Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er)

Cet amendement rétablit le formalisme et les délais qui encadrent la mise en oeuvre de la clause résolutoire pour défaut d’assurance tel que prévu par les textes en vigueur.

S’agissant des amendements nos 483 et 484, qui visent l’un et l’autre à généraliser l’application du forfait charges en le substituant dans les colocations au système de récupération, j’en comprends la logique mais ils comportent une difficulté : il faudrait imposer au propriétaire le choix d’un mode de paiement des charges plutôt qu’un autre e...

Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, le dépôt de garantie prévu par le contrat de location a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations par le locataire. L’avis de la commission est donc défavorable.

Avis défavorable car la loi n’est pas rétroactive : telle qu’elle est rédigée, elle s’appliquera aux nouveaux baux et non à ceux qui sont en cours.

La loi n’est pas rétroactive. La question peut se poser lors du renouvellement du bail mais pas pour les baux en cours.

Avis défavorable, même si je comprends les préoccupations de Mme Abeille et du groupe écologiste. Une augmentation du délai reviendrait en effet à diminuer le poids de l’obligation légale qui s’y rapporte. Les délais relativement courts qui figurent dans le texte incitent les locataires à vérifier le contenu du bail afin, le cas échéant, de pou...

Avis défavorable. Nous avons adopté en commission un amendement supprimant le délai de six mois durant lequel la demande en diminution de loyer pouvait être engagée. Afin de remédier au problème d’insécurité juridique, la fin de l’alinéa 30 précise que « si la demande en diminution de loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter...

Je partage les préoccupations de M. Fasquelle mais je lui fais remarquer que le projet de loi ouvre toujours la possibilité de recourir à un huissier de justice, comme en dispose l’alinéa 33, sauf évidemment si les deux parties s’entendent pour ne pas le faire. J’ajoute que la rédaction que vous proposez nous éloignerait du bail type que nous ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Vous voulez de fait, madame Louwagie, supprimer l’état des lieux type, comme vous venez de nous le dire, mais votre amendement supprime également l’examen en Conseil d’État. Si nous adoptions votre amendement, il faudrait que nous précisions dans la loi tout ce que nous souhaitons voi...

Cher collègue, cette précision me semble inutile pour plusieurs raisons. Si le bailleur tient à conserver une partie de la caution, il faut qu’il puisse produire un comparatif entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Puisque l’état des lieux de sortie sert beaucoup pour les questions de restitution partielle ou totale de l...

Ce n’est pas pour consommer du temps, mais je suggérerai à M. Tardy de ne pas continuer à défendre forcément ensemble ses amendements nos 3 et 4, car je ne suis pas sûr d’émettre sur eux le même avis, au nom de la commission. S’agissant de l’amendement no 3, je considère qu’il est satisfait par l’alinéa 32 qui prévoit que l’état des lieux est é...

Nous avons eu tout à l’heure le même type de débat à propos de la présence – ou non – d’un huissier de justice pour établir l’état des lieux. Je ferai donc la même réponse : cette disposition est déjà prévue par le projet de loi dans le cas où les deux parties ne parviennent pas à s’entendre pour rédiger l’état des lieux d’un commun accord. Le ...

Je suis désolé, monsieur Krabal, mais l’avis de la commission sur cet amendement est à nouveau défavorable. Il l’est pour plusieurs raisons, et d’abord pour des raisons rédactionnelles : la commission considère en effet que votre amendement ne permet pas, en l’état, d’atteindre l’objectif visé. Il ne précise pas le moment de la restitution du d...

La commission a émis un avis favorable à cet amendement, qui apporte une précision utile et renforce l’obligation de délivrance d’un état des lieux.

À titre personnel, j’émettrai certaines réserves quant à l’utilité de cet amendement s’agissant, par exemple, de la possibilité pour le propriétaire d’accéder aux informations relevant, de mon point de vue, de la vie privée du locataire et de l’évolution de la composition du foyer. Il est, toutefois, dans le même temps, nécessaire de renforcer ...

Madame Capdevielle, nous avons longuement débattu en commission au mois de juillet de la délivrance d’un certificat de conformité s’appuyant sur le « décret décence ». Vous avez participé à nos échanges, ce dont je vous remercie. Je vous propose, au nom de la commission, de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. En...

Je me permets, néanmoins, au nom de la commission, d’émettre un avis défavorable, car cet amendement prévoit une automaticité. Ainsi, dès lors qu’une décision de justice condamnera un locataire pour un trouble de voisinage quel qu’il soit, celui-ci pourra être expulsé sans intervention du juge. Cette automaticité me semble ne pas être tout à fa...

J’émettrai un avis défavorable au nom de la commission. Je vous suggérerai de retirer votre amendement et de porter une attention particulière à mon amendement no 1121 rectifié, lequel répond, à mon sens, à votre souhait de trouver l’équilibre que nous recherchons tous.

Je vous remercie de votre confiance, monsieur Tessier ! L’amendement no 1121 rectifié vise à permettre et à encadrer l’insertion dans le bail d’une clause contractuelle visant à pénaliser le retard de paiement de loyer et des charges, conformément au voeu que vous venez d’exprimer, monsieur Teissier. Le montant de ces pénalités ne pourra pas dé...

La commission a donné un avis défavorable à votre amendement, madame Louwagie, puisqu’il est contraire au mien, mais je tiens à répondre à votre question. Vous pourriez vous interroger, madame, sur les raisons pour lesquelles je propose de porter à 30 % le montant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges, alors que le monta...