Transition énergétique
(Article 6)

Ma collègue Linkenheld et moi nous inscrivons dans la même logique et souhaitons qu’il n’y ait pas d’obligation pour les immeubles collectifs dont la consommation de chauffage est inférieure à 150 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an. En effet, le coût de l’abonnement au comptage individuel risquerait alors d’être supér...

Je voudrais juste indiquer que l’article L. 241-9 du code de l’énergie dispose que « tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ». Mon amendement vise à préciser ...