Transition énergétique
(Article 4)

En première lecture à l’Assemblée nationale, il avait été convenu que le carnet numérique de suivi et d’entretien concernerait aussi bien les transactions que les rapports locatifs. Cet amendement vise à faire en sorte que le diagnostic technique, prévu par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 et modifié récemment par la loi ALUR, soit éga...

L’objet de cet amendement est d’élargir aux bâtiments qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales pour encourager notamment la construction de bâtiments à énergie positive. En effet, restreindre les bonifications à ces seuls bâtiments risquerait, en ...

Je vais profiter de mon intervention, madame la présidente – avec votre permission, naturellement –, pour défendre également les quatre amendements nos 2413, 2535, 2536 rectifié et 2537 que j’ai déposés sur cet article, ce qui nous fera sans doute gagner un peu de temps. L’article 4 bis porte sur la mise en place d’un carnet de santé des logem...

Je vais suivre les arguments que Mme la rapporteure a développés tout à l’heure sur la nécessité de connaître la vie du bien et les travaux qui y ont été effectués. Il y a en effet une vraie nécessité pour un nouvel occupant, qu’il soit propriétaire ou locataire, de savoir quels travaux ont été effectués avant son entrée dans le bien, pour pouv...

Le décret de 2002 relatif à la notion de « logement décent » nous avait occupés longuement au début de nos débats sur la loi ALUR. Le texte de la commission constitue une avancée, puisqu’il définit comme indécent tout logement qui ne répondrait pas à un « critère minimal de performance énergétique ». Les choses doivent encore être précisées, c...