Approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du maroc
(Article unique)

Je souhaite redire à quel point nous sommes déçus que notre amendement visant à demander un rapport d’information d’ici à deux ans ait été déclaré irrecevable, au nom d’une décision du Conseil constitutionnel interprétée à l’inverse de ce qui est admis au Sénat. Apparemment, le Sénat, sur certains sujets, a une vision plus positive que la nôtre...