Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier
41 amendements trouvés
12/10/2014 — Amendement N° 647A au texte N° 2234 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Maquet, M. Pellois, M. Laurent, M. Pupponi, M. Bies, Mme Linkenheld
I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « L'abattement mentionné au premier alinéa est également applicable aux plus-values réalisées au titre de cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code géné...
