Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 26)

Nous avons déjà bien échangé sur cette question de l’archivage. S’agissant de l’incohérence contractuelle que pointe M. Tetart, le raisonnement ne tient pas. Si la nature du contrat change, on peut penser que le montant des honoraires sera adapté. Sur le fond, la sous-traitance participe à l’indépendance de la personne traitant les archives par...

M. Tetart a bien raison de défendre cet amendement, puisque suite aux débats que nous avons eus en commission, la commission a émis un avis favorable.

Cet amendement porte effectivement sur la généralisation du compte séparé. C’est l’une des grandes avancées que nous proposons dans le cadre du titre II de ce projet de loi ALUR. Il sera obligatoire pour toutes les copropriétés, sauf pour les plus petites qui pourront s’en exonérer à condition de le décider de manière unanime. Supprimer ce comp...

La commission a émis un avis défavorable. Le seuil de quinze lots qui a été proposé pour permettre de déroger à l’obligation d’établir un compte séparé semble nettement suffisant aujourd’hui. Pour ce qui concerne les copropriétés les plus petites qui voudront s’exonérer de la mise en place du compte séparé, je proposerai un amendement qui perme...

Il s’agit de l’amendement dont je parlais à l’instant. Pour les copropriétés de quinze lots au plus qui ont opté pour le compte unique et ont donc dérogé, par choix, au principe du compte séparé, cet amendement prévoit, dans un souci d’amélioration de l’information et de la transparence pour les copropriétaires, d’obliger les établissements ba...

…la transparence soit accrue par rapport à la situation actuelle. Je résume : cet amendement prévoit l’obligation d’utiliser un sous-compte et permet un accès plus important du président du conseil syndical aux relevés périodiques bancaires de ce sous-compte, dès réception de ceux-ci.

Vous avez vous-même déjà présenté un amendement no 184, qui reprenait l’esprit de l’amendement CE54 que vous aviez défendu en commission, et auquel nous avons donné un avis favorable. Je vous propose donc de retirer votre amendement no 8, dans la mesure où l’amendement no 184 a déjà été adopté.

Cet amendement vise à la suppression de la concurrence pour le syndic provisoire. Il semble plus opérant à la commission de faire peser sur le syndic provisoire une obligation de mise en concurrence car, au moment de la constitution du syndicat, il n’existe pas nécessairement de conseil syndical opérationnel. Aussi est-il important de conserver...

Comme M. Tetart l’a dit, il s’agit de prévoir une décision de l’assemblée générale pour mettre en place l’extranet, service certes intéressant mais qui a un coût et qui ne doit pas faire partie des missions obligatoires du syndic. C’est donc sous réserve de l’acceptation de ce sous-amendement que la commission donne un avis favorable à l’amende...

Cette question du compte séparé nous a beaucoup occupés en commission. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fait obligation aux syndics de propriétés d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. Le compte séparé ...

L’amendement no 776 a déjà donné lieu à un débat en commission. J’avais moi-même déposé un amendement à ce sujet, et depuis, notre discussion a cheminé. Le fait que l’ensemble des comptes séparés soient ouverts dans un seul établissement financier permettra au syndic de négocier des conditions intéressantes en matière de frais bancaires. Cette ...

Chaque être humain a ses limites, et je vais vous en donner une illustration, monsieur Piron : la commission a donné un avis favorable lors de sa réunion au titre de l’article 88 mais vous me permettrez d’émettre, à titre personnel, un avis défavorable parce que si votre amendement était adopté, il rétablirait, ce que je n’avais pas vu alors, l...

La commission a émis un avis défavorable. Je suis d’accord avec vous sur le fond, monsieur Borgel…

…et j’ai fait adopter un amendement à l’alinéa 31 visant à faire déterminer par décret quelles prestations particulières peuvent faire l’objet d’une rémunération complémentaire. Ce décret sera élaboré en consultant la profession et fera l’objet d’une actualisation régulière. Pour ma part, je pense que le choix de la banque devrait être considér...

Je pense qu’exonérer les petites copropriétés de l’obligation du compte séparé n’est pas la démarche à suivre : l’obligation doit être générale, car personne ne peut justifier qu’un compte unique serait préférable en fonction de la taille de la copropriété. La commission a donc donné un avis défavorable.

Cet amendement vise à ce que le contrat ne puisse mentionner des barèmes et honoraires spécifiques. Une telle question relève sans doute du domaine réglementaire, en l’occurrence du décret en Conseil d’État qui définira le contrat-type du syndic, mais je suis d’accord avec vous sur le fond, monsieur Krabal, et l’avis de la commission est favora...

Cet amendement vise à prémunir les copropriétés en limitant le droit de vote d’un copropriétaire endetté lorsque l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente de son lot, afin d’éviter qu’il ne bloque le lancement des procédures. Il apparaît également nécessaire de préciser que ce...

La communication au syndic de la copropriété, par le notaire, du nom du candidat acquéreur ou des dirigeants sociaux et des associés de la société se portant acquéreur doit se faire après purge du droit de préemption renforcé dans le cas où celui-ci a été mis en place par la collectivité. En effet, le droit de préemption doit s’exercer dans l’a...

C’est un débat que nous avons eu en commission. Cet amendement vise à limiter le champ d’application de la mesure aux sociétés dont les notaires peuvent vérifier aisément la liste des associés.

Cet amendement me semble plutôt d’ordre rédactionnel et sans incidence sur le fond. Monsieur Tetart, je suis désolé mais la commission a donné un avis défavorable.