Les amendements de Daniel Goldberg pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 30 avril 2009, avec Sandrine Mazetier, Catherine Coutelle et de nombreux autres collègues, nous demandions à l'Assemblée nationale de supprimer le délit de solidarité. Il s'agissait alors, et il s'agit toujours, de distinguer une action désintéressée ...
que la République mette un terme à cette absence de différenciation. Nous ne sommes plus en 1938, lorsqu'il s'agissait de lutter contre les menaces que les régimes allemand et italien faisaient peser à nos frontières. Nous ne sommes plus en 1945, lorsque le gouvernement provisoire a pris en urgence une ordonnance parce que la France était le p...
aujourd'hui, l'article L. 622-1 du CESEDA permet les poursuites. Cette indétermination a facilité une application parfois extensive et abusive du texte, qui porte atteinte à celles et ceux qui, par un geste humanitaire ou dans l'exercice de leur devoir professionnel, font vivre la belle devise de notre république, notamment la fraternité. Sand...
Nous abordons la discussion sur le délit de solidarité. La fameuse phrase de l'article L. 622-1 du CESEDA qui sanctionne, depuis soixante-quatorze ans, l'aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger est bien trop large ; nous avons été plusieurs à intervenir en ce sens dans la discussion générale....
Je veux juste attirer l'attention du ministre sur deux sujets. On peut débattre de savoir si des poursuites ont donné lieu à des condamnations du fait de l'application des articles L.622-1 et suivants du CESEDA. Quand Eric Besson siégeait à votre place
Je dois hélas vous le rappeler Il n'avait pu alors contester le fait que des décisions administratives étaient prises très régulièrement en fonction de l'application de ces articles, comme l'ajournement de décisions de naturalisation d'épouses ayant hébergé leur conjoint. Il conviendrait, monsieur le ministre, que des directives très claires...
Je répondrai, en défendant cet amendement, à Jean-Frédéric Poisson, avec qui il peut m'arriver de partager certaines vues, bien qu'en l'occurrence nous touchions à notre principal point de désaccord. L'amendement n° 41 propose de supprimer l'alinéa 3 de l'article L. 622-4 du CESEDA. En effet, en 2003, le ministre de l'intérieur de l'époque, Ni...
Cet amendement vise à préciser l'excellente rédaction proposée par le rapporteur de la commission des lois. Pour une meilleure compréhension, grammaticale plus que juridique, il serait préférable de supprimer le terme « exclusivement ». Peut-être M. Poisson nous suivra-t-il sur ce point. Je précise par ailleurs à notre collègue de l'UMP qu'à m...
