Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, je n’imaginais pas la semaine dernière en demandant au Premier ministre si et quand il allait démissionner que nous allions nous réveiller une semaine plus tard avec, si j’ose dire, deux démissions pour le prix d’une.

Il y a celle de François Hollande, dont on nous dit qu’il a pris la grande et belle décision d’un homme d’État. En vérité, il a acté sa rupture profonde avec les Français et l’échec cuisant de son quinquennat.

Il y a aussi celle d’un Premier ministre qui tente de faire oublier qu’il a gouverné la moitié du quinquennat, qu’il est coresponsable du fiasco total de la gauche (Mêmes mouvements),…

Qu’est-ce que ça peut vous faire ?

…un Premier ministre qui a éliminé méthodiquement tous ceux qui le gênaient, pour n’en citer que quelques-uns, M. Ayrault, M. Montebourg, Mme Taubira, et tout cela bien entendu avant de neutraliser le Président de la République lui-même.

Eh oui !

Il laisse la gauche en ruines, son camp en lambeaux et la France dans l’état que l’on sait.

C’est dans ce contexte institutionnel délétère que vous prenez vos fonctions, monsieur le Premier ministre, si j’ai bien compris, en récompense de services rendus.

Les Français savent que vous ne ferez rien ou presque dans les quelques semaines qui nous séparent de l’élection présidentielle.

Heureusement !

Ils savent bien que le dernier gouvernement de François Hollande ne fera pas en quatre mois ce qu’il a été incapable de faire en quatre ans.

Mes questions sont donc simples. Quelle est votre légitimité politique pour gérer les affaires courantes ? Avez-vous dans cet hémicycle une majorité ?

Allez-vous soumettre au vote de l’Assemblée nationale votre déclaration de politique générale ? Si vous n’avez pas de doute sur la majorité, vous allez le faire.

La parole est à M. le Premier ministre.

Je voudrais tout d’abord vous remercier, monsieur le président Jacob, pour la manière très bienveillante,…

Toujours !

…absolument aimable, avec laquelle vous avez eu la gentillesse de me souhaiter la bienvenue.

Cela fait vraiment chaud au coeur,

surtout lorsque l’on sait à quel bilan vous adossez vous-même votre appréciation pour me condamner avant même que je n’aie commencé à agir.

Vous n’êtes pas là pour recevoir des amabilités, vous êtes là pour gouverner !

Laissez-moi vous dire, très simplement, quelques mots.

Le Président de la République a pris une décision, en conscience, et elle engage.

Lamentable !

Je voudrais, devant l’ensemble de la représentation nationale, lui rendre hommage pour la hauteur de vue qui a toujours été la sienne et le sens de l’État qui l’a toujours caractérisé

Debout ! Debout !

Je voudrais aussi rendre hommage au Président de la République pour la parole élevée qui a été la sienne et qui contraste singulièrement avec ce que je viens d’entendre.

Je voudrais aussi rendre hommage au Président de la République pour le courage qu’il a eu pendant tout ce quinquennat, qui va se poursuivre dans l’action, pour prendre les décisions dont le pays avait besoin, en rétablissant la compétitivité des entreprises alors qu’elle était en berne et que le chômage ne cessait d’augmenter à l’époque où François Fillon était Premier ministre de la France.

A été mis en place le crédit d’impôt compétitivité emploi, qui a permis de restaurer les marges des entreprises…

C’est un bilan, pas des perspectives !

…et qui permet d’avoir depuis le début de l’année près de 73 500 chômeurs de moins alors que le chômage n’avait pas diminué depuis dix ans en France.

C’est bien de le rappeler !

Je veux saluer ce qui a été fait par le Président de la République pour sauver de grands services publics qui n’avaient cessé d’être abîmés au cours des cinq années précédentes.

Quelle indignité !

Ce sont 60 000 emplois qui ont été créés dans l’éducation nationale,

pour que ce grand service, qui assure l’égalité des chances, qui permet à la méritocratie républicaine de vivre, cesse d’être abîmé alors que vous n’avez cessé de l’affaiblir au cours du quinquennat précédent.

Je remercie le Président de la République d’avoir eu le courage et la lucidité de rehausser les effectifs et les moyens des forces de sécurité intérieure…

Quel enterrement de première classe !

…alors que vous n’aviez cessé de les abaisser, de les abîmer, alors même qu’à l’occasion des discussions sur le Livre blanc de la défense,…

Jamais le Président de la République n’a eu un tel enterrement !

…vous aviez vous-mêmes pointé qu’il existait en 2007 un risque terroriste pour notre pays.

Monsieur Jacob, s’il vous plaît ! Vous avez eu la parole.

Je rends hommage au Président de la République et je rends hommage aussi à l’action de Jean-Marc Ayrault et de Manuel Valls, deux grands Premiers ministres, qui ont engagé les actions dont le pays avait besoin.

Vous me demandez d’où je tire ma légitimité, monsieur le président Jacob, mais je la tirerai bien entendu du Parlement. Le conseil des ministres se réunira samedi.

Quel événement !

Il aura à traiter de la question de l’état d’urgence, de ma déclaration de politique générale et du vote qui s’ensuivra et qui permettra, soyez-en sûr, de vous garantir que je dispose dans cet hémicycle d’une large majorité pour poursuivre l’action dont le pays a besoin

le renforcement des politiques de l’Union européenne pour protéger les Français, la protection de notre pays contre la menace terroriste, le redressement de nos comptes pour assurer la solidarité.

Les Français doivent savoir que cette majorité qui les protège aura à débattre projet contre projet face à une opposition qui veut détruire la protection sociale et le modèle social français.

La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le Premier ministre, votre nomination par le Président de la République a été saluée par notre groupe, mais également par plusieurs personnalités au-delà des rangs de la majorité, qui reconnaissent en vous un républicain authentique, un homme dévoué entièrement à sa tâche et à l’intérêt général. Au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, je tiens à vous adresser nos voeux de réussite et surtout vous assurer de notre confiance et de notre soutien total dans l’accomplissement de votre mission. Nous avons bien évidemment une pensée particulière pour Bruno Le Roux

qui fut notre président de groupe ces quatre dernières années et qui va désormais consacrer toute son énergie et tout son talent au ministère de l’intérieur.

Et rien sur Manuel Valls ?

Chers collègues, depuis 2012, beaucoup a été fait et, nous l’affirmons, les motifs de fierté sont nombreux : la COP21, la création de 60 000 postes dans l’éducation nationale et la baisse du nombre de décrocheurs scolaires, la généralisation du tiers payant, le rétablissement de la retraite à soixante ans pour les carrières longues, la baisse continue du déficit public, le mariage pour tous, la transition énergétique et numérique et tant d’autres actions au service des Français… La gauche au pouvoir a permis ces avancées pour notre pays.

Mais, nous le savons, beaucoup reste à faire : pour assurer la sécurité des Français face à la menace terroriste qui reste au plus haut niveau, pour intensifier toujours plus la bataille pour l’emploi, front sur lequel nous commençons à obtenir d’importants résultats, pour poursuivre la réalisation des grands chantiers engagés depuis 2012.

Monsieur le Premier ministre, la démission de Manuel Valls, qui a considéré, cela l’honore, qu’il n’est pas possible dans le contexte actuel de cumuler direction du Gouvernement et candidature présidentielle, montre notre sens de l’État et notre attachement à l’intérêt général. Monsieur le Premier ministre, vous l’avez dit, chaque jour compte, chaque jour sera utile. Quel est votre plan de bataille pour les prochains mois ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la députée, je voudrais profiter de votre question d’abord pour réitérer l’hommage que j’ai rendu à Jean-Marc Ayrault et à Manuel Valls, qui ont engagé le pays, sous l’autorité du Président de la République, au cours des dernières années, dans le sens du redressement des comptes mais aussi de l’économie. Vous avez rappelé quelques-uns des grands chantiers qui ont été ouverts. Concernant le redressement des comptes, Michel Sapin ou Christian Eckert pourraient en parler abondamment, il y avait un déficit de 5 % lorsque la précédente majorité a quitté le pouvoir, et nous sommes aujourd’hui autour de 3 %.

C’est merveilleux !

Le rétablissement des comptes sociaux du régime général de la Sécurité sociale grâce à l’action de la ministre Marisol Touraine est exceptionnel.

Il y avait 17 milliards d’euros de déficit lorsque nous sommes arrivés en situation de responsabilité, et nous en sommes à 400 millions, parce que les décisions qui devaient être prises l’ont été.

Tout va bien ! C’est pour ça que Hollande se représente !

Il y a aussi le rétablissement de la compétitivité des entreprises, qui permet depuis le début de l’année d’avoir enfin une diminution du nombre de chômeurs. Cette action doit se poursuivre jusqu’à la fin du quinquennat. Comme vous l’avez dit, chaque jour compte et chaque jour doit être l’occasion pour nous de progresser et de prendre les mesures qui préparent l’avenir, dans l’intérêt du pays, parce que l’objectif du Gouvernement, qui n’en a qu’un seul à l’esprit, c’est, de façon absolument désintéressée, celui du confortement de notre économie et celui du renforcement des actions que nous conduisons en faveur de l’emploi et pour la protection des Français.

Pour les protéger contre le terrorisme, nous avons pris de nombreuses mesures. Nous allons les poursuivre et les amplifier pour ce qui concerne les moyens donnés aux forces de sécurité et aux services de renseignement. Nous allons poursuivre l’action que nous conduisons au sein de l’Union européenne pour le contrôle de ses frontières extérieures, pour la lutte contre la fraude documentaire et pour la lutte contre le trafic d’armes, parce que la protection de nos concitoyens en dépend.

Nous allons poursuivre ce que nous faisons sur le rétablissement de nos comptes, pour assurer l’efficience et la pérennité de notre modèle de protection sociale. J’évoquais la réduction des déficits du régime général de la Sécurité sociale, des déficits publics, mais nous avons aussi engagé des actions qui doivent se poursuivre : je pense à ce qui a été fait sur le tiers payant, à ce qui a été fait sur le compte personnalisé d’activité, à ce qui a été sur la pénibilité, à ce qui a été fait sur la retraite.

Alors que nous, nous avons non seulement préservé, mais renforcé le modèle social français, d’autres voudraient le détruire. Jusqu’à la dernière minute, je prendrai des initiatives avec le Gouvernement pour que ce à quoi nous tenons soit conforté, soit renforcé, soit approfondi.

Pour tout ce qui relève de la préparation de l’avenir, qu’il s’agisse des grandes politiques environnementales, de la protection de la planète, après l’immense succès de la COP21, qu’il s’agisse de la recherche et de l’éducation nationale, où nous avons fait des efforts considérables qui préparent l’avenir pour les nouvelles générations, bref, pour tous ces sujets, dans le cadre de mon discours de politique générale, je dirai quels sont les objectifs. Vous verrez, madame la députée, que ce Gouvernement a la tâche sur le métier et qu’il agira de manière à ce que notre pays soit, à la fin du quinquennat, bien plus fort qu’il ne l’était au moment où nous sommes arrivés aux responsabilités.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, au nom du groupe UDI, je tiens à vous adresser tous mes voeux de réussite au service de la France.

Face à cette responsabilité, vous êtes, je le sais, lucide et humble. Vous savez que vous ne devez pas votre nomination à la volonté de François Hollande de changer de cap. Oui, vous savez parfaitement que vous ne la devez qu’à la débâcle d’un président de la République contraint de renoncer à briguer sa succession parce qu’il a échoué et qu’il n’a cessé d’abaisser la fonction présidentielle.

Pour autant, il reste cent trente-huit jours avant le premier tour de l’élection présidentielle. L’Élysée et Matignon ne doivent pas se transformer en une haute autorité des primaires socialistes, se contentant d’expédier les affaires courantes. Car vous devrez assumer des choix cruciaux.

Allez-vous faire respecter le choix du peuple à Notre-Dame-des-Landes ?

Allez-vous amplifier les baisses des charges pour améliorer la compétitivité des entreprises et faire face aux crises agricoles ? Allez-vous dire non à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ?

Allez-vous faire entendre la voix de la France dans le cadre du Brexit et faire en sorte que l’Europe devienne plus forte ? Allez-vous, monsieur le Premier ministre, refuser le TAFTA, si les États-Unis persistent à appliquer leur droit national aux entreprises internationales ?

Allez-vous enfin apporter une réponse aux chômeurs, aux retraités, aux jeunes, aux classes moyennes qui ont été éreintés par les quatre années de politique gouvernementale, à l’initiative de François Hollande ? En un mot, monsieur le Premier ministre, allez-vous faire ce qui n’a jamais été fait depuis quatre ans : gouverner ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Vigier, merci pour votre question. Elle rappelle, à travers la totalité des sujets qui viennent d’être évoqués, l’importance des sujets que nous avons encore à traiter et que, d’ailleurs, tout gouvernement aura à traiter au cours des prochaines années. La question de la compétitivité, la question de l’emploi, la question de la recherche, la question de l’Union européenne, de sa relation avec la Turquie, de sa relation avec le Royaume-Uni constituent autant de sujets très structurels auxquels les gouvernements, quelles que soient leurs sensibilités, auront à faire face.

Je voudrais aussi, monsieur le président Vigier, vous remercier pour le ton de votre question. Je pense que nous sommes dans une période qui va conduire chacun à présenter son projet. Ce sera une période de débats, ce sera peut-être même une période de confrontations,…

On dirait une bonne soeur…

…mais je souhaite, dans la fonction que le Président de la République m’a confiée, que cette période soit aussi une période de respect mutuel…

Comme dans la primaire de gauche !

…et que nous puissions, dans le débat d’idées, aller au fond des choses, évoquer chacun ce que sont nos priorités et nos préférences, sans jamais le faire dans l’invective, dans l’outrance et dans l’excès.

Je pense que les Français sont très lassés de cela et qu’ils souhaitent que, dans la vie politique, même si l’on ne pense pas la même chose, il puisse y avoir entre ceux qui débattent de la considération et du respect. Et vous savez, monsieur le président Vigier, que j’ai pour vous beaucoup de considération.

Vous évoquez la question de la situation de notre économie. Le Président de la République l’a dit dès le début du quinquennat et mes deux prédécesseurs n’ont cessé de le réaffirmer devant la représentation nationale : si nous voulons que notre économie retrouve du souffle, si nous voulons que nos entreprises créent à nouveau de l’emploi, il faut que nous ayons une maîtrise de la dépense publique. Le taux de progression de la dépense publique était de l’ordre de 3,6 % au cours du quinquennat précédent ; nous l’avons amené à 1,3 %. Nous avons diminué les déficits. Nous avons aussi pris des dispositions pour restaurer la compétitivité des entreprises, à travers le crédit d’impôt compétitivité emploi et le pacte de responsabilité.

Personne ne conteste, dès lors que l’on fait preuve d’un minimum d’honnêteté intellectuelle, que les marges des entreprises se sont reconstituées. Personne ne conteste que l’investissement reprend. Personne ne conteste non plus que cela soit à l’origine d’une diminution du nombre de chômeurs depuis le début de l’année,

même s’il faut avoir l’honnêteté de reconnaître

que cette diminution n’est pas à la hauteur des espoirs que nous pourrions tous fonder ensemble. Mais cela montre que la direction est la bonne et qu’elle doit être approfondie.

Allons-nous continuer à agir dans cette direction ? Oui, dès ce soir ! Une disposition avait été prise dans le cadre de la loi dite Macron, qui prévoyait un suramortissement pour les investissements réalisés dans les entreprises, dès lors qu’ils étaient globalement effectués. Le Gouvernement proposera ce soir un amendement qui permettra de maintenir au-delà du mois d’avril prochain ce suramortissement pour des investissements qui ont un début de réalisation et qui font l’objet d’une commande ferme. Cela permettra d’accentuer encore les efforts que nous faisons pour l’investissement dans les entreprises.

Nous allons encore diminuer le taux de l’impôt sur les sociétés à 28 %. Nous allons faire passer le CICE à 7 %.

Mesdames, messieurs les députés, s’il était nécessaire de faire la démonstration, face à un certain nombre de vociférations et de cris,…

C’est ça, le respect ?

…que le Gouvernement est déterminé, jour après jour, utilisant chaque jour, utilisant chaque heure, à renforcer les atouts de notre économie, je vous le dis cet après-midi, à l’occasion de la séance des questions au Gouvernement : il n’y aura pas une minute de perdue pour le confortement des atouts de l’économie française,…

Vous vous rendez compte que vous êtes ridicule ?

…pour la lutte contre le chômage, pour le renforcement des initiatives prises en faveur de la croissance, y compris au sein de l’Union européenne, avec le plan Juncker pour lequel nous avons beaucoup agi.

S’agissant de l’Europe, nous sommes, là aussi grâce aux initiatives prises par le Président de la République et le Premier ministre, sur tous les fronts. S’il y a une réforme du code frontières Schengen pour assurer la protection de nos frontières, c’est parce que nous avons résolument agi. S’il y a une interconnexion des fichiers pour mieux lutter contre le terrorisme, c’est parce que nous avons résolument agi. S’il y a une directive contre le trafic d’armes, c’est parce que nous avons résolument agi. S’il y a une parole forte de l’Europe sur le TAFTA, c’est parce que nous avons résolument agi. Nous l’avons fait par la parole du Président de la République, par la parole du ministre en charge du commerce extérieur, par la parole du ministre des affaires étrangères.

Je pourrais multiplier les exemples.

Monsieur le président Vigier, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, ne vous faites aucune illusion.

Mais on ne s’en fait aucune !

Jusqu’à la dernière minute, nous gouvernerons avec ardeur, avec l’amour de notre pays, avec l’amour des valeurs de la République et avec une haute idée de ce qu’est notre mission, et la volonté, dans le contexte, de voir notre action guidée par une seule et unique préoccupation : l’intérêt du pays et le sens de l’État.

Amen !

La parole est à M. Guy Delcourt, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. L’engagement de ce quinquennat était de renouer avec l’excellence de notre système de santé et de renforcer l’hôpital public. Pour les assurés, cela s’est traduit par une loi santé ambitieuse, introduisant entre autres la généralisation du tiers payant et le maillage sanitaire des territoires, en particulier des zones rurales. L’hôpital public a été érigé en priorité : à titre d’exemple, l’État a engagé 102 millions d’euros pour la reconstruction d’un pôle hospitalier numérique à Lens, que j’appelais de mes voeux depuis de nombreuses années.

Reste pour autant une question cruciale : la reconnaissance de celles et ceux qui nous soignent. Si le nécessaire redressement budgétaire de notre pays a su être concilié avec l’attention portée aux fonctionnaires – policiers, gendarmes, enseignants – et aux créations de postes indispensables, les professionnels de la santé publique expriment aujourd’hui un malaise que je partage. La politique de santé n’est pas une politique comme les autres, et ceux qui la définissent ne doivent pas faire subir au personnel uniquement des logiques comptables – par exemple la notion de 3,25 postes… – car la santé, c’est avant tout de l’humain. Il faut vivre l’hôpital de façon durable, aux côtés du personnel, au coeur des services, pour comprendre l’épuisement des soignants. Les médecins comme les infirmiers, les aides-soignants et les équipes du SAMU méritent tous notre attention. Vous vous êtes en particulier engagée cet été à faire évoluer le statut des infirmiers-anesthésistes. Ce lundi 5 décembre, vous avez donc annoncé, dans votre plan, la création d’une mission nationale chargée de la qualité de vie au travail des soignants, et des mesures pour mieux prévenir les risques psychosociaux dans les hôpitaux. Pouvez-vous nous en dire plus aujourd’hui ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député, vous avez raison de souligner l’engagement magnifique de tous les professionnels de santé, libéraux comme hospitaliers. À l’hôpital, les professionnels de santé, quels que soient leur rôle, métier et profession, sont confrontés à des transformations profondes d’organisation et aux pressions liées aux attentes des patients. Il est indispensable de leur exprimer à la fois de la reconnaissance et du soutien. Comme je l’ai dit, il faut prendre soin de ceux qui nous soignent. C’est pourquoi, au-delà de la création, depuis 2012, de 31 000 postes de soignants à l’hôpital public, j’ai annoncé, le 5 décembre dernier, un plan d’amélioration de la qualité de vie au travail. Il s’agit d’en faire un objectif à part entière pour notre système de santé, d’y consacrer des moyens dans chaque établissement et de se donner la possibilité de détecter les risques psychosociaux.

J’ai annoncé plusieurs mesures : la création d’un observatoire national, la mise en place de médiateurs au niveau national comme régional. J’ai indiqué qu’il y aurait des équipes soignantes pluriprofessionnelles dans tous les groupements hospitaliers de territoire, et je vais y consacrer 30 millions d’euros. Nous allons également engager une concertation pour que la contrainte que représente le travail de nuit soit justement indemnisée. C’est un enjeu important.

Mais je veux souligner, monsieur le député, qu’il y a là un choix politique. Car ce n’est pas en supprimant des postes de fonctionnaires, ni en faisant travailler ceux-ci trente-neuf heures payées trente-sept,

que l’on répondra aux attentes des professionnels de santé et des patients. Il y a là un enjeu de reconnaissance et d’avenir pour le service public.

La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse au nouveau secrétaire d’État au développement et à la francophonie, M. Jean-Marie Le Guen. Monsieur le secrétaire d’État, ministre, ma question est d’ordre personnel, car il nous faut aujourd’hui crever l’abcès. À l’occasion du changement de gouvernement, vous avez quitté le portefeuille des relations avec le Parlement pour hériter de celui du développement et de la francophonie. Certains s’interrogent sur les raisons de ce qui s’apparente à une rétrogradation ministérielle.

C’est vrai.

Mais de ce fait, vous allez donc devenir, entre autres et au nom de la France, l’interlocuteur privilégié des pétromonarchies du Golfe. Or dans leur dernier livre intitulé Nos très chers émirs, deux journalistes bien connus et dignes de confiance, Georges Malbrunot et Christian Chesnot…

Non, pas vous !

…révèlent que vous auriez proposé, alors que vous étiez chargé des relations avec le Parlement, à l’ambassadeur du Qatar en France de lutter contre le « Qatar bashing ». Pour ce faire, à l’Assemblée nationale, vous vous seriez fait fort d’écarter les questions d’actualité gênantes pouvant venir des députés de gauche, mais à la condition qu’il fasse appel aux services d’une société de lobbying dirigée par l’un de vos proches, avec un coût mensuel des prestations fixé à 10 000 euros. Si ces faits étaient avérés, monsieur le ministre, ils constitueraient un très grave système de corruption étatique.

Je suis attaché à la présomption d’innocence,

monsieur le secrétaire d’État, et ma question ne se veut pas accusatrice. Cependant vous comprendrez que l’opposition – et avec elle, j’imagine, tous les Français – exige de connaître votre réponse à cette mise en cause de la plus haute gravité. Pouvez-vous nous préciser si à ce jour, vous avez déposé une plainte pour défendre votre probité et votre honneur ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie.

Merci, monsieur le député, de me rassurer sur le caractère non polémique et non diffamatoire de votre question car j’ai cru, à un moment, que c’était là votre objectif ! Je me posais donc la question : mais où en est l’opposition pour en être réduite à cela ?

S’agissant du livre que vous mentionnez, je vous dis tout de suite que bien évidemment, j’ai porté plainte en diffamation. Je crois savoir que, la liberté de parole à l’Assemblée nationale étant totale, votre statut m’interdit de porter plainte contre vous ; je le regrette beaucoup. Mais si vous répétez vos déclarations dans un autre contexte, je le ferai ; je porterai plainte contre tous ceux qui pourraient prononcer ce type de paroles.

Monsieur le député, vous faites référence à un livre, mais vous auriez pu citer la liste de tous les responsables politiques, et singulièrement de certains de vos amis…

Et des vôtres !

…qui y sont mis en cause. Je sais que certains d’entre eux ont également porté plainte. Vous aurez le souci, par ces temps difficiles pour la démocratie, de respecter l’honneur de ceux qui sont aujourd’hui en responsabilité de notre pays. Au-delà de la présomption d’innocence, ils lutteront contre un journaliste par ailleurs bien connu – mais c’est peut-être en lien avec votre question – comme étant un des porte-parole de M. Bachar el-Assad dans notre pays !

C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

La parole est à Mme Sylviane Bulteau, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre de l’éducation nationale, depuis 2000, l’OCDE évalue les connaissances et les compétences des jeunes âgés de 15 ans par l’intermédiaire du programme international pour le suivi des acquis des élèves, dit PISA.

Ce classement, bien que critiquable par de nombreux aspects, notamment sa méthodologie, a fini par s’imposer. Au dernier classement PISA, révélé hier, la France obtient un score de 495 points et se situe dans la moyenne des pays de l’OCDE, au même niveau que les États-Unis ou l’Autriche. Des marges de progression sont donc possibles, et même souhaitables.

Il faut d’abord rappeler que le bilan dressé par l’enquête PISA n’est pas celui du quinquennat qui s’achève, mais de celui qui l’a précédé. Les enfants testés cette année ont en effet étudié sous un gouvernement de droite : celui de M. Fillon. Ce que nous payons aujourd’hui, c’est le prix de la suppression de 80 000 postes d’enseignants et de la formation initiale des professeurs.

La loi pour la refondation de l’école a été promulguée le 8 juillet 2013, la mise en place des nouveaux rythmes scolaires n’est effective que depuis 2014, la réforme du collège depuis la rentrée de septembre 2016 seulement. Ces mesures ont concrétisé l’engagement de cette majorité à faire de la jeunesse et de l’éducation la priorité de la nation. Le bilan de toutes ces réformes sera dressé à l’avenir par une autre enquête PISA.

Nous avons mené une réforme ambitieuse, soutenue par la création de plus de 60 000 postes dans l’enseignement, afin d’assurer à chaque élève un suivi particulier. L’école de la République n’exclut personne, elle lutte contre les inégalités et a pour devoir de favoriser la réussite pour tous.

Je vous remercie par avance, madame la ministre, de nous donner les éléments d’information nécessaire à une juste compréhension des résultats du classement PISA.

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Et ex-premier ministrable !

Madame la députée, en effet, l’évaluation PISA 2015 a été publiée hier. Il faut accueillir avec gravité et sérieux ses conclusions. Et la gravité et le sérieux imposent tout de suite d’évacuer la mauvaise foi de ceux qui n’ont plus que le mensonge comme ressource dans le débat public, et prétendent que cette enquête présente les résultats de notre politique.

Ce n’est pourtant pas si compliqué : pas besoin d’être sorti de Saint-Cyr pour comprendre que l’évaluation PISA 2015 porte sur des enfants qui ont commencé le cours préparatoire en 2005 et le collège en 2010. C’est donc bien, en effet, la politique passée qui est évaluée ici.

Que nous enseigne cette évaluation ? Que nos résultats sont très moyens : une partie des élèves réussit très bien, mais nous n’arrivons pas à faire réussir 20 % à 30 % d’élèves. Nous sommes le pays du grand écart.

Elle nous enseigne également que nous sommes les champions de la reproduction sociale. Nulle part ailleurs on n’observe une telle corrélation entre le niveau économique et social des enfants et leur destin scolaire.

Qu’avons-nous fait, depuis 2012, pour répondre à cela ?

Rien !

Monsieur Rochebloine…

Nous avons procédé à notre « choc PISA » : c’est précisément l’objet de la loi pour la refondation de l’école de la République. Nous avons réalisé un effort financier exceptionnel : nous aurons créé, dans le premier degré, un poste d’enseignant pour trois élèves supplémentaires depuis 2013. Nous avons créé 4 000 postes pour accompagner la réforme du collège. Nous avons mis 350 millions d’euros supplémentaires dans l’éducation prioritaire, où se concentrent les difficultés.

Vous ne répondez pas à la question !

Nous avons aussi oeuvré pour un système plus équitable : j’ai parlé de l’éducation prioritaire, mais toute la refondation pédagogique que nous avons conduite, la réforme du collège, les nouveaux programmes, le dispositif « plus de maîtres que de classes », la pré-scolarisation avant 3 ans, tout cela vise à faire réussir ces 20 % à 30 % d’élèves que nous ne savions pas faire réussir jusqu’à présent. Enfin, nous avons oeuvré pour que nos enseignants soient mieux formés et mieux reconnus.

Je crois que nous pouvons être fiers de tout cela.

La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, les déclarations tragi-comiques sur Fidel Castro et le régime de Cuba de celle qui est désormais votre ministre de l’écologie sont le symbole de la déliquescence d’un pouvoir socialiste à la dérive. Aller rendre hommage à Fidel Castro est déjà, en soi, une faute de goût qu’aucun autre pays européen que la France n’a commise, à l’exception de la Grèce.

Mais au lieu de faire profil bas, madame la ministre de l’écologie, vous avez encensé le régime de l’un des derniers dictateurs staliniens, contre toute évidence et en toute indécence.

C’est faux !

Cette faute de goût s’est transformée en faute morale car vous avez trahi la mémoire des victimes de l’oppression du régime cubain. Cette faute morale, enfin, est aussi une faute politique, parce que vous avez abaissé la parole de la France en tenant des propos complaisants sur cette dictature.

Parlez-nous de Batista !

Comment pouvez-vous prétendre qu’il y a de la désinformation sur la réalité des droits de l’homme à Cuba, alors qu’y règnent la censure et la répression ? Que dites-vous à ces centaines de prisonniers politiques ? Comment pouvez-vous déclarer que les Cubains ont une liberté religieuse et de conscience, alors même qu’Amnesty International dresse un bilan accablant sur les libertés fondamentales ?

Très bien.

C’est honteux !

C’est faux !

Madame la ministre, la castritude aigüe, ça se soigne !

Contrairement à ce que vous avez déclaré, ce n’est pas la polémique qui est déplacée, ce sont vos propos !

Madame la ministre, vous avez tenu ces propos au nom du gouvernement Valls. Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : la confirmation dans ses fonctions de Mme Royal signifie-t-elle que le Président de la République et vous-même approuvez ses déclarations scandaleuses, qui abîment encore un peu plus l’image de la France à l’international ?

La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

On écoute la réponse de Mme la ministre !

La question s’adressait au Premier ministre !

Je peux y répondre moi-même. Un peu de liberté d’expression, s’il vous plaît !

Comme à Cuba !

Mes chers collègues, monsieur Cochet, écoutez donc la réponse de Mme la ministre !

Monsieur le député, je vous remercie de votre question qui me donne l’occasion de répondre à cette polémique. Je n’ai pas voulu, ni pu y répondre jusqu’à présent, car je respecte le temps des funérailles auxquelles je me suis rendu et pour lesquelles de centaines de milliers de Cubains se sont rassemblés.

S’il vous plaît…

Je ne vous cache pas que la violence de cette polémique m’a surprise, et qu’elle a blessé les Cubains.

Ce n’est pas la violence de la polémique qui est la plus grave, c’est celle du régime de Fidel Castro !

Je l’ai dit et je le répète : c’est aux historiens de faire le bilan de cette histoire, avec sa part d’ombre et sa part de lumière. Je me suis exprimée sur la situation actuelle d’un pays magnifique et courageux…

Et misérable !

…qui est en train de s’ouvrir. Il reçoit 4 millions de visiteurs, de touristes, chaque année. Vous n’allez pas me dire que 4 millions de personnes se rendent dans une dictature, monsieur le député, ce n’est pas vrai !

S’il vous plaît ! Monsieur Lellouche !

C’est scandaleux !

Nous devons aujourd’hui accompagner l’ouverture de ce pays, comme le font de grandes entreprises françaises, qui ont été consternées par cette polémique. Ou alors il faudra m’expliquer, monsieur le député, pourquoi vous n’agressez pas de la même façon le pape, qui s’est rendu deux fois à Cuba et a rencontré personnellement Fidel Castro, de même que ses deux prédécesseurs.

L’ambassadeur de France à Cuba, nommé par Nicolas Sarkozy en 2010, a déclaré qu’il n’y a plus de condamné détenu pour motif politique à Cuba, et qu’il faut cesser de caricaturer cet État. Je vous en prie, construisons positivement l’avenir de ce pays, renforçons les relations entre la France, l’Union européenne et Cuba. Le 14 décembre prochain sera signé un accord de coopération entre l’Union européenne et Cuba et je m’en réjouis profondément.

S’il vous plaît ! Vous savez bien ce que provoque, chez ceux qui nous regardent, ce genre de réaction ! Vous avez pu poser votre question, Mme la ministre a pu y répondre. Chacun a pu mesurer le contenu et de la question et de la réponse. Ne vous en faites pas, les électeurs savent voir et entendre !

La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la ministre Ségolène Royal, je vous remercie de la justesse de vos propos.

Monsieur le Premier ministre, tragédie en trois actes.

Acte I : la semaine dernière, le Président François Hollande est contraint de renoncer à se présenter à sa propre succession. Il n’a pas la force d’assumer le bilan de son quinquennat devant le peuple, peuple qui pensait avoir mis la gauche au pouvoir et qui a finalement subi une politique libérale et austéritaire.

Acte II : Manuel Valls, visage incarné du social-libéralisme autoritaire, et Premier ministre pendant plus de deux ans, se porte candidat à la primaire socialiste. Il entre en scène, drapé des atours de la gauche, oubliant ses longues tirades sur les composantes « irréconciliables » de celle-ci. Le moment est tragique : victime d’un brutal dédoublement de personnalité, le candidat Valls Manuel force le trait au point de laisser croire qu’il désavoue la politique du Premier ministre Manuel Valls. Il incarne en effet désormais un héros démocrate, humaniste et assoiffé de justice sociale, un héros étranger au Premier ministre socialiste des coups de force et du recours répété au 49-3, un héros étranger au Premier ministre du discours identitaire qui a promu la déchéance de la nationalité, un héros étranger au Premier ministre de la régression sociale.

Monsieur le Premier ministre, avant que le rideau ne tombe, vous avez désormais la lourde tâche de solder cette législature sur fond de profonde déception, de divisions et de rejet de nos concitoyens, toujours plus nombreux à être confrontés au chômage et à la précarité. Dans ce dernier acte, cornélien s’il en est, aurez-vous, monsieur le Premier ministre, un ultime sursaut ? Abrogerez-vous les mesures les plus régressives de ce quinquennat : loi Macron, cadeaux aux entreprises sans contreparties, loi travail ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Chassaigne, je connais votre passion, votre sincérité et aussi votre habileté qui n’a d’égale que les deux premières, c’est dire si elle est grande. Je sais aussi la parfaite conscience que vous avez en toute circonstance du calendrier et l’intérêt qu’il peut y avoir, au moment le plus opportun, à soulever telle question plutôt que telle autre. Je vous félicite donc, monsieur Chassaigne, pour votre question.

C’est le premier point que je voulais exprimer dans ma réponse.

Deuxièmement, qu’y a-t-il derrière votre question ? Tout ce qui a présidé durant cette législature à la relation entre les gouvernements successifs et votre groupe. Nous ne mènerions pas, selon vous, une politique qui, en raison des valeurs qui nous sont communes, serait suffisamment à gauche. Je vais prendre quelques exemples extrêmement concrets pour vous convaincre et vous ramener à nous.

Vous aurez du mal !

En une minute, ça va être balèze !

Je suis convaincu qu’il existe un chemin pour y parvenir.

Ainsi, lorsque le Gouvernement décide, alors que les services publics ont été abaissés au cours des années précédentes, de créer 60 000 postes dans l’éducation nationale pour que l’égalité des chances, qui est consubstantielle à la République, puisse être vivante et s’affirmer, est-ce que ce gouvernement est de gauche ou non ? Il est de gauche assurément, et c’est une grande fierté bien entendu pour cette majorité que d’avoir pris cette mesure.

Lorsque cette majorité, qui est attachée à ce que ceux qui assurent la protection des Français puissent le faire dans un cadre républicain qui leur garantisse qu’ils en auront les moyens, recrée des postes dans la gendarmerie, dans la police, dans les services de renseignement, et leur redonne des moyens, sommes-nous ou non un gouvernement de gauche ? Oui, nous sommes un gouvernement de gauche !

Lorsque nous décidons, sur le plan social, de mettre en place le compte personnel d’activité et le compte pénibilité, de généraliser le tiers payant,…

Très bien !

… de rétablir les comptes du régime général de la Sécurité sociale sans réduire aucun remboursement, sommes-nous de gauche ou non ? Oui, nous sommes de gauche !

Et lorsque nous décidons de redresser les comptes publics sans à aucun moment toucher au patrimoine de ceux qui n’en ont pas en ne cessant de rehausser les services publics, sommes-nous de gauche ou non ? Oui, nous sommes de gauche !

Dès lors, monsieur Chassaigne, quand on voit d’autres formations politiques dont le candidat a été brillamment désigné lors d’une primaire et dont le programme consiste à remettre en cause tout le système de protection sociale français et que l’on sait qu’un tel danger se présente à la République, on essaie de rassembler les forces pour que le pire n’advienne pas !

Et la loi travail ?

La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe Les Républicains.

Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Guy Teissier, s’adresse au nouveau ministre de l’intérieur.

À l’heure où l’Europe reste confrontée à un niveau de terrorisme inédit, la mission de la gendarmerie nationale est gravement désorganisée par l’application de la directive européenne sur le temps de travail. Cette directive de 2003, qui définit des périodes minimales de repos, excluait pourtant expressément les forces armées et la police. Mais c’était sans compter sur l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne qui a décidé que ces dispositions devaient leur être appliquées. À l’initiative de votre prédécesseur, depuis le 1er septembre, la gendarmerie nationale a donc commencé à transposer en partie cette directive avec l’application d’un repos journalier de onze heures par période de vingt-quatre heures.

Une telle décision pose trois problèmes : tout d’abord, c’est une remise en cause de l’identité de la gendarmerie qui obéit au principe militaire dit « de disponibilité » ; ensuite, c’est un véritable casse-tête administratif pour les commandants de brigade, qui n’arrivent plus à boucler leur planning ; au total, évidemment plus grave encore, il en résulte une baisse considérable de la capacité opérationnelle de la gendarmerie.

Auditionné par la commission de la défense le 18 octobre dernier, le général Lizurey, directeur général de la gendarmerie, a indiqué que cette nouvelle organisation du temps de travail représentait l’équivalent de 5 000 postes en moins. Et le pire reste à venir, monsieur le ministre, puisque si la directive était appliquée intégralement, lorsqu’un gendarme aura assuré une garde à vue de quatre-vingt-seize heures, ce qui est le cas en matière de terrorisme, il devra être obligatoirement placé en repos pour quinze jours !

Monsieur le ministre, dans le contexte actuel de mobilisation des forces de l’ordre face à la menace terroriste, comptez-vous prendre une initiative au niveau européen pour que l’on sorte de cette jurisprudence totalement insensée et que l’on en revienne à la lettre du texte de la directive ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur Olivier Marleix, je vous remercie de cette question qui me permet de m’exprimer pour la première fois en tant que ministre de l’intérieur dans cet hémicycle et de dire le plaisir que j’ai eu à travailler durant ces quatre années avec Christian Jacob, Philippe Vigier, Roger-Gérard Schwartzenberg et André Chassaigne dans le cadre des réunions de présidents de groupe, avec le souci que nous partagions de discuter autant qu’il le fallait pour que les choses se passent bien.

Je continuerai à le faire, et avec la préoccupation, dans la période de tensions particulièrement fortes que vous avez rappelée, que nos services de sécurité puissent surmonter toutes les difficultés, mêmes celles créées par des directives européennes qu’il ne faut pas renoncer à essayer de faire évoluer afin qu’elles ne déstabilisent pas le fonctionnement de nos services.

Certes !

Certes !

Je rencontrerai dans deux heures le directeur général de la gendarmerie nationale pour évoquer bien entendu ce sujet avec lui.

Le travail a déjà été entamé par Bernard Cazeneuve, mon prédécesseur. Il ne s’agit pas seulement d’un problème de discussions et d’organisation : il faut aussi y répondre par des moyens qui correspondent à la période. Faut-il vous rappeler qu’entre 2007 et 2012, le budget de la gendarmerie avait diminué de 15 %

alors qu’il a augmenté de plus de 12 % depuis 2012 ?

C’est un élément important pour la répartition des forces de gendarmerie sur le territoire.

Vous avez eu cinq ans !

J’étais à Cergy hier soir, à leurs côtés. Je peux vous dire que par la façon dont elles ont été prises en considération par Manuel Valls et par Bernard Cazeneuve, en tant que ministres de l’intérieur puis en tant que Premiers ministres, elles ne se plaignent pas des moyens dont elles disposent aujourd’hui, non seulement en termes de crédits et d’équipements mais aussi de personnels, ce qui contraste singulièrement avec ce que vos gouvernements d’alors avaient fait. La question n’est pas uniquement européenne mais relève également de la politique que vous et les vôtres aviez menée jusqu’en 2012.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, vendredi dernier, votre ministère a homologué quatre nouveaux référentiels de branche pour l’évaluation de la pénibilité. Ce sont en quelque sorte des modes d’emploi, qui faciliteront la mise en oeuvre du compte pénibilité pour plus de 500 000 salariés, notamment dans les PME.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue une avancée sociale fondamentale car il permet aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d’accéder à d’autres postes, grâce à la formation, de réduire leur temps de travail, donc d’exposition sans perte de salaire, ou de partir plus tôt à la retraite.

En alliant prévention et réparation des risques professionnels, le volet pénibilité de la réforme des retraites de 2013 apporte une réponse à la hauteur de l’enjeu. Les simplifications concrètes, adoptées en juin 2014, pour aider les branches professionnelles et les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, à recenser, dans un cadre sécurisé, les expositions de leurs salariés, rendent tout à fait possible la mise en oeuvre de cette innovation sociale majeure.

La droite se complaît à asséner que ce dispositif est impossible et impraticable. En lieu et place de cette réforme, son candidat propose tout simplement de reculer l’âge de départ en retraite.

Ces quatre nouveaux référentiels démontrent au contraire que l’on peut, que l’on doit, s’engager sur une modulation de la durée de la carrière professionnelle en fonction de l’exposition aux risques professionnels car, finalement, ce n’est que justice.

Toutefois, nous connaissons les difficultés que certains secteurs, comme le BTP, rencontrent pour mettre en oeuvre cette réforme. Ce secteur a cependant signé en 2012 un accord sur la prévention de la pénibilité.

Pouvez-vous, madame la ministre, indiquer à la représentation nationale le nombre de comptes pénibilité déjà ouverts ainsi que les mesures que vous comptez prendre encore pour faciliter la mise en oeuvre de cette grande réforme ?

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député, voici la réalité sociale de notre pays : en France, un ouvrier vit en moyenne sept ans de moins qu’un cadre, et la part des salariés qui portent des charges lourdes a doublé durant les trente dernières années. Ce constat nous a conduits à tenir notre engagement, visant à mieux prendre en compte la pénibilité. Je dis « nous » car ce travail a été mené avec Marisol Touraine.

Pourtant, le compte pénibilité, tel qu’il avait été conçu au début, n’était pas facile à mettre en oeuvre. C’est pour cela que nous avons pris des mesures de simplification, notamment en supprimant la fiche individuelle et en essayant de développer des référentiels de branche, lesquels ont été introduits dans ce cadre.

Le dispositif est aujourd’hui opérationnel. Les premiers résultats sont là : les entreprises appliquent déjà le compte pénibilité. Concrètement, en 2016, environ 26 000 entreprises, dont la moitié comptent moins de 50 salariés, ont déclaré des expositions aux risques professionnels.

Sont concernés près de 500 000 salariés, qui ont obtenu des points. Le nombre de bénéficiaires augmentera considérablement dès 2017, avec la deuxième vague de déclaration. Les branches doivent impérativement aider les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, en élaborant des référentiels. Avec Marisol Touraine, nous en avons homologué quatre de plus, qui concernent environ 265 000 salariés. Nous pourrons signer une dizaine d’autres référentiels d’ici janvier prochain.

Certaines branches bloquent aujourd’hui le dépôt de ces référentiels, pour des raisons politiques. En agissant ainsi, ce sont leurs adhérents qu’elles pénalisent car, avec ou sans référentiel, les entreprises seront tenues de déclarer les expositions de leurs salariés en janvier 2017.

La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le Premier ministre, l’Europe a vécu un week-end à haut risque. Alors que la mission d’information sur le Brexit se trouvait à Berlin et que l’inquiétude du patronat allemand, comme de nos collègues députés, était palpable, s’agissant notamment de la situation politique en Italie, la France ne semblait pas s’en préoccuper outre mesure. Certes, la situation franco-française était pour le moins sujette à rebondissements, mais est-ce une raison pour ne pas voir un monde qui vacille à nos portes, surtout s’il s’agit de la sixième puissance économique mondiale et de notre deuxième partenaire commercial, l’Italie ?

Nous avons déjà brillé par notre non-ingérence dans le débat politique interne en Autriche, alors que le candidat qui a failli l’emporter, Norbert Hofer, avait annoncé son intention d’organiser un Anschluss sur la province italienne germanophone du Haut-Adige, au nom d’un pangermanisme hallucinant au sein même des frontières de l’Union européenne.

Aujourd’hui, la déstabilisation de l’Italie inquiète. Le Financial Times n’hésite pas à considérer les derniers événements comme plus dangereux pour l’Union européenne que le Brexit. En effet, au vu de la faiblesse des partis politiques classiques, c’est surtout le mouvement 5 étoiles – Movimiento Cinque Stelle – de Beppe Grillo qui a gagné, dimanche, en Italie, avec une coalition plus qu’hétéroclite, réunie autour d’un seul leitmotiv – tous pourris ! – diffusé comme un message permanent sur les réseaux sociaux par celui que l’on nomme le Dieudonné italien tant ses dérapages antisémites sont abjects.

Cette quasi-prise de pouvoir via les réseaux sociaux est inquiétante, puisque les pires contre-vérités peuvent devenir paroles d’évangile en quelques heures, face à une justice qui, en France comme ailleurs, ne poursuit même plus les auteurs de propos diffamatoires utilisant ce vecteur d’information, ou plutôt de désinformation.

Alors, oui, monsieur le Premier ministre, au moment où vous prenez vos fonctions – et vous savez à quel point notre groupe vous fait confiance – quelle voix allez-vous porter, en France et en Europe, pour que le message de paix, de sécurité et de prospérité du général de Gaulle et de Konrad Adenauer redevienne un motif d’espoir, porteur de civilisation, dans une Europe qui a mal à ses populismes ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, votre question renvoie à des sujets essentiels, non seulement celui de la montée des populismes mais aussi celui d’une forme de désespérance en Europe : la situation de nombreux pays, telle que vous l’avez égrenée, montre que des interrogations existent, auxquelles les peuples européens ne trouvent pas de réponse. Ni son projet ni celui des gouvernements européens ne leur permettent de donner un sens et une direction à l’Union européenne.

C’est la raison pour laquelle, comme vous nous y invitez, et nous le faisons, nous devons absolument agir au sein de l’Union européenne afin que ses grandes politiques soient visibles et que l’Europe fasse sens. Sur quels sujets devons-nous nous mobiliser ?

Il faut d’abord agir sur la croissance – après l’impulsion donnée par le Président de la République, Michel Sapin est en première ligne sur ce sujet – non seulement dans le cadre du plan Juncker, mais encore en matière d’innovation, de recherche ou encore des investissements structurants dont l’Europe a besoin afin de progresser en ce qui concerne le développement durable, les transports du futur et le développement de l’économie de demain, notamment l’équipement en infrastructures numériques de l’ensemble de l’Union.

Il est évident que, si les citoyens de l’Union européenne étaient plus conscients et certains des opportunités que l’Europe offre dans tous ces champs renvoyant à l’essentiel, c’est-à-dire à la préparation de l’avenir, ils trouveraient un sens qui conduirait à réduire les populismes.

Un second élément est fondamental : l’Europe a besoin de protection. Lorsque j’étais ministre de l’intérieur, j’ai pu constater, comme Manuel Valls à cette même responsabilité, que des mois entiers de négociation étaient nécessaires, au sein du Conseil Justice et affaires intérieures, du Conseil européen puis du trilogue, pour prendre des décisions urgentes dont l’Europe a besoin pour assurer la protection de ses frontières extérieures ou encore réformer le point 2 de l’article 7 du code frontières Schengen.

Alors, oui, il y a urgence à avancer sur ces sujets. L’Europe doit protéger nos concitoyens, en contrôlant mieux ses frontières extérieures, en accélérant la montée en puissance de Frontex, en luttant contre la fraude documentaire, en alimentant le système d’information Schengen et en connectant le fichier Schengen à l’ensemble des autres fichiers.

Il faut aussi protéger notre propre modèle de développement européen, notre modèle social. Les règles qui s’appliquent aux travailleurs détachés conduisent à un véritable dumping social. Dans ce domaine, ce qu’ont fait le Président de la République, mon prédécesseur, Matthias Fekl ou le ministre des affaires étrangères pour définir une position extrêmement claire sur le traité de libre-échange transatlantique tout en faisant profiter notre économie d’opportunités, comme les accords de libre-échange avec le Canada, tout cela donne du sens à l’action de l’Union européenne.

Nous ne combattrons donc les populismes que si nous pouvons donner du sens, un sens qui crée de l’espérance pour l’Europe.

Ce gouvernement, sous l’autorité du Président de la République, agira sans trêve pour que cela soit possible, que cela soit perçu et pour que les populismes, qui constituent une impasse, parce qu’ils ne présentent aucune solution, ne puissent pas imposer l’absurdité de leur message en Europe.

La parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, le 26 octobre dernier, vous étiez encore ministre de l’intérieur lorsque je vous avais interrogé au sujet des prières de rue qui se déroulent cinq fois par jour à Lagny-sur-Marne devant une école et dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Vous m’aviez répondu, textuellement : « Les policiers ont pour instruction de faire cesser tous les troubles à l’ordre public ».

Or votre ancien directeur de cabinet a écrit le contraire au maire de Lagny. Dans sa lettre, il affirme que, selon les informations communiquées par le préfet de Seine-et-Marne, « les conditions juridiques ne semblent pas réunies pour mettre fin par la force aux prières qui se déroulent quotidiennement ». Il ajoute qu’en raison d’une faible affluence, le lieu demeure accessible aux locataires pendant les prières et qu’aucune nuisance excessive ne peut être démontrée, enfin que ces prières ne sont pas visibles depuis l’école publique.

Monsieur le Premier ministre, qui dit vrai : vous, votre ancien directeur de cabinet ou le préfet ? Qu’est-ce qu’une nuisance « non excessive » ? Faut-il que le trouble à l’ordre public dépende de l’affluence, du nombre des délinquants ?

En vérité, depuis votre réponse du 26 octobre, rien n’a changé ; rien n’a été fait par vos services pour faire cesser les prières de rue. Celles-ci continuent et des habitants sont même réveillés par l’appel à la prière. Le soir, les prieurs font du prosélytisme auprès des enfants amenés sur place. Le plus cocasse, sinon le plus scandaleux, est la solution préconisée par le ministère de l’intérieur, voulant que la mairie mette un local à la disposition des musulmans de Lagny. Quelle incohérence ! Il y a un an vous fermiez la mosquée de Lagny et aujourd’hui vos collaborateurs demandent l’affectation d’un local aux prières. On marche sur la tête !

Alors, monsieur le Premier ministre, ma question est simple : quand ferez-vous cesser définitivement les prières de rue à Lagny ? Peut-être que vos nouvelles fonctions vous permettront d’être plus efficace !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, je vais bien entendu répondre à votre question, au titre des responsabilités qui sont les miennes, et je souhaite y apporter une réponse précise.

Il y a eu à Lagny-sur-Marne dissolution de trois associations et fermeture de la mosquée. La dissolution d’une association est une mesure particulièrement importante, distincte de la fermeture provisoire d’un lieu de culte. Comme le Conseil d’État l’a reconnu, la situation de la mosquée de Lagny présentait bien un caractère de gravité, puisque l’on continuait en 2016 à y propager l’idéologie de l’ancien imam Mohamed Hammoumi, parti en Égypte en 2014, consistant à rejeter les valeurs de la République et à prôner le djihad armé. Des membres de l’association avaient activement participé au recrutement et à l’acheminement de jeunes Français vers la zone irako-syrienne. Enfin, des perquisitions avaient révélé l’existence d’une école coranique clandestine au domicile du président de l’association. Il fallait donc impérativement dissoudre ces associations et fermer la mosquée qui leur servait de base.

C’est la seule qui a été fermée !

Si je dis cela, c’est pour rappeler l’origine de votre question. Les fidèles musulmans de Lagny-sur-Marne ne doivent pas porter la responsabilité de ces méfaits. Ils ont été invités à se reporter, pour l’exercice de leur culte, sur les mosquées de Torcy, Chelles et Bussy-Saint-Georges, situées à proximité immédiate de leur commune. Je signale en outre que la mairie de Lagny-sur-Marne avait installé provisoirement une tente pendant la période du Ramadan.

Aujourd’hui, je le dis clairement, il n’est pas acceptable que certains s’autorisent, dans un esprit de provocation, à prier dans la rue.

Et donc, qu’est-ce qu’on fait ?

Cependant, vous comprendrez que la réouverture d’un lieu de culte ne se fasse qu’à condition qu’il ne subsiste aucun lien avec les associations qui ont été dissoutes. La sous-préfecture est en contact avec la mairie. Je suis à votre disposition pour continuer à en discuter ensemble.

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la secrétaire d’État, après un comité interministériel du handicap en 2013 et deux conférences nationales du handicap en décembre 2014 et mai 2016, le comité interministériel du handicap qui s’est tenu le week-end dernier a permis d’exposer les principales avancées que nous avons collectivement effectuées depuis cinq ans.

Les travaux qui ont été conduits par nous, parlementaires, par vous, Gouvernement, et, surtout, par les acteurs du handicap sont importants : le taux d’emploi des personnes handicapées s’est amélioré de façon continue depuis 2012, jusqu’à atteindre, en 2015, 5,17 % dans la fonction publique et 3,3 % dans le secteur privé. Le nombre de travailleurs handicapés en emploi a augmenté de 50 000 depuis 2013, pour atteindre les 927 000 aujourd’hui.

À Nancy, vous avez, madame la secrétaire d’État, posé une pierre supplémentaire dans la construction d’une société inclusive, si chère à notre famille politique. La nouvelle feuille de route que vous avez présentée comprend quatre-vingt-dix mesures visant à simplifier la vie quotidienne des personnes handicapées et, surtout, à améliorer leurs droits sociaux. Quelle ambition forte que de garantir, quelle que soit la situation de handicap, la possibilité de vivre dignement et d’exercer sans entrave tous les droits que confère la citoyenneté : le droit de voter, le droit de travailler, le droit d’accéder à des soins de qualité, le droit de recevoir un enseignement diversifié !

Pour nous, il est essentiel de veiller à poursuivre une politique qui refuse l’exclusion. Le taux de chômage reste élevé pour les travailleurs handicapés ; il faut redoubler d’efforts pour permettre à chacun de trouver une solution adaptée.

Madame la secrétaire d’État, quelles sont les nouvelles mesures annoncées vendredi dernier ? Que changeront-elles à la vie des personnes handicapées ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la députée, le comité interministériel du handicap qui s’est tenu vendredi dernier a permis de renforcer tout ce que nous avons fait depuis quatre ans et demi en vue d’améliorer le quotidien des personnes handicapées, ainsi que d’annoncer de nouvelles mesures. Ces mesures, nous les mettrons en oeuvre très rapidement, car, pour améliorer le quotidien des Français, chaque jour compte.

S’agissant de l’emploi des personnes handicapées, avec Myriam El Khomri, la ministre du travail, après avoir créé de nouvelles aides au poste dans les entreprises adaptées – 3 500 au total depuis le début du quinquennat –, après avoir institué un nouveau dispositif, celui de l’emploi accompagné, après avoir amélioré l’accès à la formation professionnelle pour les travailleurs handicapés, ainsi que leur accès aux contrats aidés, il convient maintenant, entre autres choses, d’améliorer la communication entre les maisons départementales des personnes handicapées et le service public de l’emploi, ou encore de consolider l’efficacité des entreprises adaptées.

Cependant, je dois dire que je suis inquiète lorsque je vois les propositions de certains. « Supprimer 500 000 fonctionnaires » : il va falloir nous dire combien de postes vous allez supprimer dans les maisons départementales des personnes handicapées, et combien dans le service public de l’emploi !

Vous devriez avoir honte !

Et puis, vous voulez supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité, alors que nous, nous voulons au contraire protéger les salariés et faire en sorte qu’ils ne développent pas une maladie ou un handicap pendant le travail. C’est la raison pour laquelle nous avons institué ce compte pénibilité. Le supprimer serait prendre un risque énorme ; cela aggraverait la condition des salariés, qui risqueraient alors de se retrouver en situation de handicap.

Alors oui, le Gouvernement est tous les jours mobilisé, et tous les jours nous améliorons la situation et le quotidien des personnes handicapées. Nous sommes déterminés à continuer à le faire !

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le plan d’investissement pour l’Europe, dit plan Juncker, doit stimuler l’économie pour combler l’insuffisance d’investissement dans l’Union européenne. M. Juncker a annoncé que ce plan sera prolongé jusqu’en 2022, et son volume, initialement prévu à 315 milliards d’euros, multiplié par deux, ainsi que l’a confirmé le conseil ECOFIN, qui a statué hier sur le sujet.

Pourtant, plusieurs rapports pointent un manque d’efficacité évident. Ainsi, la Cour des comptes de l’Union européenne a jugé que l’extension du dispositif a été proposée trop tôt, puisqu’aucune étude n’a été effectuée sur les différents dysfonctionnements du plan. Elle déplore à la fois de possibles chevauchements avec les autres instruments financiers européens et un manque de transparence.

Le rapport Bruegel, quant à lui, critique le fait que les investissements issus du plan Juncker n’apporteraient ni bénéfice net pour l’économie européenne, ni valeur ajoutée.

Je rappelle que le total des investissements du dispositif s’élève aujourd’hui à 116 milliards d’euros, soit environ 4 % de l’ensemble des investissements réalisés en un an, ce qui est largement insuffisant.

Enfin, la commission des affaires européennes du Sénat souligne que les collectivités territoriales ne sont pas outillées pour bénéficier avec efficacité des fonds du plan, eu égard à la complexité du montage financier des projets – avec cependant un bémol pour l’Alsace, qui s’est fortement impliquée.

Tout à fait !

Au regard de ces nombreuses critiques, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous informer des retombées réelles et concrètes du plan en France ? Alors que les collectivités territoriales sont financièrement asphyxiées et que, de surcroît, elles étouffent sous le poids de la technocratie gouvernementale, que comptez-vous faire pour que nos régions puissent pleinement s’emparer du bénéfice dudit plan ? Question subsidiaire : dans le cadre de l’élargissement proposé, serez-vous à même de présenter des projets dans le domaine de la défense ?

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Je vous remercie, madame Grosskost, pour cette question tout à fait pertinente et pleinement d’actualité, puisque des décisions ont été prises hier, lors du conseil ECOFIN à Bruxelles, qui me permettront de répondre de façon complète à votre question.

M. le Premier ministre le disait lui-même, il faut plus d’investissements pour plus de croissance. S’il est une bonne décision prise par l’Union européenne au cours des dernières années, c’est bien celle qui a trait à ce que nous avons l’habitude d’appeler le plan Juncker. Il vise à stimuler les investissements dans toute l’Europe et dans chacun des pays qui la composent – en particulier le nôtre – qui en ont besoin.

Les investissements peuvent être publics, lorsqu’ils émanent de l’État comme des collectivités locales, et tout doit être fait pour rendre leur utilisation la plus simple possible. Vous avez évoqué l’Alsace, mais je pourrais évoquer beaucoup d’autres régions ou collectivités qui ont pu utiliser pleinement les crédits du plan Juncker. Les investissements peuvent aussi émaner d’entreprises privées.

Dans le cadre du premier plan Juncker, trente-sept projets ont été approuvés en France, pour une enveloppe de près de 3 milliards d’euros grâce à laquelle près de 12 milliards d’investissements peuvent être débloqués dans notre pays : l’effet, considérable, est particulièrement bienvenu.

Nous avons pris, hier, trois décisions. La première, vous l’avez rappelé, est de prolonger ce plan de deux ans, de façon que chacun puisse mettre en oeuvre, même lorsque la chose est un peu compliquée, les dispositifs nécessaires à l’utilisation des crédits.

Nous avons également décidé, comme vous l’avez aussi rappelé, de doubler la capacité du plan, ce qui permettra donc de faire aboutir deux fois plus de projets. Si l’on se livre à un calcul peut-être un peu simple, trente-sept nouveaux projets pourraient ainsi s’ajouter aux trente-sept déjà retenus en France. Il s’agit donc d’un soutien très utile aux investissements.

Nous avons aussi décidé d’élargir le champ des domaines concernés : le numérique, l’environnement et l’énergie, bien sûr, mais aussi, parce que c’est là une priorité pour l’Europe, la défense et la sécurité.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elle renforce le rôle des départements s’agissant de l’attribution de l’allocation personnelle d’autonomie – APA – pour les personnes âgées. Certains conseils départementaux, dont celui de la Somme, ont pris des décisions visant à renforcer le régime mandataire pour l’emploi des aides à domicile, au détriment du régime prestataire. Ils appliquent ainsi un « chantage à l’allocation » sans tenir compte du souhait des personnes aidées.

Le mode mandataire fait en effet de la personne aidée un employeur, alors que le mode prestataire permet de passer par une association d’aide à domicile. Dans ces associations, les professionnelles voient leur ancienneté et leurs trajets pris en compte, et sont formées. Employées en mode mandataire, elles perdent ces avantages. Ce que le département de la Somme appelle « un rééquilibrage progressif » se fait sans distinction, et avant même les visites des équipes médico-sociales.

La loi que nous avons votée prévoit de laisser la personne libre de choisir entre le mode prestataire et le mode mandataire. Aujourd’hui, dans la Somme, ce choix ne leur est plus laissé.

Madame la secrétaire d’État, vous avez déposé, contre ces agissements, un recours auprès de la commission départementale d’aide sociale. Des particuliers et des familles en ont fait de même. Où en est-on ? Toutes les mesures nouvelles de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ont été intégralement financées par l’État en 2016 et en 2017.

C’est faux !

Comment les départements qui ne respectent pas la loi en organisant un « chantage à l’allocation » peuvent-ils parler de désengagement de l’État ? La liberté de choix des personnes aidées doit être respectée. Que comptez-vous faire pour les aides à domicile qui accomplissent chaque jour un travail extraordinaire et difficile, et qui doivent être protégées ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Merci, monsieur le député, pour cette question qui me donne d’abord l’occasion de saluer une grande majorité de départements, qui mettent correctement en oeuvre les mesures de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, mais aussi, vous l’avez rappelé, d’en pointer quelques autres, et notamment un, qui cumule les décisions illégales dans la mise en oeuvre de cette loi. Ces décisions ont des répercussions très graves sur les personnes âgées qui en sont victimes, mais aussi sur celles et ceux qui travaillent dans les métiers de l’aide à domicile.

Merci, une fois encore, pour votre question, qui me permet aussi de rappeler que cette loi est entièrement financée par l’État,…

Ce n’est pas vrai !

…avec une enveloppe de 740 millions d’euros, dont un demi-milliard consacré à la revalorisation de l’APA.

C’est insuffisant !

Nous venons également de débloquer 50 millions d’euros pour encourager les départements aux bonnes pratiques et mieux accompagner les personnes âgées ainsi que les personnes, majoritairement des femmes, qui exercent ces métiers si difficiles.

Vous me donnez aussi l’occasion de rappeler qu’il est illégal de priver les personnes âgées de leur choix s’agissant de l’aide à domicile.

Il est illégal de prendre, sciemment, des délibérations qui n’ont d’autre but que d’instituer un reste-à-charge sur les heures consacrées aux personnes âgées au titre de l’APA.

Tout à fait, très bien !

Il est illégal de ne pas reverser, dans la branche de l’aide à domicile, la revalorisation salariale de 1 % intervenue en avril. Cette revalorisation, faut-il le rappeler, doit bénéficier à celles et ceux qui, tous les jours, travaillent auprès des personnes âgées.

Nous tenons, Marisol Touraine et moi, à faire respecter la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Vous êtes en campagne, madame la secrétaire d’État ?

Une audience se tiendra à cet égard dans la Somme le 19 janvier prochain, et j’espère que les préfets seront vigilants sur le respect de cette loi.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (nos 4235, 4272).

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 423 portant article additionnel après l’article 24.

La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 423 .

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale de la commission des finances, à travers des modifications apportées au code des douanes, cet amendement vise à faire, à partir du 1er janvier 2018, du document administratif électronique le document de référence pour la circulation, en France, des produits énergétiques soumis à accises en suspension de droits.

Je rappelle que la directive du Conseil du 16 décembre 2008 rend ce document obligatoire, depuis le 1er janvier 2011, dans les échanges entre les États membres de l’Union européenne pour les produits soumis à accises.

Grâce à l’adoption de l’article 81 de la loi de finances pour 2016, nous avions rendu ce document obligatoire, à compter du 1er juillet 2017, dans les échanges sur le territoire national pour les alcools, boissons alcooliques ainsi que pour les produits du tabac. Il reste toutefois facultatif pour les produits énergétiques dans les échanges réalisés sur le territoire national. Les opérateurs français utilisent les concernant un document administratif d’accompagnement qui implique une procédure manuelle ainsi qu’un formulaire papier.

Nos progrès en matière de simplification des échanges seraient confortés grâce à cette mesure.

La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Favorable.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

Favorable.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 64 , 120 , 151 et 533 .

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 64 .

L’amendement vise à traduire dans le code des douanes un principe inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 : l’élargissement progressif de la part carbone dans les taxes énergétiques. En effet, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 et de la loi de finances pour 2016, le Gouvernement n’a pas adapté la fiscalité des énergies en prenant en compte leur part carbonée.

Au-delà de l’incohérence législative dont cela témoigne, un signal contradictoire est envoyé en traitant le carbone non fossile comme le carbone fossile. Conformément aux engagements programmatiques pris à l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique, la taxe carbone doit inciter à un changement des comportements de consommation pour les orienter vers des énergies renouvelables et moins polluantes.

Cet amendement, qui a été déposé par Mme Catherine Vautrin et que j’ai co-signé, vise donc à exclure de cette taxe les produits et énergies issus de la biomasse.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 120 .

Mes chers collègues, nous débattons de cette affaire depuis plusieurs années déjà. La question est simple : faut-il appliquer de manière uniforme la taxe carbone, c’est-à-dire en incluant la partie des carburants issue des énergies renouvelables, ou bien la calculer au prorata, afin qu’elle ne frappe que les énergies non renouvelables ? Tels sont les termes du débat.

Cet amendement a plusieurs fins. Il s’agit, tout d’abord, de réduire les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – à due concurrence de la part issue des énergies renouvelables ; ensuite, pour compenser la perte de recettes, et afin que cette évolution se fasse à coût nul, d’augmenter la valeur de la tonne de carbone en la faisant passer de 30,5 euros à 32,5 euros. La part issue d’énergies non renouvelables doit donc supporter un taux plus élevé afin de compenser l’exonération de la part issue d’énergies renouvelables.

L’amendement vise également à inscrire à l’article 1er de la loi relative à la transition énergétique et, en conséquence, dans le code des douanes, le principe selon lequel la part carbone des taxes intérieures de consommation est assise uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis. Cela rendrait le dispositif cohérent.

J’anticipe sur les questions qui ne manqueront pas d’être soulevées. On ne manquera pas de faire valoir qu’il faut distinguer la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – du problème de la taxe carbone, car ce sont là deux politiques différentes. Il suffirait donc de faire varier la part d’incorporation obligatoire pour qu’il n’y ait plus de problème.

Toutefois, en supprimant de l’assise de la taxe carbone la partie issue des énergies renouvelables, on incite bien plus au basculement vers ce type d’énergies, y compris dans la distribution de produits énergétiques – c’est-à-dire, pour faire simple, dans les stations-services.

Tels sont, mes chers collègues, les enjeux de cet amendement qui aurait au moins le mérite, s’il venait à être adopté, de mettre de la cohérence dans le dispositif de taxation.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement identique no 151 .

Je trouve très intéressant que tout le monde – y compris nos collègues du groupe Les Républicains –défende la taxe carbone, que l’on considère qu’il s’agit d’un élément important et qu’elle ne doit pas porter sur les énergies vertes – car c’est précisément la question posée à travers cet amendement.

En effet, les énergies vertes se développent et parallèlement, sur le plan national, la taxe carbone augmente et va continuer de le faire. Il faut donc éviter que son évolution ait une conséquence sur les énergies vertes. C’est là tout l’intérêt des arguments sur lesquels s’appuient ces amendements identiques, et c’est d’autant plus important que le niveau de la taxe carbone est faible actuellement, et qu’il va progresser, puisque la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une progression – à laquelle nous sommes tous attachés – jusqu’à 100 euros la tonne à horizon 2020.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement identique no 533 .

Souvent, le débat sur ce sujet dérive vers des arguments de nature technique. Certes, il ne faut pas les négliger, car ils existent, mais on ne doit pas pour autant oublier l’essentiel, à savoir qu’il convient de faire la part des choses entre le carbone fossile, minéral – celui qui provient du charbon, du gaz et du pétrole – et le carbone que j’appellerai « recyclable » car il provient de la biomasse.

Bien sûr !

Or il n’y a aucune raison que ce dernier soit lesté par la taxe carbone, ou « contribution climat-énergie » : il faut vraiment revenir en permanence à cet impératif. Si nous sommes bien d’accord sur ce principe, alors nous trouverons les voies et moyens techniques pour résoudre le problème.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

Ces amendements ont été examinés et débattus la semaine dernière en application de l’article 86 du règlement, et la commission des finances a rendu un avis défavorable. En effet, l’adoption de ces amendements changerait complètement la philosophie de la TICPE, dont le fonctionnement est assez simple et peut se résumer ainsi : on regarde la quantité de CO2 émise par un combustible, et on taxe en fonction de cette quantité. Vous proposez quant à vous de prendre en compte l’origine du carburant émettant du CO2 lors de sa combustion. Or d’autres instruments existent à cette fin – M. de Courson a notamment mentionné la TGAP.

Il est toujours très difficile de poursuivre deux objectifs avec le même instrument. La commission préfère rester fidèle à la philosophie de la TICPE – qui consiste à considérer la quantité de CO2 émise –, ainsi qu’à l’évolution programmée. Pour les productions plus en amont, il est nécessaire de choisir un autre instrument, en l’espèce la TGAP – je pense notamment à la TGAP dite « sanction » –, ou les tarifs de rachat fixés à un niveau plus favorable.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances a rendu la semaine dernière un avis défavorable concernant ces amendements.

Mers chers collègues, j’ai bien noté vos demandes de prise de parole en réponse à la commission et au Gouvernement. Je rappelle que ne s’exprimeront qu’un seul orateur en réponse à la commission et qu’un seul orateur en réponse au Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements identiques ?

L’avis du Gouvernement est défavorable. Il s’agit d’un amendement qui ne date pas d’hier et qui revient régulièrement en discussion. Mme la rapporteure générale a parfaitement décrit les deux outils complémentaires que sont la TICPE – qui porte sur le volume de carbone émis – et la TGAP – destinée pour sa part à moduler la charge en fonction de la nature du carbone, en tenant compte du fait que toutes les émissions de carbone n’ont pas la même origine. Ce dispositif répond à une volonté qui est la vôtre et la nôtre, à savoir favoriser l’utilisation de sources carbonées renouvelables.

Nous répétons cette analyse chaque fois que de telles propositions sont faites, et ce n’est pas parce que vous avez donné vous-même la réponse à votre question, monsieur de Courson, que cette réponse n’est pas valable.

En outre, j’appelle votre attention sur le risque d’inconstitutionnalité du dispositif proposé, qui tiendrait au fait que l’on différencie les taux de TICPE en fonction de la nature et de l’origine du carbone. Ces taxes ont tout de même connu quelques aventures. En matière de constitutionnalité, l’adoption de ces amendements fragiliserait le dispositif existant. L’avis du Gouvernement est donc fermement – j’allais ajouter : définitivement – défavorable.

La parole est à M. Charles de Courson.

Je la donnerai ensuite à M. Pancher et à M. Alauzet.

Comment cela ? Rappel au règlement, monsieur le président !

Monsieur le secrétaire d’État, la seule approche rationnelle est celle dite du puits à la roue, c’est-à-dire celle qui considère le cycle de production des carburants, et non celle qui ne vise qu’à constater que, dans telle tranche, la consommation d’un carburant entraîne une émission de telle quantité de CO2. Or votre approche est limitée au moment de la consommation de carburant. Cela ne suffit pas à faire une politique de réduction des émissions de CO2.

Si !

En outre, monsieur le secrétaire d’État, où est le problème dès lors que nous gageons la diminution de l’assiette de la TICPE – nous sommes des gens responsables – par une majoration d’un peu plus de 2 euros de la taxe carbone, dont le produit sera légèrement supérieur à 300 millions d’euros ? Cette proposition est neutre.

À mon sens, les deux outils sont complémentaires. En effet, la TGAP dite « de Courson » – puisque c’est moi qui l’ai fait voter – prévoit un taux d’incorporation obligatoire et comporte un mécanisme de sanction en cas de non-respect de cette obligation. La sanction vise les opérateurs qui incorporent un niveau inférieur à celui défini comme objectif.

Merci de conclure !

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit d’une question très importante sur laquelle je ne partage absolument pas votre point de vue : il faut procéder à une analyse complète du cycle du carburant.

La parole est à M. Bertrand Pancher.

Rappel au règlement, monsieur le président !

Madame Dalloz, je vous donnerai la parole après. Je donne la parole prioritairement aux auteurs d’amendements.

Manifestement, notre collègue Charles de Courson n’a pas besoin, lui, de cours du soir en développement durable.

Nous n’avons cessé, lors de l’examen des lois issues du Grenelle de l’environnement et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, d’évoquer les sources d’énergie primaire et de centrer le débat sur le bilan énergétique global. Si on prend en considération le cycle complet du carbone, on se rend bien compte qu’énergies vertes et énergies traditionnelles ne relèvent pas du tout de la même problématique. Ces amendements ont donc pour fondement la nécessité de favoriser les énergies vertes compte tenu de leur impact sur l’environnement.

La parole est à M. Éric Alauzet.

Nous devons donner du sens à ce que nous faisons, qui doit être compréhensible par les agents économiques. L’écologie est une science avant d’être un mouvement politique. Vous qui êtes mathématicien, monsieur le secrétaire d’État, vous devez être sensible à ce raisonnement. Tout cela est mécanique, scientifique. Nous évoquons ici le carbone dont les émissions réchauffent l’atmosphère et provoquent le changement climatique.

Le carbone issu de la combustion du pétrole n’est pas recapté, et ce n’est pas avant longtemps que de nouveaux champs de pétrole se formeront. En revanche, lorsqu’on coupe un arbre, on en plante un autre, et on sème immédiatement les plantes censées produire de l’énergie, de sorte que le carbone est recapté. Tel est le sens de ces amendements. La contribution climat-énergie doit avoir pour but de pénaliser le carbone qui n’est pas recapté. La TGAP souffre d’une confusion absolue : on ne connaît ni ses effets ni même ses équilibres financiers. Je serais incapable d’en faire un bilan et vous aussi sans doute. D’ailleurs, le carbone issu des chaufferies au bois est-il assujetti à la contribution climat-énergie ?

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.

Au titre de l’article 58, alinéa 2, monsieur le président. Je ne comprends pas l’organisation du débat sur ce sujet, monsieur le président. Vous venez de donner la parole à ceux qui ont défendu un amendement, mais si chaque amendement est défendu deux fois, nous serons encore là samedi soir ! Il faut être un peu raisonnable et sérieux !

Quant à l’équilibre des débats, j’ai toujours vu l’avis de la commission et celui du Gouvernement suivis de deux interventions sur les amendements discutés – l’une pour, l’autre contre. Vous venez de donner la parole à deux membres des groupes UDI et SER et pas à notre collègue Julien Aubert, pourtant co-président du groupe d’études sur les énergies. Il y a là un déséquilibre. Il me semble que nous devrions travailler un peu plus logiquement et selon un meilleur équilibre.

Comme vous le savez, madame Dalloz, j’ai présidé lundi soir une séance consacrée au projet de loi de finances rectificative. Il me semble que les débats se sont déroulés tout à fait correctement et que j’ai été soucieux de la libre expression des députés, de l’équilibre des débats et de la maîtrise du temps, dans l’intérêt de chacun.

Par ailleurs, je vous rappelle l’article 56, alinéa 2, que peut-être vous n’avez pas relu : « Le président peut autoriser un orateur à répondre au Gouvernement ou à la commission. Lorsque l’avis du Gouvernement et celui de la commission sont identiques, un seul orateur peut être autorisé à répondre. » Les avis de la commission et du Gouvernement sont bien identiques et j’ai autorisé trois orateurs à répondre.

Mais pas un pour et un contre !

L’habitude veut en général que les orateurs ayant présenté un amendement puissent répondre au Gouvernement ou à la commission ou poser une question supplémentaire. Ni vous ni M. Aubert n’êtes cosignataires des amendements qui ont été présentés.

Je mets à présent aux voix les amendements identiques no 64 , 120 , 151 et 533 .

Je suis saisi de deux amendements, nos 636 et 388 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 636 .

Il s’agit de créer à l’article 265 du code des douanes une nouvelle catégorie de gazole destiné à être utilisé comme carburant, le B10, qui comporte jusqu’à 10 % d’esters méthyliques d’acide gras en volume.

Nous ne vous demanderons pas de détailler la composition chimique dudit carburant, monsieur le secrétaire d’État !

La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement no 388 .

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement no 636 , que nous avons reçu il y a dix minutes, est un amendement prospectif visant à créer un tarif particulier applicable à un carburant qui n’a pas encore été mis sur le marché, mais il est toujours mieux d’anticiper. L’amendement no 388 , déposé par notre collègue M. Caullet, vise à diminuer de 2 centimes la TICPE qui lui est appliquée. Je vous propose, chers collègues, de nous rallier à l’amendement du Gouvernement, qui offre une bonne perspective.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Caullet ?

Je le retire, monsieur le président.

La parole est à M. Julien Aubert.

J’aurai ainsi l’occasion d’évoquer la discussion précédente…

J’estime que la politique gouvernementale présente une contradiction. Il s’agit ici de mettre en place une incitation fiscale destinée à un certain type de biodiesel afin de répondre à la question de la dépendance de la France à l’égard des hydrocarbures fossiles. La facture énergétique s’élève tout de même à 40 milliards d’euros pour l’année 2016. Le Gouvernement convient donc qu’il existe un problème. Pourtant, M. le secrétaire d’État a refusé il y a quelques minutes un aménagement fiscal permettant de favoriser les carburants issus de la biomasse.

À un moment donné, il faut clarifier la situation. Tous ces outils fiscaux, qu’à mon avis les Français peinent d’ailleurs à démêler, sont utiles, mais ce qui devrait tous nous animer, c’est la diminution de la facture de la France en matière d’énergies fossiles. Tout ce que nous votons devrait être orienté dans la même direction. Il s’agit d’un bon amendement mais il rend incompréhensibles, parce que contradictoires, les positions gouvernementales prises précédemment sur les amendements défendus par nos collègues MM. Alauzet, de Courson et Pancher.

Très bien !

La parole est à M. Charles de Courson.

Le groupe UDI est tout à fait favorable à l’amendement du Gouvernement, qui pose néanmoins un petit problème technique : le niveau de taxation. L’amendement gouvernemental propose 53,07 centimes alors que l’amendement no 388 de nos collègues propose 52,07 centimes. L’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement n’explique pas comment ce montant a été calculé.

En outre, nous retrouvons le débat que nous avons eu tout à l’heure. Or la proposition de réduire la taxe d’1 centime ne me semble pas cohérente avec la position que vous avez défendue tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État. Je me félicite d’ailleurs de l’évolution de la position du Gouvernement que manifeste cette proposition concernant le B10, mais le calcul de nos collègues est le bon : avec une équivalence de 10 %, on aboutit bien à 52,07 centimes. M. le secrétaire d’État pourrait-il expliquer pourquoi l’amendement du Gouvernement aboutit à 53,07 centimes et non 52,07 comme nos collègues ? C’est toute la différence entre ces deux amendements.

La parole est à M. Gilles Lurton.

Cet amendement nous amène à un sujet que nous avons évoqué à maintes reprises depuis le début de ce quinquennat, avec les membres du Gouvernement à l’occasion d’amendements déposés en séance mais également avec MM. Caullet et Caresche, qui le connaissent parfaitement. J’ai néanmoins l’impression que les moyens qu’ils proposent pour parvenir à l’objectif que nous nous sommes fixé d’accroître la proportion d’huiles animales dans les biocarburants ne peut pas être atteint au moyen de l’amendement proposé. Nous avons là un amendement visant à faire bénéficier de la taxe générale des activités polluantes – la TGAP – un biocarburant dont la composition ne sera définie que plus tard, par arrêté du Gouvernement. Or la France autorise depuis janvier 2015 l’incorporation de biocarburant dans le gazole au taux expérimental de 8 %, ce qui donne le B8.

Quant au biocarburant B10, produit diesel composé de 10 % de biocarburant, nous savons qu’il ne peut à ce jour être mis en place par transition. Je suis cependant prêt à reconnaître, comme M. Caullet et M. le secrétaire d’État, le caractère plus vertueux de l’apport de 10 % de biodiesel à base d’agrocarburant d’origine végétale ou EMHV – esters méthyliques d’origine végétale. Néanmoins, M. Caullet sait très bien qu’il existe d’autres solutions de biocarburants, plus effectives et réalisables, basés sur les huiles animales ou EMHA – esters méthyliques d’huile animale, que nous souhaitons incorporer dans les biocarburants.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je suis toujours assez surpris de la passion que soulèvent ces affaires. Elles doivent représenter beaucoup d’argent !

C’est sûr !

Et pas les autres sujets ?

On sait bien qui les produit !

Il y a toujours des intérêts !

En effet, assez particuliers d’ailleurs et pas forcément généraux !

Lesquels ?

Nous avons fixé le montant de la taxe à partir du prix du gasoil, ce qui répond aussi à l’intervention de M. Aubert et s’inscrit dans la continuité de ce que j’ai dit tout à l’heure : nous n’avons pas souhaité, à ce stade, faire la différence selon les volumes ni nous préoccuper du caractère plus ou moins renouvelable des produits utilisés. Cette réponse me semble mettre un terme à la polémique.

Absolument !

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 465 .

Un nouveau carburant synthétique issu du gaz naturel, le GTL, constitue une nouvelle solution alternative qu’il est possible d’incorporer directement dans les flottes de véhicules diesel. Contrairement au GNL, il est immédiatement incorporable dans les moteurs actuels, sans qu’une modification soit nécessaire. Il réduit significativement les émissions de NOX et de particules fines, environ de 37 % et 38 % respectivement, ainsi que les nuisances sonores, visuelles et olfactives, sans qu’il soit nécessaire de modifier immédiatement la technologie du moteur. La norme existante décrivant les carburants paraffiniques de type gasoil a été approuvée au niveau européen et sa transposition en France a fait l’objet d’un avis favorable. Ce carburant est actuellement distribué à titre expérimental en France mais demeure fiscalement assimilé au diesel bien qu’il ne bénéficie pas du remboursement de la TICPE.

Le présent amendement vise donc à attribuer à ce carburant plus vertueux que les autres un indice afin de le distinguer du diesel. Il tend également à fixer la TICPE applicable au GTL à partir du 1er avril 2017 à 20 euros par hectolitre, soit un abattement de 38 % à due concurrence de son avantage en termes de qualité de l’air.

Le coût de cet amendement pour les finances publiques serait faible. Il est estimé, sur la base des volumes actuels, dans une fourchette comprise entre 15 000 euros et 35 000 euros, ce qui s’explique par trois facteurs : les volumes sont limités car il s’agit d’un usage de niche par des flottes de véhicules captives relevant uniquement des transports en commun urbains ; la réduction de la TICPE remplacerait partiellement un remboursement de TICPE auquel je rappelle que ce type de carburant, utilisé par les flottes de véhicules diesel, n’est pas éligible ; enfin, certains volumes vendus ne sont pas à usage routier et ne rentrent donc pas dans le champ dudit amendement.

En outre, il s’agirait d’un soutien provisoire accordé par l’État. En effet, au-delà d’un certain seuil de développement, le surcoût logistique serait rapidement égal à zéro. La date de 2025 qui est proposée correspond au temps de renouvellement des flottes de bus urbains, qui auront alors été remplacés par des bus électriques ou fonctionnant à d’autres carburants plus propres. Le GTL permet d’améliorer les émissions de particules de la flotte existante. Il s’agit donc d’un amendement temporaire dont l’horizon est 2025. La ville de Strasbourg a déjà mis en oeuvre ce dispositif temporaire, en attendant le remplacement des bus.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, sur la base des mêmes arguments que précédemment.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 571 .

Il vise à encourager le « bioGPL ». Ce GPL issu de la biomasse présente un bilan CO2 avantageux puisqu’il permet de réduire les émissions de 80 % par rapport au GPL d’origine fossile, lequel émet lui-même 15 % de CO2 de moins que l’essence.

L’idée est de mener une politique différenciée par rapport aux différents produits fossiles, en essayant d’inciter fiscalement les flottes à faire usage des carburants qui émettent le moins de CO2. Comme le bioGPL, qui est appelé à se développer, revient 25 % plus cher, il est proposé de diminuer la TICPE sur ce carburant de manière à annuler le surcoût de production pour l’usager, notamment par rapport au propane fossile, en inscrivant un montant inférieur à celui qui est aujourd’hui appliqué.

Cet avantage fiscal pourrait être ouvert pendant cinq ans, ce qui permettrait de développer le bioGPL moyennant un coût très faible pour les finances publiques, puisque nous n’en sommes qu’au début de ce développement et que les volumes actuels sont réduits.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout d’abord, l’amendement porte sur un carburant qui, nous en sommes bien d’accord, n’est pas encore distribué. Ensuite, vous proposez un tarif de 12,37 euros pour 100 kilogrammes de CO2 émis, contre 16,50 euros prévus en 2017 pour le GPL.

L’amendement ouvre donc trois sujets.

Le premier est celui de la différenciation et de la traçabilité, dont nous avons déjà beaucoup parlé tant dans l’hémicycle qu’en commission des finances. Nous avons eu une réunion avec les douanes. Nous pourrons, si vous le souhaitez, en prévoir une autre dans le cadre du projet de loi de finances avec les experts que vous voudrez inviter. Des tables rondes ont été organisées sur d’autres sujets, nous pouvons bien en consacrer une à la traçabilité.

À ce jour, néanmoins, les douanes nous indiquent que la traçabilité n’est pas possible. C’est pourquoi je vous fais cette proposition : si vous souhaitez que nous organisions avant la prochaine lecture une réunion avec tous les experts que vous souhaitez, c’est possible. Mais, en tout état de cause, la traçabilité pose un problème important.

Le deuxième sujet est celui de la trajectoire carbone de la TICPE, laquelle consiste – je le répète – à taxer les émissions de CO2 quelle que soit leur origine. Ce principe et cet objectif doivent être maintenus. Sur ce point, nous avons en effet une divergence avec vous.

Du reste, j’ai aussi une divergence avec M. de Courson au sujet du coût pour les finances de l’État. De nombreuses projections sont possibles, certes, mais j’arrive à des montants plus élevés que les vôtres, mon cher collègue.

De quel amendement parlez-vous ?

De celui-ci.

Mais je ne l’ai pas signé !

L’avis de la commission est donc défavorable, madame la rapporteure générale…

Oui, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mêmes arguments et même avis : défavorable.

La parole est à M. Éric Alauzet.

L’année dernière, nous avions aménagé la trajectoire de taxation du GPL afin que le différentiel entre le GPL et l’essence de référence E10 reste identique et que ce carburant, qui présente des avantages que je ne développerai pas ici, garde la même place dans la stratégie globale. Nous ne le faisons pas cette année.

C’est exact.

Il serait bien que l’on prévoie de régulariser cette question dans un prochain débat.

La parole est à M. Julien Aubert.

Je remercie la rapporteure générale de ses réponses sur le fond.

Sans doute le bioGPL n’est-il pas encore distribué, mais gouverner, c’est prévoir. L’argument ne saurait nous interdire d’en débattre.

Je suis d’accord.

Trop souvent, on considère qu’il faut attendre que la révolution énergétique ait eu lieu pour s’interroger sur la manière dont on aurait dû la traiter avant.

Ce n’est pas faux…

Or la question se posera de manière de plus en plus massive. En effet, le vrai enjeu de la politique énergétique de ce pays est de diminuer la part des énergies fossiles dans les transports. Vous avez fait beaucoup de choses en matière de logement, mais la diminution du recours à l’essence et à d’autres produits dérivés du pétrole dans les transports représente un véritable gisement.

Dès lors, l’incorporation des carburants qui ne sont pas issus des énergies fossiles constituera un sujet de plus en plus récurrent. Tant qu’il s’agit de petites quantités, on se dit que ce n’est pas encore le moment d’en discuter. Pourtant, si l’on veut vraiment massifier ces usages et libérer ce pays de sa dépendance aux énergies fossiles et de tous les problèmes qui en découlent en matière d’indépendance énergétique, de rétrofinancement dans certains pays et, tout simplement, de visibilité à long terme, nous serons obligés d’examiner cette question.

J’entends bien l’objection concernant la traçabilité, mais n’est-ce pas là un faux sujet ? Lorsque l’on incorpore au GPL 8 % de bioGPL, il y a suffisamment d’outils de métrologie en France pour essayer d’assurer une traçabilité. On le fait très bien dans le domaine de l’alimentation, je ne vois pas pourquoi on n’arriverait pas à le faire en matière de politique énergétique.

Je suis tout disposé à participer à une réunion avec des experts. Après tout, il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ! Mais je vous le dis : de toute façon, si nous ne menons pas cette bataille cette année, nous nous retrouverons au pied du mur dans deux ou trois ans et nous regretterons alors le temps perdu à dire que ce n’était pas possible.

C’est assez juste !

On le sait bien : c’est impossible jusqu’à ce qu’un imbécile arrive et le fasse.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 477 .

C’est amendement est, en quelque sorte, le symétrique inverse de celui qui vient d’être discuté.

La taxe carbone présente en effet une anomalie s’agissant des gaz de pétrole liquéfiés, les GNL, qui n’y sont pas soumis lorsqu’ils sont utilisés comme combustible. Ce traitement privilégié dont bénéficient le butane et le propane s’inscrit à rebours des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

C’est pourquoi il convient d’étendre, en se fondant sur la base carbone de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, l’application de la contribution climat-énergie au GPL, en sorte que toutes les énergies soient placées dans des conditions équitables. Cette évolution s’inscrit dans la suite de la COP21.

Elle s’inscrit également dans l’objectif de réduction des niches fiscales poursuivies par le Gouvernement.

Toutefois, afin d’éviter tout choc fiscal, il est proposé par cet amendement de lisser ce rattrapage dans le temps afin que le GPL utilisé comme combustible ne soit pleinement soumis à la contribution climat-énergie qu’à l’horizon 2020. Autrement dit, nous nous donnerions quatre ans. Il n’est pas possible d’aller au-delà puisque la législation actuelle n’a pas encore défini la valeur de la tonne de CO2 après 2020.

Vous noterez, mes chers collègues, que cet amendement visant à traiter équitablement les différentes formes d’énergie fossile et à mettre fin à cette niche fiscale apporterait des recettes fiscales.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est embêtée, monsieur le président…

Votre amendement, monsieur de Courson, vise effectivement à remédier à une distorsion fiscale : lorsqu’on les utilise comme combustible, le méthane est fiscalisé alors que le butane ne l’est pas. L’inconvénient est qu’une telle mesure défavoriserait certains utilisateurs, dont des agriculteurs. Votre amendement apporterait certes 34 millions d’euros dans les caisses de l’État,…

C’est déjà ça !

…mais au détriment de certains publics, dont, je le répète, les agriculteurs.

La commission n’a vu l’amendement que lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88 et elle s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il devrait au moins être d’accord au sujet des recettes !

Non, monsieur le député, le Gouvernement n’est pas favorable à une augmentation de la fiscalité au-delà de ce qui avait été convenu et voté l’année dernière, d’autant que, comme Mme la rapporteure générale l’a fort opportunément rappelé, cette augmentation pèserait essentiellement sur le secteur agricole.

Et alors ?

L’agriculture représente en effet 20 % de la consommation de GPL, alors que sa part dans la consommation énergétique totale est très inférieure à 20 %. C’est donc essentiellement sur le secteur agricole que pèserait l’augmentation de fiscalité proposée par M. de Courson. Si d’aventure il ne retirait pas son amendement, je supplierais l’Assemblée de le rejeter.

La parole est à M. Charles de Courson.

Un bon geste, monsieur de Courson !

Je pensais que vous seriez mon allié dans cette affaire, monsieur le secrétaire d’État !

Ça, quand il s’agit d’alourdir la fiscalité…

Je ne suis pas insensible aux questions agricoles ou viticoles, et à bien d’autres d’ailleurs. Il faut veiller aux intérêts économiques et éviter toute déstabilisation : c’est bien pourquoi je propose un lissage sur quatre ans qui ramène l’augmentation à 8 millions par an. Sur ce montant, environ 20 % concernent l’agriculture, soit 1,6 million qu’il faut ensuite rapporter au nombre d’entreprises concernées.

Vous ne pouvez pas dire tout et son contraire, monsieur de Courson !

Il y a tout de même un problème de cohérence, mes chers collègues. Si vous souhaitez sous-amender mon amendement pour sortir temporairement l’agriculture de son périmètre, monsieur le secrétaire d’État, je ne m’y opposerai pas. Mais le dispositif actuel n’est pas cohérent, tout le monde le reconnaît,…

Moi, je ne le reconnais pas !

…y compris Mme la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, et c’est pour cela qu’elle s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Il ne faut pas dire « tout le monde » !

Tout le monde à la commission des finances. Je vous rappelle que vous n’êtes plus parlementaire, monsieur le secrétaire d’État !

Ça commence à bien faire, monsieur de Courson ! Vous passez votre temps à lire les exposés sommaires de vos amendements !

Il peut être utile d’expliquer…

Les amendements sont imprimés. Moi, je les ai lus avant !

Tout le monde n’est pas forcément au courant de chaque détail de la fiscalité énergétique.

Tout le monde n’est pas forcément tout le temps d’accord avec vous, monsieur de Courson ! Ça suffit !

Monsieur le secrétaire d’État, seul M. de Courson a la parole !

Veuillez conclure, monsieur de Courson.

Tout ce que je dis, c’est que cet amendement est cohérent avec la politique énergétique menée et je défie quiconque de démontrer le contraire !

Je donne la parole à M. Éric Alauzet, puis nous passerons au vote.

Au risque d’aggraver votre lassitude sur ces sujets, j’en reviens à la fiscalité du GNV, monsieur le secrétaire d’État. Vous considérez sans doute qu’on en a beaucoup parlé, trop parlé, budget après budget, année après année – je peux le comprendre –, ou vous regrettez que l’on retrouve l’expression de lobbies qui défendent des intérêts, comme c’est d’ailleurs le cas dans beaucoup des textes que nous examinons. Vous m’accorderez cependant d’avoir quelques convictions, et je sais que vous le faites.

Une vraie difficulté se présente à nous dans cette période transitoire qui s’étalera sur cinq à quinze ans, avant que les énergies renouvelables n’aient conquis la planète entière dans vingt ou trente ans, c’est que les énergies fossiles utilisées ne sont pas équivalentes. Certaines sont moins polluantes que d’autres. En matière de transports, nous aurions intérêt à substituer le gaz au diesel.

La loi relative à la transition énergétique a peu traité, voire mal traité cette question. C’est en effet une loi très « électrique », qui s’est concentrée sur les véhicules particuliers mais n’a pas traité des transports de marchandises, des camions, etc. Or, dans ce domaine, ce n’est pas l’électrique qui viendra en remplacement, c’est le gaz.

L’amendement de M. de Courson vise donc à favoriser le GNV, qui reste une énergie fossile, ce qui constituera du reste un point de départ intéressant pour passer au bioGNV en conservant les mêmes réseaux de distribution – on mesure le potentiel que cela représente. Il s’agit, en l’espèce, de revenir sur une fiscalité instaurée en 2014 sur le GNV, fiscalité qui plombe le développement de cette énergie alors que la loi relative à la transition énergétique et les différents textes prévoient de la multiplier par dix d’ici à 2023.

Les changements apportés fragilisent toute l’économie. En effet, la question est éminemment économique : la base de l’économie et de l’emploi depuis le XIXe siècle, c’est l’énergie. Ce sont des sujets majeurs.

Je suis saisi de quatre amendements, nos 498 , 396 , 455 et 510 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 396 , 455 et 510 sont identiques.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 498 .

Il est défendu.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 396 .

Ce que nous proposons là est une forme d’harmonisation. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, il a été décidé d’augmenter la TICPE sur le GNV de 1,81 euro par 100 mètres cubes chaque année. Dans l’évolution du coût carbone, la TICPE sur le GNV devrait donc être de 5,80 euros par 100 mètres cubes en 2017. Or le code des douanes ne tient pas compte de la hausse retenue lors des débats parlementaires sur le PLFR pour 2015. Sans modification du tableau des douanes, la hausse de la TICPE entre 2016 et 2017 pour 100 mètres cubes de GNV serait de 2,51 euros, soit une hausse supérieure à la trajectoire du coût carbone. C’est cette distorsion que l’amendement vise à corriger.

Reconnaissez, monsieur le secrétaire d’État, que j’ai présenté rapidement cet amendement sans lire l’intégralité de l’exposé des motifs.

J’espère que vous entendrez ma revendication.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 455 .

Mme Dalloz ayant très bien expliqué l’objet de son amendement, je ne présenterai donc pas le mien qui est identique.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 510 .

Je propose de revenir à la trajectoire initiale car non seulement le changement déséquilibre les comptes des entreprises mais de plus il gêne leur prévisibilité.

Monsieur le secrétaire d’État, il est anormal que nous soyons, budget après budget, obligés de revenir sur un certain nombre d’aménagements relatifs à tel ou tel carburant.

Cette question mériterait une réflexion plus globale, ce qui nous éviterait de passer trois heures à discuter d’amendements qui partent dans tous les sens. La fiscalité sur les différents carburants constitue un problème de fond qui mériterait d’être traité globalement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à l’amendement no 396 et défavorable aux amendements nos 498 , 455 et 510 .

L’amendement de Mme Dalloz nous alerte sur le fait que, si nous ne faisons rien, le tarif de la TICPE pour le carburant GNV passera de 3,99 à 6,50 euros pour 100 mètres cubes, soit un tarif supérieur à ce que prévoit la trajectoire du coût carbone.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Veuillez me pardonner l’irritation que j’ai manifestée tout à l’heure, monsieur de Courson, mais ce sont des amendements que nous examinons tous les ans.

C’est le Parlement !

Certes, mais – je vous l’ai déjà dit hier et vous le redirai probablement cette nuit et une nouvelle fois demain, voire dimanche après-midi après les vêpres –, franchement, je considère que retrouver les mêmes amendements en PLF, en PLFR, en première puis en nouvelle lecture, à l’Assemblée et au Sénat, nous fait quelque peu perdre notre temps.

C’est du comique de répétition !

Pour en revenir au fond, nous ne sommes pas favorables à l’amendement no 498 , monsieur Alauzet. Le GNV bénéficie déjà d’un tarif quinze fois inférieur à celui de l’essence. Un signal a donc été donné, c’est pourquoi nous ne souhaitons pas exonérer ce carburant, comme le propose cet amendement.

En revanche, le Gouvernement accepte la modeste correction proposée dans les trois autres amendements, qui sont identiques. Cette correction aura un coût pour les finances publiques de 2 millions d’euros. Même si cela correspond à deux fois le produit attendu de la « taxe YouTube », le coût de cette mesure reste modéré.

Monsieur Alauzet, maintenez-vous l’amendement no 498  ?

Je le retire.

Merci, monsieur le secrétaire d’État !

Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 130 , 208 , 299 , 316 et 466 .

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 130 .

Je remercie M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale d’avoir émis un avis favorable sur les précédents amendements.

L’amendement no 130 est défendu.

Bravo !

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 208 .

Je ne reviens pas sur le fond mais je conteste l’idée selon laquelle toutes les taxes carbones se valent et que la seule chose qui compte est ce qui se passe à la sortie.

Les autres amendements identiques de cette série, nos 299, 316 et 466, sont défendus.

Je suis saisi de trois amendements, nos 611 , 257 et 118 , pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement no 611 fait l’objet de cinq sous-amendements.

Les amendements nos 257 et 118 sont identiques.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 611 .

Cet amendement a pour objets de fixer un taux de TICPE spécifique pour le nouveau carburant ED95, d’introduire un régime d’autorisation spéciale des produits destinés à être utilisés comme carburants, dans le cadre de projets expérimentaux novateurs, et de modifier certaines dispositions relatives au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.

Le carburant ED95, qui est composé quasi exclusivement de bioéthanol et ne contient aucun élément fossile, a été reconnu comme carburant autorisé par l’arrêté du 19 janvier 2016. Il est dès lors possible d’en fixer la fiscalité. Nous prévoyons par cet amendement d’établir pour lui une ligne distincte de TICPE, au même taux que le produit équivalent, à savoir le super éthanol E85.

L’article 265 ter du code des douanes exclut la possibilité d’utiliser, de vendre ou de mettre en vente comme carburants des produits qui n’ont pas été autorisés par les ministres chargés du budget et de l’industrie. Toutefois, cette interdiction ne doit pas nous conduire à nous priver de projets pilotes nécessaires à notre développement technologique. Tel est l’objet de cet amendement, qui prévoit une dérogation issue d’une décision conjointe des ministres du budget et de l’industrie.

Le bioéthanol contenu dans le ED95 contribue à nous rapprocher de nos objectifs en matière d’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports, ce que vous appeliez de vos voeux tout à l’heure. Je répondrai ultérieurement aux questions que voudra bien me poser votre assemblée.

Nous en arrivons aux sous-amendements, nos 630 , 628 , 629 , 634 et 621 , à l’amendement no 611 .

Les sous-amendements nos 628 , 629 , 634 sont identiques.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 630 .

Nous sommes tout à fait favorables à l’amendement du Gouvernement, avec toutefois une légère réserve qui porte sur le niveau de la TICPE applicable au nouveau carburant ED95. En effet, nous avions adopté en commission des finances un amendement – devenu amendement no 257 – qui le fixait à 4,40 euros, contre 9,41 euros pour l’amendement gouvernemental. Celui-ci ne tient pas compte de la part d’énergies renouvelables dans le carburant ED95 – c’est toujours le même débat.

Nous maintenons notre position. Nous sommes donc favorables à l’amendement du Gouvernement, à condition que le niveau de la taxe soit fixé en fonction de la part des énergies non renouvelables, ce qui explique le chiffre de 4,40 euros.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir le sous-amendement no 628 .

Il est défendu.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir le sous-amendement no 629 .

Monsieur le président, nous avons des difficultés à retrouver nos amendements car la feuille jaune qui nous est distribuée et l’écran ne présentent pas la même liste. Il serait intéressant que vous puissiez nous prévenir lorsque des changements surviennent. Le sous-amendement no 630 , par exemple, ne figure pas sur la feuille jaune.

Une erreur s’est produite, en effet.

Admettez que c’est une complexité inutile.

Monsieur le secrétaire d’État, il semble qu’il manque quelque chose dans l’amendement du Gouvernement. Les sous-amendements que nous proposons, M. Saddier et moi-même, complètent l’amendement no 611 en augmentant les objectifs d’incorporation de biocarburants dans le mécanisme de la TGAP. Cela répondrait aux objectifs nationaux et européens et encouragerait le développement des biocarburants « avancés », dont le biométhane.

L’augmentation de 0,18 point qui est proposée ne déstabilisera pas le marché des biocarburants et pourra être couverte par tout biocarburant avancé, dont le bioGNV. Qui plus est, cette précision répare un oubli en ce qui concerne le ED95 dans le mécanisme de la TGAP.

La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement no 634 .

Mon argument est le même que ceux de M. Saddier et Mme Dalloz et sans doute de M. Alauzet pour ce qui est de l’incorporation du bioGNV.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir le sous-amendement no 621 .

Joël Giraud a parlé pour moi.

Le maintenez-vous, monsieur Alauzet ?

Oui.

Avant d’en venir aux amendements identiques nos 257 et 118 , je me tourne vers la commission pour lui demander son avis sur l’amendement no 611 et les sous-amendements.

S’agissant du sous-amendement no 628 , je rappelle que le Gouvernement propose déjà de faire passer la part du GNV dans les biocarburants de 7 % à 7,5 %. Comme chaque fois que le Gouvernement propose une augmentation, on assiste à une forme de surenchère. Vous proposez donc de passer de 7,5 % à 7,68 %.

C’est peu de chose !

Ce n’est jamais totalement anodin. Le GNV ne pouvant pas être mélangé à l’essence, il ne serait pas vendu en quantités suffisantes pour permettre aux distributeurs d’atteindre leur cible.

Vous proposez dans ce sous-amendement de déplacer le curseur un peu plus loin. La commission préfère que nous en restions au taux de 7,5 % proposé par le Gouvernement. Elle est donc défavorable aux sous-amendements nos 628 , 629 et 634 .

Quant à l’amendement no 611 du Gouvernement, il fait la synthèse de plusieurs demandes que nous avons exprimées en commission des finances, visant notamment à faire évoluer les cibles d’incorporation dans les biocarburants. Sur ce point, nous sommes d’accord. L’amendement inclut le nouveau carburant ED95 dans les biocarburants pris en compte et fixe un tarif spécifique de TICPE.

Le seul point sur lequel les demandes de la commission ne semblent pas totalement satisfaites est le taux de TICPE proposé pour le nouveau carburant ED95. La commission a souhaité qu’il ne soit pas au même niveau que le taux prévu pour le carburant E85, fixé à 9,41 euros par hectolitre.

La logique de la commission était d’avantager plus encore le ED95 par rapport au E85 car, comme son nom ne l’indique pas totalement, il peut contenir jusqu’à 95 % d’éthanol. Au regard de l’objectif que nous nous fixons, il se rapproche plus de la cible que le E85.

Le sous-amendement no 630 de M. de Courson permet de répondre à cette question et si M. le secrétaire d’État accepte de lui donner un avis favorable, l’amendement ainsi sous-amendé répondra à l’ensemble des souhaits exprimés par notre commission.

Nous en arrivons à votre amendement, no 257 , Mme la rapporteure générale.

Je vous indique que si l’amendement no 611 était adopté, cet amendement no 257 tomberait.

Quoi qu’il en soit, si le sous-amendement no 630 de M. de Courson était adopté, le no 257 serait totalement satisfait.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 118 .

Cet amendement tombera lui aussi si l’amendement no 611 est adopté.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements et sur les amendements identiques nos 257 et 118  ?

Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements nos 628 , 629 , 634 et 621 , qui tendent, pour le gazole, à élever le taux minimal d’incorporation de biocarburants de 7,7 % à 7,88 %, et, pour l’essence, à élever à 7,68 % le taux minimal de 7,5 %, auquel l’amendement no 611 propose de substituer celui de 7 %, qui s’applique actuellement.

Nous n’avons pas l’intention d’augmenter cette année le pourcentage minimum de biocarburant qui s’applique au diesel, et nous augmentons déjà celui qui s’applique à l’essence.

Le sous-amendement no 630 contrevient à notre raisonnement en proposant que le taux de TICPE soit fondé non sur l’origine du carburant mais uniquement sur le niveau de carbone émis – cette question nous oppose depuis le début de la discussion. Dans un souci de cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement, qui porte au reste sur des volumes et des sommes réduites : il s’agit d’un tout petit marché, limité à des flottes de véhicules captives. Le Gouvernement est donc défavorable pour ces raisons de principe au sous-amendement no 630 .

Enfin, il est défavorable aux amendements identiques nos 257 et 118 , qui poursuivent le même objectif que l’amendement no 611 tel que vous proposez de le sous-amender.

La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 298 .

L’amendement vise à réduire les surcoûts de collecte afin d’assurer l’accès du marché aux producteurs de lait de montagne, ce qui est une manière de prendre en compte les contraintes topographiques auxquelles ils sont confrontés.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 121 .

Il s’agit d’un problème technique. La réforme de la contribution au service public de l’électricité – la CSPE – introduite dans la loi de finances rectificative pour 2015 et sa fusion avec la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – la TICFE – ont modifié l’assiette de la contribution qui s’applique désormais à toute l’électricité consommée, c’est-à-dire à l’électricité achetée mais aussi à l’ensemble de l’électricité autoproduite et autoconsommée.

Pour les activités utilisant des dispositifs de cogénération industrielle à haut rendement, en particulier la filière de l’amidonnerie, cette réforme a eu pour conséquence indirecte et non prévue d’introduire une nouvelle taxe sur les 240 premiers gigawattheures d’électricité produite et autoconsommée, qui bénéficiaient auparavant d’une franchise, qui permettait notamment à la filière amidonnière d’être vertueuse énergétiquement et rentable économiquement.

La suppression de cette franchise a conduit à une hausse directe de 50 % de la fiscalité sur l’électricité dans ce cas. Son rétablissement proposé par l’amendement permettrait donc de limiter la hausse de la CSPE à 20 % au lieu de 50 %.

Ce rétablissement est d’autant plus nécessaire que la taxation de l’autoconsommation remet en cause les objectifs de transition énergétique. La cogénération permet en effet d’économiser 10 % de l’énergie primaire par rapport à une production séparée de gaz et d’électricité.

Pour toutes ces raisons, particulièrement pour soutenir les filières concernées, l’amendement vise à rétablir le seuil de franchise initial.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Bien entendu, monsieur de Courson, le Gouvernement est très attaché à la filière amidonnière, mais votre amendement présente le défaut majeur de nous placer en dehors des clous communautaires. Or c’est précisément pour nous mettre en conformité avec le droit européen que nous avons, l’an dernier, réformé la CSPE. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir en arrière, ce qui nous exposerait à des sanctions pour aide d’État.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour soutenir l’amendement no 412 .

Il est défendu.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 217 et 497 .

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 217 .

Cet amendement de Mme Catherine Vautrin vise à soutenir la filière de déshydratation de fourrages, qui a consenti des efforts pour améliorer ses pratiques, notamment les techniques de fauche en plaine, et contribué à limiter la consommation d’énergie, notamment en introduisant de la biomasse dans les fours à la place de combustibles fossiles, ce qui a permis de valoriser 560 000 tonnes de gaz carbonique en cinq ans.

La filière ne conteste pas qu’on lui applique une taxe dont le sens profond répond aux aspirations de nos sociétés modernes. Cependant, l’amendement a pour objet d’exclure de la composante visant les émissions atmosphériques de la taxe générale sur les activités polluantes les émissions liées aux produits agricoles, afin de soutenir les filières relatives aux luzernes, maïs et pulpes de betterave, et de se focaliser sur les émissions de suies issues de la combustion fossile.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 497 .

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable. Il ne lui a pas paru cohérent de ne considérer, pour la pollution de l’air, que la pollution imputable aux transports.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il me semble comprendre que les amendements visent à exonérer les installations de déshydratation de fourrages de la fraction de la TGAP concernant les émissions dans l’atmosphère directement rattachables aux produits agricoles déshydratés, au motif que ces installations feraient des efforts pour réduire leurs émissions de gaz carbonique. Or la TGAP ne vise pas les émissions de gaz carbonique – nous le répétons depuis tout à l’heure.

En outre, un certain nombre de substances sont émises au cours du processus de déshydratation telles que le plomb, le zinc, le chrome, le mercure, l’arsenic, le benzène, les oxydes et protoxydes d’azote ou encore les oxydes de soufre ou l’acide chlorhydrique. Voilà qui fait peur !

Eu égard à la dangerosité de ces émissions, rien ne justifie, en termes de santé publique ou de respect de l’environnement, qu’on accorde à ces installations une quelconque exonération ou réduction de ces émissions. Avis défavorable.

La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement no 339 rectifié .

Il est défendu.

Je suis saisi de deux amendements, nos 102 et 101 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour les soutenir.

Les amendements visent à appliquer un taux réduit de TVA dans la gestion des déchets, hors activités de stockage, c’est-à-dire pour les opérations de prévention, de collecte sélective et de valorisation des déchets.

Le taux appliqué à ces activités est de 10 %, alors qu’il était à l’origine de 5,5 %. Les usagers, qui acquittent le surplus, ont tendance à l’imputer aux collectivités.

L’augmentation avait été prévue pour financer le crédit d’impôts pour la compétitivité et pour l’emploi, qui n’a pas porté tous ses fruits en matière d’emploi.

De plus, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, le tri et le traitement des déchets pèse lourdement sur le budget des collectivités, donc, via les impôts locaux, sur leurs habitants.

Les amendements visent deux objectifs : alléger le poids de la TVA, qui a quasiment doublé en deux ans, amputant le pouvoir d’achat des Français de 150 à 200 millions d’euros par an, et créer une dynamique qui permettrait de répondre aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

La commission des finances a jugé intéressante la logique de ces amendements, qui visent à promouvoir l’économie circulaire. Ceux-ci posent cependant deux problèmes. Le premier est leur coût, que M. Pancher évalue entre 60 et 80 millions, ce qui nous semble une fourchette basse. Leur montant serait donc significatif pour les finances publiques.

Le second est le risque d’incompétence négative, que nous oppose parfois le Conseil constitutionnel. Comment, en l’espèce, définit-on la « prévention » des déchets ?

Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable même si, dans le cadre de l’évolution que l’on veut engager en faveur d’une économie circulaire, il est important de se saisir de cette question.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

C’est le même avis. D’abord, je voudrais rappeler que la TVA appliquée aux activités de gestion et de traitement des ordures ménagères fait déjà l’objet d’un taux réduit, égal à 10 %, que vous proposez d’abaisser à 5,5 %.

Il est un autre argument qui peut certes, je le sais, être contesté, mais que je souhaite rappeler. Nous avons eu un débat, il y a deux ans, si ma mémoire est bonne, sur les différents taux de TVA. Tous les ans, nous examinons des séries d’amendements qui visent à rediscuter de la classification des activités en fonction des taux de TVA, et nous allons le faire à nouveau cette année, sur différents sujets.

Le Gouvernement n’est pas favorable à des modifications en ce domaine, non seulement pour des raisons de stabilité et de lisibilité, mais aussi parce que la Commission européenne est en train de préparer une nouvelle directive sur la TVA. Le Gouvernement a d’ailleurs été interrogé par la Commission sur ses souhaits en matière de TVA, comme elle le fait avec tous les pays de l’Union européenne. Je pense que, d’ici à six mois ou un an, une nouvelle directive sera élaborée, qui conférera plus ou moins de latitude quant aux modifications possibles en matière de taux de TVA. Le Gouvernement, par principe, souhaite que nous nous en tenions au débat qui a eu lieu.

Mme la rapporteure générale, pour sa part, a opportunément fait part de difficultés quant à la formulation et à l’application de ces amendements, tel qu’ils sont rédigés.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Je soutiens ces amendements, d’autant plus que j’ai sous les yeux la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans son titre IV, qui porte sur l’économie circulaire, nous avons défini la notion d’« économie circulaire », telle que la France entendait la promouvoir. Cette définition recourt explicitement aux termes « prévention des déchets », « hiérarchie des modes de traitement des déchets », « utilisation », « recyclage », « valorisation des déchets ».