Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire

Monsieur Apparu a insisté dans la discussion générale sur la crise de l'offre. Oui, il y a bien une crise de l'offre, qui exige que l'on réponde à la demande correctement. Je suis donc entièrement d'accord avec l'assertion qui consiste à dire qu'il faut construire là où c'est nécessaire. Mais cela ne signifie pas majorer les droits à construire...

Parlons plutôt du choix fait par le rapporteur, mais également par la majorité, de ne pas mettre les collectivités territoriales en difficulté au mois de septembre. S'il était justifié que nous examinions ce texte ici et maintenant, au cours de cette session extraordinaire, c'est que, si les collectivités ne délibéraient pas et ne lançaient pas...

La commission a repoussé ces quatre amendements. Concernant le premier amendement, n°11, qui vise à majorer les droits à construire uniquement pour les bâtiments à usage d'habitation, il y a un risque de renchérissement du foncier. Je n'y reviens pas, car cela a été largement évoqué tout à l'heure. L'amendement n° 12, qui vise à majorer les d...

En revanche, comme je l'ai écrit dans mon rapport, le fait de limiter la majoration de la surface d'un logement aux seules opérations d'agrandissement va à l'encontre de tout ce que vous avez pu déclarer, mesdames et messieurs de l'actuelle opposition, sur la nécessité de créer des logements supplémentaires. J'en viens à l'amendement n° 14 qui...

Cela reviendrait à limiter fortement, pour nombre de communes choisies uniquement parce que n'ayant pas engagé une réforme de leur droit du sol, un dispositif qui vise à améliorer la réponse à la demande de logements. Pour le coup, ce serait un dispositif complètement bancal ! Enfin, c'est une première satisfaction depuis cinq ans que je siège...

J'aurais toutefois préféré vous convaincre quand vous étiez ministre, cher collègue ! Nous aurions sans doute avancé sur certains sujets. Cela étant, nous avons fait un bout de chemin ensemble et j'espère que nous pourrons continuer dans ce sens. Cela fait partie des échanges que nous avons actuellement avec le Gouvernement sur les questions d'...

Cela méritait d'être précisé. Pour ce qui concerne la zone tendue, je l'ai dit tout à l'heure, des dispositifs existent déjà. Sur les zones les plus tendues, on peut étendre à 20 %, 30 % ou 50 % suivant l'objectif de construction que l'on a. De mon point de vue, il ne suffit pas de construire. Lors des débats que nous avons eus quand vous étie...

La commission a repoussé cet amendement. Je vais en exposer les raisons, mais permettez-moi de répondre d'abord à votre collègue du groupe UMP qui est intervenue précédemment. En effet, notre majorité ne va pas suivre ce qu'a voté la précédente majorité.

Nous n'avons pas la même vision que celle développée précédemment sur toute une série de sujets, et en particulier sur le logement. Je vous ferai remarquer que vous n'êtes pas intervenue sur le fond de cet article qui prévoit, chère collègue, un dispositif transitoire permettant aux communes entrées dans le dispositif de la loi du 20 mars 2012...

Ce n'est pas moi qui ai décidé qu'il y avait un délai d'application de six mois, chers collègues, mais l'Assemblée dans laquelle vous étiez majoritaires. Quant aux communes qui ne sont pas entrées complètement dans le dispositif et qui ont entamé un travail, très bien ! Ce travail pourra complètement être utilisé dans les trois dispositifs qui...

Si, avec une consultation ; je n'imagine pas que dans la commune de notre collègue il n'y ait aucune consultation, il l'a d'ailleurs dit tout à l'heure. Je remarque en revanche que, notamment dans le département en cause, selon la note d'impact qui à l'époque était jointe à votre projet de loi, monsieur Apparu, très peu de communes s'étaient s...

, rapporteur. À défaut, une modification du droit de l'urbanisme dans ces communes peut toujours être envisagée et, pour moi, le débat sur ces questions ne s'arrête pas ce soir. Nous le reprendrons plus largement à l'automne pour mobiliser le foncier disponible. À défaut d'un retrait de votre amendement, j'émettrai donc un avis défavorable. (A...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, le 17 juillet dernier, la commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi visant à abroger la majoration de 30 % des droits à construire instituée par la loi du 20 mars 2012, et dont l'initiative revien...

C'est oublier un peu vite les conditions dans lesquelles la loi du 20 mars 2012 a été votée à la fin de la précédente législature. Mais là n'est pas mon propos. Si ce texte est examiné aujourd'hui, c'est parce l'ensemble des collectivités dotées d'un document d'urbanisme PLU, plan d'occupation des sols ou plan d'aménagement de zone sont te...

C'est pour mettre fin à ces incertitudes qu'il convenait de procéder rapidement à l'examen du présent texte. L'article 1er de la proposition de loi abroge l'article qui instaure la majoration de 30 % des droits à construire. Il supprime également la possibilité de combiner cette majoration avec les autres facultés de dépassement que j'ai évoqu...