Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 25)

L’examen de la loi ALUR a en effet été l’occasion de revoir l’ensemble du régime de la colocation. Or la situation d’un couple non marié partageant le même bail ne relève pas de ce régime.

Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition au motif que le montant cumulé des ressources du titulaire du bail et de celles de la personne hébergée pouvait dépasser des plafonds acceptables, ce qui contrevenait aux intentions de la loi ALUR. Cet aspect du dispositif est complètement corrigé par l’amendement proposé par Richard Fe...

Concernant ce que vient de dire le ministre, je ne souhaite pas qu’une petite musique s’installe dans l’hémicycle qui laisserait à penser que notre Assemblée a voté des dispositifs législatifs qui auraient été mal calibrés. Qu’il n’y ait pas entre nous de mauvaise interprétation : ce n’est pas ce que monsieur le ministre a voulu dire. Cependant...