Nouvelle organisation territoriale de la république

Cet amendement vise à ajouter aux compétences des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris la création et la gestion des maisons de services au public, dans le cadre de la politique de la ville. Cette compétence devient en effet une compétence optionnelle pour l’ensemble des autres intercommunalités en vertu l’article ...

Je défendrai en même temps, que cet amendement no 249, les amendements à venir nos 282 et 283. L’article 22 quater vise à tirer les conséquences pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants de l’évolution démocratique qui a eu lieu lors des élections de 2014, à savoir le passage au scrutin de liste à la proportionnelle. Cette évolution entraîne...

Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement no 249 mais concerne les journaux municipaux. Certaines communes de moins de 1 000 habitants ont des journaux municipaux. Dans ce cas, il est nécessaire de s’assurer que l’opposition u aura aussi le droit de s’exprimer.

Cet amendement vise à organiser les modalités du droit de pétition, qui est une avancée importante pour renforcer la démocratie locale et réduire la distance entre les citoyens et les élus, ce qui est fondamental aujourd’hui. Le dispositif prévu en la matière par le code général des collectivités territoriales est extrêmement timide, et même le...

Je me permets de rappeler à M. Poisson que je suis députée de la troisième circonscription du Puy-de-Dôme, qui compte beaucoup de petites communes, dont certaines de moins de 1 000 habitants.

Je connais donc aussi bien que lui ces sujets. Or très souvent, la procédure du référendum d’initiative locale fait peur aux citoyens car elle est compliquée, et le droit de pétition leur paraît, par comparaison, plus facile à mettre en oeuvre. Venez donc un peu en Auvergne, monsieur Poisson, vous y entendrez d’autres points de vue, d’autres so...

J’ai bien entendu l’argumentation de la commission, mais il me paraît intéressant de voir ce que l’Assemblée va décider.

Cet amendement vise à généraliser à l’ensemble des régions la création d’un fonds de solidarité des communes de la région. Un tel fonds n’existe actuellement qu’en région Île-de-France, avec le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, le FSRIF. La taille des régions augmentant et les inégalités au sein des territoires s’ac...

Cet amendement complète l’article 22 quinquies, qui marque déjà plusieurs avancées démocratiques dans les conseils municipaux. Il en permettrait une nouvelle, en instituant le vote à bulletin secret en cas de retrait par le maire des délégations d’un de ses adjoints, afin de garantir la liberté de vote. En effet, le vote à bulletin secret serai...

En 2013, a été adoptée la loi sur le non-cumul entre mandat parlementaire et mandat exécutif local. Cet amendement vise à élargir la règle du non-cumul en interdisant le cumul entre mandats exécutifs locaux. Le non-cumul des mandats est selon nous un élément clé pour refonder le lien avec la politique. Le cumul bloque en effet le renouvellemen...

Cet amendement concerne la parité au niveau du bureau des intercommunalités. Nous avons déjà discuté à l’occasion de l’examen d’autres textes de la possibilité d’établir les conditions d’une parité réelle au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale. Pour avoir siégé dans nombre d’entre eux, où j’assurais en géné...

je pense qu’il y a des progrès à faire. Je sais bien qu’on va me rétorquer qu’il est impossible d’imposer la parité dans ces instances intercommunales tant qu’elles continueront à être composées d’élus au second degré. Cela peut faire naître des idées et des questions sur notre façon d’élire les représentants dans l’intercommunalité. Il faudra...

Vous savez, mes chers collègues, que les écologistes souhaitent ardemment l’élection au suffrage universel direct dans les intercommunalités. Le fléchage des conseillers communautaires sur les listes électorales municipales, entré en vigueur l’an dernier, a échoué à faire émerger un débat sur les choix politiques communautaires, à rendre plus l...

Je vais essayer de proroger la révolution, quoique plus modestement, en proposant l’abaissement à 1 000 habitants du seuil ouvrant à l’opposition des droits en matière budgétaire. Il s’agit de tenir compte, pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants, de l’évolution démocratique qui a eu lieu lors des élections de 2014, à savoir le passage au...

Il me semble d’ores et déjà connaître la réponse de la commission, mais je veux néanmoins vous soumettre cette demande de rapport sur la péréquation environnementale. Les collectivités de montagne gèrent de vastes espaces à faible densité démographique et font face à de nombreux surcoûts liés aux contraintes géophysiques, environnementales et ...