Les amendements de Daniel Goldberg pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 30 avril 2009, avec Sandrine Mazetier, Catherine Coutelle et de nombreux autres collègues, nous demandions à l'Assemblée nationale de supprimer le délit de solidarité. Il s'agissait alors, et il s'agit toujours, de distinguer une action désintéressée ...
que la République mette un terme à cette absence de différenciation. Nous ne sommes plus en 1938, lorsqu'il s'agissait de lutter contre les menaces que les régimes allemand et italien faisaient peser à nos frontières. Nous ne sommes plus en 1945, lorsque le gouvernement provisoire a pris en urgence une ordonnance parce que la France était le p...
aujourd'hui, l'article L. 622-1 du CESEDA permet les poursuites. Cette indétermination a facilité une application parfois extensive et abusive du texte, qui porte atteinte à celles et ceux qui, par un geste humanitaire ou dans l'exercice de leur devoir professionnel, font vivre la belle devise de notre république, notamment la fraternité. Sand...
