Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Avant l'article 8)

Nous abordons la discussion sur le délit de solidarité. La fameuse phrase de l'article L. 622-1 du CESEDA qui sanctionne, depuis soixante-quatorze ans, l'aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger est bien trop large ; nous avons été plusieurs à intervenir en ce sens dans la discussion générale....