Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 24)

Le bail réel solidaire est un dispositif créé récemment, visant à démembrer le foncier et le bâti pour obtenir des coûts d’acquisition moins élevés en faveur de nombreux ménages, avec un droit à rechargement pour les bénéficiaires successifs. Ce dispositif mérite d’être conforté et il conviendrait d’aligner l’ensemble des mesures fiscales exist...

Je comprends qu’il sera difficile à l’administration fiscale de contrôler ce type de travaux. J’appelle néanmoins votre attention sur le fait que la VEFA constitue, pour un certain nombre de bailleurs, la moitié de la production de logements sociaux, voire davantage. En clair, le bailleur social achète à un promoteur privé des logements que cel...