Égalité et citoyenneté
(Article 33 ac)

I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général défini à l'...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « Art. L. 600‑14. – En matière de contentieux de l'urbanisme, le tribunal administratif prononce sa décision dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à agir sur l'offre de logements pour en assurer la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un état des lieux sur l'ensemble des missions exercées par les services communaux d'hygiène et de santé créés en application de l'article L. 1422‑1 du code de la santé publique, ainsi que les m...

Après l'alinéa 1, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° A L'article 10-1 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ; « b) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes perçues par le syndic au titre de ses honoraires pour la réalisation des prestations de mise en demeure...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II – Le 3° du I s'applique aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. « Le 5° du I est applicable aux procédures ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État mentionné au 5° du I et au plus tard le 1er janvier 201...