Nouvelle organisation territoriale de la république
(Avant l'article 22)

Je défendrai en même temps, que cet amendement no 249, les amendements à venir nos 282 et 283. L’article 22 quater vise à tirer les conséquences pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants de l’évolution démocratique qui a eu lieu lors des élections de 2014, à savoir le passage au scrutin de liste à la proportionnelle. Cette évolution entraîne...