Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er)

La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements. Sur les frais, monsieur Teissier, nous avons déjà eu le débat en commission. Nous avons d’ailleurs modifié le texte initial, notamment à la suite des auditions des professionnels que j’ai menées avec ma collègue co-rapporteure. La commission a adopté des amendements au mois de ju...

Défavorable. Tout à l’heure, M. Le Fur a dit que nos points de vue n’étaient pas si éloignés, et M. Fasquelle, à l’instant, que nous détruisons de nombreux emplois. Vous êtes taquin, monsieur Fasquelle, si je puis me permettre, de demander une étude d’impact sur la destruction d’emplois : vous auriez pu en demander, pendant les dix dernières an...

Dans ce cas-là, nous en venons à ce que nous proposons, à savoir que c’est le propriétaire, celui qui met le bien sur le marché, qui fixe un prix, et, dans le mandat qu’il donne à l’intermédiaire, ici l’agent immobilier, le prix qui correspond à la recherche d’un locataire pour son bien fait partie du prix global. Encore une fois, si l’agent i...

J’ai répondu à nos collègues du groupe UMP à un autre point de vue. C’est une question d’équilibre. L’état des lieux est un document qui bénéficie à la fois au propriétaire et au locataire, il est donc normal que le premier contribue financièrement à sa rédaction. Nous proposons de faire évoluer la loi de 1989 en ce sens. Je demande donc le ret...

Défavorable. La visite d’un logement est bien entendu un préalable à la location, et l’intermédiaire – c’est là où je ne suis pas d’accord avec M. Le Fur – est chargé par le bailleur de trouver un locataire potentiel. Le donneur d’ordre, y compris au moment de la visite, c’est donc l’agent immobilier qui représente le propriétaire, a les clés d...

Défavorable. L’alinéa 33 du projet de loi dispose ainsi que « si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ». Votre volonté est donc satisfaite, monsie...

J’entends votre remarque, monsieur Le Fur, mais pour réagir à un reproche qu’on m’a fait plus tôt, je considère que Paris n’est pas la France, d’autant que mon département d’origine n’est pas Paris. Paris n’étant pas la France, dans nombre de départements où le marché n’est pas aussi tendu, il existe bien souvent une recherche menée par le prof...

Cette question de l’encadrement des loyers viendra un peu plus tard dans la discussion. Mais je partage votre point de vue, puisque le fait que les professionnels de l’immobilier alimentent les observatoires des loyers est une condition nécessaire à la fiabilité du travail et des estimations qui seront fournies. J’espère donc que vous ne viendr...

En outre, je ne pense pas que ce soit une charge supplémentaire très importante, d’autant que dans un certain nombre de nos régions des observatoires existent – l’OLAP par exemple. Il s’agit de systématiser leur présence. A l’exception de certains professionnels qui ne sont pas d’accord pour transmettre leurs données destinées à alimenter des o...

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de ce que j’expliquais à l’instant : il s’agit de s’assurer que les professionnels contribueront au travail des observatoires des loyers. Étant donné que nous mettons en place des commissions régionales en cas de manquement à cette obligation, ce manquement fera partie du travail de ces commissions ...

Pour répondre à cette question, il faudrait que je me mette à la place des commissions de contrôle. Or je me refuse à le faire, puisque la profession, notamment par l’intermédiaire d’un Livre blanc en 2009, a souhaité responsabiliser l’ensemble des acteurs qui se trouvent sous le coup de la loi Hoguet. Nous en parlerons à l’occasion de l’examen...

Défavorable. Le projet prévoit déjà un dispositif encadré pour éviter l’écueil que vous relevez, concernant des travaux qui n’auraient pas pour but d’améliorer le logement. Votre rédaction toutefois me paraît imprécise. Que désignent les conditions de notification ? De même, le « caractère imprévisible » des travaux est trop peu précis.

Mon sous-amendement vise à supprimer dans l’amendement présenté par Mme Abeille les mots : « de préavis », pour en rester à une simple notification de travaux. Si Mme Abeille accepte ce sous-amendement, l’avis de la commission sera favorable à son amendement.

Je regrette de devoir émettre un avis défavorable à cet amendement, mais il est satisfait par l’amendement no 992 tel qu’il a été sous-amendé et que nous venons de voter. Je pense que votre souhait est pleinement satisfait, mon cher collègue.

Je conteste votre argumentation, madame Louwagie, car le texte de loi se place du côté du propriétaire. Il serait bon que nous cherchions tous à respecter un équilibre en prenant en compte les difficultés du propriétaire ; nous, nous le faisons de ce côté-ci de l’hémicycle à travers la proposition de pouvoir s’assurer pour le compte du locatair...

…mais s’il ne le fait pas, le texte de loi a prévu que le propriétaire puisse procéder à une assurance pour compte dont il récupérera le montant auprès du locataire. Je vous rappelle qu’en commission, au mois de juillet, nous avons décidé, à l’unanimité me semble-t-il, que le propriétaire pourra même récupérer auprès du locataire une somme supp...

La commission a émis un avis défavorable. Le texte de loi que nous discutons est déjà une avancée qui va dans le sens de ce que propose l’amendement de Mme Bonneton puisque nous proposons de réduire de cinq ans à trois ans le délai de récupération tardive des charges. Passer à deux ans serait excessif parce que cela pourrait poser certaines dif...

Avis défavorable. Monsieur Fasquelle, vous voulez supprimer l’alinéa 71, qui prévoit la prescription de l’action en révision de loyer au bout d’un an. Mais notre objectif est de limiter la pratique, assez courante, de révision tardive des loyers qui pénalise le locataire en l’empêchant de se projeter dans l’avenir. Et puis il y a une raison pra...

Nous avons eu des échanges avec M. Bricout au sujet de ses préoccupations que j’entends tout à fait. Néanmoins, moduler le loyer de référence en fonction de la performance énergétique déterminée sur la base des diagnostics de performance énergétique pose le problème – que lui-même d’évoquer à l’instant – de la fiabilité des DPE. Le Gouvernement...