Les amendements de Danielle Auroi pour ce dossier
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Cet amendement, dans la même ligne, propose de revenir à la rédaction initiale du texte de 1955 et de substituer au mot « comportement » le mot « activité ». La notion de comportement entraîne un glissement sémantique important, privilégiant la notion floue de manière d’être à celle d’action. Le mot « activité » désigne des actions qui reposen...
lequel ne permet l’incrimination d’une personne qu’à partir du moment où il y a un début d’exécution de l’acte criminel ou délictuel. Cet amendement permet donc de rendre le texte plus précis, car il renvoie à la réalité de la mise en oeuvre d’un acte. N’oublions pas que c’est la liberté des personnes qui est ici en jeu.
D’autres l’ont déjà dit, le droit actuel, à travers l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit déjà de nombreuses possibilités de dissolution administrative d’associations par décret en conseil des ministres. La liberté d’association est un principe fondamental reconnu par notre Constitution. On peut se souvenir que c’est à ...
