Les amendements de Daniel Goldberg pour ce dossier
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Pourquoi les en empêcher ? Nous créons des organismes agréés qui peuvent proposer des garanties complémentaires qui sont rémunérées, justifiant ainsi l’alinéa 83.
Pour qu’un rapport soit efficace, il faut qu’il puisse prendre suffisamment de recul vis-à-vis du dispositif. Admettez que trois ans, ce n’est pas trop long pour ce faire. Il y aura une montée en charge progressive puisque seuls les nouveaux baux pourront entrer dans le dispositif, l’accord du propriétaire et du locataire étant nécessaire pour ...
La commission a émis un avis défavorable, car il semble important que le cautionneur se rende effectivement compte de ce pour quoi il s’engage.
Or le seul fait d’écrire « Lu et approuvé » à la main n’apparaît pas suffisant par rapport à un texte qui engage beaucoup plus le cautionneur.
Je vais répondre collectivement à l’ensemble de ceux qui se sont exprimés jusqu’à présent et, si besoin est, je reprendrai la parole par la suite. Mais vous comprendrez que, pour que nous n’ayons pas à louer des meublés touristiques temporaires pour nous loger tous durant le week-end,
Merci, madame la présidente. Je vais revenir aux propos que j’ai tenus lors du début de la discussion de ce projet de loi et reciter Sénèque : Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles. Michel Piron m’avait répondu par une autre citation de Sénèque…
…mais la mienne permet de dire que nous sommes face à une difficulté et que le meilleur moyen de la rendre la plus difficile possible est de ne rien faire. Benoist Apparu, en son temps, avait tenté d’améliorer le dispositif existant, soutenu par un certain nombre d’entre nous, et il n’y était pas parvenu. Je suis relativement satisfait de tout ...
…et en discutent surtout les modalités. La garantie vise à résorber le problème de l’inégalité profonde dans notre pays pour des candidats locataires, à même niveau de revenu, entre ceux qui ont accès à une caution parce qu’ils ont de la famille, des amis, quelqu’un qui peut se porter garant au moment où ils font acte de candidature sur un log...
Entre autres, oui. Pourquoi pas, en effet, associer les expertises de l’ANHA ? Il se trouve cependant qu’il y a une expertise qui est prévue par notre Constitution, celle du Parlement, qui doit jouer son rôle, en particulier, permettez-moi de le dire, le rapporteur du texte, y compris une fois que la loi a été votée. Je prends donc l’engagement...
Comme je l’ai dit tout à l’heure, et sans faire injure à Benoist Apparu qui n’avait, alors, pas pris la parole, l’avis de la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Chère collègue, cet amendement me semble satisfait, puisque la garantie universelle des loyers couvrira tous les baux, hors parc social. Je vous propose donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’avis de la commission est défavorable à ces deux amendements. Si l’on suivait les propositions de Mme Louwagie, le dispositif perdrait son sens, car il n’aurait plus de caractère universel.
Défavorable, pour la simple et bonne raison que le dispositif tend à mettre fin au système de cautionnement. Je pense que cela répond à la préoccupation de l’auteur de l’amendement.
Défavorable, car des personnalités qualifiées sont déjà prévues dans la gouvernance de l’établissement public. Je pense que cela répond à la préoccupation de Mme Bonneteau.
