Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire
(Article 1er)

Monsieur Apparu a insisté dans la discussion générale sur la crise de l'offre. Oui, il y a bien une crise de l'offre, qui exige que l'on réponde à la demande correctement. Je suis donc entièrement d'accord avec l'assertion qui consiste à dire qu'il faut construire là où c'est nécessaire. Mais cela ne signifie pas majorer les droits à construire...

Parlons plutôt du choix fait par le rapporteur, mais également par la majorité, de ne pas mettre les collectivités territoriales en difficulté au mois de septembre. S'il était justifié que nous examinions ce texte ici et maintenant, au cours de cette session extraordinaire, c'est que, si les collectivités ne délibéraient pas et ne lançaient pas...

La commission a repoussé ces quatre amendements. Concernant le premier amendement, n°11, qui vise à majorer les droits à construire uniquement pour les bâtiments à usage d'habitation, il y a un risque de renchérissement du foncier. Je n'y reviens pas, car cela a été largement évoqué tout à l'heure. L'amendement n° 12, qui vise à majorer les d...

En revanche, comme je l'ai écrit dans mon rapport, le fait de limiter la majoration de la surface d'un logement aux seules opérations d'agrandissement va à l'encontre de tout ce que vous avez pu déclarer, mesdames et messieurs de l'actuelle opposition, sur la nécessité de créer des logements supplémentaires. J'en viens à l'amendement n° 14 qui...

Cela reviendrait à limiter fortement, pour nombre de communes choisies uniquement parce que n'ayant pas engagé une réforme de leur droit du sol, un dispositif qui vise à améliorer la réponse à la demande de logements. Pour le coup, ce serait un dispositif complètement bancal ! Enfin, c'est une première satisfaction depuis cinq ans que je siège...

J'aurais toutefois préféré vous convaincre quand vous étiez ministre, cher collègue ! Nous aurions sans doute avancé sur certains sujets. Cela étant, nous avons fait un bout de chemin ensemble et j'espère que nous pourrons continuer dans ce sens. Cela fait partie des échanges que nous avons actuellement avec le Gouvernement sur les questions d'...

Cela méritait d'être précisé. Pour ce qui concerne la zone tendue, je l'ai dit tout à l'heure, des dispositifs existent déjà. Sur les zones les plus tendues, on peut étendre à 20 %, 30 % ou 50 % suivant l'objectif de construction que l'on a. De mon point de vue, il ne suffit pas de construire. Lors des débats que nous avons eus quand vous étie...