Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 7)

Le dispositif du logement intermédiaire a été créé sur le plan fiscal dans le projet de loi de finances pour 2014, et sur le plan juridique dans le cadre d’une ordonnance prise à la fin de 2013 ou au début de 2014, je ne me souviens plus très bien. Il vise à produire, dans un certain nombre de zones, une offre de logements qui se situent entre ...

C’est une bonne chose que nous puissions mener ce débat au fond. J’attendais pour ma part que sorte l’instruction fiscale. Elle ne l’était pas encore lorsque j’ai travaillé l’amendement dans le cadre des auditions budgétaires que nous avons pu mener au nom de la commission des affaires économiques avec François Pupponi. Elle est sortie aujourd’...