Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 10)

Il s’agit d’un amendement important. Je sais combien notre collègue est sensible à cette question. Mais la possibilité de tierce opposition existe déjà, et cet amendement la rendrait automatique, ce qui pourrait poser des difficultés d’application, notamment du seul fait que l’accord du propriétaire ne serait pas nécessaire. Si je comprends bie...

La transmission du commandement à payer par l’huissier à la CCAPEX pour les dettes au-delà d’un montant arrêté par le préfet permet de signaler les impayés en amont de l’assignation pour les bailleurs personnes physiques. Cette procédure permet de compléter utilement le dispositif prévu à l’article 10, c’est-à-dire la saisine obligatoire de la ...

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des bailleurs l’obligation de saisir la CCAPEX au moins deux mois avant l’assignation. Une telle procédure paraît trop lourde pour l’ensemble des bailleurs personnes physiques, notamment pour les petits propriétaires. Elle pourrait de surcroît conduire à l’engorgement des CCAPEX, qui n’ont pas les moye...

Cet amendement vise à porter de deux à trois ans les délais de paiement que le juge peut accorder au locataire afin qu’il règle sa dette locative. La commission ayant rendu un avis favorable à l’amendement de Mme Fraysse, je retire le mien, qui est identique.

Chacun connaît l’engagement de M. Rogemont et de M. Dumont, cosignataire de l’amendement, sur ce sujet.

Néanmoins, je rendrai un avis défavorable au nom de la commission et proposerai à ses auteurs de le retirer au profit de l’amendement no 1191 rectifié, qui prévoit la présence d’un membre de la CCAPEX au sein de la commission de surendettement.

Ce n’est pas exactement la même chose, en effet, mais la commission de surendettement traite de cas plus larges que ceux concernant les bailleurs sociaux.

Favorable. Madame la ministre, M. Rogemont a dit tout à l’heure qu’ils étaient 577 à pouvoir le suivre sur un certain nombre de sujets… Il s’en trouvera en tout cas un, au nom de l’ensemble de la commission des affaires économiques, pour donner un avis favorable à son amendement, qui permet de préciser, dans le cadre du code de la consommation...

Cette fois, la commission émet un avis défavorable. Monsieur Rogemont, je vous propose de retirer votre amendement au profit du suivant, no 1190 deuxième rectification, proposé par le groupe SRC que vous connaissez bien…

Ce dispositif qui pourrait paraître lourd à ceux qui n’auraient pas eu le temps de l’expertiser, mais qui reçoit, j’en suis persuadé au regard de l’amendement précédent, le soutien attentif de Marcel Rogemont et de Jean-Louis Dumont, permet d’abord le maintien de l’APL pour les locataires de bonne foi en situation d’impayés. Il vise à renforce...

La commission est favorable à l’amendement défendu par Mme Fraysse, qui prévoit l’allongement des délais de grâce à trois ans et la prise en compte de l’existence de recours DALO et, comme cela a été précisé, le retour avant la loi MOLLE de mars 2009. De ce fait, l’avis de la commission est défavorable à l’amendement de Mme Guittet qui me semb...