Projet de loi de finances pour 2013
(Article 59)

Après l'article 683bisdu code général des impôts, il est inséré un article 683ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transact...

I. – Après le mot : « services », la fin du a. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérateurs, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article  L. 221-7 du code de l'énergie. ». II. – La perte de recettes résultant pour l'Ét...

À la fin de l'alinéa 27, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières  lors de la cession de terrains à bâtir pour permettre de dégager des terrains privés pour construire 500 000 logements par an, conformément à l'engagement ...

I. – Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 7° et au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de tax...

Après l'article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 232 bis ainsi rédigé : « Art. 232 bis. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux vacants depuis deux ans au moins est instituée dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre...

Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d’un an est perçue, dans les limites territoriales de la région Île-de-France, composée de Paris et des départe...