se situent sur la même commune, lorsque la totalité de la commune n’est pas en zone de handicap. Il est nécessaire – et un groupe de travail y réfléchit déjà – que l’on trouve une réponse à la question que vous posez. Je vous tiendrai bien sûr au courant.

Sachez que nous avons la volonté de trouver une solution, mais que nous sommes obligés d’être extrêmement rigoureux, car toute aide versée qui ne correspondrait pas exactement aux règles fixées par l’Europe présente un risque de condamnation pour la France – l’actualité en témoigne, et cela, je ne peux pas l’accepter. Je ne veux pas que mes successeurs vivent ce que je vis aujourd’hui – les fameux apurements. Je vais faire des propositions, car j’ai bien entendu les problèmes qui se posent, et dont j’avais connaissance : il va falloir trouver des règles dérogatoires pour les régler.

La parole est à M. Pierre Aylagas.

Je veux adresser mes remerciements à M. le ministre. Il est sûr qu’il s’agit là de cas très particuliers, puisque les mêmes villages sont à cheval sur des zones de plaine et des zones de montagne, et que l’agriculteur ne peut pas fixer sa résidence principale en zone de montagne, parce que les constructions y sont interdites. C’est la raison pour laquelle la dérogation me paraît indispensable.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour exposer sa question, no 690, relative à l’extension du périmètre du décret du 22 décembre 2004 relatif à l’accessibilité et à la visibilité des événements sportifs pour le plus grand nombre.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication, en charge de la réglementation de l’audiovisuel, mais je vois que le secrétaire d’État chargé des sports est présent. Je vais donc m’adresser directement à lui, sur un sujet qu’il connaît bien et à propos duquel je l’ai déjà sollicité.

Le journal Le Monde écrivait dans son édition de ce week-end : « Il va falloir s’y habituer : l’époque bénie durant laquelle le téléspectateur amateur de football pouvait regarder gratuitement la phase finale d’une Coupe du monde est révolue. » Monsieur le secrétaire d’État, et si nous refusions de nous y habituer ? Et si nous décidions de changer le cours de cette évolution qui, même si elle semble inéluctable, peut être corrigée ?

La loi de 1986 a donné son cadre à l’audiovisuel, qui venait d’être bouleversé par la première privatisation, les créations de chaînes et de la première chaîne à péage. Elle a été modifiée par une loi de 2000, qui a créé la catégorie des événements majeurs, dont la diffusion doit être assurée pour le plus grand nombre, sans péage, ni abonnement. Un décret de 2004 a ensuite arrêté la liste de ces événements. Sont concernés, pour la Coupe du monde, qui commence dans quelques jours, les matchs de l’équipe de France, l’ouverture, les demi-finales et la finale ; pour l’Euro 2016, organisé par la France, ce sera la même chose, puisque la France jouera en ouverture. La loi n’oblige personne à diffuser mais, s’il y a diffusion, elle doit se faire pour le plus grand nombre.

Comme la Coupe du monde de football ne bénéficie que d’une protection très limitée, TF1 a pu, après avoir acquis les droits de la compétition, les revendre à BeIN Sports, qui assurera la diffusion payante de la majorité des matchs, y compris des matchs éliminatoires en huitièmes et en quarts de finale. Je trouve cette situation très regrettable, monsieur le secrétaire d’État, et vous le savez car je vous ai déjà écrit à ce sujet. La loi montre ses lacunes et les acteurs privés ont un comportement déplorable, puisqu’ils organisent pour la première fois l’invisibilité de la Coupe du monde, en sciant la branche sur laquelle ils sont assis – je parle des recettes.

Je suis choqué et déçu, comme beaucoup de Français, et comme tous ceux qui vont découvrir, pendant tout le mois de juin et au début du mois de juillet, l’ampleur du problème. La Coupe du monde est une parenthèse dans le « sport business », une leçon de géographie… Or le passage sur une chaîne à péage sort la Coupe du monde de football de la conversation courante pour en faire une affaire de spécialistes ; elle coupe l’événement de son terreau, le plus grand public. TF1 perdra de l’argent, BeIN perdra de l’argent, et les Français auront perdu ce bel événement. Voilà où conduit la rationalité économique du « sport business ».

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai saisi de cette situation le 16 avril. Or je constate aujourd’hui une absence de réponse claire et nette, et j’entends par ailleurs un discours étrange sur le bienfait des droits de retransmission télévisée. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me donner votre point de vue sur cette question, à deux jours de l’ouverture de la Coupe du Monde, et à deux ans de l’Euro qui sera organisé en France ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Monsieur le député, je pense vous avoir déjà répondu clairement. Mais l’avis que vous sollicitez aujourd’hui, ce n’est pas celui du secrétaire d’État chargé des sports : c’est celui de la ministre de la culture et de la communication, qui est en déplacement dans l’Aisne – elle vous prie de l’excuser – et qui m’a demandé de vous faire part de sa réponse.

Tout comme vous, et comme l’ensemble du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication est très attachée à ce qu’une large diffusion du sport sur les chaînes de télévision gratuite soit assurée. En effet, et vous l’avez dit, il est important que les Français puissent accéder à la diffusion des principaux événements sportifs. S’agissant de la Coupe du monde de football, c’est une situation inédite à laquelle nous sommes confrontés en 2014, dans la mesure où la seule chaîne payante BeIN Sports a acquis auprès de TF1 une trentaine des matchs de la Coupe du monde. Il en résulte que les téléspectateurs devront prendre un abonnement spécifique à cette chaîne s’ils veulent suivre l’intégralité de la compétition.

Cette question se pose également – vous avez raison de le souligner – et avec plus d’acuité encore, s’agissant du prochain Euro de football, qui aura lieu dans notre pays : alors que cette compétition se déroulera en France en 2016, une partie des matchs ne sera pas diffusée en clair, la chaîne BeIN Sports ayant cette fois acquis les droits en amont, directement auprès de l’UEFA.

La réglementation en vigueur ne permet d’apporter que des garanties limitées à cette évolution – vous l’avez rappelé dans votre intervention. L’article 20-2 de la loi relative à la liberté de la communication prévoit que les événements qualifiés d’importance majeure « ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre ». Le décret précisant les vingt et un événements sportifs d’importance majeure impose donc aux chaînes payantes qui ont acquis les droits des événements en cause à titre exclusif de formuler une proposition de cession des droits aux chaînes en clair, dans des conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires, sous le contrôle du CSA.

Face à la situation actuelle, nous avons engagé, avec la ministre de la culture et de la communication, une réflexion qui a pour objet de déterminer s’il convient d’élargir cette liste, voire plus largement de modifier le dispositif permettant aux chaînes gratuites de diffuser ces événements. Une modification du décret du 22 décembre 2004 n’est pas envisageable pour assurer la diffusion en clair de l’ensemble de la prochaine Coupe du monde de football, qui débute dans quatre jours. Nous souhaitons en revanche que cette réflexion aboutisse pour que nos concitoyens soient assurés de pouvoir largement accéder à l’Euro 2 016 de football qu’organisera la France.

Enfin, la ministre de la culture et de la communication observe que le texte actuel ne prend pas suffisamment en compte l’exposition du sport féminin. Aussi avons-nous engagé une réflexion pour modifier ce décret, afin d’assurer une meilleure exposition télévisée des événements sportifs auxquels participent des athlètes féminines.

La parole est à Mme Monique Iborra, pour exposer sa question, no 693, relative à la situation du site d’Alcatel-Lucent de Colomiers, en Haute-Garonne.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique. Alcatel-Lucent emploie 72 000 salariés dans le monde, dont plus de 8 000 en France. Après avoir annoncé 900 suppressions de postes à l’automne 2013, l’équipementier a revu à la baisse son plan social en janvier : 700 postes sont désormais concernés, les résultats de l’entreprise s’étant nettement améliorés. A l’époque, j’avais alerté le ministre du redressement productif, qui avait obtenu la révision du nombre de postes supprimés.

La fermeture du site de Colomiers, deuxième ville du département après Toulouse, située dans ma circonscription, est programmée pour novembre 2014, soit dans cinq mois. Soixante-dix postes doivent être transférés à Nozay et six à Lannion ; 24 doivent être supprimés.

Pour les 36 salariés employés dans la division cyber-sécurité de Colomiers, un projet de partenariat est envisagé avec Thales Services Toulouse, sans que rien ne soit effectif à ce jour. Quant aux 60 autres salariés du site, aucune proposition n’a été encore communiquée. Des discussions seraient en cours, mais là encore, rien n’est arrêté.

Depuis de longs mois, les salariés dénoncent des mesures d’accompagnement, dans le cadre du plan social, insuffisantes. Dans leur grande majorité, ils refusent d’être mutés et jugent insuffisante l’indemnité de licenciement proposée, qui s’élève à 10 000 euros. En outre, ils demandent la prise en charge financière des formations pendant une période suffisamment longue, afin de gagner en compétences et se réorienter. Ces propositions ont été refusées.

Ce refus est très regrettable, quand on sait que ces licenciements sont, pour une grande part, l’aboutissement d’erreurs stratégiques lourdes dont les salariés ne sont pas responsables, commises par les prédécesseurs du P.-D.G. actuel, sans doute partis avec des indemnités bien supérieures à celles qui sont aujourd’hui demandées.

Je compte sur le volontarisme politique affiché du ministre ainsi que sur son pouvoir de persuasion auprès du P.-D.G. actuel, d’autant que l’entreprise connaît aujourd’hui une situation bien plus favorable que celle en vigueur au moment de la mise en place du plan Shift.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Madame la députée Monique Iborra, j’essaierai d’exercer le même talent de persuasion que celui d’Arnaud Montebourg, dont je vous prie d’excuser l’absence. Il m’a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

Le plan de redressement, en trois ans, mis en oeuvre par Alcatel-Lucent, rendu nécessaire par une situation financière extrêmement tendue, vise à recentrer le groupe sur ses atouts. L’objectif est de faire du généraliste d’équipements de télécommunications un spécialiste de l’accès très haut débit fixe et mobile et des activités de réseaux IP.

Il est important de souligner que, depuis l’annonce de ce plan, Alcatel-Lucent rencontre de nouveaux succès commerciaux. De nouveaux partenariats stratégiques ont été signés, notamment avec Qualcomm dans les small cells. De nouveaux clients, Telefonica et China mobile, lui ont fait confiance et deux contrats majeurs de déploiement du très haut débit fibre en Espagne ont été signés.

Parallèlement, sans remettre en question la nécessité de cette nouvelle restructuration, le Gouvernement a appelé Alcatel-Lucent à consentir ses meilleurs efforts pour préserver sa base industrielle en France et y maintenir le plus grand nombre d’emplois.

Au total, il est envisagé à ce stade de supprimer 637 postes au lieu des 881 initialement prévus, soit de préserver 244 emplois, de transférer environ 700 emplois à des partenaires et d’organiser près de 500 mobilités dans le groupe.

Ce résultat est le fruit d’un processus de concertation sociale, que le Gouvernement a fortement encouragé et soutenu, et qui vient d’aboutir à la signature d’un accord majoritaire sur les mesures du PSE, entre Alcatel-Lucent et plusieurs organisations syndicales représentant 75 % des salariés.

M. Montebourg souligne également qu’Alcatel-Lucent, conscient de son rôle majeur dans le développement d’une filière télécom d’excellence française, a décidé de maintenir la recherche du groupe en France, en la réorientant vers les technologies du futur et en renforçant les effectifs de recherche et développement sur ces technologies. Villarceaux, en région parisienne, deviendra le premier centre de recherche et développement en Europe : 200 jeunes techniciens et ingénieurs devraient être recrutés. Le site de Lannion est également renforcé.

S’agissant de Toulouse, Alcatel a confirmé son intention de se désengager du site. Ce désengagement interviendrait à la fin du mois de novembre. Chaque salarié devra se voir proposer des solutions, au travers de mobilités internes ou de transfert à un partenaire. À la demande des salariés, un cabinet a été missionné afin d’identifier des solutions de reclassement, et un ensemble de mesures a déjà été présenté aux salariés. Par ailleurs, Alcatel poursuit ses discussions avec Thales pour la cession des activités de service associées au domaine de la cyber-sécurité. Il a reçu par ailleurs de nombreuses marques d’intérêt de différentes sociétés.

En tout état de cause, les interrogations qui peuvent demeurer chez les salariés sur les solutions proposées pour le site de Toulouse appellent la direction d’Alcatel-Lucent à poursuivre son information pour répondre aux inquiétudes exprimées. M. Montebourg n’a pas manqué de le lui rappeler. Telle est, à ce jour, madame la députée, la seule réponse adéquate à votre question.

La parole est à Mme Monique Iborra.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie. Vous avez décrit la situation telle qu’elle existe, mais le problème est de répondre aux interrogations, et surtout aux demandes des salariés. La prise en charge par l’entreprise de formations longues en vue d’une reconversion entre tout à fait dans les préoccupations du Gouvernement. Je compte donc sur le volontarisme politique du ministre du redressement productif pour influencer la direction d’Alcatel-Lucent.

La parole est à Mme Corinne Erhel, pour exposer sa question, no 687, relative à la situation de la société Harmer et Simmons située à Lannion.

Je souhaite appeler l’attention du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur la situation de la société Harmer et Simmons – ex-AEG France –, fleuron technologique situé à Lannion, et sur la détresse des 72 salariés de ce site.

Après de multiples mesures de réduction des coûts et de la masse salariale, et alors même que la place du site comme pôle de compétence et d’excellence au sein du groupe AEG France était confortée en 2013, un projet de restructuration prévoyant la fermeture du site de Lannion et la destruction des 72 emplois a été annoncé soudainement en début d’année.

Ce plan répondait apparemment aux objectifs stratégiques financiers du groupe AEG, société au capital disséminé et dont le siège social est situé aux Pays-Bas.

Finalement placé en redressement judiciaire, et alors que le tribunal de commerce de Saint-Brieuc doit statuer dans les prochains jours sur son avenir, le site de Lannion a souffert considérablement des annonces de liquidation émanant de sa maison mère, lesquelles ont entaché son image auprès de ses clients.

Dans cette situation d’urgence, nous devons défendre le maintien sur notre territoire de l’expertise de pointe et des compétences précieuses que détiennent les salariés d’AEG Power Solutions de Lannion, dans des domaines aussi stratégiques que les télécommunications, les transports, la défense, mais aussi l’énergie.

Je rappelle également que ce site est mono-fournisseur d’industriels nationaux majeurs, comme Alstom pour les convertisseurs d’énergie.

Dès lors, quelles actions ont été engagées par l’État pour assurer la sauvegarde des compétences et de l’emploi de cette entreprise, installée dans un bassin déjà fragilisé ?

Par ailleurs, lors d’une réunion en janvier dernier, en présence du commissaire au redressement productif de Bretagne, nous avions demandé aux services de l’État de regarder de plus près la gouvernance et la structure juridique de la holding du groupe AEG Power Solutions, ainsi que ses réelles intentions. Malheureusement, ni les salariés, qui se sentent abandonnés, ni moi n’avons reçu d’éléments concrets. Cela est fort regrettable.

Comment interpréter le fait que le groupe se soit totalement désengagé du site de Lannion, alors qu’il a récemment cédé l’un de ses actifs, améliorant ainsi sa situation financière ? Merci de m’apporter une réponse concrète sur ce sujet sensible.

La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des sports.

Madame la députée Corinne Erhel, je vous prie d’excuser l’absence d’Arnaud Montebourg, qui m’a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

La société Harmer et Simmons – ex AEG Power Solutions France –, filiale du groupe de droit néerlandais AEG Power Solutions BV, a pour objet la commercialisation, la conception, le développement et l’industrialisation de convertisseurs d’énergie et de produits connexes, l’industrialisation étant sous-traitée à Flextronics, implanté en Indonésie.

La société est confrontée à une baisse continue de son chiffre d’affaires depuis 2006, liée à la baisse des volumes confiés par Alcatel et à la dégradation du marché historique des télécoms. Plusieurs tentatives de diversification ont été menées, en vain, par les dirigeants, notamment dans le domaine des éclairages Led et des bornes de recharge pour les véhicules électriques. Les pertes de la société, qui s’élèvent à 40 millions d’euros environ sur les six dernières années, sont assumées par le groupe.

Celui-ci a décidé, en janvier 2014, la fermeture du site de Lannion et engagé immédiatement une procédure de liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette procédure a été convertie le 15 janvier 2014 en redressement judiciaire, dans l’espoir de trouver un repreneur. À l’ouverture de la procédure, la société emploie 87 salariés, dont 16 sont en préavis, à la suite du précédent PSE d’octobre 2013. Les prévisions de trésorerie limitent l’horizon à fin juillet 2014.

Une data-room été ouverte dès l’ouverture de la procédure, mais aucune offre sérieuse n’a été déposée. Toutefois, un cadre salarié du groupe, travaillant à Lannion, serait susceptible de déposer une offre, avec reprise de neuf salariés. La prochaine audience du tribunal de commerce est fixée au 16 juin.

Un accompagnement des salariés est mis en place depuis février 2014, financé par la société. Pôle emploi présentera le dispositif CSP aux salariés avant le 15 juin. Enfin, une action pourrait éventuellement être engagée contre le groupe, afin de l’obliger à intervenir en comblement de passif et à financer les déficits – notamment le PSE validé en octobre 2013 et le PSE à venir. Je peux vous assurer que le ministre, par l’intermédiaire du commissaire au redressement productif de Bretagne, suit l’affaire très attentivement.

La parole est à Mme Corinne Erhel.

Merci, monsieur le secrétaire d’État. Je voudrais rappeler que ces 72 salariés ont mené un combat légitime et très digne, dans une situation extrêmement difficile. Je souhaite que le Gouvernement, ainsi que je l’ai demandé à plusieurs reprises, porte un regard particulier sur les activités stratégiques du site de Lannion. Il ne s’agit pas, en effet, d’activités anodines.

Par ailleurs, dans le cas où il n’y aurait pas d’offre de reprise suffisante et acceptée par le tribunal de commerce le 16 juin, il serait bon que les possibilités d’accompagnement prévues pour le Finistère, et figurant dans le Pacte pour la Bretagne, soient étendues à la situation particulière de cette entreprise à Lannion et bénéficient à des salariés qui ont fait preuve d’une grande dignité, face à une société au montage juridique très complexe.

La parole est à M. Jean Grellier, pour exposer sa question, no 689, relative à la réglementation des mixed martial arts, dits MMA.

Monsieur le secrétaire d’État, dans le cadre de la préparation du futur projet de loi relatif à la modernisation de l’organisation et de la gouvernance du sport, il conviendrait de traiter une problématique particulière, née de l’émergence des mixed martial arts, les MMA.

Le développement de ce sport de combat est exponentiel et suscite un réel engouement, notamment chez les jeunes. Or, il ne faudrait pas que ces pratiques se développent en dehors de tout encadrement réglementaire. La fédération française de judo a accepté, de manière dérogatoire, la pratique du MMA éducatif et de loisir en son sein, mais sous une appellation différente, le Judo Jujitsu, en arguant que le diplôme d’état de MMA n’existe pas et que les éducateurs titulaires du brevet d’état d’éducateur sportif de judo ne peuvent enseigner contre rémunération.

Cependant, la pratique des MMA est d’ores et déjà enseignée dans des associations, des clubs sportifs d’arts martiaux et de sports de combat, dans des salles privées, par des salariés ou autres professionnels contre rémunération. Cela se ferait sous forme de travail dissimulé et sans qualification reconnue. Au mieux, ceux-ci font valoir un diplôme d’État d’une discipline voisine ou équivalente.

Outre la formation, il convient de souligner les enjeux économiques, avec la création de produits et de commerces dédiés ou l’organisation d’événements accueillant du public.

Par ailleurs, ces pratiques spectaculaires sont d’ores et déjà fortement présentes dans les médias, sur les chaînes satellites et le réseau internet. Les MMA existe donc de fait.

Ce sport ne peut rester privé d’une réglementation adaptée et d’une organisation avec une gouvernance dédiée. Par ailleurs, il est nécessaire d’éviter les pratiques clandestines, l’absence de couverture des risques et même les pertes de recettes fiscales et sociales sur des flux financiers qui échapperaient à la maîtrise publique. L’État a donc tout intérêt à officialiser, organiser et accompagner la pratique du MMA. Toute pratique sportive comporte des risques, certaines plus que d’autres. Mais c’est à travers la réglementation, l’organisation et la fédération des encadrants, que ces risques peuvent être maîtrisés, en évitant les dérives, en favorisant la formation des éducateurs et en mutualisant les risques pour une meilleure protection des pratiquants.

D’ores et déjà, il existe une commission française de MMA constituée de personnes passionnées et responsables, dotée d’outils et prête à accompagner le développement et l’encadrement d’une pratique pédagogique et sécurisée.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, dans quel cadre, avec quelles orientations et suivant quel échéancier, le ministère de la jeunesse et des sports s’engagera vers une réglementation de cette nouvelle discipline ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Monsieur le député, la pratique du Mixed Martial Art, dit MMA, justifie la plus grande vigilance de l’État concernant les conditions de sécurité des pratiquants. Il faut être clair : si le Gouvernement devait légiférer, ce serait pour interdire nettement les pratiques que vous appelez « spectaculaires », dégradantes et qui portent atteinte à la dignité humaine comme le fait de combattre dans une cage ou de frapper une personne au sol, avec le coude, les poings, les pieds.

Il n’est pas question de laisser se développer ces pratiques dans notre pays. En revanche, si on ne parle plus de MMA, mais que l’on utilise l’expression française de combat mixte, la problématique est différente. Il s’agit alors de disciplines de combat combinant des percussions, des techniques de projection et des techniques d’immobilisation ou de soumission.

Comme vous l’indiquez, ces pratiques existent sur l’ensemble du territoire et nous devons les encadrer. En France, le combat mixte est réglementé depuis longtemps dans les fédérations délégataires ou agréées – Jujitsu fighting à la fédération française de judo et disciplines associées, Kempo à la fédération française de karaté et disciplines associées, Grappling à la fédération française de lutte. Ces pratiques sont encadrées par des éducateurs diplômés qui garantissent une pratique sécurisée, éducative et une progression technique s’appuyant sur les règlements fédéraux.

L’action de l’État doit être de la même nature pour les autres combats mixtes, celle d’un accompagnateur. Le combat mixte MMA n’est pas condamné à être une pratique transgressive et incontrôlée. Son enseignement doit donc être autorisé, encadré et contrôlé.

C’est pourquoi je vais saisir la direction des sports pour mener une mission avec la confédération des arts martiaux et des sports de combat qui regroupe divers experts des différentes techniques de combat. Cette mission aura pour objectif d’identifier ce qui doit être interdit dans le combat parce que portant atteinte à l’intégrité physique et morale des personnes,de rédiger une charte éthique commune aux différents types du combat, d’analyser les différents courants des pratiques des 700 clubs de MMA et de repérer celles qui peuvent se rapprocher des techniques de combat entrant dans le périmètre de délégation de ces fédérations et les qualifications requises pour encadrer ces disciplines et, enfin, de clarifier la position des fédérations affinitaires qui accueillent en leur sein des pratiquants, car il s’agit de concurrence déloyale si je puis dire, mais surtout de pratiques dangereuses par rapport aux règles en vigueur que vous avez rappelées dans votre question.

La parole est à M. Jean Grellier.

Je vous remercie de votre réponse. Je ne suis pas un spécialiste du MMA,…

Ah bon ?

…mais je transmettrai votre réponse aux éducateurs de ma circonscription qui m’ont interpellé sur la pratique de ce sport.

La parole est à Mme Valérie Corre, pour exposer sa question, no 686, relative à la Situation des ateliers SDH Ferroviaire à Saint-Denis-de-l’Hôtel dans le Loiret.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, j’appelle votre attention sur la situation difficile des ateliers SDH Ferroviaire, situés à Saint-Denis-de-l’Hôtel, commune à l’est d’Orléans, dont le groupe AORF a été mis en liquidation judiciaire le 12 mai dernier. Après deux ans de procédures de sauvegarde, de pistes de reprise russe en promesses de commandes jamais tenues, les deux filiales du groupe sont aujourd’hui vendues séparément.

La filiale SDH, spécialisée dans la maintenance de wagons de fret et employant près de quatre-vingts personnes, est menacée de fermeture le 11 juillet 2014 si elle ne trouve pas de repreneur avant le 20 juin 2014. La situation de SDH Ferroviaire est connue : l’entreprise dispose certes d’une trésorerie exsangue, mais elle bénéficie aussi d’un carnet de commande bien rempli et d’une situation géographique favorable, à proximité de l’autoroute ferroviaire qui, dès 2016, devrait traverser la France du nord au sud, de Lille à Bayonne en passant par Orléans.

Les potentiels repreneurs attendent des élus et des services de l’État des paroles rassurantes sur la pérennité de l’activité de ce site. Cela passe par une coopération des acteurs du rail, en premier lieu la SNCF et RFF. Cela passe également par le maintien et la maintenance régulière des voies, qui permettent le raccordement de la société au réseau ferré et qui assurent la desserte de l’atelier.

Monsieur le secrétaire d’État, notre économie et nos entreprises ont besoin d’être soutenues. Je vous parle d’une entreprise importante pour le territoire du Loiret, pour l’évolution nécessaire de nos transports de marchandises vers davantage de ferroutage. La révolution écologique et économique du rail ne se fera pas sans les ateliers de maintenance des wagons. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter pour encourager les potentiels repreneurs ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, je vous prie d’excuser l’absence d’Arnaud Montebourg qui m’a demandé de vous transmettre sa réponse à votre question, qui nous concerne l’un et l’autre.

Vous l’avez souligné, la situation des ateliers SDH Ferroviaire est délicate et elle nous mobilise tous les deux, mais je peux vous assurer que le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique suit cette affaire de près, avec mon cabinet, par l’intermédiaire du commissaire au redressement productif de la région Centre.

Après une longue procédure judiciaire visant à la reprise de la société, sur demande du cabinet du ministre, le commissaire au redressement productif la région Centre demande et obtient de participer à l’audience du 20 septembre 2013 pour y faire entendre le point de vue de l’État qui soutient le plan de continuation.

Suite à cette audience, le tribunal de commerce d’Orléans rend trois jugements complémentaires confortant ce plan de continuation : le dernier a validé le plan de continuation proposé pour ABRF, avec quatre-vingt-deux salariés conservés et un PSE portant sur quarante-quatre salariés.

En ce qui concerne la situation actuelle, l’administrateur judiciaire est chargé jusqu’au 11 juillet, fin de la période d’activité de SDHF, de rechercher un repreneur. La date limite de dépôt des offres ayant été fixée au 20 juin, il y a déjà une quinzaine de manifestations d’intérêt. Les membres du comité d’entreprise ont invité les candidats à les rencontrer le 2 juin, en présence de l’ensemble des acteurs et du juge-commissaire. Le 28 mai 2014, l’administrateur judiciaire a demandé par écrit au directeur local de RFF de lui transmettre avant le 20 juin prochain une lettre d’engagement pour le maintien en activité de la ligne jusqu’en 2018 et a sollicité l’appui de l’ensemble des acteurs concernés.

Par ailleurs, le directeur du site ayant démissionné le 2 juin de ses fonctions, sans préavis, l’administrateur judiciaire fait assurer l’intérim par deux cadres d’ABRF depuis le 4 juin 2014. Le commissaire au redressement productif de la région Centre continue de suivre très attentivement ce dossier, en lien étroit avec le cabinet et les acteurs locaux, afin de favoriser le meilleur plan de cession de la société et le maintien de cette activité industrielle essentielle au développement du fret en France. Pour ma part, j’ai lancé un groupe de travail relatif à la relance du fret ferroviaire, le soutien à l’activité et aux entreprises ferroviaires. Avec Arnaud Montebourg, notre objectif est de soutenir par une action conjuguée l’activité économique des entreprises industrielles du fret ferroviaire. Au demeurant, cela fera l’objet de la réforme ferroviaire dont le Parlement est saisi et vous aurez alors l’occasion, madame la députée, de soutenir l’ambition et la volonté qui sont les nôtres.

La parole est à Mme Valérie Corre.

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de vous remercier de l’action conjointe des deux ministères et de saluer la présence continue du commissaire régional au redressement productif auprès des élus et des salariés. Je tenais à le signaler.

L’ensemble des élus de ce territoire seront très attentifs au prochain plan de cession afin qu’il soit le meilleur possible et le plus favorable pour les salariés dans la mesure où le plan précédent avait donné lieu à un certain nombre de licenciements dans cette entreprise. Il ne faudrait pas que l’hémorragie se poursuive. Il s’agit en effet de près de quatre-vingts emplois, auxquels nous sommes tous attachés.

La parole est à M. Christophe Castaner, pour exposer sa question, no 688, relative à la Fermeture hivernale du col de Larche.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, le col de Larche marque la frontière entre les Alpes-de-Haute-Provence, côté français, et l’Italie. L’axe international SS 21-route départementale 900 côté français qu’il dessert relie nos deux pays et fait l’objet d’une cogestion entre le conseil général des Alpes-de-Haute-Provence et l’ANAS, l’agence gouvernementale en charge de la gestion de cette route nationale côté italien. Une convention prévoit notamment en son article 3 que « toutes les dispositions administratives et opérationnelles nécessaires doivent être prises pour réaliser les fermetures, comme les réouvertures, dans les délais les plus brefs possibles afin de garantir toutes les conditions de sécurité en période de fort enneigement. »

C’est sur le point précis des délais que je souhaite appeler votre attention. Le conseil général s’applique à respecter scrupuleusement ces conditions afin de garantir la libre circulation des usagers de la route. Ainsi, trente à quarante interventions de déneigement sont déployées pour un hiver moyen. Or malgré cet engagement côté français, le col de Larche connaît des périodes de fermeture abusive du côté italien sans qu’aucune raison n’en soit donnée, paralysant de fait le trafic côté français.

Si je prends l’historique de ces périodes de fermeture totale et prolongée, les deux tiers de ces dernières sont la conséquence de l’inaction côté italien. À titre d’exemple, je citerai le dernier fait en date pendant lequel le col de Larche est resté fermé durant vingt jours à compter du 25 décembre 2013, soit le premier jour des vacances scolaires, alors même que la route départementale 900 côté français, gérée par le département, était entièrement déneigée dès le lendemain, 26 décembre.

Face à cette situation, le conseil général n’a cessé de rappeler à l’ANAS ses obligations quant à la nécessité de procéder en cas de blocage neigeux ou autres à la réouverture de la SS 21 dans les meilleurs délais.

La vallée de l’Ubaye connaît une importante activité économique générée par les stations de ski. Or celle-ci est très fortement pénalisée par ces fermetures intempestives, empêchant tout développement côté italien. Cette situation plonge les habitants, les commerçants, les entreprises de la vallée de l’Ubaye dans état de fragilité économique difficilement soutenable. L’inertie – il n’y a pas d’autre mot – des services italiens perturbe les échanges internationaux, qu’il s’agisse des commerçants privés des touristes, perdant jusqu’à 40 % de leur chiffre d’affaires, des transporteurs, réduits à l’impossibilité de mener à bien leur activité, ou les habitants qui en subissent les répercussions.

Monsieur le secrétaire d’État, les activités dans les zones de montagne impliquent une attention particulière à ce qui pourrait s’apparenter à un blocus de fait, côté italien, et cela n’est pas acceptable. La rigueur de l’hiver ne saurait justifier une rigueur économique dans la vallée. Aussi, face à cette impasse, j’en appelle à votre intervention pour « dégeler » – c’est le cas de le dire – la situation du côté italien afin de faire appliquer les dispositions communes entre les deux gestionnaires, cela pour garantir l’intérêt général des habitants, des commerçants et des entreprises de cette vallée importante dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, je sais combien l’organisation de la viabilité hivernale est importante pour les économies locales dans les territoires de montagne. Soyez assuré de notre vigilance sur cette question : nous y travaillons avec nos homologues italiens.

S’agissant plus particulièrement du dossier dont vous faites état, la route départementale 900 permet de relier Barcelonnette à Coni par le col de Larche. Côté français, l’organisation ne semble pas poser de difficulté, ainsi que le confirme votre intervention, avec un niveau de viabilité hivernale de bonne qualité, organisation qui relève du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence. Côté italien, elle relève de l’ANAS, société nationale autonome des routes. Cette société italienne projette, construit et gère l’ensemble du réseau routier national italien ainsi que les autoroutes italiennes gratuites dont elle a la concession. Son propriétaire est l’État italien.

Je partage vos pleinement vos préoccupations, monsieur le député. Compte tenu des conséquences économiques, il est nécessaire que les gestionnaires français et italien – le conseil général des Alpes-de-Haute-Provence, l’ANAS et peut-être la province de Coni – échangent pour améliorer la coordination des opérations de viabilité hivernale et prendre en compte les intérêts économiques locaux.

Vous me saisissez de cette difficulté, j’en prends bonne note. J’ai des contacts réguliers avec mon homologue italien, M. Lupi. Je ne manquerai pas de me tourner à nouveau vers lui pour que nous puissions très rapidement mettre en place des organes ou lieux de concertation de manière à éviter que, d’un côté de la frontière, ce qui peut être de l’inaction, du manque de réactivité, un problème d’organisation ou un manque de moyens financiers ne vous perturbe. Il nous revient d’éclaircir ce point.

La parole est à M. Gaby Charroux, pour exposer sa question, no 681, relative à la situation de la SNCM.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, mes chers collègues, la commission d’enquête parlementaire sur les conditions de la privatisation de la SNCM a publié à l’automne dernier un rapport intitulé La SNCM, histoire d’un gâchis. Permettez-moi de vous dire d’emblée que j’ai l’impression que nous sommes en train de vivre la saison 2. Après avoir difficilement obtenu l’attribution de la délégation de service public pour la période 2014-2023 grâce à une offre comportant quatre nouveaux navires à propulsion énergétique, la SNCM se trouve en effet sans plan de financement pour cette commande passée auprès des chantiers navals de Saint-Nazaire.

Pour vous avoir interpellé à plusieurs reprises sur ce dossier, monsieur le secrétaire d’État, je sais le rôle que vous avez joué durant cette période et je vous en remercie, de même que les salariés et leurs syndicats qui ont signé un plan de relance sans licenciements secs intégrant la suppression de près de cinq cents postes.

Par ailleurs, vous avez montré la détermination de l’État à contester les condamnations financières de l’Union européenne et annoncé à plusieurs reprises le plan à long terme à huit navires, aujourd’hui remis en cause, avec l’aval de l’État actionnaire au conseil de surveillance de la SNCM du 28 mai dernier.

Nous sommes donc à présent dans une situation où le démantèlement de la SNCM organisé avec Transdev entraînera la disparition de la société à travers la remise en cause de la DSP de continuité territoriale, dans le cadre de laquelle opère également la Compagnie méridionale de navigation, et l’abandon du transport de passagers au monopole de la compagnie italo-suisse Corsica Ferries au départ de Toulon et de Nice. D’où la colère légitime des personnels et de leurs syndicats qui ont déposé des préavis de grève reconductibles pour le 24 juin.

Enfin, le décret permettant d’éliminer le dumping social organisé par les sociétés low cost comme Corsica Ferries n’est toujours pas paru alors que le Gouvernement s’était engagé à sa prise d’effet dès ce mois-ci.

Monsieur le secrétaire d’État, le sort de 4 000 salariés et de toute une filière est entre les mains du Gouvernement. Dans cette affaire, personne ne peut plus jouer avec le feu tant les enjeux sociaux, économiques, humains et politiques sont forts. Le Gouvernement va-t-il concrétiser, avec la Caisse des dépôts et la BPI, le financement de la commande ferme de quatre navires aux chantiers navals de Saint-Nazaire d’ici au 24 juin prochain ? Va-t-il sécuriser l’actionnariat provisoire de la SNCM avec une montée au capital de la CDC chez Transdev à hauteur de 60 % pour garantir l’avenir des salariés de Transdev et de la SNCM ? Va-t-il sortir Véolia de l’actionnariat en maintenant la CDC aux côtés d’un industriel qui s’engagerait fermement sur le plan à long terme, voire inciter les collectivités territoriales à entrer dans le capital ? Va-t-il publier le décret qui impose le respect des règles sociales françaises et du droit du travail français avec l’obligation de contrats d’engagement maritime français et l’interdiction du recours au détachement ? Enfin, monsieur le secrétaire d’État, allez-vous pouvoir sécuriser les contentieux européens et utiliser tous les recours juridiques et politiques pour défendre la France et la SNCM, condamnées au nom de la concurrence libre et non faussée que les Français ont majoritairement rejetée en 2005 ?

Il y va de l’avenir des ports de Marseille et de Corse.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur Charroux, je sais combien vous êtes attaché à débloquer la situation très difficile que connaît la SNCM depuis de nombreuses années. Vous m’avez déjà interpellé à plusieurs reprises à ce sujet. Votre question me permet de faire un point précis sur les initiatives qui ont été prises depuis maintenant plus d’un an pour trouver des solutions. J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises de rencontrer les organisations syndicales, les collectivités locales pour avancer de concert.

La volonté du Gouvernement est claire.

Il faut mettre en oeuvre sans délai le plan de redressement de la SNCM qui a été attributaire de la nouvelle DSP de desserte de la Corse jusqu’en 2023. L’État, qui est actionnaire à 25 % de la société – actionnaire minoritaire donc –, a déjà apporté un soutien de trésorerie de 30 millions d’euros, en complément des 20 millions d’euros déjà versés à la fin de l’année 2013, afin d’éviter tout problème de trésorerie et assurer le financement de la saison 2014.

Comme je m’y étais engagé devant vous, l’État a mis en oeuvre tous les recours possibles concernant les deux contentieux européens relatifs à la privatisation et au service complémentaire pour la période 2007-2008. Il reste ferme pour faire valoir les droits de la SNCM.

Concernant la commande des navires, élément majeur de la pérennité de l’activité, la CDC et la BPI ont étudié, à ma demande, plusieurs solutions de financement. Deux schémas passant par des investisseurs privés sont en cours d’approfondissement et la SNCM devrait mandater en fin de semaine un conseil maritime pour chercher un investisseur privé, aux côtés de la CDC.

L’État a tenu ses engagements et continue à oeuvrer pour sauver la SNCM. C’est la raison pour laquelle j’ai rencontré il y a quelques jours le commissaire européen Joaquin Almunia pour engager immédiatement une négociation afin de trouver une solution durable qui préserve les emplois et la continuité territoriale. Une prochaine réunion de travail est prévue mi-juin.

S’agissant du décret « État d’accueil », qui vise à lutter contre le dumping social dans les activités maritimes, le Gouvernement tient là encore ses engagements. Il a été transmis au Conseil d’État il y a une dizaine de jours. L’État sera très attentif à sa mise en oeuvre et exercera tous les contrôles nécessaires pour s’assurer que les conditions d’une concurrence loyale sont réunies.

Sur la question du directoire, l’État-actionnaire ne peut accepter les dysfonctionnements dans la gouvernance de l’entreprise observés ces derniers mois, alors même que celle-ci a besoin de stabilité et de confiance dans les relations entre directoire et actionnaires. Notre objectif est de mettre en place un nouveau directoire qui soit totalement mobilisé pour redresser la SNCM.

Je recevrai dans les prochains jours les organisations syndicales pour poursuivre le dialogue et trouver une solution afin notamment de sauver la saison 2014.

La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour exposer sa question, no 694, relative au développement de l’autoroute ferroviaire alpine.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, vous ne serez pas surpris par le fait que ma question porte sur le développement du report modal de la route vers le rail. Le projet de ligne ferroviaire entre Lyon et Turin vient de franchir une une étape essentielle, avec la récente signature du marché de réalisation de la galerie de Saint-Martin-de-la-Porte et je tiens à vous remercier de votre implication personnelle dans ce dossier. Fidèles à leurs engagements, la France et l’Italie, avec le total soutien de l’Union européenne, poursuivent avec détermination ce projet pour contribuer à une croissance durable et un meilleur respect des territoires alpins.

Le développement de l’autoroute ferroviaire alpine participe exactement du même esprit. Même si les tonnages de marchandises transportées sont bien moindres, il viendrait alléger la circulation dans les agglomérations, dont celle de Chambéry, et dans la vallée de la Maurienne. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer où en est le projet d’extension dans le secteur de Grenay, dans l’Est-Lyonnais, de cette autoroute dont la mise en place à titre expérimental en 2003 entre Aiton, en France, et Orbassano, en Italie, a donné de bons résultats.

Je voudrais également connaître votre position sur l’extension à la vallée de la Maurienne de certaines restrictions applicables au transport routier qui ont déjà été mises en oeuvre dans la Vallée blanche. La protection du Parc national de la Vanoise peut justifier, au même titre que pour le Mont-Blanc, une telle décision. Je réitère notre demande que ces deux vallées soient traitées de manière équitable.

Enfin, vous le savez, demeurent localement quelques inquiétudes – alimentées par l’absence d’informations sur l’extension au secteur de Grenay – sur les travaux en cours dans le tunnel du Fréjus. Certains parlent en effet toujours d’un doublement alors qu’il s’agit d’un dédoublement de l’ouvrage existant justifié par des raisons de sécurité, dans le respect total de la convention alpine. Je serais heureuse que vous puissiez nous redire la position de l’État sur ce point.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, s’agissant du tunnel du Fréjus, je vous confirme que le deuxième tube est un dédoublement justifié par des raisons de sécurité. Il ne s’agit bien évidemment pas de doubler la capacité de cet ouvrage. La France respectera la convention alpine, soyez-en assurée.

La nouvelle ligne ferroviaire entre Lyon et Turin vient, en effet, de franchir une nouvelle étape avec la signature du marché des travaux de la galerie de Saint-Martin-de-la-Porte.

L’accord franco-italien du 30 janvier 2012 sur le projet, dont la ratification est désormais autorisée par les parlements des deux États, prévoit en outre la mise en oeuvre d’une politique visant à favoriser le report modal du transport de la route vers le fer dans les Alpes. Des discussions sont donc en cours pour en préciser les mesures.

D’ores et déjà, le principe d’une prochaine interdiction du tunnel du Fréjus aux poids lourds de norme « Euro 1 » est arrêté, sachant que les poids lourds de norme « Euro 0 » sont déjà interdits. Des mesures réglementaires du même ordre sont à l’étude et pourraient être prochainement arrêtées pour restreindre la circulation des poids lourds, notamment en cas d’épisodes de pollution dans la vallée de la Maurienne.

Quant à l’autoroute ferroviaire alpine, elle fait partie des projets de report modal complémentaires au projet Lyon-Turin. Mise en place à titre expérimental en 2003, elle a atteint en 2013 des records de trafic, avec environ 32 000 poids lourds transportés, soit une hausse de fréquentation de plus de 20 % par rapport à 2012. Les États ont décidé, dès 2009, de la pérennisation de ce service. Une consultation internationale a été lancée en vue du choix d’un concessionnaire. Cependant, après un premier tour d’offres achevé en 2011, la finalisation de la consultation a été fortement ralentie par les difficultés budgétaires rencontrées par la partie italienne, qui se sont manifestées par une absence de financement depuis juillet 2013.

Sachez que la France est pleinement mobilisée. Elle fait tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en place les conditions de la poursuite du projet. Elle a inscrit les ressources budgétaires nécessaires aux services actuel et futur. Elle continue à travailler, sur le plan technique, avec les nouveaux représentants du ministère italien des transports à la préparation de la consultation finale, qui sera lancée dès que les financements italiens auront été effectivement mis en place. À l’occasion du tout récent Conseil des ministres des transports, je me suis à nouveau entretenu avec mon homologue, M. Lupi, qui m’avait assuré en février dernier que les ressources financières avaient bel et bien été trouvées et que l’Italie était sur le point de concrétiser ses engagements, que je lui rappelle régulièrement.

Soyez assurée de mon entière mobilisation au service de la défense de ce projet emblématique. Je vous remercie de la qualité des échanges que nous avons sur ces projets majeurs pour votre territoire, pour notre pays et pour la collaboration franco-italienne.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, no 701, relative à la réalisation de travaux sur la RN 102 et la RN 88 en Haute-Loire.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, la première phase de travaux indispensables sur la RN 102 en Haute-Loire, le contournement d’Arvant dossier que vous connaissez bien, a enfin été actée officiellement au début de l’année 2014. Il s’agit de la déviation de la RN 102 à 2 x 2 voies jusqu’à l’A 75, entre l’échangeur de Lempdes-sur-Allagnon et la sortie d’Arvant. Je m’en félicite, ainsi que tous les élus qui se sont investis pour faire aboutir ce projet. C’est une avancée importante. Pouvez-vous toutefois me confirmer que ces crédits seront inscrits en totalité au prochain CPER et que les travaux commenceront bien en 2016 pour une durée de trois ans ?

Ma préoccupation porte maintenant sur la réalisation de la deuxième tranche de travaux. La continuité d’une voie expresse entre Lempdes-sur-Allagnon et Brioude est en effet vitale pour le département. Or, si le chantier entre Arvant et Cohade – le contournement des Combes – fait bien partie du projet global, il n’y a pour l’instant ni calendrier prévisionnel, ni assurance que les crédits seront effectivement inscrits au prochain CPER. Pouvez-vous nous confirmer leur inscription au prochain CPER et préciser une date prévisionnelle pour le début des travaux ?

Mon inquiétude porte également sur le traitement des deux passages à niveau, à Borne et à Salzuit-Couteuges. Il s’agit de crédits spécifiques, déjà prévus.

Pouvez-vous là encore me confirmer leur inscription et la date de début des travaux ? Enfin, vous savez que la RN 102 et la RN 88 sont deux axes primordiaux pour la Haute-Loire. Pour les deux tronçons Brioude-Le Puy et Le Puy-Pradelles, pouvez-vous me confirmer la réalité de l’enveloppe des crédits permettant la mise en sécurité de certaines portions très dangereuses ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, vous connaissez toute l’implication qui est la mienne sur le dossier auquel vous faites référence. La réalisation à 2 x 2 voies de la déviation d’Arvant est aujourd’hui la première priorité. Le dossier de déclaration d’utilité publique – ou DUP – est finalisé ; l’autorité environnementale saisie en décembre a rendu son avis le 12 mars 2014 et l’enquête publique conjointe en vue de l’obtention de la DUP du projet, d’une part, et de l’autorisation « loi sur l’eau », d’autre part, est envisagée pour l’automne, avec un arrêté ministériel de DUP pour le premier semestre 2015. Voilà pour la précision du calendrier ; j’ai donc l’espoir que les travaux puissent effectivement être entrepris en 2016, après réalisation des procédures foncières.

S’agissant du financement, seuls 28,1 millions d’euros ont été inscrits au programme de modernisation des itinéraires routiers – ou PDMI – de la région Auvergne pour la déviation d’Arvant, avec une participation de 2 millions d’euros du conseil général de Haute-Loire et de 1 million d’euros du syndicat mixte de développement économique, le SYDEC. Le coût à terminaison de cette opération est aujourd’hui estimé à plus de 40 millions d’euros mais, en dépit des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, que personne ne méconnaît, je suis favorable à ce que soit inscrite au prochain contrat de projets État-région – ou CPER – la totalité des crédits nécessaires à la réalisation de la déviation d’Arvant, le complément étant apporté par l’État.

S’agissant de la déviation des Combes, qui constitue la deuxième phase d’aménagement, son coût est estimé à 26,2 millions d’euros. Ce projet n’avait pas été retenu dans le cadre du PDMI de la région Auvergne mais, au vu de la multiplicité des priorités régionales à satisfaire en région Auvergne, son inscription au prochain CPER me paraît difficilement envisageable. Toutefois, nous devons faire progresser les discussions et les procédures ; aussi les discussions avec les collectivités se poursuivront-elles.

S’agissant des passages à niveau, le caractère préoccupant de celui de Bournoncle-Saint-Pierre disparaîtra avec la réalisation de la déviation d’Arvant. La suppression du passage à niveau 15 de Borne, estimée à 5,9 millions d’euros, et celle du passage à niveau 89 de Salzuit, estimée à 7,2 millions d’euros, sont inscrites au programme national de sécurisation.

La suppression de l’ensemble de ces passages à niveau constitue pour moi une priorité. Pour remédier au caractère dangereux de ces passages à niveau, il a été décidé, en concertation avec les élus locaux, de construire par exemple un pont-route enjambant la voie ferrée. Les études préalables à la DUP du passage à niveau de Borne sont achevées et celles du passage à niveau de Salzuit devraient l’être dans le courant du deuxième semestre. Des dates de mise en service en 2017 pour le passage à niveau de Borne et en 2018 pour celui de Salzuit peuvent normalement être arrêtées.

S’agissant enfin des aménagements permettant d’améliorer la sécurité des routes nationales, près de 500 000 euros seront, cette année, consacrés à l’amélioration de la sécurité de la RN 88, notamment des dispositifs de retenue de la côte de Saint-Ferréol et du balisage de certains virages, compte tenu du caractère contraint de cette infrastructure. La RN 88 a également fait l’objet d’aménagements de sécurité au titre des fortes pentes par l’amélioration de virages, dont celui de La Tourette en Lozère.

Pour ce qui concerne la RN 102, cet itinéraire a fait l’objet de plusieurs aménagements de sécurité, dont récemment la sécurisation des virages de La Chazotte sur la commune de Borne. La direction interdépartementale des routes du Massif Central a également proposé l’aménagement d’un carrefour giratoire entre la RN 102 et la RD 906. Toutefois, compte tenu de son coût important, je compte obtenir un cofinancement de ce projet auprès du conseil général de Haute-Loire – cofinancement qui, à ce jour, reste à définir. Voilà, monsieur le député, l’intégralité des informations que je pouvais vous donner, notamment sur le calendrier, qui préoccupe nos concitoyens.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions. Il faut vraiment aller très vite sur ce dossier parce que ces deux routes nationales permettent de désenclaver la Haute-Loire, département rural, et d’assurer son développement économique.

La parole est à M. Claude Sturni, pour exposer sa question, no 710, relative au projet de reconstruction de l’écluse de Gambsheim sur le Rhin.

Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, je souhaite appeler votre attention sur la situation alarmante du projet transfrontalier du site rhénan de Gambsheim-Rheinau prévoyant l’établissement de passerelles mixtes piétons-cyclistes, ainsi que sur l’état des écluses du réseau à grand gabarit du pont-écluse de Gambsheim. Le projet de passerelles piétons-cyclistes, jugé éligible au titre des fonds européens INTERREG, résulte, d’une part, d’un constat d’insécurité des usagers non motorisés empruntant ce pont et dont le trafic est en croissance permanente et, d’autre part, d’un trafic important de véhicules personnels et poids lourds circulant dans les deux sens.

La dégradation avancée du pont routier et des écluses est préoccupante. VNF – Voies Navigables de France – a émis un diagnostic alarmant sur la détérioration des écluses de franchissement et sur la structure même du pont. Près de douze mille véhicules et une centaine de péniches par jour traversent ce point de passage qui n’a pas été conçu pour supporter un tel trafic.

Le franchissement rhénan de Gambsheim est clairement l’une des infrastructures clés du dynamisme et de l’accessibilité en Alsace du nord. Cette voie de communication est primordiale pour l’emploi, pour tous les travailleurs frontaliers, mais aussi pour la capacité d’exportation et d’échanges commerciaux de notre bassin d’activités. Une remise en état de ce point de passage est donc une nécessité, tant pour des raisons économiques que pour la sécurité des usagers.

Les différents acteurs locaux souhaitent donc saisir cette opportunité pour reconstruire l’édifice à neuf. En parallèle, je dois noter que le projet d’une cinquième turbine hydroélectrique d’EDF, pourtant créateur d’emplois, ne cesse d’être repoussé. Je vous serais donc reconnaissant, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir me faire part d’informations relatives à l’avancement de ce projet de reconstruction, de me fournir un échéancier des travaux et de me garantir que l’État tiendra son engagement budgétaire inscrit dans le contrat État-région prévu à cet effet.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, l’état des ouvrages pour la navigation fluviale et le franchissement du Rhin de Gambsheim fait l’objet d’un suivi très attentif, tant des services de l’État que de ceux de Voies Navigables de France, conscients de l’importance de ces infrastructures pour les réseaux de transport alsaciens et les échanges transfrontaliers.

Pour la partie fluviale, VNF a engagé des études portant sur l’écluse de Gambsheim. Un diagnostic précis des désordres portant sur la structure de l’écluse et sur les ouvrages métalliques – dont les portes – est en cours. Il devrait s’étaler sur une durée d’un an et débouchera, le cas échéant, sur des études de conception en vue de la réalisation des travaux qui se révéleraient nécessaires.

S’agissant de 1’ouvrage de franchissement routier surplombant l’écluse, ouvrage qui supporte une route départementale dont l’intérêt local n’est pas contestable, des discussions sont en cours avec le conseil général du Bas-Rhin pour définir les meilleures modalités de sa remise en état et de sa gestion, en tenant compte des dispositions de la convention franco-allemande de 1969 relative au franchissement du Rhin. Ces discussions, menées sous l’égide du préfet, font intervenir de multiples partenaires : tant le conseil général et VNF, gestionnaire de l’ouvrage fluvial connexe, pour la partie française, que nos partenaires allemands, aux différents niveaux de responsabilité adéquats, notamment ceux du Land de Bade-Wurtemberg, sont également associés aux démarches engagées. Elles permettront d’établir avec précision les responsabilités des différents partenaires, ainsi que les conditions d’une gestion durable et pérenne de cet ouvrage.

Nous continuons à suivre avec beaucoup d’attention ce dossier, compte tenu de l’enjeu qu’il représente. Vous avez insisté très justement sur la nécessité d’obtenir des réponses techniques – il faut le temps de l’expertise – mais aussi sur une volonté de financement. Je sais que VNF est très attentif aux conditions de réalisation rapide tant du diagnostic que des éventuels travaux – ils seront nécessaires – adaptés à cette réalité.

La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, no 708, relative au contrôle du respect de la réglementation relative aux meublés de tourisme et aux chambres d’hôtes.

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, ma question s’adresse Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Elle porte sur la question du contrôle du respect de la réglementation relative aux meublés de tourisme et aux chambres d’hôtes. En effet, une récente enquête réalisée par l’union départementale des Vosges de la Fédération des offices de tourisme de France a fait apparaître un certain nombre de situations d’irrégularité quant au respect des règles préalables à la location de meublés ou de chambres d’hôtes. Les principales irrégularités portent notamment sur la non-déclaration préalable de cette activité en mairie. Les textes sont très peu précis sur le contrôle de cette obligation ainsi que sur les verbalisations éventuelles. Ainsi, sur les vingt-cinq principaux sites de locations des Vosges, les offices de tourisme locaux ont pu constater des situations irrégulières : chambres d’hôtes avec plus de cinq chambres, location avec pension complète, non-respect des obligations de stage pour les loueurs offrant des prestations de restauration, non-respect des normes de sécurité, encaissement frauduleux de la taxe de séjour, non-déclaration des revenus.

Cette situation est fortement préjudiciable pour les hôteliers qui sont ainsi victimes de concurrence déloyale. Les loueurs de meublés et de chambres d’hôte qui investissent pour proposer des hébergements de grande qualité, de façon très professionnelle, se trouvent ainsi également pénalisés. Il en va de même pour les clients, qui sont parfois confrontés à des conditions d’hébergement qui ne correspondent pas à leurs attentes. L’impact sur les rentrées fiscales de ces non-déclarations est quant à lui considérable : c’est un manque à gagner important pour nos finances publiques. C’est pourquoi il importe de mettre oeuvre au plus vite un renforcement des mesures de contrôle ainsi qu’une clarification des compétences en la matière, afin de veiller efficacement au respect de l’obligation de déclaration de l’activité de location de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes. Je souhaiterais donc connaître vos intentions, madame la secrétaire d’État, en la matière.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député Vannson, depuis plusieurs années, les activités de chambre d’hôtes et de meublés de tourisme connaissent un fort développement. Elles s’inscrivent pour les propriétaires dans une logique de démarche économique, qu’elles relèvent de la création d’une activité ou d’un revenu d’appoint. Mais elles sont également portées par l’appétence des clientèles pour de nouveaux modes d’hébergement plus authentiques. Les intermédiaires numériques ont également contribué au succès de ces produits en leur donnant une nouvelle visibilité et en développant de véritables services de conciergerie.

La possibilité de mettre en tourisme son hébergement, sans autre contrainte que quelques clics, a eu également pour effet, vous l’avez signalé, de distendre le lien avec les organismes institutionnels du tourisme, comme les offices du tourisme ou les comités départementaux du tourisme, qui avaient la possibilité de rappeler aux propriétaires leurs obligations réglementaires, voire de les en informer.

Le ministère en charge du tourisme a été alerté par les hôteliers sur cette situation. Un travail collectif a permis la publication le 23 décembre 2013 d’une instruction aux préfets, co-signée par le ministre en charge de la consommation, rappelant de manière très complète l’ensemble des réglementations applicables aux chambres d’hôtes. Il a été explicitement demandé aux préfets de sensibiliser à nouveau les maires à ces dispositions et de leur rappeler l’intérêt de diffuser largement l’information auprès des services qui relèvent de leur compétence. La nécessité de protéger le consommateur d’appellations indues, telles que l’appellation de chambre d’hôtes quand l’activité exercée relèverait de l’hôtellerie, a également été rappelée. Le cadrage de l’opération interministérielle « vacances », évoqué dans l’instruction, s’attachera naturellement à intégrer cette dimension.

Concernant les contrôles et les sanctions, le Gouvernement étudie aujourd’hui le renforcement tant des prérogatives des agents de la DGCCRF en ce qui concerne les contrôles que des sanctions applicables. Des dispositions seront intégrées à un support législatif au plus tôt. Concernant les meublés de tourisme, diverses dispositions ont été intégrées dans la loi ALUR. Je souligne que dans le cadre de cette loi, les parlementaires ont souhaité alléger l’obligation de déclaration qui ne s’applique désormais plus aux résidences principales offertes à la location touristique en tant que meublés de tourisme.

La parole est à M. François Vannson.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces éléments de réponse. Pour information, l’office de tourisme de France a mis en place un référentiel pour les chambres d’hôtes avec des critères clairs à respecter. Ce référentiel pourrait à mon sens constituer une base de travail intéressante pour limiter les abus et les inégalités dans le domaine du classement des meublés de tourisme et chambres d’hôte. Je tiens aussi à rappeler que, ces dernières années, des hôteliers et loueurs de meublés et de chambres d’hôtes vosgiens ont fait de gros efforts au niveau de leurs prestations. Nous disposons ainsi aujourd’hui de produits de très haute qualité : il est bon de le signaler !

La parole est à M. François Sauvadet, pour exposer sa question, no 697, relative à l’égal accès au très haut débit sur tout le territoire.

Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, le développement du très haut débit sur l’ensemble du territoire constitue un enjeu économique, social, de développement et d’attractivité majeur pour notre pays. Actuellement, l’égal accès n’est pas assuré à l’ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les territoires ruraux.

Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement, notamment la nouvelle stratégie pour le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire. L’objectif annoncé est la couverture intégrale du pays en très haut débit d’ici à 2022, ce qui implique qu’il ne faut pas traîner. Cela représente un investissement colossal puisque le chiffre annoncé est de l’ordre de 20 milliards au cours des dix prochaines années.

L’État a prévu de mettre à la disposition des collectivités des prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiement du très haut débit. Or, aujourd’hui, d’importantes incertitudes demeurent et se sont même accentuées, notamment en ce qui concerne le financement du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire. Nous attendons toujours des garanties concernant ce financement. Les incertitudes viennent en effet d’être accentuées avec l’annonce de la réforme territoriale envisagée. D’un côté, les services du Premier ministre encouragent les conseils généraux – et je parle là, tant qu’on le peut encore, en tant que président d’un conseil général ! – à assurer l’équipement du département au haut débit, quand, dans le même temps, le Premier ministre nous annonce la suppression des conseils généraux d’ici à 2020. Dans ces conditions, les conseils généraux vont-ils continuer à avoir la compétence de ce qu’ils ont engagé ? Tout cela est une source d’instabilité pour les populations, les agents, les territoires, les entreprises. En tout état de cause, nous ne pouvons pas rester dans l’immobilisme le plus total dans l’attente de l’évolution de la situation et de la clarification des compétences.

En Côte-d’Or, je suis déterminé à poursuivre le schéma numérique sans lequel un certain nombre de nos territoires périphériques vont prendre du retard. Je pense que ne rien faire serait une lourde faute à l’égard de nos enfants.

Le schéma numérique que nous avons initié concerne 300 communes d’ici à 2017, c’est-à-dire toutes les communes pour lesquelles le débit actuel est inférieur à 2 mégabits. Cela représente un investissement de 74 millions d’euros, l’ensemble du schéma s’élevant à 220 millions d’euros.

Nous attendons de l’État qu’il participe à hauteur de ce qui était prévu, c’est-à-dire 24,8 millions d’euros. Le dossier est prêt depuis le 27 octobre 2013 et a été déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Je l’ai moi-même défendu devant le Commissariat général à l’investissement. J’ajoute que c’est le dossier de la Bourgogne qui est le plus avancé. J’espère donc que des décisions pourront être prises très rapidement. En tout cas, nous les attendons sur le terrain.

Madame la secrétaire d’État, je vous demande de me confirmer l’engagement de l’État, qu’il n’y aura pas d’autre appréciation que celle de soutenir les dossiers prêts, qu’il n’y aura pas de considérations partisanes. J’attends de connaître le calendrier pour que l’on puisse poursuivre le déploiement du numérique en Côte-d’Or. C’est ce que les habitants attendent, et c’est ce que j’attends personnellement du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député François Sauvadet, comme vous le soulignez à juste titre, l’accès au très haut débit est un enjeu d’égalité majeur pour l’ensemble de nos concitoyens et de nos territoires. Cet objectif est au coeur du projet que porte le Gouvernement, conformément à l’engagement clair fixé par le Président de la République : une couverture intégrale du territoire en très haut débit d’ici à 2022. C’est un objectif ambitieux mais réaliste.

Le Plan France Très Haut Débit traduit cette ambition et permet le pilotage de ce chantier d’infrastructures majeur, le plus grand de ce quinquennat puisqu’il représente un investissement total de près de 20 milliards d’euros. Ce plan repose sur la complémentarité des interventions publiques et privées et sur la pleine mobilisation de l’ensemble des acteurs.

Les opérateurs privés se sont engagés à couvrir près de 60 % de la population en fibre optique et nous veillerons à ce que cet engagement soit respecté. L’État apportera également son soutien, à hauteur de 3,5 milliards d’euros. Soyez assuré, monsieur le député, que cet engagement sera intégralement tenu.

Je peux également vous confirmer que les fonds structurels européens, qui constituent un élément important du financement des réseaux à très haut débit des collectivités, pourront être pleinement utilisés pour les projets qui s’inscrivent dans la dynamique du Plan. Le Gouvernement, à travers l’action de ma collègue Axelle Lemaire, s’est rapidement mobilisé pour sécuriser cette source de financement.

L’implication des collectivités territoriales dans le déploiement du très haut débit ne sera pas non plus remise en cause par la réforme territoriale à venir. Leurs conditions d’intervention seront au contraire assouplies dans la future loi, notamment par la possibilité de recourir à des délégations de compétences qui garantiront que le portage des projets est fait au niveau approprié et par la possibilité d’adapter les financements en conséquence.

La machine s’est donc mise en marche. Les collectivités territoriales sont fortement mobilisées dans la construction de leurs projets et plus de cinquante dossiers, dont le vôtre, ont déjà été déposés pour bénéficier d’un soutien financier de l’État. Il nous faut maintenant renforcer et consolider cette mécanique pour fournir à notre pays non seulement ses infrastructures numériques de demain, mais aussi, bien sûr, répondre aux attentes de nos concitoyens, nos entreprises et nos services publics, notamment dans les territoires les plus ruraux. Nous répondons à ces besoins sans attendre. C’est l’objet, par exemple, du programme « Écoles connectées », annoncé il y a quelques jours, qui permettra d’apporter une connexion à haut débit à 9 000 établissements d’enseignement primaire et secondaire qui en sont encore privés, et ce dès la rentrée 2014.

Comme vous le voyez, monsieur le député, nous mettons tout en oeuvre pour que l’accès au très haut débit pour tous devienne une réalité. C’est un chantier porteur d’égalité et de solidarité pour l’ensemble de nos territoires. Bien entendu, le dossier que vous avez déposé en tant que président du conseil général de Côte-d’Or sera étudié en toute intégrité, comme le fait toujours le Gouvernement.

La parole est à M. François Sauvadet.

Madame la secrétaire d’État, je vous le dis franchement : votre réponse n’a pas fait avancer ce dossier ! Je m’attendais à ce que vous me précisiez les délais car cela fait plusieurs mois que nous attendons. Les intentions sont réaffirmées : ce qu’il faut aujourd’hui ce sont des décisions. Voilà ce que nous attendons simplement du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le député, si vous souhaitiez une réponse très précise, il aurait fallu que votre question la soit également et mentionne le projet du conseil général de Côte-d’Or, ce qui n’était pas le cas.

Vous m’écrirez !

Je vous renvoie au cabinet d’Axelle Lemaire pour qu’il vous réponde sur ces points de façon très précise.

Merci beaucoup !

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, no 711, relative à la nécessité d’une étude d’impact recensant les effets cumulés de l’ensemble des sources de pollution dans le cas de l’usine Eiffage du port de Bonneuil-sur-Marne.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », introduisant dans toute étude d’impact l’analyse des effets cumulés d’un nouveau projet avec d’autres installations classées et géographiquement proches, et présentant une connexité fonctionnelle avec lui.

À l’usage, l’interprétation ambiguë de la législation crée, d’une part, une insécurité juridique et, d’autre part, une insatisfaction quant à l’objectif poursuivi et à l’esprit de la loi.

Par un jugement du 14 avril 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté préfectoral du 27 juin 2011 autorisant la société Eiffage à exploiter sa centrale d’enrobage à chaud située dans le port autonome de Bonneuil-sur-Marne, dépendant des ports de Paris. Une nouvelle enquête publique doit être conduite. Or le développement rapide et important du port autonome de Bonneuil-sur-Marne, situé dans le Val-de-Marne, sur un territoire très urbanisé, pose plusieurs problèmes en l’absence d’une étude d’impact sérieuse et globale.

Tout d’abord, un problème de sécurité et de santé publique pour les 250 000 riverains immédiats. L’absence d’étude d’impact consolidée de l’ensemble des activités du port autonome de Bonneuil-sur-Marne, dont la connexité factuelle est réelle, ne permet pas aux autorités sanitaires d’assumer leur rôle de contrôle, d’alerte et d’information.

Ensuite, un problème environnemental de l’air et de l’eau. L’absence d’étude d’impact intégrant le cumul des rejets de l’activité industrielle du site, tant dans l’air que dans la rivière Marne, empêche toute gestion des risques de pollution et de maîtrise de l’environnement.

En ce qui concerne plus précisément la faune, la flore et la rivière, l’absence d’étude d’impact globale ne permet pas de rendre applicable la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui applique, dans notre pays, la directive européenne de 2000 relative aux rejets industriels des sites classés. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de me confirmer que la loi prévoit bien le recensement des effets cumulés des différentes pollutions de l’ensemble des sites industriels classés situés à proximité d’une usine soumise à enquête publique et dont la connexité ne peut pas être contestée, de mettre en application ces dispositions dans le cas de l’usine Eiffage du port de Bonneuil-sur-Marne, et de m’indiquer quelles mesures vous entendez prendre afin de s’assurer que de telles études d’impact seront suivies de recommandations aptes à préserver la qualité de vie et la protection de l’environnement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député, Vous avez appelé l’attention de Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sur les préoccupations des riverains du port autonome de Bonneuil-sur-Marne. Elle m’a demandé de bien vouloir excuser son absence et elle m’a chargée de vous répondre.

Comme vous le savez, il s’agit d’une installation soumise à autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Cette législation a pour objet d’encadrer les conditions de fonctionnement des installations susceptibles d’avoir un impact sur leur environnement, y compris la santé et la salubrité publique.

Je vous confirme que l’étude d’impact qui doit être réalisée pour cette demande d’autorisation doit prendre en compte les effets cumulés de l’installation avec d’autres projets. Cette obligation ne résulte pas de la loi de 2010, dite « Grenelle 2 », mais de la transposition de la directe européenne 201192.

Pour la centrale de Bonneuil-sur-Marne, l’arrêté d’autorisation, signé par le préfet 27 juin 2011, a été annulé par le tribunal administratif de Melun le 14 avril 2014. Cette annulation n’est pas due à une incompatibilité avec les règles environnementales mais à un vice de forme dû à l’insuffisance de motivation des conclusions du commissaire enquêteur. Cette décision ne remet donc pas en cause la pertinence de l’étude d’impact. C’est la raison pour laquelle le tribunal administratif autorise la société Eiffage à poursuivre, pendant neuf mois, son activité afin de permettre de statuer à nouveau sur la demande de la société. Une nouvelle enquête publique est prescrite et le commissaire enquêteur rendra un nouvel avis. Durant cette procédure, l’exploitation est maintenue sous réserve du respect de prescriptions identiques à celles fixées dans l’arrêté du 27 juin 2011.

Je rappelle que plusieurs campagnes de mesures de la qualité de l’air ambiant à proximité du site ont déjà été réalisées par Eiffage, bien sûr sous le contrôle des services de l’État – la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, ou DRIEE, et l’Agence régionale de la santé – avant et après le démarrage de la centrale pour que le constat soit pleinement objectif. Les résultats ont montré l’absence de risque sanitaire pour les populations.

Lors du dépôt du nouveau dossier, les services de l’État seront particulièrement vigilants à la mise à jour du volet olfactif de l’étude d’impact ainsi qu’à l’évaluation des risques sanitaires qui, comme indiqué précédemment, prendra bien en compte les effets cumulés.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Madame la secrétaire d’État, je prends bonne note que l’enquête publique prendra bien en compte les effets cumulés, ce qui est une bonne chose, la loi en vigueur lors de l’enquête publique précédente qui était antérieure à 2012, ne le permettant pas. J’espère que cela donnera pleinement satisfaction et qu’Eiffage ainsi que l’ensemble du port autonome de Bonneuil-sur-Marne feront diligence pour permettre que cette nouvelle étude d’impact soit réalisée dans les plus brefs délais.

La parole est à Mme Monique Rabin, pour exposer sa question, no 692, relative au projet de réserve naturelle régionale de l’estuaire de la Loire.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le projet de réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Loire.

Ce projet, aux contours non définis, a été introduit en 2010 par Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’environnement, contre l’avis de la plupart des élus, des professionnels, des usagers, du monde associatif et syndical, et sans la population. Cette proposition semble ne répondre à aucun impératif technique, la Loire-Atlantique comptant 25 000 hectares de zones humides en réserve dont une réserve naturelle nationale, celle de Grand-Lieu, plusieurs réserves naturelles régionales et le parc naturel régional de Brière.

L’estuaire de la Loire est déjà protégé par de nombreuses règles françaises et européennes qui favorisent la flore et la faune. Les comptages effectués par Wetlands International et le rapport de l’ONCFS montrent que les protections mises en place sont efficaces. Les citoyens qui ne comprennent pas, à juste titre, le bien-fondé d’une réserve supplémentaire, ont le vif sentiment qu’ils pâtissent du besoin de mesures compensatoires, comme les gages éventuels au transfert de l’aéroport, ou pour le comblement de la vasière de Méan. Le préfet a initié un remarquable travail de fond, autour du « Pacte Estuaire » avec les principales associations et services concernés, mais force est de constater que pour la plupart d’entre elles, la conclusion ne saurait être l’institution d’une réserve naturelle.

Soucieux de concilier économie et écologie, le conseil régional et le conseil général travaillent de concert à un parc naturel régional, orientation qui recueille l’assentiment de nombreux habitants, d’une majorité d’élus et du monde économique.

Porté par la région, l’objectif sera de veiller aux équilibres et de s’inscrire dans un projet de développement durable au sens large, permettant le développement économique dans ce secteur et préservant la possibilité à long terme d’un franchissement nouveau sur le fleuve.

La Basse Loire, depuis plus d’un siècle, a plusieurs usages : écologiques, certes – ne dit-on pas que la Loire est le dernier fleuve sauvage d’Europe ? – , mais c’est aussi, avec le port de Saint-Nazaire et demain le développement éolien offshore, le poumon économique de la région. Les usagers ont su de tout temps faire respecter le cadre naturel exceptionnel de l’estuaire. Il faut leur faire confiance, ainsi qu’aux collectivités territoriales. J’en appelle à Mme la ministre de l’’écologie pour revenir sur ce projet de réserve.

La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Madame la députée Monique Rabin, je vous remercie pour votre question sur l’élaboration du projet de réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Loire. Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tient à souligner la qualité du travail accompli et des concertations menées dans le cadre du pacte de l’estuaire que vous mentionnez, pacte qui pose les jalons d’un projet global de développement économique et de préservation de la biodiversité.

L’estuaire de la Loire est un espace naturel d’importance internationale dont les enjeux écologiques sont forts. Les caractéristiques de cet espace en font une zone de valeur exceptionnelle sur les plans botanique et faunistique. Il constitue une escale essentielle pour de nombreux oiseaux migrateurs et la porte d’entrée du plus grand réseau hydrographique du territoire national pour plusieurs espèces de poissons migrateurs.

Dans ce contexte, la constitution d’un réseau cohérent d’espaces naturels protégés est indispensable à l’équilibre recherché pour l’aménagement durable de l’estuaire. Il faut trouver un équilibre entre à la fois développement industriel et portuaire, pratiques agricoles et cynégétiques durables et protection des espaces naturels les plus sensibles. Grâce au pacte de l’estuaire, cette recherche d’équilibre sera la référence des évaluations environnementales de tous les projets d’aménagement dans l’estuaire. Ce réseau d’espaces protégés dans l’estuaire, pour être adapté aux enjeux exceptionnels, ne peut fonctionner que s’il associe des mesures partenariales et des mesures réglementaires et de contrôle, qui sont complémentaires.

Le Gouvernement soutient à la fois la création d’un parc naturel régional, les mesures agro-environnementales prises dans le cadre des contrats Natura 2000 et la création d’une réserve naturelle nationale, qui aura pour finalité de maintenir et de restaurer le fonctionnement des écosystèmes les plus menacés. Une telle réserve doit faire l’objet d’une concertation exemplaire avec l’ensemble des acteurs socio-économiques afin que sa place dans l’estuaire apparaisse à tous comme bénéfique. C’est pourquoi Ségolène Royal va demander au préfet de la région Pays de Loire, préfet de Loire-Atlantique, de poursuivre la préfiguration de cette réserve et de l’inscrire dans la vision générale d’aménagement du territoire de l’estuaire qu’il construit en concertation avec les élus locaux.

La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question, no 691, relative à la réforme du code minier.

Je souhaite, au nom du collectif de défense des communes minières de Lorraine, mais également des députés concernés par les problèmes miniers, interroger le Gouvernement sur la refonte du code minier qu’il a annoncée en juillet 2012. Celle-ci a fait l’objet d’une présentation en conseil des ministres le 6 février 2013, avant d’être examinée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous attendons maintenant son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Cette refonte du code minier est très attendue dans les régions minières, comme le Nord-Pas de Calais ou la Lorraine, mais aussi dans les régions où des mines sont exploitées, comme en Guyane ou en Nouvelle-Calédonie.

Les premiers travaux de la commission Tuot ont permis de déboucher sur des propositions qui nous donnent satisfaction. Elle propose ainsi la clarification du régime de solidarité en considérant que la responsabilité de la gestion de l’après-mine incombe à l’exploitant et à l’État seuls ; la création d’un fonds national de garantie alimenté par les ressources dégagées par la fiscalité ; une meilleure identification des risques et des dommages miniers, qui écarte tout reclassement du dommage minier en dommage naturel ; la clarification également de la réparation du dommage minier compris comme une réparation intégrale des préjudices, et non pas des indemnisations à moindre coût, en fonction par exemple de la valeur vénale de l’immeuble.

Il restait quelques questions en suspens, notamment sur la transcription intégrale de tous les principes constitutionnels de la charte de l’environnement, y compris le principe de précaution ; sur la possibilité de contester rapidement des plans de prévention des risques miniers ; sur l’élargissement, enfin, de la réparation du risque minier aux servitudes d’utilité publique, qui sont imposées par des plans de prévention des risques miniers, ou PPRM.

Aujourd’hui, les populations, mais également les élus de ces territoires attendent que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour. Il est prêt, même s’il mérite d’être encore un petit peu amélioré. Quel est le calendrier du Gouvernement pour ce texte, qui reste, je l’espère, d’actualité ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député Michel Liebgott, vous avez interrogé Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre.

Comme vous le savez, en juillet 2012, le Premier ministre a confié à Thierry Tuot, conseiller d’État, la mission d’élaborer une proposition de réforme du code minier. Ces travaux ont été remis officiellement aux ministres concernés le 10 décembre 2013. Un projet de loi s’inspirant des travaux du groupe de travail réuni par Thierry Tuot devrait être déposé au Parlement avant la fin de l’année 2014. Une attention particulière a été portée dans ce cadre au respect des principes constitutionnels de la charte de l’environnement, notamment en ce qui concerne la participation du public ainsi que le principe de précaution.

Toutefois, la problématique du risque lié aux anciennes activités minières fait déjà l’objet d’une attention soutenue depuis plusieurs années, spécialement avec la création du groupement d’intérêt public Géoderis en 2001 qui a été renouvelé en 2011. Ce GIP est chargé de l’expertise des anciens sites miniers. Par ailleurs, un département particulier a été créé au sein du Bureau de recherches géologiques et minières, ou BRGM : le département de prévention et de sécurité minière. Celui-ci est chargé de la surveillance et des travaux de prévention des risques. L’inventaire des risques miniers liés aux mouvements de terrain, terminé l’an dernier, a été communiqué aux communes lorsque des risques nécessitant un traitement étaient identifiés.

Concernant la compensation de l’existence d’un risque minier, le rapport de M. Tuot n’a pas envisagé de rendre indemnisables les dispositions particulières de construction prescrites par un PPRM. Ce n’est d’ailleurs pas non plus le cas pour les autres types de plans de prévention des risques, qu’il s’agisse des plans de prévention des risques naturels ou des risques technologiques.

Par ailleurs, les principes relatifs à la gestion des risques de mouvement de terrain des anciennes mines ont déjà évolué au cours des dernières années à la demande des collectivités concernées. Ainsi, la circulaire du 6 janvier 2012, en tirant profit du retour d’expérience, a formalisé des évolutions de doctrine des plans de prévention des risques miniers. Désormais, il est mieux précisé qu’ils visent à réduire les contraintes pour les collectivités et à concilier gestion du risque et développement local selon les phénomènes redoutés et les niveaux d’aléas. Enfin, concernant les contrats de plan État-région, leur élaboration est issue d’une démarche de concertation conduite par les préfets de région et les conseils régionaux. Les priorités retenues seront ainsi discutées entre chaque préfet de région et président de conseil régional afin qu’elles soient les plus adaptées au contexte local. C’est dans ce cadre qu’il conviendra d’examiner l’opportunité de maintenir pour la Lorraine des dispositions particulières en faveur des anciens bassins miniers.

La parole est à M. Michel Liebgott.

Je me félicite de l’annonce qui vient d’être faite du passage prochain au Parlement de ce texte issu d’une concertation jugée très positive par tous les acteurs, qu’il s’agisse du collectif que j’ai mentionné précédemment ou des élus qui se retrouvent souvent démunis face aux incidents miniers qui sont un problème humain mais aussi financier.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour exposer sa question, no 704, relative aux frais de scolarité supportés par les Français établis hors de France.

Madame la secrétaire d’État chargée des Français de l’étranger, il y a urgence s’agissant de la question des frais de scolarité supportés par nos compatriotes établis hors de France. Investir dans l’éducation des jeunes Français à l’étranger devrait être un devoir pour notre pays, parce que c’est investir dans son propre avenir et dans sa place dans la mondialisation. La précédente majorité avait mis en oeuvre un dispositif de prise en charge, la PEC. L’actuelle majorité, conformément aux engagements de la campagne présidentielle, a supprimé cette prise en charge. J’en ai pris acte, sans être d’accord, mais j’ai surtout noté, comme les familles concernées, que le Président de la République avait pris l’engagement que les crédits d’un montant de 32 millions d’euros précédemment alloués à la PEC seraient reversés dans le système des bourses. Or aujourd’hui, force est de constater que malheureusement la réalité est tout autre : le montant des bourses est en baisse et de plus en plus de parents ne peuvent plus scolariser leurs enfants dans des établissements de l’enseignement français à l’étranger supervisés par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE.

Alerté par mes soins, lors de l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », le ministre du budget de l’époque, Bernard Cazeneuve, avait déclaré, le 6 novembre 2013, que le Gouvernement était « soucieux de prendre en compte la totalité des cas problématiques » que les parlementaires représentant les Français établis hors de France voudraient « bien porter à sa connaissance, c’est-à-dire des enfants scolarisés à l’étranger qui ne seraient plus pris en charge ou déscolarisés en raison de la réforme ». Le ministre du budget avait ajouté qu’il demandait « très concrètement [… ] de bien vouloir [… ] faire parvenir ces éléments » et il s’était engagé à « communiquer toutes les informations et à rectifier la situation de telle sorte que les enfants concernés puissent être scolarisés ». Malheureusement, cet engagement n’a pour le moment pas été suivi d’effet et tous les dossiers présentés par les parlementaires des Français établis hors de France se sont heurtés à une fin de non-recevoir de la part du ministère des affaires étrangères et de l’AEFE. C’est bien le ministère du budget de l’époque, qui pourchasse la dépense publique et cherche à faire des économies, qui s’était engagé à ce que cette modification n’ait pas d’impact ; et c’est le ministère des affaires étrangères, qui lui veille à la présence et à l’investissement de la France à l’étranger, qui n’a pas répondu favorablement à ce que proposait Bercy.

Pour avoir passé un certain nombre de semaines aux États-Unis et au Canada, j’ai pu vérifier avec les consuls qu’il apparaît dans les réunions des commissions locales des bourses pour l’année 2014-2015, qui viennent de se tenir, que les critères d’attribution des bourses ainsi revus – notamment en ce qui concerne la prise en compte des plans d’épargne retraite 401 K dans le patrimoine mobilier – ont pour conséquence l’exclusion pure et simple de nombreuses familles du système des bourses, puisqu’elles se retrouvent hors barème. Or ces plans constituent une épargne retraite destinée à compenser le montant très faible des retraites américaines, dont le régime diffère sensiblement du système par répartition en vigueur en France. Il y a donc très clairement une inégalité de traitement entre les Français, au regard des bourses.

C’est pourquoi je vous demande, d’une part, de m’indiquer si le Gouvernement compte tenir l’engagement présenté le 6 novembre 2013 par le ministère du budget – d’ailleurs il pourra vous être utile, madame la ministre, de vous appuyer sur cette parole donnée, car je sais combien, pour les ministères dits dépensiers, il est parfois difficile d’obtenir de Bercy de la souplesse – et, d’autre part, si compte tenu des remontées que vous avez nécessairement de l’ensemble des consulats des États-Unis sur les plans de retraite…

Monsieur le député, si vous voulez une réponse, il faut conclure !

…vous allez accepter de revenir sur le dispositif qui exclut aujourd’hui de nombreuses familles.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger – à qui il ne reste une minute et vingt-et-une secondes pour répondre à cette longue question !

Cela sera difficile, madame la présidente !

Monsieur le député, je vous rejoins au moins sur un point : investir dans l’éducation des jeunes Français à l’étranger, c’est effectivement investir dans l’avenir de notre pays et participer au rayonnement international de la France.

S’agissant de votre question, les commissions locales de New York, Boston et Washington ont demandé qu’une réflexion soit lancée sur le plafonnement des plans d’épargne retraite par capitalisation. L’AEFE s’est à nouveau penchée sur le sujet des plans de retraite complémentaires 401 K et après examen, il s’avère que ce plafonnement ne concernerait qu’un très faible nombre de demandeurs, puisque la plupart des familles disposant d’un plan d’épargne retraite par capitalisation supérieur à 100 000 euros sont le plus souvent déjà exclues du dispositif sur la base de leurs revenus ou de leur patrimoine immobilier.

L’AEFE a ainsi proposé à la commission nationale des bourses une modification de l’instruction spécifique visant à introduire ces plans d’épargne retraite dans le patrimoine mobilier des familles pour ne les considérer que dans le seuil d’exclusion fixé pour ce type de patrimoine, soit 100 000 euros. Les commissions locales des bourses conservent la possibilité de déroger au cas par cas à ce seuil, comme elles peuvent le faire en matière de patrimoine immobilier : selon l’instruction, en effet, « Les postes et les commissions locales des bourses peuvent proposer de déroger à cette règle au regard de la situation globale de la famille. »

Pour vous répondre sur le nombre des familles concernées, sachez qu’il y en avait une qui était potentiellement concernée à Los Angeles, parce qu’elle dépassait le seuil en raison d’un plan d’épargne 401 K supérieur à 100 000 euros, mais qu’une dérogation a été accordée ; à New York, une seule famille était concernée et la commission locale n’a pas souhaité lui accorder de dérogation, en raison de l’importance des plans d’épargne retraite et du patrimoine mobilier dont disposait cette famille.

Il y a d’autres critères à prendre en compte !

La proposition en question sera soumise à l’avis de la prochaine réunion de la Commission nationale des bourses, qui se réunira les 18 et 19 juin.

Par conséquent, vous le voyez, monsieur le député, très peu de familles de Français sont impactées par l’exclusion des fonds de retraite 401 K du plafond applicable pour le patrimoine mobilier, et c’est à juste titre qu’elles le sont. En effet, la réforme des bourses scolaires sur critères sociaux avait pour objectif d’introduire davantage de justice dans leur attribution.

C’est l’inverse !

Monsieur Lefebvre, je vous demande, après que vous avez déjà utilisé la plus grande partie du temps imparti à votre question, de ne pas interrompre en plus Mme la secrétaire d’État qui dans ces conditions a dû elle-même accélérer le débit de sa réponse !

La prise en compte raisonnée de ces plans d’épargne va parfaitement dans cette direction. Contrairement à ce que vous avez dit, l’effort de l’État, en matière de bourses,…

A baissé !

…ne faiblit pas puisque la dotation s’élevait, en 2013, à 103,52 millions d’euros, et qu’elle atteindra 110,48 millions d’euros cette année, soit une progression de 6,7 %.

Sauf que 32 millions de plus devaient être basculés !

La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, no 698, relative au projet de fermeture de deux bases logistiques d’Intermarché dans l’Ain.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le groupe Intermarché qui est en train de restructurer dans toute la France le réseau des bases logistiques qui approvisionne ses magasins. Dans l’Ain, cette restructuration va entraîner la fermeture de deux bases : celle de Miribel, aux Échets, et celle de Reyrieux. Le groupe souhaite en effet regrouper l’ensemble des activités sur un site unique. Faute d’avoir pu acquérir le terrain nécessaire, soit aux Échets, soit à Reyrieux, il a choisi Saint-Quentin-Fallavier, dans l’Isère. Les deux bases de l’Ain vont donc être fermées. Cette décision prendra effet en 2017.

Au total, 525 salariés sont concernés. De nombreux salariés et l’intersyndicale contestent le plan de sauvegarde de l’emploi – PSE – en cours de négociation. Selon le plan initial, 280 salariés auraient une proposition de reclassement sur le nouveau site de Saint-Quentin-Fallavier et 145 autres subiraient malheureusement un licenciement sec.

Deux problèmes majeurs sont soulevés par les salariés.

Le premier concerne l’insuffisance de l’indemnité supralégale de licenciement économique. D’autres PSE similaires dans le département de l’Ain ont prévu une indemnité supralégale plus importante d’un mois de salaire par année d’ancienneté. Compte tenu des difficultés à retrouver un emploi dans le contexte de crise actuel, notamment pour les nombreux salariés anciens, l’augmentation de l’indemnité est indispensable.

Le second sujet concerne l’indemnisation des kilomètres supplémentaires du trajet domicile-travail qu’effectueront les salariés reclassés sur le site de Saint-Quentin-Fallavier, dans l’Isère. En effet, cette prise en charge ne durerait que deux ans, dont une année à seulement 50 %. Compte tenu de l’éloignement – cinquante-trois kilomètres par rapport à Reyrieux, trente-six kilomètres par rapport aux Échets – et de la faiblesse de l’indemnisation, il n’est pas assuré que les salariés, dont beaucoup sont rémunérés au SMIC ou juste au-dessus, pourraient rejoindre leur emploi sur le nouveau site. Une telle mobilité géographique et les frais qu’elle engendre signifieraient pour certains d’entre eux une perte importante de pouvoir d’achat, sans parler des difficultés familiales que le transfert provoquera.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, je souhaite que le ministre du travail intervienne pour amener le groupe Intermarché à améliorer très significativement son plan de sauvegarde de l’emploi.

La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social à qui vous avez adressé cette question : il participe actuellement avec ses homologues, à Genève, à une réunion de l’Organisation internationale du Travail.

J’en viens à votre question. Selon le projet de la direction du groupe Intermarché, la nouvelle base logistique de Saint-Quentin-Fallavier aurait besoin, du fait de son automatisation, d’un effectif moindre que celui des deux sites actuels de Méribel et de Reyrieux lors de son ouverture prévue au premier semestre 2017.

Vous vous interrogez sur la qualité des mesures d’accompagnement prévues par Intermarché, notamment sur les aides à la mobilité géographique. Soyez convaincu de la pleine mobilisation des services du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social dans le suivi de cette procédure de licenciement collectif. C’est la DIRECCTE Rhône-Alpes qui a été désignée pour suivre cette restructuration. Comme le ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social l’avait invité à le faire, Intermarché a décidé de privilégier la négociation collective majoritaire au lieu de la mise en oeuvre d’une procédure unilatérale. À ce stade, les négociations sur le PSE sont toujours en cours. À défaut d’accord, l’administration devra donc se prononcer sur un plan de sauvegarde de l’emploi présenté à l’issue d’une procédure unilatérale, et il va de soi que les services de l’État seront extrêmement vigilants pour que les mesures mises en oeuvre permettent à chaque salarié concerné de conserver un emploi au sein de l’entreprise ou, à défaut, de se reclasser au sein d’une autre entreprise. Les mesures d’accompagnement à la mobilité géographique sont l’un des leviers auxquels il faudra être particulièrement attentif.

En revanche, l’administration n’a pas à se prononcer sur le montant des indemnités supralégales de licenciement consenties aux salariés. Il s’agit d’un point qui ne fait pas partie du champ du contrôle exercé par l’administration : il relève uniquement des discussions entre Intermarché et les représentants des salariés.

La parole est à M. Charles de La Verpillière.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. Elle montre que la situation n’est pas définitivement figée. Les négociations continuent. Je souhaite que les services du ministère du travail soient très présents dans cette affaire qui constitue un tout, à savoir indemnisation des licenciements et prise en charge des frais de mobilité géographique, pour faire pression sur l’employeur.

La parole est à Mme Gilda Hobert, pour exposer sa question, no 682, relative à l’évolution du statut des intermittents du spectacle.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les inquiétudes des intermittents du spectacle, suite à l’accord dit du 22 mars, signé par les syndicats CFDT, FO et CFTC, car je crains que celui-ci n’impacte lourdement cette catégorie au statut social particulièrement vulnérable et trop souvent pointée comme la responsable du déficit du régime de l’UNEDIC.

En effet, il est notamment prévu que les cotisations des intermittents subissent une augmentation de deux points, générant ainsi une perte de revenus des salariés et des difficultés pour les petites compagnies. De plus, un plafond du cumul salaire-indemnités serait instauré et un différé d’indemnisation mis en place, pouvant entraîner des attentes préjudiciables et augmenter encore la précarisation des salariés les moins favorisés, qui constituent la majorité des intermittents du spectacle.

L’été nous apporte son cortège d’événements culturels et de festivals. Or, de même que certains événements ont déjà été empêchés ces jours derniers, d’autres risquent de l’être. il ne s’agit pas de considérer ces manifestations d’insatisfaction comme un chantage, mais comme la traduction d’une désespérance qui touche tous ces corps de métiers. Allons-nous mettre en danger notre exception culturelle ? Tandis que le Premier ministre a annoncé plus de 400 millions d’économies dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, je souhaite savoir, après la nomination d’un député médiateur, Jean-Patrick Gille, si de nouvelles négociations vont débuter ou encore, comme le suggère Olivier Py, directeur du festival d’Avignon, si un moratoire sera accordé, et quel avenir est envisagé pour le statut des intermittents du spectacle ?

La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Madame la députée, je réitère les excuses du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, qui ne peut être présent ce matin.

La nouvelle convention d’assurance chômage, signée par les partenaires sociaux, centrales syndicales – CFDT, CFTC et Force ouvrière – comme centrales patronales – MEDEF et CGPME –, est le fruit, vous le savez, d’un dialogue social responsable, dans un contexte où l’exigence de justice et de solidarité interprofessionnelle est d’autant plus pressante que 3,356 millions de Français connaissent le chômage au titre des demandeurs d’emploi en catégorie A, selon les chiffres du mois d’avril. Cette exigence est respectée par la nouvelle convention qui consolide la solidarité professionnelle envers les intermittents à travers le maintien des annexes 8 et 10, et qui crée de nouveaux droits pour l’ensemble des demandeurs d’emploi, dans un contexte où nombreuses sont les demandes de restrictions voire de suppressions de droits.

Vous appelez particulièrement l’attention du ministre du travail et de l’emploi sur l’augmentation des cotisations patronales et salariales dans les métiers de l’intermittence. En 2003, les partenaires sociaux avaient décidé que les salariés et les employeurs du secteur du spectacle s’acquitteraient de cotisations chômage équivalentes au double du droit commun car leur règle d’indemnisation est plus généreuse en termes de durée : je rappelle que pour un jour travaillé, l’intermittent acquiert 2,4 jours indemnisés. Comme les cotisations des salariés et des employeurs du spectacle n’avaient pas été ajustées aux hausses de cotisations du régime général, la nouvelle convention rétablit, dans un souci de justice, le rapport initial.

Vous avez raison d’appeler l’attention du Gouvernement sur l’ouverture de la saison des festivals, eu égard aux interpellations des intermittents du spectacle. Au regard des inquiétudes qui se manifestent sur la situation de l’intermittence, le Gouvernement a confié une mission de dialogue et de proposition à Jean-Patrick Gille, député et extrêmement bon connaisseur du dossier ; il fera part de ses propositions dans une quinzaine de jours, et je vous propose d’attendre d’ici là pour avoir un meilleur éclairage sur ce qu’il adviendra de ce dialogue.

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour exposer sa question, no 680, relative à la simplification du régime du chômage partiel.

Ma question s’adresse au ministre du travail et porte sur la simplification du chômage partiel en France. Aujourd’hui, 5 662 800 Français sont au chômage. Il faut y ajouter 1 318 000 Français qui souhaitent un emploi sans être officiellement chômeurs. Depuis les années 70, jusqu’à la récente loi sur la sécurisation de l’emploi, on a entendu répéter que faciliter les licenciements, c’est faciliter les embauches… Le compte n’y est pas.

J’appelle l’attention du Gouvernement sur une des causes du chômage : les licenciements économiques dans les entreprises qui traversent des difficultés passagères. Pour diminuer de manière importante leurs coûts salariaux, ces entreprises doivent licencier une partie de leurs salariés. Mais les dirigeants sont perdants car, en licenciant, ils se privent de l’expérience de leurs salariés, et, en cas de reprise de l’activité, ces départs sont difficilement remplaçables. Les salariés licenciés sont évidemment perdants, mais les salariés maintenus le sont aussi car les licenciements augmentent la pénibilité du travail.

Il y a pourtant une solution efficace à ce problème : le chômage partiel. C’est une solution visiblement difficile à appliquer en France. Le Canada sait pourtant le faire simplement : après une procédure rapide, le temps de travail des salariés est réduit au maximum de 40 % et les salaires sont baissés en proportion. Mais les salariés reçoivent un second chèque, de la part de l’assurance chômage. Ce chèque vient compenser la perte de salaire pour le maintenir à 95 % du salaire habituel. Les dirigeants sont gagnants : leurs dépenses salariales sont diminuées pendant la durée de leurs difficultés, et si leur carnet de commandes se remplit, ils peuvent remonter le temps de travail. L’assurance chômage est, elle aussi, gagnante : l’indemnisation de quelques salariés à temps partiel coûte bien moins que l’accompagnement et l’indemnisation de vrais chômeurs. Enfin, les salariés sont, eux aussi, gagnants : ils ne sont pas licenciés et leurs revenus diminuent peu. Il faut s’assurer qu’en cas de licenciement à terme, leur indemnisation chômage soit calculée sur leurs revenus complets, et pas sur le montant partiel. Ce système de chômage partiel, facile à mettre en place, serait une solution utile aux difficultés que rencontrent certaines de nos entreprises ; je pense notamment aux TPE et aux PME, plus fragiles que les autres.

Le Gouvernement envisage-t-il de simplifier le chômage partiel français pour mieux protéger nos entreprises et nos salariés ?

La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Madame la députée, sachez que le Gouvernement partage votre préoccupation de simplification et d’accessibilité du recours à l’activité partielle pour les entreprises confrontées à des difficultés. Comme vous le savez, le dispositif a déjà connu plusieurs réformes au cours des dernières années en vue d’une plus grande mobilisation des entreprises s’agissant de ce dispositif, dans un contexte de ralentissement économique.

Reprenant les principes énoncés dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la réforme intervenue dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 pose le cadre d’une simplification profonde, et surtout pérenne, du dispositif, notamment via la création d’un dispositif unique d’allocation d’activité partielle.

Cette réforme, mise en oeuvre depuis le 1er juillet 2013, poursuit un triple objectif : favoriser le recours à l’activité partielle comme alternative au licenciement ; viser davantage les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les secteurs d’activité qui recourent peu à cette forme de travail ; simplifier le dispositif et le rendre plus attractif pour les entreprises et les salariés.

Elle a ainsi entraîné l’instauration d’un dispositif unique d’allocation d’activité partielle, des démarches allégées pour les entreprises et une meilleure attractivité du dispositif, notamment d’un point de vue financier, puisque le niveau d’indemnisation des heures chômées a été amélioré aussi bien pour les employeurs que pour les salariés.

Le bilan, neuf mois après la mise en oeuvre de la réforme, est positif. On observe en effet une forte augmentation du recours à l’activité partielle, qu’il s’agisse du volume d’heures autorisées à être chômées – plus de 105 millions –, du nombre d’autorisations – plus de 26 000 – ou de la durée moyenne autorisée – 120 jours. On assiste également à une diversification des secteurs concernés, avec notamment une hausse de la part représentée par le secteur des services. Enfin, les entreprises de moins de cinquante salariés représentent désormais 80% des autorisations de recours.

L’ouverture, à compter du 1er octobre, d’un service entièrement dématérialisé de recours à l’activité partielle permettra de franchir une nouvelle étape dans la simplification, en facilitant l’accès du dispositif aux entreprises, en simplifiant la démarche et en accélérant les délais de traitement des demandes.

L’ensemble de ces mesures devrait permettre aux entreprises de mieux gérer ces périodes de difficultés économiques et d’accompagner les salariés, notamment grâce à des actions de formation.

La parole est à Mme Isabelle Attard.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour cette réponse. J’espère sincèrement que ces mesures auront des effets rapides, car entre mars et avril, nous avons enregistré 14 800 inscriptions supplémentaires de demandeurs d’emploi – 114 200 en un an. Il est donc grand temps de prendre des mesures efficaces en s’inspirant des pays où elles fonctionnent déjà.

La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, no 709, relative aux conditions d’existence et de travail des militaires de la gendarmerie.

Je souhaitais interroger M. le ministre de l’intérieur sur les conditions de travail de nos gendarmes. En effet, outre les difficultés quotidiennes qu’ils rencontrent en raison de l’obsolescence de leur équipement, de nombreux gendarmes se sentent démotivés et découragés.

Depuis plusieurs années, la gendarmerie nationale est confrontée à des reports de crédits, alors même que les moyens dont elle dispose – équipements, matériels roulants, ressources humaines – ne lui permettent pas d’accomplir toutes les missions qui lui incombent.

Le nord du Loiret, une zone victime de nombreux cambriolages et soumise à une délinquance quotidienne, connaît de plus en plus fréquemment des tensions lors des opérations menées par les forces de l’ordre. Constamment en sous-effectif, la gendarmerie peine pourtant à sédentariser ses personnels dans ce territoire, à la fois rural et proche de la Grande couronne parisienne.

Pour toutes ces raisons, avec un territoire peu attractif, des brigades en sous-effectifs et des difficultés d’encadrement inhérentes des jeunes recrues, les gendarmes des secteurs de Beaune-la-Rolande et de Puiseaux ont le sentiment grandissant d’être des laissés pour compte. La fatigue aidant, leur démotivation et leur démobilisation s’accroissent ; ils se demandent où sont les effectifs promis.

La gendarmerie joue un rôle majeur en milieu rural, d’autant qu’elle assure également une mission de « lien social ». Malheureusement, cette mission se délite, faute de temps pour entretenir des liens de qualité avec la population et les élus. Je souhaiterais donc savoir si la gestion des ressources humaines dans ce corps est bien adaptée à nos territoires ruraux.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Madame la députée, je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur, qui a justement dû se rendre à Issy-les-Moulineaux pour une rencontre avec des cadres de la gendarmerie nationale. Il a été informé de votre question.

Les gendarmes, c’est vrai – j’en ai conscience, car j’habite moi-même en milieu rural –, sont particulièrement exposés au stress ainsi qu’à des situations de travail difficiles. Ce constat a d’ailleurs conduit la gendarmerie nationale à développer, dès 1998, un dispositif interne d’accompagnement psychologique, en complément de l’action du service de santé des armées. En juillet 2012, elle a également créé un réseau d’écoute, de solidarité et de proximité qui doit permettre à l’institution, en s’appuyant sur d’autres personnels sensibilisés, de mieux détecter les situations critiques.

Parallèlement, la gendarmerie continue de développer son réseau de psychologues cliniciens – 28 d’entre eux oeuvrent au quotidien au service des gendarmes. Ce dispositif sera renforcé à partir de la fin de 2014 avec le recrutement, en trois ans, de 7 nouveaux psychologues.

Les militaires de la gendarmerie et leur familles sont soumis à des obligations particulières en matière de résidence. En contrepartie, l’État a le devoir de leur assurer des conditions satisfaisantes en matière de logement. Mais l’étroitesse des marges de manoeuvre budgétaires que nous avons connues au cours des dernières années, particulièrement en matière d’investissements, n’a pas permis, dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique classique, d’engager la rénovation profonde des casernes. Les services de l’État ont donc entamé, à partir de 2013, une réflexion approfondie sur les conditions d’un recours à des montages juridiques et financiers innovants afin d’améliorer l’hébergement des gendarmes et de valoriser le parc domanial de la gendarmerie, qui compte plus de 75 000 logements.

Les conditions matérielles de la gendarmerie ont également pâti de ces contraintes budgétaires. Pour autant, les tenues des gendarmes mobiles et motocyclistes ont été, à leur demande, totalement renouvelées en 2011 et 2012 afin de renforcer la sécurité. Plus de 1 250 véhicules et motocyclettes sont en cours de livraison. Cette politique de renouvellement des matériels prioritaires sera poursuivie dans le cadre du prochain projet de budget triennal pour 2015-2017.

Enfin, le président de la République a pris un engagement fort : renforcer les moyens humains de la police et de la gendarmerie. Dorénavant, non seulement les départs à la retraite sont compensés poste pour poste, mais en outre, 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes sont créés chaque année. Alors que 13 700 emplois avaient été supprimés entre décembre 2007 et décembre 2012, nous avons fait le choix de revenir dans les territoires, qui se sentaient abandonnés en raison de l’application aux forces de sécurité de la révision générale des politiques publiques.

La parole est à Mme Marianne Dubois.

Avant même d’envisager de procurer des soins psychologiques, il conviendrait de pourvoir les postes vacants. Or les jeunes ne sont pas intéressés par la perspective de travailler en milieu rural, hormis dans certaines zones touristiques et attractives. Il faudrait donc trouver un moyen plus péremptoire d’inciter les jeunes gendarmes à rester dans ces territoires.

Vous avez raison.

La parole est à M. Yves Censi, pour exposer sa question, no 707, relative à la protection du nom des collectivités territoriales.

Je me réjouis que Mme la ministre de la décentralisation puisse répondre à ma question relative à la protection du nom des collectivités territoriales, et plus particulièrement à la disponibilité pleine et entière des collectivités sur leur propre dénomination.

Aujourd’hui, la ville de Laguiole et ses administrés ne sont plus autorisés à utiliser le nom Laguiole pour désigner l’ensemble de ses activités économiques, parce qu’une entreprise, qui avait déposé ce nom à titre de marque, s’est vue accorder un monopole sur son usage. La commune de Laguiole est ainsi en procès parce qu’on lui dénie le droit de frapper des médailles à son nom ou de constituer une identité graphique. C’est une vraie spoliation d’un bien public.

Depuis des années, le combat de la commune de Laguiole est aussi celui de toutes les communes, de toutes les collectivités territoriales de notre pays. Elles veulent avoir simplement, normalement, le droit d’utiliser leur nom et de ne pas se voir privées de ce droit par des entreprises qui se le sont accaparées à des fins commerciales.

Il ne s’agit pas d’empêcher les entreprises d’utiliser le nom d’une commune, mais d’éviter que l’appropriation du nom d’une commune par une entreprise n’empêche cette commune d’utiliser également son propre nom.

Certes, un certain nombre d’avancées législatives ont eu lieu. Je les connais, pour avoir pris part à leur élaboration. C’est pourquoi je vous en conjure, madame la ministre, ne m’en dressez pas la liste ! Mais, vous le savez, aucun des nouveaux dispositifs de protection que vous avez imaginés n’empêchera une commune et ses habitants d’être privés du droit d’exploiter sous son nom toutes sortes de produits en lien avec leur activité économique.

Ne me parlez pas non plus d’indication géographique protégée ou d’information et de droit d’opposition des communes au dépôt de leur nom à titre de marque : le seul sujet que j’aborde aujourd’hui est celui de la disponibilité pleine et entière des collectivités sur leur nom et de la protection absolue qui doit s’y attacher.

Les collectivités territoriales constituent la clé de voûte de notre République décentralisée, désormais consacrée par la Constitution. Il relève donc de l’intérêt général que les éléments constitutifs de leur statut soient l’objet de dispositions spécifiquement consacrées par le droit public, plutôt que d’être traités au détour de dispositions relevant du code de la propriété intellectuelle.

La protection du nom des collectivités territoriales est un impératif d’ordre public. Il n’est pas acceptable de laisser à de petites communes la charge de protéger leur nom dans le domaine privé et de les contraindre à mettre en oeuvre des stratégies de propriété intellectuelle lourdes et coûteuses.

Face à cette situation de spoliation légalisée d’un bien public, je vous demande, madame la ministre, d’unir votre volonté à la nôtre pour enfin construire, ensemble, un dispositif de protection empêchant l’appropriation exclusive du nom d’une collectivité locale ou territoriale.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le député, je ne rappellerai donc pas les dispositions de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ! Cependant, je vous remercie de poser cette question, car il existait en la matière un réel vide juridique. Nous devons nous attacher à le combler tous ensemble, de façon transpartisane et en associant le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et l’Association des maires de France.

Il manquait une procédure de veille adaptée à toutes les collectivités. La loi crée un droit d’alerte et, si nécessaire, d’opposition des collectivités en cas de dépôt d’une marque commerciale reprenant leur dénomination. Il est gratuit et simple à utiliser, il suffit de s’inscrire sur le site internet de l’Institut national de la propriété intellectuelle.

Les petites communes pourront désormais agir sans perdre de temps, en amont des difficultés. Si elles n’obtiennent pas gain de cause, elles conserveront la possibilité de demander aux juridictions l’annulation des marques qui portent atteinte à leurs intérêts publics. Telle est la voie que nous devons suivre, en portant une grande attention aux aspects juridiques pour ne pas laisser subsister la moindre faille. En revanche, votre suggestion consistant à prévoir un usage exclusif de la dénomination des collectivités porterait manifestement atteinte au principe constitutionnel du droit de propriété.

Je pense par ailleurs que certaines communes sont plutôt satisfaites de voir leur nom associé à des produits phares, ce qui stimule la création d’emplois et joue en faveur de leur réputation.

Votre question met en valeur l’importance de la modernisation de l’action publique. En effet, alors que nous avons bien réagi sur la question de l’open data, et que nous avons aidé les collectivités territoriales à entrer dans la web-économie, nous n’avons pas mesuré les effets de la faculté, désormais laissée aux entreprises, de déposer un nom de produit en quelques jours.

Je ne prétendrai pas aujourd’hui que le problème est réglé, même si la loi adoptée en mars constitue un début de solution. Je vais donc transmettre votre question au cabinet de la garde des sceaux, avec copie au ministère de l’intérieur, afin de modifier, le cas échéant, les décrets d’application. Nous devons en effet être attentifs à tous les problèmes relatifs à l’identité, y compris celle des communes.

La parole est à M. Yves Censi.

C’est la première fois, depuis 2012, que j’obtiens la promesse de s’attaquer directement au problème. À cet égard, je me réjouis de votre volonté de saisir la garde des sceaux et le ministre de l’intérieur de cette question qui concerne directement les collectivités territoriales.

Je comprends bien que l’on ne puisse pas garantir un usage exclusif de leur dénomination par les collectivités – même si une telle disposition est déjà prévue s’agissant des noms de domaine en « .fr ». Ce n’est d’ailleurs pas ce que je réclame, mais seulement la disponibilité pleine et entière de cette dénomination, et la possibilité d’en faire librement usage. Je le répète, la dénomination des communes est un bien public dont l’appropriation par des intérêts privés constitue une forme de spoliation.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, no 703, relative à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les villes de Saint-Malo et Dinard à la suite des tempêtes du début 2014.

Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur, mais je ne doute pas que, en tant que familière des côtes bretonnes, vous saurez y répondre aussi bien.

Les tempêtes des 31 janvier et 2 février derniers, associées à d’importants coefficients de marées et une forte houle de mer, ont provoqué des dégâts sur des biens publics et privés des côtes de Bretagne. Les villes de Saint-Malo et de Dinard n’ont pas été épargnées et les vagues ont détérioré les digues et voiries, ainsi que de nombreux établissements privés. Ces deux communes ont demandé à bénéficier de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle « inondation et chocs mécaniques liés à l’action des vagues des 31 janvier et 2 février 2014 ».

Le 13 mai dernier, un arrêté était publié au Journal officiel cet état pour un certain nombre de communes de Bretagne, mais en excluant Saint-Malo et Dinard. Cette décision suscite de nombreuses inquiétudes compte tenu des dégâts subis par ces deux collectivités, sur leurs biens publics mais également chez les propriétaires privés. Certains établissements de bord de mer à vocation touristique de Saint-Malo ont été totalement dévastés et leurs propriétaires ne comprennent pas les raisons qui ont justifié ce refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Je soutiens, pour ma part, leur demande avec détermination, et je souhaite aider les victimes à obtenir une meilleure réparation des préjudices qu’elles ont subis.

Aussi, madame la ministre, est-il possible de revenir sur l’arrêté du 13 mai 2014 refusant l’état de catastrophe naturelle aux communes de Saint-Malo et de Dinard ? Pouvez-vous me préciser les raisons qui ont conduit à un tel refus ? Pouvez-vous me préciser aussi si l’arrêté concerne bien l’ensemble du périmètre de Saint-Malo et de Dinard, biens publics et biens privés confondus, ou s’il concerne uniquement les biens publics de ces deux villes ? Dans ce cas, je souhaiterais savoir s’il existe une procédure différente pour les biens privés pour lesquels une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a également été faite par les propriétaires.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le député Lurton, c’est vrai, face aux intempéries répétées qui ont frappé les régions de l’ouest – je vois très précisément, vous l’imaginez, de quoi vous parlez –, le Gouvernement a réagi avec beaucoup de diligence ; l’ensemble de nos communes, de leurs maires ont d’ailleurs remercié les personnels dont l’implication a été importante à la suite de ces catastrophes – je profite de l’occasion pour m’associer à ces remerciements.

En ce qui concerne le département d’Ille-et-Vilaine, à propos duquel vous interrogez Bernard Cazeneuve, vingt-quatre communes ont sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Seules cinq d’entre elles – Dinard, Saint-Malo, Guichen, Retiers et Tresboeuf – n’ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle parce que l’intensité des événements qui les ont affectées n’a pas pu être qualifiée d’exceptionnelle. C’est ainsi la troisième fois que l’on connaît une telle submersion du Sillon, à Saint-Malo. Malheureusement, à chaque surcote de marée, ce risque existe.

En ce qui concerne spécifiquement Dinard et Saint-Malo, victimes, les 31 janvier au 2 février derniers, d’inondations et de chocs mécaniques liés à l’action des vagues, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée. C’est là notre problème majeur. En effet, le maximum observé au marégraphe de Saint-Malo correspond à un niveau marin de période de retour inférieure à cinq ans, selon un rapport du Service hydrographique et océanographique de la marine, le SHOM, du 14 mars dernier. C’est sur cette base que la commission interministérielle a rendu un avis défavorable à la constatation de l’état de catastrophe naturelle lors d’une réunion tenue le 15 avril dernier. Malheureusement pour vous, monsieur le député, puisque vous vous y opposez, cet avis a été officialisé le 13 mai 2014 et publié au Journal officiel du 18 mai dernier.

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, les communes et les sinistrés disposent d’un délai de deux mois pour intenter un recours gracieux ou contester – c’est certainement ce qui va se produire – la décision devant le tribunal administratif compétent. Sans attendre ce recours, et à la lumière des éléments techniques contenus, le ministre a requis que la commission interministérielle procède à un réexamen de l’ensemble des demandes communales de la zone géographique bretonne, des études complémentaires étant susceptibles de démontrer l’intensité anormale des événements. Je pense que vous en serez satisfait.

Lors du conseil des ministres du 19 mars dernier, le Président de la République, sur proposition du ministre de l’intérieur, a exprimé le souhait d’une amélioration de la procédure d’urgence en cas d’événement exceptionnel. Ce sera donc désormais le conseil des ministres suivant l’événement qui permettra, sur le rapport des préfets, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et la publication de l’arrêté. Nous partageons donc vos préoccupations, monsieur le député.

J’ajouterai simplement quelques mots à propos de la distinction que vous avez faite entre biens publics et biens privés. Il est vrai que l’arrêté de catastrophe naturelle est surtout intéressant pour les biens publics, puisqu’il s’agit aussi, pour l’État, d’en appeler, pour la réparation des dégâts infligés aux biens publics, aux assureurs et, malheureusement pour notre budget, à lui-même. Cependant, je m’interroge, non à titre personnel mais parce que les membres du Gouvernement ont rencontré un certain nombre de maires et d’associations de commerçants. En effet, quand l’état de catastrophe naturelle est reconnu, les franchises des assureurs sont beaucoup plus élevées. Des commerçants, des artisans m’ont ainsi confié qu’ils préféreraient, à la limite, qu’il n’y ait pas d’arrêté – mais celui-ci leur permet quand même de voir réparer leurs trottoirs, leurs routes. Eu égard à cette question des franchises, la prise très rapide d’un arrêté de catastrophe naturelle suscite donc toujours une petite inquiétude.

La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer sa question, no 700, relative à l’allongement des délais de présentation du permis de conduire.

Ma question, qui s’adresse plus particulièrement au ministre de l’intérieur, a trait aux conditions de passage de l’examen du permis de conduire.

Chacun sait que le permis de conduire est un vrai sésame, important pour l’autonomie individuelle et encore plus pour l’emploi. Or, alors que la politique de l’emploi devrait être la première des priorités des pouvoirs publics, force est de constater que passer le permis de conduire devient maintenant un vrai parcours du combattant. Je rappellerai quelques chiffres. Chaque année, ce sont 1 300 000 permis de conduire qui sont délivrés, avec un taux d’échec au premier examen de 40 %. C’est là que la situation se complique puisque le délai moyen pour repasser le permis de conduire est de presque 100 jours – 98 jours exactement –, ce qui est trop long. Dans un certain nombre de départements, il peut même atteindre six mois, voire une année pleine.

Je veux également rappeler qu’au niveau national, sur les 1 260 inspecteurs inscrits au budget du ministère de l’intérieur, seuls 923 font réellement passer les examens. Sachant que les inspecteurs ne consacrent que 43 % de leur temps au permis B, si l’on enlève les congés, la surveillance d’autres examens de permis, d’autres missions, au final, le compte n’y est pas du tout : on est loin d’atteindre le nombre de 1 260 inspecteurs faisant réellement passer le permis.

Prenons un exemple encore plus concret. Dans le département de la Manche, onze inspecteurs sont recensés. Tous ne travaillent pas à temps plein, certains sont arrêtés pour cause de maladie, d’autres vont partir à la retraite sans être remplacés. Et j’imagine, madame la ministre de la décentralisation, que les chiffres sont semblables dans la Bretagne voisine. Les délais d’attente ne font ainsi que s’allonger, ce qui pose vraiment beaucoup de difficultés. Les jeunes comme les moins jeunes – mais ce sont surtout les jeunes qui passent le permis de conduire – s’en plaignent, de même que les entreprises d’auto-école dont l’activité s’en trouve affectée.

Je voudrais donc savoir quelles mesures précises sont susceptibles d’être prises par le Gouvernement.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Avec votre prénom breton, monsieur le député, j’ai comme l’idée qu’en matière de réforme territoriale la Bretagne et la Manche, peut-être,… – mais je n’ai évidemment rien dit !

Sachez en tout cas que s’agissant du permis, la situation préoccupe le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve.

Le délai de passage à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire ainsi que le délai entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs, dont le taux de réussite des établissements d’enseignement de la conduite. Le secrétariat général de la modernisation de l’action publique a ainsi mis en ligne un certain nombre d’éléments qui permettent aux jeunes et aux moins jeunes de voir où et comment on réussit le mieux. Ces délais dépendent aussi du nombre de candidats présentés pour la première fois par l’école de conduite et du nombre d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dont vous dites qu’il est insuffisant. Chaque établissement se voit attribuer des places, en fonction de son activité, et choisit les candidats qu’il présente ; voilà déjà un petit problème auquel nous devons accorder une attention particulière. Les délais d’attente des candidats découlent souvent de cette décision – je ne dis pas qu’un certain nombre d’établissements d’enseignement de la conduite présenteraient des candidats dont la réussite n’est pas assurée, je ne veux même pas le penser.

Par ailleurs, cette méthode d’attribution est complétée par plusieurs dispositifs, comme système d’entraide national appelé « réserve nationale » qui favorise des renforts d’inspecteurs ou la mise en place d’examens supplémentaires en soirée ou le samedi ; j’espère que ces dispositifs s’appliquent dans votre département, monsieur le député.

En dépit de toutes ces mesures, le délai d’attente reste de 98 jours en moyenne. Dans le département du Morbihan, inférieur à la moyenne nationale, il s’établit à 80 jours. En région Basse-Normandie, il est de 89 jours. En ce qui concerne les effectifs des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du département de la Manche, la valeur cible pour l’année 2014 est de dix équivalents temps plein travaillés. À ce jour, la vacance s’élève à 0,7 % d’ETP ; ce n’est pas beaucoup mais c’est peut-être suffisant pour allonger le délai.

Le ministre est conscient de la nécessité d’ouvrir une réflexion globale sur la question des places d’examen au permis de conduire. Il a demandé à la présidente de la commission de la commission jeunes et éducation routière du Conseil national de la sécurité routière de mener à partir de l’automne 2013 une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés – responsables d’écoles de conduite, usagers, inspecteurs – et de présenter un plan d’action vraiment efficace.

Une série de mesures dites d’urgence a été présentée en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et immédiatement mise en oeuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires : recrutement en 2014 de vingt-cinq inspecteurs, octroi d’une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d’inspecteurs pour compenser les inégalités territoriales. Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif, avec une démarche d’harmonisation des pratiques d’évaluation des inspecteurs en examen B, et la promotion de différentes formes de conduite accompagnée. Enfin, l’information et la concertation doivent être améliorées au sein des instances nationales et départementales dédiées à l’attribution des places d’examen.

Des préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles ont été remises au ministre de l’intérieur le 22 avril. Elles sont en cours d’expertise et ont vocation à alimenter la réflexion sur la réforme du permis de conduire récemment annoncée par le Président de la République. Nous vous tiendrons au courant et nous vous indiquerons les mesures définitivement arrêtées à l’issue de cette expertise. De nombreux parlementaires et d’élus, monsieur le député, posent la même question que vous, et ils ont raison.

La parole est à M. Jean-René Marsac, pour exposer sa question, no 683, relative à l’organisation administrative du bassin de Redon dans le cadre de la réforme territoriale.

Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, je reviens vers vous une nouvelle fois pour demander que la situation administrative très particulière de Redon et du Pays de Redon soit prise en compte de manière spécifique dans la simplification administrative annoncée et la réorganisation territoriale en cours.

À mes propositions précédentes, qui reposaient sur l’hypothèse d’une commune nouvelle à cheval sur trois départements et deux régions, les services ministériels m’ont répondu : « solution trop complexe » ou « impossible à mettre en oeuvre ». Madame la ministre, ce qui est complexe et impossible, c’est la situation actuelle du Pays de Redon qui crée des obstacles et du découragement dans un bassin d’activités industrielles qui doit pourtant affronter des difficultés économiques et sociales lourdes.

Depuis 1977 les communes ont su construire, autour de Redon, une intercommunalité qui a opté dès 1996 pour la taxe professionnelle unique et qui n’a cessé, depuis lors, de s’agrandir pour regrouper, depuis le mois de janvier 2014, 30 communes et 64 600 habitants, preuve s’il en est d’une réalité interdépartementale.

Pourtant cette intercommunalité peine à devenir une communauté d’agglomération tant une fusion de Saint-Nicolas-de-Redon, en Loire-Atlantique, et Redon, en Ille-et-Vilaine, évidente dans le paysage urbain, devient impossible si l’on ne change pas les limites départementales.

Pour ce qui concerne les services de l’État, nous avions obtenu du ministre de l’intérieur en 1989 la création d’une cellule administrative interdépartementale placée sous la responsabilité du sous-préfet de Redon. Force est de constater que la quasi-totalité des directeurs départementaux et régionaux successifs ont ignoré ou ignorent cette cellule et que la coordination reste le plus souvent à la charge des acteurs locaux. C’est vrai aussi pour les suivis statistiques : il faut les reconstruire localement, puisque le pays de Redon est coupé en deux zones INSEE !

Certes, madame la ministre, c’est souvent compliqué que de vouloir simplifier ! Faute d’une solution toute faite pour le pays de Redon, je demande au minimum qu’une mission soit confiée à un ou plusieurs hauts fonctionnaires de l’État pour étudier avec les acteurs locaux, sans a priori, toutes les solutions législatives, administratives et organisationnelles qui permettraient de conduire autrement les politiques publiques dans ce territoire et de simplifier la gestion des services rendus aux citoyens et aux entreprises.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Vous avez raison, monsieur Marsac : j’ai eu la grande chance d’aller sur place, et de voir à quel point les acteurs locaux – élus, associations, responsables d’opérateurs des collectivités ou autres – ont réussi, eux, à travailler ensemble. Ce qui a fonctionné pour la zone Carhaix-Rostrenen entre le Finistère, les Côtes-d’Armor et le Morbihan n’a pas fonctionné chez vous, ce qui explique que, depuis plusieurs années, vous vous battez pour que la coopération y devienne une réalité.

Je pense d’abord que les services de l’État doivent être mis à la disposition de cette cellule – je discuterai, bien sûr, de cette question avec M. le ministre de l’intérieur. Cette cellule aurait d’ailleurs dû, à mon sens, donner son avis depuis longtemps. Elle ne l’a pas fait, ou n’a pas voulu le faire : je ne veux pas en connaître les raisons, peut-être était-ce difficile. Mais dans la mesure où nous parlons aujourd’hui de nouvelles frontières – au sens républicain et sympathique du terme – pour les régions, et où nous parlons de l’évolution des départements, je ne vois pas pourquoi une entité, une collectivité territoriale – quand bien même elle deviendrait, à l’avenir, une commune – n’aurait pas le droit d’empiéter sur plusieurs départements. Même si je comprends les réalités administratives mieux que personne – puisque je m’efforce depuis deux ans, dans le cadre de la modernisation de l’action publique, de faire avancer les choses –, cela me semble choquant.

Concernant ce dossier particulier, il faut qu’un fonctionnaire de la DGCL, la Direction générale des collectivités locales, ainsi qu’une personne du SGMAP, le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, soient mis à la disposition du territoire dont vous parlez, en accord avec M. le ministre de l’intérieur, afin de proposer d’ici l’automne prochain une solution. Un projet de loi portant sur les compétences sera en effet examiné au Parlement, qui parlera beaucoup des intercommunalités, des départements, et de leurs futures évolutions.

Il me semblerait aberrant de ne pas avancer vite sur cette zone de Redon – que vous connaissez par coeur – alors même qu’elle est exemplaire en termes d’innovation et de modernisation des politiques publiques, ce dont je vous remercie, monsieur le député. Je vous demande de dire à tous ceux qui ont l’impression qu’on ne les entend pas que cette fois-ci, on va les entendre.

La parole est à M. Jean-René Marsac.

Je remercie Mme la ministre pour son engagement. Nous ferons effectivement en sorte de travailler avec ces interlocuteurs le plus rapidement possible pour faire des propositions à l’automne prochain.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, no 702, relative aux demandes d’expérimentation dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Je souhaite interroger M. le ministre de l’éducation nationale au sujet de la réforme des rythmes scolaires en général, et plus particulièrement à propos des demandes d’expérimentation formulées par cinquante-cinq maires de ma circonscription. En effet, j’ai écrit le 16 mai dernier à M. Hamon pour lui rappeler que cinquante-cinq communes de ma circonscription ont demandé, conformément au premier alinéa de l’article 37 de la Constitution, des expérimentations permettant de décliner une semaine de 22 heures de cours sur quatre jours, avec un rattrapage de treize journées sur le calendrier classique des vacances. J’avais déjà averti son prédécesseur dès le mois de janvier dernier ; j’avais insisté sur le fait qu’au cours de la décennie écoulée, lorsque des communes demandaient des expérimentations en matière scolaire, elles étaient systématiquement accordées.

De toute évidence, la publication par le ministre de l’éducation nationale d’un décret qui permet des expérimentations montre bien que les demandes de ces élus sont tout à fait légitimes. Ces propositions respectent le rythme biologique des enfants en allégeant les journées de classe : c’est une bonne chose. Elles ménagent une journée de repos au milieu de la semaine afin d’éviter une trop grande fatigue aux enfants. De plus, ces demandes d’expérimentation prévoient d’augmenter le nombre de journées annuelles de classe, comme cela est préconisé afin d’améliorer les résultats PISA. Je rappelle que la France a décroché au classement PISA : en matière de performances scolaires, nous sommes au vingt-cinquième rang des pays de l’OCDE.

Or, le 16 mai dernier, le recteur de l’académie de Strasbourg, représentant du ministre de l’éducation nationale, m’a annoncé que toutes ces demandes d’expérimentations étaient refusées. Je ne comprends absolument pas l’attitude du ministre, qui est totalement décalée par rapport au discours qu’il tient – ici même, dans cet hémicycle, il prônait en effet le dialogue –, sans compter que ces propositions sont en tout point conformes aux intérêts de l’enfant. J’ai discuté directement de cela avec M. le recteur : il m’a indiqué qu’il s’agissait d’un rejet de principe pour non-conformité des expérimentations demandées avec le décret Hamon.

Pour finir, cela contrevient à mon sens totalement au principe de libre administration des communes. Je souhaite donc connaître les raisons objectives qui fondent la décision du ministre de l’éducation nationale, car il faut écarter toute vision idéologique lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Bien évidemment, monsieur le député, lorsqu’il s’agit de l’intérêt de l’enfant, nous nous retrouvons tous. Il est vrai qu’il est plus facile d’apprendre à neuf heures et demie le mercredi matin plutôt qu’en fin de journée : tous les spécialistes s’accordent sur ce constat, que vous ne remettez pas en cause.

S’agissant plus particulièrement de vos interrogations, sachez que compte tenu des difficultés locales qui ont pu apparaître, et que vous avez rappelées, le Premier ministre a souhaité la mise en place de certains assouplissements. Les échanges fructueux avec la communauté éducative ont abouti à la publication du décret du 7 mai 2014 – auquel vous faites référence – portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.

Concernant les expérimentations, l’article 37-1 de la Constitution dispose – je le cite, parce qu’on l’oublie souvent – que « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental. » Ainsi, comme l’indique expressément la Constitution, il n’est possible de déroger par expérimentation à une norme que si cette expérimentation est prévue par un texte de même niveau normatif.

En l’espèce, comme vous l’avez rappelé, le décret du 7 mai 2014 a autorisé à déroger, à titre expérimental, aux dispositions du code de l’éducation issues du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, aux termes desquelles : « La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d’enseignement, réparties sur neuf demi-journées ». Toutefois les principes de la réforme demeurent : il faut préserver les temps d’apprentissage dans les moments où les enfants sont les plus disponibles et disposés à apprendre, en étalant le temps scolaire sur au moins cinq matinées. Le décret du 7 mai n’autorise donc pas les dérogations à ce principe. La mise en place des nouveaux rythmes scolaires doit donc bénéficier à tous les enfants.

L’organisation des activités périscolaires relève des compétences des communes : vous l’avez également rappelé. Depuis la rentrée scolaire, l’État a mis en place une aide de 50 euros par enfant – le montant de cette aide est supérieur pour les communes en difficulté – qui doit permettre de répondre à cette nécessité.

La réponse du recteur ne laisse donc subsister aucun doute : on ne peut pas déroger au-delà de ce que permet le décret. Cette porte n’est donc pas ouverte ; elle est même fermée. La seule chose que je puisse vous proposer aujourd’hui, c’est d’examiner, avec les communes concernées de votre circonscription, comment faire entrer les expérimentations qu’elles demandent dans le cadre fixé par le décret. Je pense que les services de M. le recteur pourront vous aider dans ce cadre ; au-delà, la dérogation ne sera pas possible.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Merci beaucoup, madame la ministre, pour ces précisions. Je regrette un peu la manière dont les choses se sont passées. Nos demandes d’expérimentations ont été formulées avant la publication du décret dit « décret Hamon », et à aucun moment nous n’avons été sollicités. Pourtant, j’avais déjà indiqué au ministre Vincent Peillon dans quel sens les communes de ma circonscription souhaitaient aller. Je regrette donc la méthode finalement utilisée.

De plus, ce décret a été publié début mai. Sachant que les réponses à nos demandes nous sont parvenues aux alentours du 16 mai et qu’il fallait absolument un retour pour le 6 juin, un tel délai était vraiment difficile à tenir.

Par ailleurs, nous souhaitions travailler à l’échelle de l’année. Les chronobiologistes ont souvent mentionné cet aspect : il ne faut pas seulement raisonner sur le rythme hebdomadaire, mais aussi sur l’ensemble de l’année. Il était aussi possible d’avancer sur ce point dans l’intérêt de l’enfant : je regrette que le Gouvernement n’ait pas saisi cette occasion.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Vote solennel sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines ;

Questions au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.

La séance est levée.