Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi prorogeant l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions (nos 3225, 3237).

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les députés, nous avons devant nous des temps particulièrement difficiles.

Vendredi, la France – Paris, sa capitale, et Saint-Denis – a été frappée comme jamais. L’opération était minutieusement préparée. Elle a été méthodiquement exécutée. Conçue depuis l’étranger, la Syrie et la Belgique, elle a été réalisée avec des complicités françaises.

Aux portes du Stade de France : trois kamikazes se font exploser. Dans cinq bars, cafés ou restaurants des 10e et 11e arrondissements : des mises à mort à l’arme automatique et avec une bombe. Enfin, dans la salle de concert du Bataclan : un massacre.

Cent vingt-neuf existences ont été balayées, sans aucune pitié. À cette heure, des hommes, des femmes, se battent pour la vie, et souffrent dans leur chair. En prenant la parole devant vous, c’est à eux, aux familles, aux proches, que vont toutes nos pensées.

Nous sommes en guerre. Pas une guerre à laquelle l’Histoire nous a tragiquement habitués. Non, une guerre nouvelle, extérieure et intérieure, où la terreur est le premier but et la première arme.

C’est une guerre dont le front se déplace constamment et se retrouve au coeur même de notre vie quotidienne. En janvier, la rédaction de Charlie Hebdo et un supermarché casher. En juin, un site sensible et un acte atroce à Saint-Quentin-Fallavier. À présent, un grand stade, un café, une salle de spectacle. Et avant, il y a eu les tentatives manquées visant des églises de Villejuif – même si, ne l’oublions jamais, une jeune femme a perdu la vie – ou le Thalys.

Cette guerre nouvelle reste une guerre planifiée, menée par une armée de criminels. Ce qui est nouveau, ce sont les modes opératoires : les façons de frapper, de tuer évoluent sans cesse. L’imagination macabre des donneurs d’ordre est sans limite : fusils d’assaut, décapitation, bombes humaines, armes blanches, ou tout à la fois, perpétrés par des individus, ou cette fois-ci des commandos, particulièrement organisés. Il ne faut aujourd’hui rien exclure. Nous l’évoquions hier, et je le dis avec les précautions qui s’imposent, mais nous le savons : le risque d’armes chimiques ou bactériologiques existe.

Guerre nouvelle, enfin, car elle se défie des frontières. À distance, sur les réseaux, Daech –l’État islamique –, tout comme Al-Qaïda, embrigade, recrute, forme, met en lien, transmet ses consignes, organise, avec un seul mot d’ordre : le chaos. Semer le chaos.

Vendredi, les terroristes n’ont pas choisi leurs cibles au hasard. Ils ont frappé une jeunesse éprise de vie, aspirant à l’émancipation, par le savoir, le goût des différences, la culture, la musique, l’élan vers les autres.

Ne nous y trompons pas : le terrorisme a frappé la France, non pas pour ce qu’elle fait en Irak, en Syrie ou au Sahel, mais pour ce qu’elle est.

Ce totalitarisme veut nous soumettre, nous faire renoncer, nous faire céder à la peur. Mais la France, parce qu’elle est la France, parce qu’elle a derrière elle tout un peuple, ne se soumet pas, ne renonce pas, ne cède pas. La France se bat.

Sous l’autorité du Chef de l’État, elle se bat avec ses armées en Afrique, au Levant. Depuis deux jours, nos avions Mirage et Rafale ont intensifié leurs frappes sur des centres d’entraînement et de commandement à Raqqa. Le porte-avions Charles-de- Gaulle a appareillé, hier. Il permettra de tripler nos capacités d’action.

La France se bat sur son sol. Hier encore, une opération de police sans précédent s’est déroulée dans le centre de Saint-Denis, afin d’interpeller et de neutraliser des terroristes liés aux attentats du 13 novembre.

La France se bat. Elle a besoin pour cela d’unité et de rassemblement. Pas parce qu’il faut faire taire les clivages, mais parce que l’unité est, dans ces temps difficiles, la condition de l’efficacité.

Nous devons être unis, et parce que nous sommes une grande démocratie, nous appuyer sur la force de notre droit. Or, la force de notre droit, c’est notamment l’état d’urgence.

Vendredi, face à une attaque d’une telle gravité, il fallait une réponse à la hauteur, immédiate et puissante. Ce dispositif, prévu par la loi du 3 avril 1955, et instauré en moins de deux heures par décret signé du chef de l’État, a permis aux pouvoirs publics de mettre en oeuvre, sans attendre, des moyens et des procédures exceptionnels pour protéger nos concitoyens et assurer leur sécurité.

La sécurité est la première des libertés. C’est pour cette raison que d’autres libertés ont été ou peuvent être temporairement limitées, dans une mesure strictement nécessaire.

En région parisienne, les grands rassemblements ont ainsi été interdits, jusqu’à ce dimanche. L’état d’urgence a également conduit, en l’espace de six jours, à notifier 118 assignations à résidence. Il a permis de procéder à plus de 400 perquisitions administratives, de jour comme de nuit, sur tout le territoire, et de saisir quatre-vingt-sept armes, dont onze armes de guerre.

Ces perquisitions viseront toutes les personnes connues pour leur engagement ou leur soutien à la mouvance djihadiste. Toute arme découverte, toute documentation faisant l’apologie du terrorisme, tout élément faisant état d’une activité terroriste seront immédiatement judiciarisés et donneront lieu à des poursuites.

Assignations et perquisitions ont permis d’aller vite pour démanteler des groupes susceptibles d’agir et pour neutraliser des individus aux comportements menaçants.

En plus de ces mesures découlant directement de l’état d’urgence, d’autres dispositions ont été prises. Trois mille militaires supplémentaires patrouillent pour assurer la sécurité de nos concitoyens. En tout, ils sont 10 000 déployés sur l’ensemble du territoire, s’ajoutant aux 100 000 policiers et gendarmes.

À nos frontières, les contrôles ont également été rétablis. 132 points de passages autorisés sont contrôlés en permanence : 61 par la police aux frontières et 71 par les douanes. Les contrôles ont été renforcés dans les transports ferroviaires et aériens. À ce titre, il est plus que temps que l’Europe adopte le texte relatif au PNR – Passenger name record – afin de garantir la traçabilité des déplacements, y compris au sein de l’Union. C’est une condition de notre sécurité collective.

Dès le conseil « Justice et affaires intérieures » de demain, qui se tiendra à notre demande, Bernard Cazeneuve insistera sur la nécessité de procéder à des contrôles systématiques à toutes les frontières de l’Union pour les bénéficiaires de la libre circulation. Si on ne le fait pas, c’est la survie de Schengen qui est en jeu.

Mesdames, messieurs les députés, parce que la menace terroriste est là, parce que nos concitoyens nous demandent de tout mettre en oeuvre pour les protéger, parce que nous devons continuer à agir avec efficacité, l’état d’urgence doit être prolongé sur tout le territoire, en métropole comme en outre-mer.

La durée soumise à votre décision est de trois mois. Elle permettra d’accélérer la mise hors d’état de nuire des réseaux terroristes, dans le respect de l’action juridictionnelle qui reste la seule réponse à moyen et long termes pour neutraliser ces réseaux.

Cette prolongation doit se doubler d’une modernisation des dispositions de la loi de 1955, car lorsque celle-ci a été adoptée, le contexte était bien différent. La loi de 1955 a été conçue pour gérer des troubles civils. Pas pour affronter le terrorisme du XXIe siècle ! Il fallait donc tenir compte d’un environnement juridique, mais aussi technologique, qui n’a plus rien à voir : les terroristes le savent très bien.

Le projet de loi qui vous est soumis précise, tout d’abord, les contours de l’assignation à résidence, pour en libérer tout le potentiel. Cette mesure est peu utilisée alors qu’elle est particulièrement adaptée au risque terroriste. Nous élargissons la possibilité de recourir à l’assignation à résidence. Elle ne doit pas viser uniquement les activités dangereuses avérées, c’est-à-dire quand il est trop tard, mais aussi les menaces fondées sur des présomptions sérieuses.

Nous prévoyons également une action coercitive pour conduire manu militari les individus concernés sur le lieu de leur résidence assignée, et les priver de leur passeport ou titre de voyage. Ils seront aussi tenus de pointer et de respecter des horaires de couvre-feu obligatoires.

Dernier élément, particulièrement important : il est prévu une interdiction de tout contact, direct ou indirect, aussi bien physique que par téléphone ou internet, entre les individus assignés à résidence et d’autres qui représentent une menace.

Deuxième objectif de ce projet de loi : rendre les perquisitions plus efficaces, en permettant aux forces de sécurité d’accéder, lorsque la situation le justifie, au contenu des téléphones et ordinateurs et de le dupliquer pour une exploitation ultérieure. C’est nécessaire au regard des nouvelles techniques d’organisation et de communication des filières terroristes, qui peuvent avoir recours à des logiciels cryptés.

La loi respecte bien entendu un équilibre procédural protecteur des libertés publiques. Elle rend ainsi en contrepartie impossible la perquisition administrative dans les locaux des personnes protégées – journalistes, magistrats… – et prévoit un droit de recours conforme au droit commun.

Ce projet de loi vise également à fermer plus rapidement, c’est-à-dire en quelques jours, des mosquées salafistes radicales. Il s’agit de dissoudre les associations ou groupements de fait portant une atteinte grave à l’ordre public en créant un régime plus souple que le régime de droit commun. Il faut intervenir avec la plus grande fermeté contre ces prétendus lieux de culte. L’islamisme radical, le djihadisme, sont de véritables gangrènes pour l’islam. Ils séduisent et détournent des individus par centaines. Il faut les combattre avec la plus grande fermeté.

Nous agissons enfin pour supprimer certaines dispositions devenues obsolètes, comme le contrôle de la presse ou des publications. Je sais que nous allons en débattre et nous serons à l’écoute du Parlement.

Toutes ces mesures, assignations à résidence, perquisitions, dissolutions d’associations, s’inscrivent, bien sûr dans le cadre de la législation internationale, notamment celle relative aux droits de l’homme. Je vous rappelle que l’article 15 de la convention européenne des droits de l’homme – la CEDH – nous autorise à prendre des mesures dérogatoires en cas – je cite – de « guerre » ou d’ « autre danger public menaçant la vie de la nation ».

Ce texte que nous vous avons présenté hier, vous avez su l’enrichir dans des délais très courts, et je tiens à vous remercier du travail accompli ; je remercie particulièrement les présidents des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat. À l’initiative de votre rapporteur, le président Jean-Jacques Urvoas, vous avez adopté, en commission, plusieurs amendements qui apportent des précisions au texte et assurent sa coordination avec le droit en vigueur. Je sais que ce travail nécessite une coopération étroite avec la commission des lois du Sénat et son président, Philippe Bas. Et je sais qu’elle a déjà été fructueuse. Sur plusieurs points, vous avez complété ce travail indispensable de modernisation de la loi de 1955, en supprimant notamment des dispositions obsolètes ou surannées : je pense aux dispositions concernant les juridictions militaires.

Moderniser la loi de 1955, c’est aussi mieux informer le Parlement. Depuis ce week-end, celui-ci est associé très étroitement. Dimanche, le Président de la République a reçu les présidents des assemblées, les présidents de tous les groupes parlementaires et les présidents des commissions concernées. Lundi, le chef de l’État s’est exprimé devant le Parlement réuni en Congrès. À l’initiative de Jean-Jacques Urvoas, avec le soutien de tous les groupes, un amendement important a été adopté prévoyant l’information du Parlement s’agissant des mesures prises pendant l’état d’urgence. Le Gouvernement y est bien évidemment favorable, et je vous proposerai par ailleurs des rendez-vous réguliers pour faire le point sur sa mise en oeuvre et, avec les ministres concernés, vous fournir toutes les informations nécessaires et possibles, sur la lutte antiterroriste sur notre sol et nos opérations militaires au Levant.

Dans cette épreuve pour toute la nation, il est aussi important d’écouter. Cela a été le cas, hier, en commission. Concernant la dissolution des associations ou groupements de fait, vous avez choisi d’adopter un amendement de Guillaume Larrivé et Jean-Frédéric Poisson supprimant la condition liant la possibilité de dissolution à l’assignation à résidence de certains membres. En cela, vous avez choisi de suivre l’avis du Conseil d’État. Je sais que, sur d’autres points, les discussions restent ouvertes. Je pense aux propositions du groupe Les Républicains sur le placement sous bracelet électronique de personnes assignées à résidence, ou encore sur les modalités de cette assignation. Nous aurons ces débats, avec le souci d’avancer ensemble, même si je vous rappelle que nous légiférons à ce stade dans des limites constitutionnelles très strictes.

Mesdames, messieurs les députés, l’état d’urgence est une réponse à court terme, de court terme, adaptée à la situation à laquelle nous faisons face. Nous le modernisons, nous lui assurons des bases juridiques solides. Mais tout cela doit s’inscrire dans le cadre d’une politique de long terme, qui implique, d’abord, de se doter des moyens nécessaires. Depuis 2012, nous avons agi, en créant la direction générale de la sécurité intérieure, en faisant adopter, à chaque fois à une très large majorité, deux lois antiterroristes et une loi sur le renseignement, dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur en octobre. Les évolutions législatives, qui ont d’ailleurs intégré de nombreuses propositions parlementaires, émanant de la majorité comme de l’opposition, ont considérablement renforcé les dispositifs d’action de nos services : meilleure efficacité de la surveillance internationale, recours aux techniques de recherche telles que les algorithmes, surveillance continue, en temps réel, des djihadistes. Par ailleurs, nous allons poursuivre – les Français nous le demandent – le renforcement massif des effectifs des services qui contribuent à la lutte contre le terrorisme, avec 8 500 postes supplémentaires : 5 000 dans la police et la gendarmerie, 2 500 pour la justice et 1 000 pour les douanes. Ces renforts s’accompagneront des équipements nécessaires. Le ministre des finances aura l’occasion, en fin de matinée, au Sénat, de détailler ces éléments. Les effectifs de la défense seront quant à eux, comme le Président de la République l’a annoncé lundi, confortés jusqu’en 2019.

Apporter une réponse de long terme, c’est ensuite réviser notre Constitution. L’article 16 prévoit que le Président de la République prenne les mesures exigées par les circonstances seulement si « le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu ». Vendredi, ce n’était pas le cas. Cette disposition ne correspond pas au type de crise que nous traversons. Celle de l’article 36, relatif à l’état de siège, non plus. En effet, l’état de siège ne peut être déclaré qu’en cas de péril imminent, résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée. Il est donc impératif d’inscrire l’état d’urgence dans notre Constitution, et de lui procurer ainsi l’assise solide indispensable. La révision constitutionnelle que nous vous proposerons traitera aussi de la situation des Français qui, par leurs actes, rompent leur lien avec la République. Là aussi, et j’insiste sur ce point, un contrôle juridictionnel devra être instauré pour empêcher toute dérive. Ces dispositions devront être précisées, mais il est d’ores et déjà envisagé, le Président de la République l’a dit, d’étendre les possibilités de déchéance de la nationalité française aux personnes nées françaises, disposant de la double nationalité et condamnées pour des faits de terrorisme.

Nous voulons également encadrer très strictement – je profite de cette tribune pour y revenir – le retour en France de ceux partis faire le djihad. Ils constituent en effet, s’ils reviennent sur le sol national, une menace de sécurité très grave. Je rappelle que 966 individus sont signalés comme étant allés en Syrie ou en Irak. Si 142 d’entre eux y sont morts – je dis bien : 142 –, 588 y sont toujours et 247 en sont repartis. Ces chiffres donnent la dimension de la menace. Certains de ces individus font régulièrement des allers-retours. Certains sont des repentis du djihad, dont il est difficile de mesurer la sincérité. Nous voulons interdire à ces Français ou résidents en France de revenir dans notre pays sans y être expressément autorisés. Ce dispositif, qui complète ce que nous avons mis en place depuis 2012 – interdiction de sortie du territoire, interdiction de retour des résidents étrangers – suppose de franchir une étape supplémentaire, en révisant la Constitution. Nous construisons ainsi, avec lucidité et rigueur, un appareil sécuritaire performant, doté d’un fondement constitutionnel, assorti aussi, j’insiste sur ce point, des mécanismes de contrôle nécessaires. Ce chantier va être engagé sans délai, mais la résolution n’est pas la précipitation. Nous devrons l’engager avec un grand sens des responsabilités, de l’écoute et du débat et avec la volonté d’avancer ensemble.

Apporter une réponse de long terme au terrorisme islamiste, c’est enfin s’attaquer une bonne fois pour toutes aux racines, ici, en France, de ce mal. Il n’y a pas, dans notre pays, de génération spontanément vouée à la radicalisation. Il y a un processus, c’est-à-dire une construction dans le temps, avec ses lieux – le milieu carcéral, notamment – et ses espaces virtuels – les réseaux sociaux. Voilà ce qui doit tous, collectivement – élus, pouvoirs publics, associations, syndicats, entreprises, responsables religieux, médias – nous mobiliser. Lutter contre la radicalisation, ce n’est chercher ni excuses, ni justifications. Ce n’est pas tomber dans l’autoflagellation. C’est, au contraire, être à la hauteur d’une exigence considérable de lucidité. C’est ce travail que nous menons, en permettant aux professionnels de mieux détecter les signes de radicalisation grâce à des formations spécifiques, en assurant dans chaque département un suivi rapproché des jeunes radicalisés et de leurs familles, par tous les acteurs concernés – police, enseignants, travailleurs sociaux –, en menant, enfin, une action ciblée, en bâtissant un contre-discours, à la fois sur les réseaux sociaux et dans les prisons. La tâche est considérable : nous devons intensifier notre action en ce sens, l’approfondir, aller plus loin.

Une première structure pour jeunes radicalisés va ainsi être créée. Les financements sont prêts, le cadre juridique et le projet pédagogique en voie de finalisation. Le site sera choisi d’ici à la fin de l’année. Les premiers admis pourront être des repentis, que nous mettrons à l’épreuve afin de mesurer leur volonté de réinsertion dans la durée. La création d’un tel centre – qui ne correspond pas nécessairement à notre culture, du moins jusqu’à présent – s’appuyant sur un suivi individualisé et pluridisciplinaire est indispensable. Mais, comme le souligne votre collègue Sébastien Pietrasanta, les individus qui y seront admis doivent l’être à la suite d’une décision judiciaire et ne peuvent en aucun cas être des djihadistes de retour de Syrie ou d’Irak, dont la place est en prison. Un centre de déradicalisation ne peut pas être une alternative à l’enfermement carcéral.

Mesdames, messieurs les députés, vendredi, la France a été attaquée. Les Français, nos compatriotes, nos concitoyens sont – comment pourrait-il en être autrement ? – sous le choc. Ils attendent de nous tous des réponses fortes, rapides et efficaces. Ils attendent de nous tous que nous soyons à la hauteur de ce choc, de cette attaque. Pour chacun, ici, sur ces bancs, je mesure combien le moment est fort, combien il est inédit, aussi. Mais dans ce moment, nous devons répondre présent. Ce projet de loi, c’est la réponse d’une France forte, qui ne plie pas et qui ne pliera jamais. C’est la réponse rapide d’une démocratie face à la barbarie. C’est la réponse efficace du droit d’un pays libre, d’une démocratie, face à une idéologie du chaos. C’est cette exigence qu’ensemble nous devons porter.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, dans ses Considérations sur le gouvernement de Pologne, Jean-Jacques Rousseau écrivait que « tout État libre où les grandes crises n’ont pas été prévues est, à chaque orage, en danger de péril ». Il faut donc se féliciter que notre droit public ait prévu une réponse adaptée afin de faire face à des situations exceptionnelles. En effet, tour à tour, le constituant, le législateur, le juge ont chacun défini des solutions graduées et proportionnées à la gravité et à la nature même de ces crises. L’état d’urgence est l’une de ces possibilités qui nous permet d’affronter avec cette « détermination froide » évoquée par le Président de la République, le moment particulier, au sens premier du terme, que nous traversons. Aucun d’entre nous n’envisageait, au début de cette législature, d’avoir à le vivre. Aucun d’entre nous n’a été élu en pensant qu’il aurait un jour à se prononcer sur une situation aussi difficile. Et pourtant, aucun d’entre nous n’aura d’hésitation au moment de voter ce texte qui sort radicalement de l’ordinaire.

Monsieur le Premier ministre, vous avez largement évoqué le contenu du projet de loi, ce qui me permet de me concentrer sur les trois points, parmi d’autres, qui ont fait hier soir consensus au sein de la commission des lois et qui ont ainsi construit un cadre provisoire qui respecte pleinement les impératifs de nécessité et de proportionnalité.

En adoptant ce projet de loi, nous nous adaptons à une situation dramatique tout en ménageant les règles habituelles de l’État de droit et les libertés publiques. Si je ne partage pas toujours l’intégralité de leur raisonnement, je suis toujours très sensible à la qualité de la pensée de Mireille Delmas-Marty et de Giorgio Agamben. Tous deux ont révélé la voie périlleuse, ce véritable précipice que les démocraties doivent éviter, à savoir la généralisation de l’état d’exception, qui aboutit à la négation de toute idée de droit, au risque de l’arbitraire.

L’État de droit ne peut pas être une donnée à éclipses. Il n’est pas une situation avec laquelle des accommodements sont possibles. Il est notre seul horizon, il est notre seule règle. Toute entaille qu’on lui infligerait, même si elle venait à satisfaire une émotion endeuillée, finirait par distiller un poison plus puissant, celui de l’arbitraire.

L’arbitraire, c’est subir une loi qui n’a pas recueilli le consentement des représentants du peuple. L’arbitraire, c’est ignorer la portée de la règle, son application réelle, c’est ne plus avoir confiance dans le caractère protecteur de la loi. L’arbitraire, c’est installer la crainte au quotidien pour chaque citoyen et non pas seulement pour les terroristes. L’arbitraire c’est, par exemple, déposséder les juridictions de tous pouvoirs en matière de répression antiterroriste pour les confier à des commissions militaires spéciales, comme l’ont fait les Américains en 2001.

En fait, céder à la tentation, ce serait sacrifier ce qui constitue notre raison d’être, ce serait piétiner ces valeurs dont la France s’est toujours voulue la protectrice dévouée et inflexible, ce serait nous perdre. Ce serait surtout tomber dans le piège que nous tendent les marchands de terreur. Nous ne leur ferons pas ce cadeau, jamais.

Voilà pourquoi je suis aujourd’hui un rapporteur serein : les mesures que nous allons décider ne dureront qu’un temps limité. Elles ne se comprennent d’ailleurs que par leur obsolescence programmée. En outre, elles ne suspendent pas l’application des lois en vigueur, les voies de recours traditionnelles, c’est-à-dire les modes d’expression de l’État de droit. Nous créons ici les conditions pour que la démocratie demeure envers et contre tous, sans qu’elle soit mise entre parenthèses.

Autre point qui a été trop peu observé et sur lequel je veux revenir, en approuvant ce texte, nous faisons disparaître l’une des dernières traces d’un passé peu glorieux. Par l’adoption d’un amendement, la commission des lois a définitivement supprimé la possibilité de recourir à une justice militaire en période d’état d’urgence.

Ce faisant, nous avons achevé l’oeuvre de François Mitterrand et de Robert Badinter. Ce dernier, dès le 17 juillet 1981, pour sa première prise de parole devant l’Assemblée nationale en qualité de garde des sceaux, avait défendu la suppression de la Cour de sûreté de l’État. Un an plus tard, la loi du 21 juillet 1982, présentée par le même ministre de la justice, supprimait les tribunaux permanents des forces armées. En quelques mois, la majorité d’alors rejetait avec raison les stigmates d’une époque révolue où l’arbitraire pouvait passer pour une marque de volonté politique.

Il restait une scorie, que les drames d’aujourd’hui nous permettent de faire disparaître à jamais. Les arguments utilisés à l’époque résonnent toujours aujourd’hui avec une force particulière. Robert Badinter stigmatisait une « justice politique permanente d’exception », une « intrusion intolérable du pouvoir exécutif dans le pouvoir judiciaire » et l’institutionnalisation de l’exception. Le rapporteur Philippe Marchand ajoutait d’ailleurs des arguments d’inconstitutionnalité. On ne peut que souscrire à ce raisonnement qui, trente-cinq ans plus tard, reste toujours aussi pertinent.

La démocratie, c’est aussi un chemin et toutes les raisons du monde ne parviendront jamais à expliquer qu’on laisse des militaires juger des civils en temps de paix. C’est précisément parce que nous souhaitons non pas créer un régime d’exception mais doter l’État d’armes à usage exceptionnel que nous devions supprimer cet archaïsme.

Troisième et dernier point : en confiant des pouvoirs renforcés au pouvoir exécutif, le Parlement va parallèlement décider d’accroître sa capacité de contrôle.

La place des assemblées fut un sujet évoqué dans cet hémicycle lorsque fut également instauré l’état d’urgence en 1985 puis en 2005. Les parlementaires avaient réclamé en 1985 de jouer un plus grand rôle et avaient réitéré leur voeu vingt ans plus tard. À chaque fois, le Gouvernement s’y était montré favorable, mais les textes adoptés le 25 janvier 1985 et le 18 novembre 2005 n’en portaient que très marginalement la trace. Tel ne sera pas le cas du présent texte.

Nous nous montrons en effet beaucoup plus ambitieux. Sur ma proposition, la commission des lois a unanimement adopté un amendement installant le Parlement comme autorité de contrôle durant toute la durée de l’état d’urgence.

Nous entendons ainsi conférer à l’Assemblée nationale et au Sénat un pouvoir de contrôle étroit et constant sur les mesures adoptées et appliquées par l’exécutif en ce temps de crise qui, par définition, peut emporter des limitations des droits et des libertés.

Ce vote rappelle aussi fermement que l’état d’urgence, comme tout état d’exception, ne doit durer que le seul laps de temps nécessaire.

Sur ce chemin démocratique, la voie a été partiellement tracée par votre prédécesseur Michel Rocard dans un autre contexte puisqu’il s’agissait alors de la guerre du Golfe. Il avait choisi de recevoir chaque semaine les présidents des groupes politiques des deux chambres pour leur exposer les manoeuvres opérées. Au total, durant l’hiver 1990-1991, Michel Rocard organisa vingt-sept rencontres à Matignon avec les différents représentants des groupes. Il choisissait de leur révéler beaucoup, et l’honneur de chacun fut de refuser les querelles politiques au profit des intérêts de la nation.

Aujourd’hui, nous devons nous inspirer de ces pratiques et, avec Jean-Frédéric Poisson, vice-président de la commission des lois et rapporteur d’application de ce texte, nous vous faisons ces quelques propositions : que chaque semaine, à date fixe, le Gouvernement réunisse les présidents des groupes politiques et ceux des commissions compétentes afin de leur exposer la nature des mesures prises, leur effectivité et leur efficacité, à charge pour eux de relayer l’information au sein de leurs instances respectives, de poser les questions jugées nécessaires et de requérir les informations manquantes ; que, chaque semaine, la commission des lois publie un rapport de contrôle nourri des informations que la loi du 18 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a prévu de mettre à la disposition des parlementaires en ces domaines ; enfin, qu’à échéance de l’état d’urgence, une séance de contrôle ou de questions au Gouvernement soit totalement consacrée à ce sujet.

Monsieur le Premier ministre, je vous ai entendu et je devine que vous serez attentif à ces propositions, car nous partageons la conviction que la loi est avant tout l’expression de la volonté générale et non l’expression d’une nécessité imposée par la réalité.

Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous oeuvrons aujourd’hui pour la démocratie, laquelle ne peut s’épanouir lorsque nos concitoyens craignent pour leur vie et redoutent des actes barbares.

Plus que jamais, nous devons unir nos efforts. Plus que jamais, nos concitoyens attendent de nous des réponses fermes, efficaces et respectueuses de nos institutions. C’est avec assurance que j’affirme aujourd’hui que nous répondons à leurs attentes.

Mes chers collègues, avant que je ne donne la parole au premier orateur inscrit dans la discussion générale, permettez-moi de saluer la présence dans les tribunes de l’ambassadeur de Norvège, Rolf Einar Fife,

dont l’un des compatriotes a été exécuté cette nuit par Daech, ainsi qu’un otage chinois.

Je voudrais en votre nom à tous lui présenter toute notre sympathie, nos condoléances, et manifester à ces deux pays amis, la Chine et la Norvège, toute notre solidarité dans un moment où eux aussi vivent des moments terribles.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Le Roux.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat qui nous occupe est essentiel.

En mobilisant la disposition sur l’état d’urgence, le Président de la République a su, dès que la nature et l’ampleur des attaques qui ont ensanglanté Paris et Saint-Denis ont été connues, hisser la réponse du pays au niveau où elle devait l’être.

Les Français ont d’ailleurs consenti à cette nécessité. Ils savent que notre pays est dans le temps du deuil, de la douleur et du recueillement mais qu’il doit être aussi dans celui de l’action. Ils savent que le risque zéro n’existe pas, que la menace existe toujours et qu’une part d’insouciance a disparu vendredi soir dans les rues de Paris et de Saint-Denis. Ils savent qu’une restriction toute relative, encadrée, contrôlée et limitée dans le temps des libertés est rendue nécessaire. Mais ils attendent que tout soit mis en oeuvre pour éradiquer cette menace, identifier, localiser et mettre hors d’état de nuire celles et ceux qui veulent frapper la nation.

Notre action doit être marquée, et elle l’est, du triple sceau de l’efficacité, de la célérité et de la conformité à nos principes et à nos valeurs. N’oublions jamais une seule de ces trois dimensions.

Déjà, l’état d’urgence a permis beaucoup : perquisitions, interpellations, saisie d’armes de guerre. Le Premier ministre vient de le rappeler. Et surtout, hier matin à Saint-Denis, nos services ont mis hors d’état de nuire un réseau terroriste qui s’apprêtait à frapper notre territoire. Je veux une nouvelle fois les en féliciter et les en remercier.

Les dispositions contenues dans ce projet de loi, cela a été dit et cela sera souligné par plusieurs orateurs de mon groupe, permettent de rendre plus opérationnelles celles qui avaient été prises en 1955, en les adaptant à l’évolution de notre droit et des technologies. Elles sont toutes de nature à renforcer l’opérationnalité et la fiabilité du travail engagé par nos services. C’est le seul but assigné à cette rénovation de la loi de 1955.

On comprend bien qu’il est nécessaire de permettre l’accès aux données informatiques, essentielles aujourd’hui, ce qui va permettre à nos services de développer leurs enquêtes. On comprend bien que la question des téléphones ou des ordinateurs ne se pose pas de la même façon qu’en 1955 et qu’il faut associer de nouveaux outils aux perquisitions.

Je ne développe pas les garanties juridiques nouvelles qui sont inscrites dans la loi, tout comme la modification de l’assignation à résidence, rendue nécessaire par les échanges auxquels peuvent procéder les terroristes.

La dissolution d’associations ou de groupements de fait sera plus rapide, c’est une bonne chose. Nous pourrons fermer plus rapidement des lieux dans lesquels des appels à la haine, à la violence, au djihad, au rejet de la France sont proférés et quelquefois accessibles au plus grand nombre de nos concitoyens.

Mes chers collègues, la modification de la loi de 1955 est régie par un double principe auquel nous souscrivons : l’adaptation à notre époque et le renforcement des garanties juridiques.

Vous me permettrez d’insister sur deux éléments particuliers.

Je comprends l’irritation que l’on peut parfois ressentir, notamment lorsque certains de nos concitoyens sont en danger, lorsque des forces de sécurité sont en intervention, lorsque des tensions règnent sur tout notre territoire du fait de la nature et de la force des événements que nous vivons, je comprends l’irritation qu’il peut y avoir quelquefois à voir toutes ces images en direct, alors que l’on peut considérer qu’elles mettent en danger ceux qui interviennent ou ceux qui sont en train, au nom de notre démocratie, de risquer leur vie. Mais parce que tout existe déjà aujourd’hui afin que ce qui est non pas de l’information mais de la propagande puisse être réprimé – je pense notamment aux sites utilisant des informations pour faire de la propagande –, je vous demande, dans le moment que nous vivons, de ne céder à aucune tentation de restreindre les libertés de la presse ou de les encadrer.

C’est fondamental. Si nous faisions cela, cela pourrait très certainement servir de référence à ceux qui veulent propager l’atteinte aux libertés et les mauvaises réactions qui pourraient être celles de notre démocratie.

Tout existe aujourd’hui et je préfère demander une prise de conscience à ceux qui sont aujourd’hui chargés de donner l’information plutôt que d’introduire un quelconque article dans la loi que nous allons voter.

Le deuxième élément qui me semble essentiel, Jean-Jacques Urvoas l’a souligné, c’est la façon dont notre Parlement doit être associé. Je n’en dis pas plus mais je souscris à toutes les initiatives qui ont été prises et acceptées, je pense, par le Gouvernement.

Mes chers collègues, ce n’est pas le moindre des paradoxes des événements que nous vivons que de constater que le drame que nous traversons, la menace que nous affrontons débouchent non pas sur moins d’État de droit, moins de garanties, moins de démocratie, mais, au contraire, sur le souci constant du Président de la République et du Premier ministre de donner la parole au Parlement, de mettre en conformité notre droit et notre Constitution aux temps qui sont les nôtres et aux crises nouvelles auxquelles nous devons faire face et, au final, je le pense, de renforcer notre démocratie.

Bien entendu, monsieur le Premier ministre, de façon unanime, notre groupe vous apportera son soutien.

La parole est à M. Guillaume Larrivé.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, en effet il y a urgence ! Nous qui aimons la France et qui avons l’honneur de représenter ici notre nation, nous avons le devoir impérieux de protéger les Français. C’est la mission première de l’État, celle du pouvoir exécutif comme du pouvoir législatif. C’est à nous qu’il incombe d’assurer la paix civile en garantissant à chaque Français le droit de ne pas craindre pour sa vie, de ne pas avoir peur, de vivre en sécurité, de vivre en liberté. De tout cela, des ennemis mortels veulent nous priver. Ce sont des islamistes qui, armés de haine et de folie, veulent détruire par la terreur la plus barbare ce que nous avons de plus cher au monde : un art de vivre et une certaine idée de la civilisation.

Et de la France !

Ces ennemis nous ont défiés depuis longtemps déjà. Ils se sont armés. Ils se sont préparés. Ils se sont organisés. Ils ont recruté. Ils ont frappé. Ils ont semé la mort, le deuil, la peine et la souffrance. Ils nous menacent à tout moment de nouveaux attentats. Mais nos ennemis ne nous priveront pas de notre dignité parce que les Français savent résister et riposter et parce que nos policiers, nos militaires et nos gendarmes font preuve d’immenses qualités humaines et professionnelles. Nos ennemis seront vaincus car la France toujours se relève. Jacques Bainville, dans sa magistrale Histoire de France, nous en a avertis : si la France, au fil des siècles, est « souvent menacée dans son être […] elle ne tarde pas à renaître à l’ordre et à l’autorité dont elle a le goût naturel et l’instinct ».

Restaurer l’ordre public, réaffirmer l’autorité de l’État : tel est le cap qu’il faut enfin réussir à tenir. Un excès de faiblesse au sommet a fragilisé le pays à la base. Le temps est désormais à l’action. C’est pourquoi l’opposition républicaine approuve le revirement de la politique de sécurité de votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, comme celui de sa politique étrangère en Syrie, car une nouvelle stratégie intérieure et extérieure est bel et bien nécessaire, aujourd’hui et à long terme, pour gagner la guerre contre le pseudo-État islamique.

Cette nouvelle stratégie suppose d’abord, sur le territoire national, une action opérationnelle puissante autorisée par l’état d’urgence. Nous approuvons la déclaration de l’état d’urgence visant à faire face au péril imminent qui menace la nation. Nous voterons sa prorogation et son adaptation, justifiées par les nécessités de l’heure. J’ajoute que nous n’avons pas à nous excuser de faire usage du régime de l’état d’urgence. Ceux qui affirment, comme le fait le Syndicat de la magistrature, que l’état d’urgence consiste en « la suspension de l’État de droit » et vont jusqu’à prétendre que « les mesures prises ne feront qu’ajouter le mal au mal », ceux-là commettent une faute politique et un contresens juridique.

J’invite les membres de ce syndicat à se souvenir qu’ils sont les serviteurs de la Constitution et de la loi.

Très bien !

En raison de son objet comme de ses effets, le régime de l’état d’urgence est pleinement conforme aux principes de notre République. La loi du 3 avril 1955 a été présentée dans cet hémicycle par des hommes responsables ayant le sens de l’État et de l’intérêt national, le président du Conseil Edgar Faure, le ministre de l’intérieur Maurice Bourgès-Maunoury et le garde des Sceaux Robert Schuman. Plus tard, sous la présidence éminente d’un militant inlassable des droits de l’homme, Daniel Mayer, le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision du 25 janvier 1985 que la Constitution de 1958, celle du Général de Gaulle et de Michel Debré, n’a en rien abrogé la loi de 1955. Cette décision mérite d’être citée car elle est d’une grande clarté : « Il appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré ; […] si la Constitution, dans son article 36, vise expressément l’état de siège, elle n’a pas pour autant exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence pour concilier, comme il vient d’être dit, les exigences de la liberté et la sauvegarde de l’ordre public ».

Bravo !

Bravo !

Conforme à la Constitution, le régime de l’état d’urgence est également compatible avec la convention européenne des droits de l’Homme, comme l’a expressément jugé, sous la présidence de Renaud Denoix de Saint Marc, l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État Rolin et Boisvert le 24 mars 2006. En approuvant et en adaptant l’état d’urgence, loin d’affaiblir l’État de droit, nous le renforçons. L’État de droit doit en effet être fort. S’il est faible, il n’est plus l’État et il n’y a plus de droit. Nous voulons donc que l’état d’urgence donne aux préfets et aux forces de sécurité intérieure, dans les heures, les jours et les mois à venir, des pouvoirs de police administrative plus performants qu’ils ne le sont actuellement, ce qui est indispensable pour obtenir une efficacité opérationnelle nouvelle.

Nous autorisons, par la prorogation de l’état d’urgence, des perquisitions administratives rapides et massives, de jour comme de nuit, afin de réduire très vite le stock d’armes que les terroristes ont entre les mains. Nous appelons le Gouvernement, au moyen de l’amendement présenté par le groupe Les Républicains adopté hier par la commission des lois et recevant l’avis favorable du Gouvernement, à accélérer les procédures de dissolution des mosquées salafistes et de toutes les structures participant à des actes portant gravement atteinte à l’ordre public, les facilitant ou y incitant.

Nous voulons tout autant que le Gouvernement mette hors d’état de nuire les individus les plus dangereux. Leur place est en prison ou en résidence surveillée.

Ou à la guillotine !

Les uns doivent être arrêtés et incarcérés sous un régime général relevant de l’autorité judiciaire selon une logique répressive, distincte des procédures prévues par l’état d’urgence. D’autres, notamment les individus signalés par les services de renseignement, doivent faire l’objet d’une assignation à résidence sous un régime spécial relevant de l’autorité administrative, selon une logique préventive inhérente aux procédures prévues par l’état d’urgence. C’est pourquoi nous vous appelons à durcir le régime de l’assignation à résidence en l’assortissant de contraintes nouvelles, monsieur le Premier ministre. Il faut pouvoir la mettre en oeuvre dans tout lieu décidé par le ministre de l’intérieur, distinct le cas échéant du domicile de l’individu. Il nous semble de même indispensable que le Gouvernement reprenne à son compte notre proposition d’assignation à résidence assortie d’un placement sous surveillance électronique des individus à risque signalés par les services de renseignement.

Nous présentons à cette fin un amendement très important inspiré par la seule préoccupation de l’efficacité opérationnelle au service de la sécurité des Français. Cette même exigence nous amène aussi à vous demander solennellement de revoir les conditions juridiques et pratiques dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes. À plusieurs reprises, depuis trois ans, nous avons présenté ici des propositions de loi visant à créer un régime de présomption de légitime défense pour les policiers faisant usage de leurs armes. Compte tenu de l’évolution de la menace, nous vous appelons également à renforcer l’armement des policiers du quotidien qui sont en première ligne. Nous vous demandons enfin d’autoriser les fonctionnaires de la police nationale comme les militaires de la gendarmerie nationale à porter leurs armes en dehors des heures de service.

Très bien !

Les amendements que nous présentons aujourd’hui nous semblent devoir et pouvoir être immédiatement adoptés dans le cadre du projet de loi prorogeant l’état d’urgence. À long terme, il nous semble indispensable de prendre d’autres mesures juridiques que nous avons présentées à plusieurs reprises depuis plusieurs années telles que la déchéance de nationalité de tous les terroristes binationaux, la pénalisation de la consultation des sites internet djihadistes, l’accélération des expulsions d’étrangers troublant l’ordre public, la fin de toutes les réductions de peine automatiques et l’extension de la rétention de sûreté aux terroristes à l’issue de leur peine de prison.

Nous vous appelons à les transcrire dans des projets de loi afin qu’elles soient enfin appliquées efficacement et concrètement. S’il est démontré qu’une évolution constitutionnelle est nécessaire pour adopter ces propositions, nous soutiendrons une telle révision car la sécurité des Français prime. Partout en France, dans chacune de nos villes et chacun de nos villages, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer, les Français veulent que le pouvoir exerce le pouvoir. Soyons, ensemble, à la hauteur de cette exigence ! Dans cet esprit, le groupe Les Républicains assume pleinement ses responsabilités en approuvant la prorogation de l’état d’urgence et en renouvelant des propositions utiles à la France et aux Français.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, depuis près d’une semaine, les Français sont meurtris par la deuxième série d’attentats que subit notre pays en dix mois. Le choc est si profond, brutal et inquiétant que nos concitoyens sont partagés entre la douleur, la colère et l’exigence. La douleur, nous la partageons tous. La colère est tournée vers les barbares qui nous font la guerre. L’exigence s’adresse à nous, représentants de notre nation dans l’épreuve. Aussi nous incombe-t-il de surmonter au plus vite nos émotions et de garder notre sang-froid afin de réfléchir, débattre et agir avec une froide et totale détermination en mettant tout en oeuvre pour éviter de tels drames à l’avenir.

Les parlementaires, élus locaux et responsables politiques que nous sommes ont tous la responsabilité d’être unis dans l’épreuve que nous traversons. Elle n’efface rien de nos différences ni de nos divergences face aux autres défis que notre pays doit relever. Elle n’abolit en rien le droit de débattre, même avec vigueur, de tout ce qui relève de notre vie publique, au contraire : c’est au nom de ce droit de débattre, d’être différents et en désaccord tout en acceptant de vivre et de décider ensemble, que nous devons mener le combat commun contre ceux qui voudraient briser notre démocratie et les valeurs humanistes qu’elle incarne. Dans ces circonstances, seuls notre raison, l’amour de notre pays et les valeurs que nous partageons doivent nous guider dans notre impérieuse mission.

Si nous nous divisons, nous diviserons les Français. Tel est d’ailleurs le principal objectif de la guerre que nous livre Daech : nous frapper en plein coeur afin d’importer chez nous la peur, la colère et la haine puis faire en sorte que nous les déportions sur nos propres compatriotes en prétextant les cultures, les origines, les religions et les communautés. Face à cette menace, notre réponse doit impérativement être l’unité, le rassemblement, la cohésion et la détermination. Mais, monsieur le Premier ministre, l’unité nationale ne se décrète pas. Elle doit se construire chaque jour en acceptant un débat respectueux qui seul permettra de formuler ensemble des réponses au défi qui nous est lancé. Disons le clairement, le rendez-vous de l’unité nationale, nous l’avons raté en janvier après les premiers attentats. La cause en est le manque d’habitude de nous écouter et de nous comprendre, entretenu par des institutions trop binaires, mais aussi l’insuffisante prise de conscience collective de l’ampleur de la guerre qui nous est livrée.

C’est bien désormais sur ce point que porte l’exigence des Français à notre endroit. Nous faisons face à un ennemi d’une nature exceptionnelle, peu visible et tentaculaire. La capacité d’infiltration du djihadisme est globale et mondialisée. Ce terrorisme ne connaît ni frontières ni limites. Sa menace plane sur l’ensemble de la planète et naturellement sur notre territoire, sur toutes les villes et tous les villages, et peut surgir derrière chaque écran d’ordinateur ou de téléphone. En effet, le numérique est désormais la première arme des terroristes et internet le principal vecteur d’une idéologie totalitaire prenant prétexte d’une religion en la dévoyant au service d’un projet politique nihiliste consistant à asservir notre conception de l’homme et de ses droits les plus fondamentaux.

Tout à fait !

En l’état actuel du droit, notre législation relative à l’état d’urgence n’est que très partiellement adaptée pour faire face à ces défis majeurs. Lors de l’adoption de la loi du 3 avril 1955, le contexte et les risques étaient tout autres qu’aujourd’hui. S’il est nécessaire d’y avoir recours dans l’urgence, faute de mieux, ce n’est pas avec des mesures datant de la guerre d’Algérie que nous gagnerons en 2015 la guerre contre le terrorisme. Quant aux autres régimes d’exception, eux non plus ne sont pas adaptés à la nouvelle génération de menaces extrêmement complexes et dont nous savons qu’elles dureront.

Le législateur a donc le devoir de moderniser le régime de l’état d’urgence. Nous avons perdu du temps, mais nous nous réjouissons que les mesures annoncées et prises par le Gouvernement ces derniers jours rejoignent, pour une large part, celles que nous avions proposées au chef de l’État au mois de janvier.

L’adaptation de notre droit aux nouvelles menaces, l’augmentation des moyens et des effectifs pour protéger les Français, la constitution d’une garde nationale, qui devrait rapidement permettre à tous les Français de participer à notre effort de sécurité collective, en sont quelques exemples. Cette écoute nouvelle, monsieur le Premier ministre, conduira l’Union des démocrates et indépendants à être à vos côtés dans ce combat, en espérant d’ailleurs que vous serez à même de nous entendre sur d’autres mesures nécessaires à l’avenir.

C’est pourquoi nous soutiendrons ce projet de loi visant à proroger l’état d’urgence et en renforcer l’efficacité.

Oui, nous approuvons la prorogation de l’état d’urgence jusqu’à la fin du mois de février 2016 car nous n’avons malheureusement pas le choix. La menace terroriste n’a jamais été aussi élevée, et seul un régime d’exception peut nous permettre de tenter de prévenir ces effroyables atteintes à notre sécurité et à l’ordre public.

Pour autant, nous savons tous qu’il faudra certainement plusieurs années pour anéantir Daech et Al-Qaïda. La probabilité est très forte que la situation soit toujours aussi critique dans trois mois et que les menaces qui pèsent sur nos concitoyens soient encore très élevées. Nous vous proposerons, car la situation l’impose, de permettre au Parlement de renouveler, le cas échéant, l’état d’urgence avant son terme, sans avoir à repasser par la case décret – ce qui serait assez ridicule, convenons-en.

Oui, nous soutenons le renforcement et l’adaptation du dispositif d’assignation à résidence, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d’un individu constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. Il convenait que le champ d’application de ce dispositif, jusqu’alors trop restrictif, évolue. Les possibilités d’imposer le pointage et d’interdire aux personnes assignées à résidence d’entrer en relation avec certaines autres personnes pourront être des outils utiles pour les forces de l’ordre chargées de leur surveillance.

Mais nous regrettons, monsieur le Premier ministre, que le projet de loi n’aille pas plus loin dans ce domaine. Il nous paraît désormais nécessaire que la loi prévoie que l’assignation à résidence soit contrôlée chaque fois que nécessaire par le moyen d’un bracelet électronique. Nous pourrions également prévoir la possibilité d’interdire ou de restreindre l’accès à certains moyens de communication numérique, pour s’assurer que les personnes visées n’entrent pas en relation avec d’autres personnes dont le comportement constitue également une menace, ou qu’elles ne consacrent pas leur temps à une propagande délétère.

Nous approuvons également la possibilité de dissoudre les associations et groupements de fait, qui facilitent, incitent ou participent à la commission d’actes portant une grave atteinte à la sécurité et à l’ordre public. Nous pourrons ainsi mettre un terme à un certain nombre de prêches radicaux et salafistes dans les mosquées régies par des associations qui n’ont de cultuelles que le nom.

Nous saluons également les précisions procédurales visant à éviter toute dérive dans la mise en oeuvre de perquisitions, ainsi que l’effort de simplification du contentieux administratif dans le cadre de l’état d’urgence pour l’unifier, monsieur le président de la commission des lois, avec celui du régime de droit commun.

S’agissant de la suppression totale du contrôle de la presse et des publications de toute nature, nous émettons une réserve pour ce qui concerne les réseaux sociaux et les sites internet. Les grands médias, qui, à l’heure de l’information spectacle, pouvaient mettre en danger nos concitoyens et les forces de l’ordre, ont tiré les leçons des erreurs commises il y a dix mois et ont fait preuve, dans cette crise, de beaucoup plus de responsabilité. Mais rien ne nous garantit que des messages de propagande ne se répandront pas sur les réseaux sociaux et les sites internet. Se priver de la capacité de l’État à intervenir pour éviter les propagandes ennemies inacceptables ou dangereuses nous paraîtrait une erreur.

Enfin, nous soutenons naturellement le renforcement des dispositions pénales, car jusqu’alors, les peines encourues par ceux qui ne respectaient pas les mesures de contrainte préventives qui leur étaient imposées étaient insuffisantes.

Mais l’adoption de ces mesures d’urgence et d’une durée limitée, pour faire face à une crise et une menace dont nous savons tous qu’elles seront durables, porte en elle-même une contradiction dont nous devons prendre conscience. L’Union des démocrates et indépendants estime que nous devons mettre à profit le temps que nous accordons aux autorités avec l’état d’urgence, pour réfléchir à ce qui doit être intégré dans notre droit commun, tout en restant spécifique à la prévention de la menace terroriste. Ainsi nous ne réagirons plus systématiquement après des drames tels que celui que nous vivons, mais nous serons mieux armés pour les éviter. C’est ce qu’attendent de nous les Français.

S’il faudra naturellement veiller à la proportionnalité et à ce que des moyens supplémentaires de contrôle accordés à l’État ne soient pas illégitimes au regard de l’équilibre nécessaire pour préserver nos libertés publiques, chacun peut comprendre qu’une partie de ces moyens, comme l’assignation à résidence ou les perquisitions administratives – indispensables après le choc que nous vivons – seront conservés au-delà des trois mois. Nous devons donc procéder à l’inscription dans notre droit commun d’un certain nombre de mesures spécifiques à la lutte contre le terrorisme, tout en instaurant une procédure de contrôle stricte et des voies de recours garanties, qui nous prémunissent d’éventuels dérives ou abus. Notre Parlement et notre système juridique en ont déjà accepté le principe, comme l’ont montré la modification du régime des gardes à vue ou l’adoption de la loi sur le renseignement.

Nous demandons donc que soient adoptées des mesures de droit commun pour lutter sans discontinuer contre le terrorisme, sans avoir à mettre en oeuvre un régime d’exception qui, par essence, ne pourra répondre à des menaces dont nous connaissons le caractère pérenne.

Au-delà de la sécurité intérieure, la réponse à cette menace devra être globale et dépasser largement ce projet de loi. Nous devons travailler ensemble sur les causes profondes, les racines mêmes de ce mal, et non sur ses symptômes seulement, quand il est déjà trop tard. Sur le plan intérieur, il est évident que les fractures que nous laissons béantes dans la société française offrent un terreau fertile à un ennemi qui nous connaît bien et est déterminé à exploiter chacune de nos failles. Cela sera, je l’espère, l’objet d’un autre débat, qui pourrait avoir lieu à l’initiative de l’Assemblée nationale, monsieur le président, et nous serait tout aussi indispensable que cette loi relative à l’état d’urgence.

Sur le plan extérieur, si nous voulons éradiquer Daech et Al-Qaïda, nous n’aurons d’autre choix que de modifier notre stratégie militaire, tel est en tout cas notre sentiment. Les bombardements en Syrie et en Irak ne produisent pas et ne produiront pas les effets escomptés. Il y a déjà eu plus de 8 000 frappes, sans que cela permette de contenir l’infiltration des djihadistes partout dans le monde. Nous laissons ainsi aux mains de cet ennemi qui nous fait la guerre des villes et des ressources – autant de moyens logistiques, techniques, humains, financiers qui lui permettent de préparer des attaques aussi efficaces et meurtrières sur notre sol.

Je veux dire ici la conviction qui est la nôtre : nous devrons, hélas, participer à une coalition internationale, sans exclusive ni préalable, en allant aider au sol les Kurdes et les Irakiens, qui pour l’instant sont bien seuls à se battre pour libérer leur territoire de cette barbarie, et dont la victoire rapide participerait de façon décisive à l’amélioration de notre sécurité intérieure.

Très bien !

Vous l’aurez compris, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, l’Union des démocrates et indépendants soutiendra les mesures d’urgence que vous présentez, et en proposera même quelques autres. Mais surtout, pour construire l’unité nationale qui nous est nécessaire dans l’épreuve, nous attendons du Gouvernement qu’il regarde d’ores et déjà plus loin que l’urgence et mette notre pays, notre République, en mesure de gagner face à la barbarie, la barbarie qui voudrait enterrer tout ce qui fait que nous sommes Français, et fiers de le rester.

La parole est à M. François de Rugy.

C’est l’aile droite du groupe qui s’exprime !

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de l’intérieur, chers collègues, au nom des députés écologistes, je voudrais naturellement m’associer aux multiples hommages qui ont été rendus ces derniers jours, et redire notre solidarité à l’égard des familles des victimes, et notre reconnaissance à l’égard des services de sécurité et de secours : leur travail est remarquable, dans des conditions d’une exceptionnelle gravité.

Les événements qui ont frappé Paris et Saint-Denis ces derniers jours ont suscité en nous la plus vive émotion. Mais ils appellent de notre part une réaction de sang-froid et une détermination sans faille.

Être déterminé, c’est réagir avec lucidité et responsabilité. S’il a des ramifications internationales évidentes, notamment avec l’État islamique en Irak et en Syrie – nous débattrons de nouveau ici même de notre stratégie en Syrie la semaine prochaine –, le terrorisme est d’abord et avant tout une question de sécurité intérieure. Il nous faudra réfléchir à la bataille idéologique à mener, car les terroristes ne sont ni des déséquilibrés ni des Français en situation de désespérance sociale, mais des personnes ultra-idéologisées.

Tout à fait !

La question de la déradicalisation, que vous avez posée dans votre intervention, monsieur le Premier ministre, devra être examinée avec attention.

Les Français expriment aujourd’hui une demande de sécurité. Après ce que nous avons vécu vendredi dernier et hier encore, à Paris et à Saint-Denis, cette demande est normale et légitime. C’est le rôle et l’une des raisons d’être de l’État que d’y répondre. C’est le rôle du Gouvernement et du Parlement que de prendre les mesures en ce sens.

En matière de terrorisme, chacun sait que le risque zéro n’existe pas. Mais tout doit être fait pour prévenir de nouveaux attentats. C’était le but de la loi relative au renseignement, que j’avais d’ailleurs votée avec plusieurs de mes collègues écologistes ; c’est le but de l’état d’urgence. Nous refusons d’opposer sécurité et liberté. À entendre certains, parler de l’une serait déjà un recul de l’autre. Nous refusons cette fausse alternative.

Nous revendiquons qu’assurer la sécurité des Français, dans cette période de menace terroriste accrue, c’est protéger notre mode de vie libre, notre société ouverte et tolérante. Les Français veulent continuer de mener une vie aussi normale que possible. Ils veulent continuer de travailler, de prendre les transports en commun, d’accompagner leurs enfants à l’école, de sortir le soir pour se rendre au concert ou boire un verre entre amis. S’il faut pour cela accepter quelques mesures de contrôle supplémentaires, les Français y sont prêts.

Répondre concrètement et efficacement à cette demande de sécurité est par ailleurs le meilleur moyen de conjurer la tentation du régime autoritaire, du repli et de la fermeture. Nous savons que cette tentation existe dans le pays.

Lorsqu’il s’est exprimé devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le Président de la République a clairement posé cette priorité et présenté un certain nombre de mesures. Nous partageons globalement son analyse et sommes nombreux à soutenir ses propositions.

Le Président de la République a repris les préconisations de plusieurs rapports parlementaires, dont celui de Jean-Jacques Urvoas, élaboré au nom de la commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés, présidée par notre collègue Christophe Cavard, et créée après les dysfonctionnements constatés lors de l’affaire Merah.

Il a invité à une coopération européenne renforcée, dans les domaines de la défense, de la justice et du renseignement. Comment justifier le fait que la traçabilité européenne des voyages en avion intra et extra-européens ne soit pas encore mise en oeuvre ?

Le Président de la République a également annoncé la création de 8 500 postes dans la police, la gendarmerie, la justice, et la douane.

Il a souhaité une réforme constitutionnelle, qui permettra de réformer les articles 16 et 36, devenus archaïques, et dont la réécriture a été maintes fois envisagée mais jamais concrétisée.

À court terme, le renforcement de notre dispositif de sécurité passe par une prorogation et une modernisation de l’état d’urgence. Tel est est l’objet du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Ce texte précise notamment les conditions des perquisitions administratives, en autorisant – c’est nouveau – la saisie de matériel informatique et téléphonique. Il renforce le dispositif d’assignation à résidence. Il élargit les possibilités de dissolution d’associations. Autre nouveauté, il permet aux personnes visées par des procédures administratives de pouvoir exercer un recours.

Votre projet de loi, monsieur le Premier ministre, supprime les possibilités de censure de la presse. Nous sommes très attachés à ce point et serons très attentifs à ce que le contrôle de la presse ne revienne pas par voie d’amendement.

Nous sommes d’accord avec la procédure d’état d’urgence, dans la mesure où elle est limitée dans le temps et contrôlée par le Parlement – avec Jean-Jacques Urvoas, nous avons fait adopter un amendement allant dans ce sens – et où l’indépendance de la justice et la liberté de la presse sont strictement respectées. Ces propositions forment un ensemble équilibré et adapté. C’est pourquoi quinze députés du groupe écologiste les soutiendront.

La parole est à M. Alain Tourret.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, je suis allé lundi, dans la petite école de ma commune de Moult, à la rencontre des enfants de CM2, pour essayer de discerner les explications dont ils avaient besoin. Voici ce que m’a dit une petite fille de dix ans : « Monsieur le maire, est-ce que nous allons vers la troisième guerre mondiale ? Monsieur le maire, j’ai peur, je n’arrive plus à dormir. » Mais elle m’a surtout dit ceci : « Monsieur le maire, que faites-vous pour nous ? »

Il fallait écouter cette enfant. Vous lui avez répondu ces derniers jours, vite et rapidement. Votre message, notre message est clair. Il sera entendu par tous les Français.

Qu’est-ce que l’État de droit ? C’est un État qui assure les libertés. Et la première des libertés, c’est la sécurité. L’État de droit, c’est aussi un État qui assure le contrôle, le contrôle des citoyens, leur capacité de saisir les juridictions de droit commun – en l’espèce, le référé-liberté. L’État de droit, c’est aussi le contrôle parlementaire. Le pouvoir législatif doit être d’autant plus fort que le pouvoir exécutif voit ses prérogatives renforcées. Il ne peut y avoir de liberté sans contrôle – et je n’oublierai jamais les Propos d’Alain, le citoyen, le radical : le citoyen, c’est aussi le citoyen contre les pouvoirs.

L’État de droit, monsieur le Premier ministre, c’est l’état de nécessité en démocratie – dont la Constitution de 1958 ne parle que très peu, ou fort mal. L’article 16 prévoit une véritable dictature républicaine, avec la possibilité pour celui qui l’exerce de revenir à sa charrue au bout de six mois. L’article 36 prévoit l’état de siège, c’est-à-dire pour l’essentiel le transfert des pouvoirs de l’autorité civile à l’autorité militaire. En revanche, la Constitution ne prévoit rien sur l’état d’urgence. L’état d’urgence, c’était simplement la loi du 3 avril 1955, qui a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel au mois de janvier 1985.

Mais chacun comprend bien que 1955, ce n’est pas 2015, et qu’il fallait toiletter, réformer, renforcer cette loi. Cela a été fait sur l’assignation à domicile et sur les perquisitions, mais aussi sur le droit de la presse. Nous renforçons la liberté de la presse, en nous éloignant de ce qui était prévu dans la loi de 1955…

Très bien.

…mais nous ne nous attaquons pas à ce qui est une des sources du mal, la contagion par internet.

Cette loi prévoit également la dissolution des organisations de droit et de fait qui présentent un danger pour la République. Je me permets de souligner que c’est l’un des amendements que nous avons déposés, Roger-Gérard Schwartzenberg et moi-même, qui ont aussi permis d’ôter du texte une des conditions exigées pour supprimer ces organisations de fait et de droit, conformément à ce qu’a prévu le Conseil d’État.

Ce texte devait parer à deux dangers : celui représenté par ceux qui sont prêts à tout admettre au motif qu’il n’y a pas de liberté pour les ennemis de la liberté – quelle que soit mon admiration pour Robespierre, nous ne sommes pas sous la Terreur – ; et celui représenté par ceux qui n’admettent pas qu’en cas de crise, en cas de danger pour les institutions de la République, il soit admis une limitation des libertés. Il fallait trouver un juste milieu entre restreindre les libertés et les conforter. Eh bien, nous l’affirmons avec force, monsieur le Premier ministre : loin de porter atteinte aux libertés, ce texte les renforce.

Il devra être inscrit dans la Constitution, car l’article 16 et l’article 36 de celle-ci ne sont plus des réponses adaptées à notre temps. Il faudra au contraire prévoir un véritable socle dans la Constitution autour de l’état de nécessité. Cet état de nécessité devra emprunter à la fois à l’urgence et à la nécessaire limitation de nos libertés.

Nous appelons donc à une modification de la Constitution, qui sera l’une des réponses aux dangers qui nous menacent.

En ces moments très graves, j’ai d’abord une pensée pour tous ceux qui souffrent, tous ceux qui ont vu l’un des leurs partir, pour tous ceux qui sont morts pour que vive la République. Les radicaux soutiendront donc ce projet de loi républicain.

La parole est à M. André Chassaigne.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’état d’urgence a été décrété pour répondre à une agression lâche, cruelle et meurtrière. C’est un régime d’exception. Aujourd’hui, près d’une semaine après ces terribles attentats, vous en sollicitez la prorogation. Au regard de ces circonstances historiques et dramatiques, d’une extrême gravité, nous estimons que cette prorogation est fondée et nécessaire, pour une durée limitée. Vous avez parlé à juste titre, monsieur le rapporteur, d’obsolescence programmée.

Vous appelez également à compléter cette prorogation de l’état d’urgence, pour une durée maximale de trois mois, par une modification de son champ matériel.

Nous le disons avec gravité, comme d’autres ici : renforcer un régime d’exception est une décision qui mérite une attention toute particulière, au nom de la protection de nos libertés fondamentales et des équilibres structurels de notre État de droit et de la séparation des pouvoirs. Faut-il rappeler à quel prix nos libertés ont été durement acquises au cours des siècles précédents ? Aussi avons-nous une exigence devant l’Histoire : ne pas les restreindre, même pour une durée limitée, sans raison impérieuse, et refuser toute disposition permettant un glissement vers un régime d’exception permanent.

L’état d’urgence affecte l’équilibre des pouvoirs au bénéfice de l’exécutif. Ce régime d’exception, en application depuis six jours, confère en effet aux autorités administratives des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public ou encore sur la réquisition des armes.

Le caractère exceptionnel de la tragédie de vendredi dernier a justifié ce que nous pouvons appeler une légalité exceptionnelle. Le constat est là : les mesures qui ont été prises ont permis de protéger nos concitoyens en déployant des moyens d’action supplémentaires pour lutter contre les menaces terroristes. Ce sont ces mesures qui ont permis ces derniers jours de procéder efficacement à de nombreuses interpellations décisives.

Pour autant, la prolongation de l’état d’urgence et la modification de la loi de 1955 nécessitent une réflexion sereine et approfondie. L’état d’urgence est une forme d’état d’exception qui restreint les libertés. C’est précisément la raison pour laquelle il doit être strictement limité dans le temps et circonscrit dans son périmètre.

C’est l’exigence de maintien de ces critères indispensables inhérents à l’État de droit qui nous fait dire que notre acceptation du texte en discussion aujourd’hui ne signifie pas notre acceptation de la révision constitutionnelle annoncée. D’ores et déjà, nous souhaitons notamment affirmer notre opposition à la proposition concernant la déchéance de la nationalité, contraire aux valeurs républicaines, et dont l’efficacité est plus que contestable.

Si chacun admet que des circonstances exceptionnelles appellent des mesures exceptionnelles, la raison et la responsabilité appellent aussi à conserver un équilibre entre le maintien de la sécurité et le respect des libertés publiques. Il n’existe pas d’alternative entre sécurité et libertés, bien au contraire : l’une ne va pas sans les autres. Cette exigence impose une vigilance toute particulière au moment même où l’émotion et l’effroi pourraient nous conduire à céder aveuglément à la tentation du choix de la sécurité au mépris des libertés. Je le redis, le choix n’est pas entre ces deux exigences fondamentales.

Outre la prorogation pour trois mois de l’état d’urgence, auquel il pourra être mis fin si son maintien n’est plus nécessaire, le projet de loi prévoit des dispositions modifiant celles de la loi de 1955, notamment l’élargissement du régime de l’assignation à résidence et la modification de celui des perquisitions. Un amendement adopté en commission des lois prévoit un contrôle parlementaire de ces mesures prises par le Gouvernement. Vous avez opportunément précisé, monsieur le rapporteur, en quoi pourrait consister sa mise en oeuvre concrète et fait des propositions à ce sujet.

Le caractère exceptionnel de ces mesures justifie en effet un contrôle démocratique, qui n’entrave en rien l’action des autorités. Ce dernier vient compléter utilement la protection apportée par le juge des référés administratif qui se prononce sans attendre et peut, le cas échéant, ordonner la fin de la mesure restrictive de liberté.

La modification de la loi sur l’état d’urgence impose dans le même temps de s’interroger sur l’efficacité des durcissements successifs de l’arsenal répressif et administratif dans le combat contre le terrorisme.

Notre législation antiterroriste est déjà substantielle. Elle a connu un renforcement graduel depuis vingt-cinq ans et de nombreux experts et hauts magistrats considèrent aujourd’hui qu’elle est suffisante. En effet, dès 1986, considérant que le terrorisme n’était pas un agissement criminel comme les autres, tant dans ses motivations que dans ses effets, la loi du 9 septembre avait défini une incrimination pénale spécifique et en avait tiré des conséquences procédurales particulières.

Après les attentats du 11 septembre 2001, la lutte contre le terrorisme a ensuite connu une très forte accélération : de nombreuses mesures et décisions ont été prises à l’échelon international, communautaire et national. Notre dispositif législatif a donc été modifié, y compris depuis 2012, pour prévoir un grand nombre de mesures exceptionnelles.

Comme le souligne l’ancien juge antiterroriste Marc Trévidic, l’enjeu réside moins dans le renforcement de l’arsenal répressif que dans celui des moyens humains et matériels de nos services de renseignement et de nos autorités judiciaires spécialisées. Combattre le terrorisme nécessite un accroissement des effectifs de

police et de renseignement, des douanes et de la justice. Cela a d’ailleurs été reconnu par le Président de la République lui-même.

Si l’instauration de l’état d’urgence est aujourd’hui pleinement justifiée, nous ne sommes pas naïfs : il ne permettra pas à lui seul de nous préserver de nouvelles menaces terroristes. Pour éradiquer ce fléau, il faut s’attaquer aux racines du mal. Tant que les organisations criminelles recruteront des combattants incités à frapper des innocents et que Daech disposera de moyens financiers considérables pour reconstituer ses forces, notre lutte restera vaine. Les atroces attentats de vendredi, les tueries de l’année dernière, les tueries de Toulouse sont aussi le symptôme d’un système économique toujours plus inégalitaire, le symptôme d’un système social discriminant, le symptôme d’un système démocratique en ruines, la terrible réalité d’une République qui ne donne plus d’espérance. C’est aussi ce système qui livre aux idéologues fanatiques et criminels des relégués sociaux qui ont la faiblesse, pour ne pas dire la folie, de croire qu’ils vont ainsi donner un sens à leur existence.

Pour garantir l’unité et la cohésion nationales, tous les leviers doivent être actionnés, de l’école au monde du travail, en passant par la culture et l’éducation populaire, pour que personne, je dis bien personne, ne soit abandonné sur le bord de la route.

Plus que jamais, il est temps de s’interroger, avec humilité mais aussi, comme je l’ai dit à Versailles, avec exigence : vers quelle société, vers quel monde désormais avancer pour vivre demain, tous ensemble, ici, en France et partout ailleurs ? Quelle France voulons-nous ?

Le combat contre le terrorisme nécessite en outre une stratégie claire, globale et collective contre Daech et tous les combattants djihadistes. Riposter à la violence terroriste par la seule voie militaire et sans stratégie politique visant le retour de la paix et le développement de toute la région serait une erreur grave et permettrait à Daech d’atteindre ses buts de guerre. Nous l’avons dit à maintes reprises et je le redis sans esprit polémique, nous payons aujourd’hui, les inconséquences de la politique française au Moyen-Orient depuis de nombreuses années. Il est temps d’y mettre fin.

C’est pourquoi nous appelons depuis plusieurs mois à la mise en place d’une forte coalition sous l’égide de l’ONU. Notre diplomatie doit contribuer à rassembler la communauté internationale par l’ouverture de négociations incluant les puissances régionales et internationales.

En définitive, au regard de la gravité des attentats, de l’intensité de la menace et de la nécessité de mettre hors d’état de nuire les réseaux terroristes présents sur notre territoire afin de protéger nos concitoyens, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront unanimement le projet de loi tel qu’il est issu de la commission des lois. La limitation temporelle et le contrôle juridique effectif des mesures exceptionnelles mises en place fondent aujourd’hui cette décision qui est, pour nous comme pour beaucoup ici, une décision difficile.

La parole est à M. Pascal Popelin.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout a déjà été dit sur l’indicible qui s’est produit vendredi dernier à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis ; sur notre chagrin, notre révolte, notre compassion à l’égard des victimes, de leurs familles et de leurs proches.

Beaucoup a été fait, notamment depuis le début de cette législature, et en particulier depuis le début de cette année, pour tenter de parer des coups dont chacun d’entre nous sait, en son for intérieur, qu’ils peuvent se révéler imparables. Prétendre le contraire serait manquer à la vérité et nier l’engagement des femmes et des hommes qui se consacrent chaque jour avec professionnalisme à notre sécurité.

Tout a été mis en oeuvre, depuis vendredi soir, pour retrouver les coupables, afin que ceux qui n’ont pas été emportés par leur entreprise meurtrière soient châtiés durement de leurs crimes et afin d’empêcher que les mêmes ou d’autres ne renouvellent ces actes barbares.

La gravité des attentats que nous avons subis, leur caractère simultané, la permanence de la menace établie par les indications de nos services de renseignement, tout comme le contexte international, ont conduit le Conseil des ministres, sur proposition du Président de la République, à déclarer l’état d’urgence. Cette décision était à la hauteur des enjeux et de la situation.

Nous le savons, les outils que donne l’état d’urgence au Gouvernement et aux autorités administratives placées sous son autorité – je pense en particulier à la justice et à la police, et je veux saluer une fois encore le travail de tous ceux qui, sur le terrain, exposent leur vie – ont été pleinement utilisés depuis six jours. Ils ont vocation à continuer de l’être dans les semaines qui viennent.

Le maintien de la menace à un niveau inédit sur l’ensemble du territoire national justifie la prorogation de l’état d’urgence au-delà des douze jours relevant de la seule décision du Conseil des ministres au moyen d’un décret. Le groupe socialiste, républicain et citoyen soutient donc sans réserve la demande présentée par le Gouvernement d’une prorogation pour une durée de trois mois.

Il est également apparu nécessaire d’adapter et de moderniser immédiatement certaines dispositions de la loi de 1955 pour s’assurer de leur totale efficacité face au défi du terrorisme en 2015. C’est aussi l’occasion – on le dit trop peu, tant l’attention est centrée sur ce régime juridique d’exception – d’apporter des garanties nouvelles que l’évolution de notre droit a heureusement consacrées durant les soixante années qui nous séparent de l’écriture du texte initial, notamment s’agissant du contrôle juridictionnel.

Nous avons abordé avec minutie tous ces points hier en commission. L’ambition du Gouvernement est de pouvoir agir, pour la durée nécessaire, de manière pragmatique, sans faiblesse, et de donner de la vélocité à nos services en leur offrant des outils d’intervention adaptés. Il n’en demeure pas moins attentif, en toutes circonstances, à ce que ces procédures soient respectueuses, malgré leur caractère exceptionnel, des principes de notre État de droit.

Confrontés à des barbares sans foi – quoi qu’ils prétendent – ni loi, nous répliquerons sans sombrer dans la régression, avec la force que nous donnent notre idéal démocratique et notre attachement à la liberté, fondés sur les règles éclairées qui nous ont progressivement conduits, au fil des siècles, à faire nation. Nous ne serons donc ni des agneaux ni des faucons.

En déclarant l’état d’urgence, le Président de la République a été à la hauteur de son devoir de chef de l’État. En usant, depuis, de toutes les prérogatives que leur confère ce dispositif, le Gouvernement et tous les services de l’État placés sous votre autorité, monsieur le Premier ministre, font le leur sans relâche. Aujourd’hui, mes chers collègues, faisons le nôtre en votant ce projet de loi !

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, faire la guerre suppose trois choses.

La première est de nommer l’ennemi.

La deuxième est de choisir ses alliances.

La troisième est de s’armer pour combattre.

Nommer l’ennemi, vous l’avez fait ce matin : il s’agit bien, au-delà du terrorisme, de l’islamisme et du salafisme. Ce dont nous parlons, c’est bien de ces groupes, de cette mouvance, de cette culture qui, à ces trois questions fondatrices pour nos libertés fondamentales et pour nos sociétés, répondent non et par la violence.

Premièrement, sommes-nous d’accord pour séparer le pouvoir politique de la sphère religieuse ?

Deuxièmement, sommes-nous d’accord pour que les lois fondamentales garantissent la liberté d’avoir une religion, de ne pas en avoir ou d’en changer, si tel est le choix des individus ?

La troisième question est celle de l’égale dignité de l’homme et de la femme.

Très juste !

À l’évidence, ces trois principes fondent notre pacte social. Les salafistes et les islamistes choisissent de les combattre par la violence. C’est ainsi qu’ils mettent en cause notre pacte social lui-même.

Oui !

Le dire, comme vous l’avez fait, et combattre ces mouvements et ces idéologies, c’est participer à la paix et à l’ordre social en France ; c’est également renforcer la parole de tous ceux qui souhaitent vivre de manière pacifique leur croyance dans le cadre fixé par la République ; c’est enfin une manière de conduire la guerre à laquelle nous attachons importance et attention.

Le deuxième élément est le choix de nos alliances. Nous prenons acte d’un certain nombre de revirements spectaculaires et rapides dans votre politique internationale et dans vos choix d’alliances stratégiques, notamment au Moyen-Orient. Le temps viendra de fournir à la représentation nationale et au peuple français des raisons plus précises et plus complètes expliquant la rapidité, la soudaineté et la teneur de ces revirements. Pour l’heure, nous prenons acte avec satisfaction du fait que les Russes peuvent, pour vous, devenir nos alliés plutôt que des ennemis

et que nous devons effectivement mieux choisir certaines de nos alliances au Moyen-Orient et avec les pays arabes.

Très bien !

J’ai bien entendu les propos tenus hier par le ministre des affaires étrangères. Il y était question de rompre toute forme d’alliance avec les pays qui, d’une manière ou d’une autre, soutiennent les mouvements que nous combattons en France. Il faudra dire assez vite, monsieur le Premier ministre, à qui s’adressent ces alertes, quels pays sont concernés, et comment faire pour empêcher ces pays soi-disant amis de financer jusqu’en France les mouvements radicaux que nous combattons. Chacun a compris ici que sont directement visés l’Arabie saoudite, le Qatar et la Turquie.

Eh oui !

Eh oui !

Eh oui !

Il conviendra de poser clairement ces questions le moment venu.

Cette guerre suppose enfin que l’on s’arme pour la conduire. C’est l’objet de la loi relative à l’état d’urgence et de notre débat de ce matin. J’ai du mal à comprendre certaines réserves, émises dans cet hémicycle ou en dehors, selon lesquelles nous serions en train d’étendre l’arsenal répressif et de fragiliser l’État de droit alors même que le Parlement est saisi et que la commission des lois a adopté à l’unanimité l’amendement de M. Urvoas visant à permettre au Parlement de contrôler l’usage que le Gouvernement fera de l’état d’urgence.

Je viens justement de le rappeler !

Je ne parlais pas forcément de vous, monsieur le président Chassaigne !

Par ailleurs, nous constatons avec satisfaction que le Gouvernement et sa majorité ont accepté plusieurs mesures visant à rendre la loi relative à l’état d’urgence plus sévère à l’égard de ceux qui combattent l’État de droit. Nous nous en réjouissons, même si le débat de ce matin doit permettre d’éclaircir encore quelques points concernant, par exemple, les bracelets électroniques ou les durées d’assignation à résidence. Contrairement à ce qui s’était passé il y a quelques mois, vous avez reconnu cette fois-ci que l’opposition pouvait utilement participer à ce combat que vous souhaitez mener – et c’est bien normal – comme chef du Gouvernement.

Il reste néanmoins deux sujets sur lesquels nous souhaitons des éclaircissements de votre part.

Le premier, soulevé par plusieurs collègues, est celui de la durée de l’état d’urgence. Il peut en effet y avoir un problème. Trois mois suffiront-ils pour mener à bien l’ensemble des opérations nécessaires en la circonstance ? Personne ne peut le savoir !

Évidemment !

Certains d’entre nous souhaitent une durée plus longue. D’autres souhaitent qu’il n’y ait pas de limitation dans le temps, ce qui, je le dis d’emblée, pose des problèmes constitutionnels. Pour autant, nous ne saurions nous satisfaire de reconductions successives par périodes fixées à trois mois par la loi, puis à douze jours par un décret présidentiel, puis à trois mois, puis à douze jours, etc. Une clarification est nécessaire. Le délai que vous avez retenu est-il à vos yeux suffisant, monsieur le Premier ministre ? Dans l’hypothèse où il ne le serait pas, comment traiterez-vous la question ?

Le deuxième point en suspens est d’une grande difficulté. Nous en avons discuté hier en commission des lois à l’occasion de l’examen d’amendements déposés par Mme Mazetier, par M. Schwartzenberg et par votre serviteur avec quelques collègues : c’est la question de la surveillance et du contrôle des médias pendant cette période. Devant les mots « interdiction » ou « contrôle », je sais que certains collègues voient rouge – lorsqu’il ne s’agit pas d’une autre couleur !

Je comprends les motifs pour lesquels on n’a pas reconduit, dans le texte présenté ce matin, l’alinéa de la loi de 1955 qui prévoyait le contrôle de toutes les publications, émissions ou représentations, quelle que soit leur forme. Néanmoins, nul ne peut imaginer que des médias qui publient ouvertement et de manière régulière des contenus salafistes et islamistes que nous combattons par ailleurs, qu’il s’agisse de magazines, de sites internet qui continuent de diffuser leur propagande pendant l’état d’urgence, de blogs, de radios, etc, puissent continuer à agir comme si de rien n’était !

D’un côté, la liberté de la presse et la liberté de création doivent être sauvegardées, tout le monde en est d’accord. Mais, d’un autre côté, nous sommes en état d’urgence et, pour une période limitée en tout cas, il faut trouver les moyens d’empêcher de nuire ces personnes que nous avons pour ennemis puisque nous sommes en guerre contre elles. Il faut donc choisir. Nous ne pouvons passer la question sous silence !

En outre, et comme on l’a dit également en commission des lois, même si l’on a pu constater certaines améliorations, les chaînes d’information en continu peuvent présenter un danger lors des opérations en cours, notamment en apportant des renseignements aux personnes contre lesquelles les forces de l’ordre – auxquelles je rends hommage ici – sont en train d’intervenir.

Qu’il s’agisse de diffusion de propagande ou de diffusion d’informations qui mettent en péril nos interventions, il faut trouver des modalités de contrôle tout en préservant nos libertés fondamentales.

Je regrette que ce sujet ne figure pas dans le projet de loi et ne puisse être débattu ce matin. Il y a là, je crois, une faiblesse dans le dispositif que vous nous présentez.

Enfin, je remercie le président Urvoas d’avoir mentionné les dispositions de contrôle sur lesquelles nous avions eu un échange il y a quelques jours et qui visent à assurer le contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, Jean-Jacques Urvoas a fait un certain nombre de propositions permettant d’assurer ce contrôle. Je souhaite que nous puissions aller en ce sens et les rendre effectives dans les délais les plus brefs.

L’amendement adopté hier soir à ce sujet par la commission des lois et le souci exprimé de ce contrôle par le Parlement traduisent bien la détermination de la représentation nationale, et en particulier celle de l’opposition, à conduire aussi longtemps qu’il le faudra la guerre contre l’islamisme et le salafisme.

La parole est à M. Noël Mamère.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les tueurs qui viennent de frapper la France au coeur avaient pour cible notre État de droit et le cosmopolitisme affirmé de notre société.

Face à une telle menace des soldats du fascisme religieux, il était nécessaire que nous nous dotions de moyens renforcés pour les empêcher de nuire à nouveau. Mais pas n’importe comment et pas à n’importe quel prix !

De ce point de vue, le virage sécuritaire pris par le Président de la République dans son discours au Congrès nous inquiète.

La prorogation de l’état d’urgence pour trois mois que vous nous proposez s’inscrit dans cette logique qui devrait se conclure par une révision constitutionnelle aussi floue que dangereuse pour nos droits fondamentaux.

Outre les risques qu’il fait prendre quant à nos libertés, fondatrices de notre pacte démocratique, le pacte de sécurité n’est qu’une habile triangulation visant à enfermer la droite dans ses propres contradictions. Cette surenchère sécuritaire n’est pas à la hauteur de la situation.

Banaliser le tout-sécuritaire n’est pas à la hauteur de la situation et ne fait que contribuer à instaurer un climat de peur et de surveillance généralisée alors que la priorité est au renforcement des moyens consacrés au renseignement et au contre-terrorisme, ainsi que des moyens de la justice et de la police sur le terrain.

La rapidité avec laquelle nous sommes convoqués pour proroger cet état d’urgence et en renforcer notablement les dispositions est significatif de la dérive, que nous connaissons depuis déjà quelques années dans cette assemblée, et qui conduit à voter des dispositions dans l’émotion, au risque bien souvent de transformer l’exception en ordinaire.

Vous nous demandez, monsieur le Premier ministre, une sorte de blanc-seing pour trois mois qui nous interdit tout contrôle réel de la mise en oeuvre de cet état d’exception, et reléguez au second plan le pouvoir judiciaire, pourtant protecteur de nos libertés fondamentales. Or l’absence de contrôle de pouvoir judiciaire est la porte ouverte à l’arbitraire.

L’arsenal pénal prévoit déjà des mesures d’exception pour lutter contre le terrorisme depuis les lois dites antiterroristes que vous avez fait voter ici même. De nombreuses modalités de poursuites, d’instruction et de jugement sont déjà exorbitantes du droit commun : gardes à vue, perquisitions de nuit, visites domiciliaires et saisies, contrôles d’identité et fouilles des véhicules, jugement des accusés et délais de prescription.

La priorité n’est donc pas à la prorogation de l’état d’urgence mais au renforcement des services judiciaires qui doivent pouvoir mener leurs investigations dans des conditions décentes pour assurer la sécurité de nos compatriotes. Or nous manquons d’enquêteurs de police judiciaire, de procureurs, de juges pour pouvoir agir dans le respect de nos principes.

Monsieur le Premier ministre, vous avez sans doute, comme nous, lu les messages déposés place de la République, rue de Charonne, au Bataclan, ou encore rue Bichat. Tous disent une seule et même chose : « Nous n’avons pas peur ; vous avez cru nous enterrer, mais nous étions des graines ».

Ce message de résilience et d’espoir, nous ne l’entendrons pas si nous prorogeons trop longtemps de telles mesures d’exception. Pis, nous envoyons un message de résignation à l’État islamique qui veut apporter la preuve que notre État de droit est faible. Nous devons lui opposer notre détermination, notre détermination commune à défendre une société ouverte, sûre d’elle-même et de ses libertés. Ne lui donnons pas raison !

Outre aux libertés individuelles, la prorogation de l’état d’urgence portera atteinte aux libertés collectives. Elle pèsera sur la COP21. En interdisant, au nom de la sécurité, toute manifestation citoyenne pendant cette réunion qui engage l’avenir de l’humanité, vous écartez purement et simplement la société civile d’un débat dans lequel elle est pourtant indispensable, car rien ne se fera sans elle.

La France a tout à perdre avec l’extension à trois mois de cette suspension de l’État de droit. La lutte contre le fanatisme de ces islamo-fascistes durera bien plus longtemps, nous le savons. Devons-nous pour autant accepter de vivre dans un état d’exception permanent ? Ce n’est pas notre avis. Nous devons plutôt prouver que nous sommes capables de réagir à ces infamies par des dispositifs respectueux des libertés fondamentales, dans un État de droit fort qui ne distribue pas à la police et à l’exécutif des pouvoirs normalement dévolus à la justice.

Les arguments que je viens de développer ont fait l’objet de débats avec une partie des membres du groupe écologiste, qui ont finalement choisi d’approuver, avec la vigilance qui s’impose, votre projet de loi. Mais Isabelle Attard, Sergio Coronado et moi-même, absolument convaincus de l’efficacité de nos droits fondamentaux, avons décidé de voter contre.

La parole est à Mme Carole Delga.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, le vendredi 13 novembre, à vingt-et-une heures vingt, la barbarie terroriste a franchi une nouvelle étape. Aucune attaque n’avait fait autant de victimes depuis la Libération, il y a soixante-dix ans. Ces victimes avaient toutes le visage de la France, la France de la fraternité, la France de la liberté, la France de l’égalité. C’est bien pour ses valeurs, pour sa jeunesse, pour sa diversité, que notre pays a été lâchement attaqué. Et c’est parce que notre mode de vie, notre culture, notre fidélité aux idéaux républicains sont le meilleur rempart contre leur fanatisme que tout cela leur est insupportable.

Même si nous sommes en deuil, nous devons plus que jamais faire preuve de sang-froid, de fermeté et de responsabilité.

Dès les premières heures, le droit français a permis de faire face en permettant au Président de la République de déclarer l’état d’urgence pour douze jours. Depuis vendredi, les résultats des perquisitions et des procédures mises en oeuvre apportent la preuve de l’efficacité de cet outil. C’est grâce à l’état d’urgence que nous pouvons porter les coups les plus durs aux réseaux terroristes.

Les résultats des perquisitions et des saisies effectuées chaque jour – et dont M. le ministre de l’intérieur nous a communiqué les chiffres précis – prouvent que la menace est restée bien réelle. À elle seule, cette menace justifie la prorogation de l’état d’urgence pour permettre aux services de police et de gendarmerie de remonter la piste des réseaux terroristes et d’exploiter les premières arrestations.

L’état d’urgence n’est pas le contraire de l’État de droit. Mais, comme l’a souligné Robert Badinter, ce n’est pas non plus l’état de faiblesse. S’il est exceptionnel, il n’en obéit pas moins à un régime juridique strict dont un juge peut apprécier à tout moment qu’il est bien respecté.

Quel texte allons-nous voter ? Un texte qui n’a pas pour seul objet de proroger l’état d’urgence mais bien de moderniser un régime juridique datant de 1955 afin de donner à nos forces de police, de gendarmerie, mais aussi au parquet tous les moyens nécessaires pour affronter la menace moderne que représente le terrorisme international en 2015.

Ce projet de loi répond à deux enjeux : renforcer l’efficacité de la loi, grâce à des mesures nouvelles, tout en définissant mieux et en encadrant les pouvoirs confiés aux autorités – car il faut s’assurer que les actions engagées par nos forces de sécurité ne souffrent d’aucune contestation sur le plan juridique.

Accroître l’efficacité, c’est ainsi renforcer l’assignation à résidence des personnes considérées comme dangereuses afin de ne pas disperser ni surcharger l’action de nos forces, par ailleurs déjà très fortement mobilisées. Je veux, à mon tour, les saluer pour leur courage et les remercier pour leur dévouement qui force l’admiration de nos compatriotes.

Grâce à cette procédure rénovée, le ministre de l’intérieur pourra, par exemple, imposer un pointage au commissariat, jusqu’à trois fois par jour, ou encore confisquer le passeport et les documents d’identité.

Le projet de loi que nous examinons accélérera aussi la dissolution des associations ou groupements qui servent de base logistique aux centres de recrutement. Ce sera notamment le cas des lieux de prière lorsqu’ils sont le siège de prêches extrémistes. Grâce aux nouvelles dispositions prises, les associations dissoutes ne pourront pas être reconstituées, même après la fin de l’état d’urgence.

Les préfets pourront ordonner des perquisitions, en tous lieux, de jour comme de nuit, pour ne laisser aucune pause, aucun répit à ceux qui planifient des attaques contre la France.

Parce que nous devons adapter notre lutte aux défis et aux technologies du XXIe siècle, l’état d’urgence prorogé par ce projet de loi permettra d’accéder aux données informatiques sur tous les supports, y compris les clouds.

Ce projet de loi marque également le renforcement de l’autorité de l’État en durcissant les peines pénales prévues en cas de violation des règles de l’état d’urgence.

Efficacité, renforcement de notre arsenal juridique, mais aussi protection des forces de l’ordre et de nos libertés fondamentales : tels sont les pivots de ce projet de loi.

Afin que les procédures d’investigation ne souffrent d’aucune contestation de la part des personnes soupçonnées, le texte prévoit des aménagements précis de procédure.

C’est cet équilibre entre exigence d’ordre public et sauvegarde des libertés que notre assemblée se doit de garantir. Je salue, sur ce point, le souhait exprimé dès le début par le rapporteur de faire du Parlement l’autorité de contrôle de l’état d’urgence. La représentation nationale pourra ainsi disposer d’informations utiles et incontestables qui lui permettront d’apprécier la situation sécuritaire du pays.

Qu’il me soit enfin permis de remercier le Premier ministre et le Gouvernement pour leur sang-froid, leur détermination et leur sens de l’État qui, à eux seuls, justifient amplement l’unité nationale souhaitée par le Président de la République. Cette unité nationale est indispensable dans les heures graves que traverse notre France.

La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Monsieur le Président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, vendredi dernier, les djihadistes ont perpétré une attaque inédite au coeur de notre territoire : les méthodes barbares utilisées en Syrie et en Irak ont été, pour la première fois, importées chez nous afin de tuer massivement et faire régner la terreur. La guerre est aujourd’hui sur toutes les lèvres. Ce n’est pas une surprise pour nous qui n’avons eu de cesse, depuis des décennies, d’alerter sur le risque qui se profilait.

Après la période de deuil et un recueillement national poignant vient le temps des questions, et surtout des actes. L’exécutif doit apporter une réponse globale et cohérente, à la fois en termes de politique extérieure et de politique intérieure, dont l’état d’urgence n’est qu’une partie de la solution.

Je voterai ce projet de loi – à la fois l’adaptation et la prorogation de l’état d’urgence – car une situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles.

Mais lutter contre le mode opératoire, à savoir le terrorisme, ne suffit pas : il nous faut aussi désigner et lutter contre l’idéologie qui se cache derrière ce mode opératoire, à savoir l’islamisme – l’islamisme que le chef de l’État a refusé de nommer à Versailles.

Ce déni sémantique n’est pas à la hauteur du défi national et mondial que constitue l’expansion de l’islamisme. La France est devenue une couveuse de djihadistes : les chiffres des Français impliqués dans les filières djihadistes placent notre pays en tête du déshonorant tableau des pays européens qui vont grossir les bataillons de l’État islamique. Si l’ennemi fait son marché dans notre maison, c’est parce que le laxisme migratoire, le communautarisme, la perte de nos frontières, le recul de l’État dans certains quartiers lui ont ouvert grandes les portes.

La politique migratoire de Bruxelles et ses quotas de migrants imposés est une aubaine pour l’État islamique, qui ne s’en est pas caché ! L’un des kamikazes du Stade de France n’a-t-il pas transité par la Grèce et obtenu frauduleusement le statut de demandeur d’asile ?

La première des urgences serait donc de restaurer nos frontières nationales et de renoncer à l’accueil massif de nouvelles populations. Le recul de François Hollande, qui avait en premier lieu annoncé la restauration du contrôle aux frontières nationales – toujours pas effectif d’ailleurs – pour finalement le repousser aux frontières européennes, fragilise d’ores et déjà les réponses apportées par l’exécutif.

Le toilettage de la loi de 1955 est un premier pas, mais un premier pas seulement. La modification de l’assignation à résidence constitue la principale mesure. Nous saluons son élargissement « à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ».

Nous souhaiterions que cette extension permette l’assignation de tous les individus fichés S pour radicalisation. Mais, en observant de plus près cette disposition, on peut avoir un doute sur son efficacité. La limitation de l’assignation à résidence à huit heures par jour laisse l’individu à risque seize heures en liberté. Nous avons face à nous des individus prêts à tout, dangereux à plein temps et non à tiers temps.

L’article 6 de la loi de 1955 ne créait pas de limitations temporelles à l’assignation à résidence. Votre modernisation apporte donc une régression – manifestement imposée par le droit européen – qu’il conviendrait de supprimer au risque de rendre moins efficace le reste du dispositif.

Par ailleurs, il n’est pas prévu de permettre au ministre de l’intérieur de placer l’individu assigné à résidence sous surveillance électronique. Nous savons pertinemment que le pointage n’est pas assez contraignant et que la réduction des effectifs de police – de 12 500 hommes sous Nicolas Sarkozy – ne permet plus aux forces de l’ordre de surveiller efficacement les individus assignés. L’article devrait mieux prévenir les risques de soustraction à l’assignation à résidence.

La dissolution des groupements de fait que vous proposez est une bonne mesure. La tâche est immense, pour les groupements de fait mais aussi de droit, car, depuis maintenant des dernières décennies, les associations islamistes pullulent sur tout le territoire français. Je pense à des associations humanitaires, culturelles ou sportives, comme celles qui sont proches de l’Union des organisations islamiques de France – l’UOIF –, donc des Frères musulmans, trop souvent subventionnées par de l’argent public, sous la responsabilité de nombreux élus, de droite comme de gauche, inconscients ou cyniques.

Parce que le salafisme est le sas d’entrée du djihadisme, il est essentiel de fermer toutes les mosquées salafistes sur notre sol, mais aussi d’interdire les financements étrangers venant de pays comme l’Arabie saoudite, impulsant la diffusion de courants islamiques parfaitement incompatibles avec notre République.

S’il est utile d’adapter les moyens aux dangers, commençons déjà par appliquer la loi. Nous connaissons le lien entre terrorisme et grande ou petite délinquance. Les profils des terroristes, souvent multirécidivistes, suffisent à nous convaincre. Si notre justice n’avait pas été aussi laxiste, Coulibaly, Nemmouche, Merah auraient été derrière les barreaux au moment des faits. Une rupture s’impose dans ce domaine comme dans les prisons, où l’autorité et la loi ne sont pas respectées.

Nous le savons, la guerre ne cessera pas dans trois mois. Le danger est durable et diffus, j’espère donc que cette réforme ne sera pas qu’un coup de « com’ », et qu’elle sera suivie de volonté et d’actes. Alors, nous ne manquerons pas de faire l’unité nationale, la seule qui compte : l’unité pour nos morts et contre l’islamisme.

La parole est à M. Malek Boutih.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, plusieurs orateurs l’ont souligné : le présent texte est nécessaire ; il nous est imposé par les faits de guerre dont notre pays est victime et par le devoir impérieux de protéger tous ses habitants.

Il protège notre démocratie et nos libertés fondamentales en conciliant, comme l’a dit notre rapporteur avec force et pertinence, sécurité pour tous et démocratie pour tous.

Il constitue une réponse rapide, concrète, contrôlée, qui permet d’agir vite et fort, face à l’urgence d’assurer notre protection, mais, face à nos concitoyens, il nous faut aussi assumer, au-delà du droit, au-delà des dispositifs juridiques, la dimension politique qu’il porte.

Le Premier ministre a décrit avec précision la situation : les attaques dont nous sommes victimes ont été décidées et préparées à l’étranger, puis soutenues et relayées sur notre territoire par des citoyens français. Il faut en tirer les conséquences à court et à long terme.

Ce ne sont pas simplement des réseaux, des individus, qui soutiennent les terroristes, mais une mouvance qui, de l’idéologue au recruteur, sème les graines de la haine, qui finissent par agir. Une mouvance interpénétrée par les gangstérismes, les voyous, véritables logisticiens de la terreur, qui fournissent armes, planques et argent, pour « rendre service ». Une mouvance qui domine des quartiers entiers, fête les attentats, caillasse les minutes de silence et se laisse convertir avec plaisir pour participer aux massacres.

À cet égard, l’état d’urgence, au sens commun du terme, existe depuis trop longtemps dans certains quartiers.

Notre message doit donc être clair, net et précis : cette période est révolue, et désormais nul ne pourra échapper à l’ordre républicain.

La seconde réponse que nous devons à nos concitoyens, mais aussi à tous les citoyens du monde attachés à la liberté, est que nous ne devons pas seulement réagir à l’action des terroristes. Depuis le 11 septembre 2001, nos ennemis imposent le rythme, choisissent le tempo et travaillent en vue d’un objectif : nous décourager, nous diviser, nous démoraliser.

Puisque nous débattons de ce texte en même que nous frappons là-bas, à l’extérieur, avec les Russes, permettez-moi de vous dire que nous avons besoin, maintenant, de notre bataille de Stalingrad.

Nous avons besoin d’un retournement, nous avons besoin de redonner confiance au camp de la liberté partout dans le monde.

Nous avons besoin d’une victoire forte, qui marque les esprits, ressoude notre nation et rassemble le monde dans l’espérance que désormais les terroristes islamistes vivront dans une peur justifiée, et que leur fin approche.

Aux Parisiens martyrisés, aux New-yorkais, aux Madrilènes, aux Londoniens, aux habitants de Beyrouth, de Bali et du monde entier, nous devons cette revanche, cette bataille ; nous devons l’emporter. Oui, la France sera à la hauteur de son histoire.

La parole est à M. Carlos Da Silva.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 5 septembre 1870, Victor Hugo, rentrant à Paris après dix-neuf ans d’absence, déclarait : « Sauver Paris, c’est plus que sauver la France, c’est sauver le monde.

« Paris est le centre même de l’humanité. Paris est la ville sacrée.

« Qui attaque Paris attaque en masse tout le genre humain.

« Paris est la capitale de la civilisation, qui n’est ni un royaume, ni un empire, et qui est le genre humain tout entier dans son passé et dans son avenir. »

C’est pour cela que les attaques ignobles de vendredi dernier ont, au-delà de l’émotion, de l’horreur, de la compassion qui se sont fait jour chez nos concitoyens, poussé le monde entier à se mettre aux couleurs de la France.

Il faut l’avoir à l’esprit, dans chacune des décisions que nous prenons et prendrons : nous sommes la France et nous sommes regardés. Aussi, il convient que nous soyons à la hauteur.

C’est ce qui explique les décisions que nous avons prises dès le début du quinquennat, et que nous avons encore renforcées au lendemain des attaques de janvier. Prolonger de trois mois l’état d’urgence, et l’adapter à l’évolution des technologies et des menaces ne relève pas du gadget. C’est utile. C’est nécessaire, face à des hommes et à des femmes minutieusement préparés, froidement déterminés, ultra-violents et qui ne reculent devant rien.

La lutte doit être totale. Le résultat des perquisitions le montre. Des armes de guerre sont saisies. Les terroristes sont traqués. Nuit et jour, partout, nous nous battons.

Si nous sommes aujourd’hui très nombreux à nous accorder sur la nécessité de ce texte, j’entends aussi dire qu’il pose des questions en matière de garantie des libertés. La sécurité, chacun l’a souligné, est la première de nos libertés.

Tout doit être fait pour garantir l’État de droit. Nous ne devons avoir aucune limite pour que force reste à la loi et pour nous protéger, car protéger les personnes, notre démocratie et notre mode de vie, est notre mission essentielle.

La sécurité de nos concitoyens n’est pas négociable. D’ailleurs, ce texte est une nouvelle étape, après que beaucoup a déjà était fait. L’arsenal législatif a été considérablement renforcé par des moyens humains et budgétaires, mais aussi dans une approche pragmatique, lucide, contre tous les aspects du terrorisme : plan contre la radicalisation violente et les filières, loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, plan d’action contre le financement du terrorisme, loi sur le renseignement, loi de programmation militaire, état d’urgence.

Le Premier ministre l’a rappelé : le texte est une réponse juridique de court terme, provisoire. Si des outils existent, nous devons nous en saisir, les renforcer et les adapter à cette nouvelle menace protéiforme. Au fond, les dispositions que nous adopterons aujourd’hui et la portée que nous donnerons au texte vont déterminer, bien au-delà de trois mois, ce que nous ferons demain.

Pour cela, l’opposition républicaine doit poursuivre le chemin qu’elle a entamé hier en commission des lois et aujourd’hui même à cette tribune. Je l’engage à travailler avec nous, sur la proposition du Président de la République, à la réforme de la Constitution.

Rapidement, nous devons y intégrer les réflexions figurant dans différents travaux parlementaires, comme le rapport de Patrick Mennucci, celui de Sébastien Pietrasanta ou celui de Malek Boutih.

Aucun angélisme, aucun recul sur nos valeurs, aucun coup de canif dans nos principes. Intransigeance, efficacité, rapidité, discernement, humilité, lucidité sont les termes qui doivent guider notre action. Arrêtons d’excuser. L’accablement, la sidération, la colère nous obligent à agir. Les Français n’excusent pas.

S’ils éprouvent non seulement de la crainte mais de la colère, c’est parce que la France est un pays généreux, ouvert, accueillant. Tous ceux qui veulent tester la résistance de la République doivent savoir que nous ne reculerons pas, ceux qui veulent assassiner nos concitoyens, cela va sans dire, comme ceux qui mettent à mal notre façon de faire société ou les fondements de celle-ci.

On ne défie pas la République. Le moindre millimètre rogné sur nos libertés est un début de victoire pour les extrémistes, a fortiori pour les terroristes. Sur ce point, nous devons être inflexibles.

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

Je vous préviens, mes chers collègues, que je veillerai strictement au respect par chacun de son temps de parole.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.

La parole est à M. Gilbert Collard.

Je voterai la prorogation de l’état d’urgence. L’unité de la nation se fait non pas sur les plateaux de télévision mais dans les votes que l’on émet. Même si l’on a le droit, pour ne pas dire le devoir de ne pas être d’accord, au moment de voter la loi qui nous permet de nous défendre, nous devons tous être réunis.

L’état d’urgence, c’est d’abord et avant tout l’urgence de l’État. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles, qui doivent durer le temps de la situation – trois mois, six mois ou un an. Les optimistes auraient tort de croire que trois mois suffiront.

La loi elle-même nous permet d’agir. L’état d’urgence n’est pas nécessaire quand on a la volonté d’agir. Le code de procédure pénale tel qu’il existe permettait de le faire et de réprimer. Encore aurait-il fallu en avoir la volonté. Pour cela, c’est une nécessité psychologique, il faut décréter l’urgence.

Donnez-moi des juges Michel et des juges Trévidic, et je vous garantis que je n’ai pas besoin de l’état d’urgence. Donnez-moi des gouvernants qui agissent, et je n’ai pas besoin de l’état d’urgence.

Malheureusement, nous en sommes là aujourd’hui : il faut requérir l’état d’urgence, sans oublier de l’accompagner des mesures nécessaires, à savoir ne pas s’allier avec le Qatar, la Turquie ou tous ces pays qui trafiquent dans notre dos et cherchent à nous anéantir.

Oui, il y a une mobilisation générale, dans l’urgence, pour sauver la France...

Merci, monsieur le député.

La parole est à Mme Cécile Duflot.

Dans les heures difficiles que nous traversons, l’unité est notre force. Celle-ci doit puiser dans ce qui fonde notre pacte commun.

Il nous est demandé de proroger l’état d’urgence de trois mois. La gravité de la question mérite que tous les points de vue soient respectés, en particulier qu’on ne cherche pas à faire taire les voix des vigies qui nous alertent sur les risques démocratiques que nous courons. Nous devons les écouter attentivement, au contraire, pour mesurer que nous sommes sur la corde raide.

La France est encore sous le choc. Nous devons nous protéger sans nous renier, nous défendre sans nous trahir, nous battre sans nous perdre. L’amour de la démocratie et de nos libertés est précisément ce qui nous oppose si radicalement à l’ennemi qui a juré notre perte.

Pour ma part, je voterai l’article 1er et la prorogation de l’état d’urgence, parce que j’estime en conscience que les événements nous y contraignent et que je tiens à ce que les moyens nécessaires s’appliquent sans délai pour lutter contre la menace qui nous frappe.

Sans délai, mais avec une limite ferme. Disons les choses nettement : l’état d’urgence temporaire ne saurait ouvrir la voie à l’état d’exception permanent.

Notre vote n’est donc pas un blanc-seing. L’acceptation de la prorogation de l’état d’urgence ne vaut pas quitus mais s’inscrit dans un contexte précis et ne vaut que pour celui-ci.

Le contrôle parlementaire doit s’exercer sur l’état d’urgence et tout doit être fait pour sortir au plus vite de ce dernier.

Si nous voulons sortir vainqueurs de ce combat, nous ne pouvons nous limiter aux mesures policières, si indispensables soient-elles.

« Lutter contre le terrorisme, […] c’est lutter contre ce qui l’engendre », selon la belle formule de Germaine Tillion. L’esprit de résistance nous rappelle que nous devons refuser la division, que notre sécurité dans la durée et la défense de nos valeurs passent par l’affirmation de nos croyances dans l’éducation, l’humanisme et la culture en tant que vecteurs de lutte contre la barbarie, au sein de la société et ici aussi.

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Notre groupe votera ce texte, mais je souhaite appeler l’attention sur un éventuel problème juridique.

L’exposé des motifs précise qu’il s’agit « d’adapter et de moderniser certaines dispositions de la loi de 1955 », intention évidemment positive et louable. Néanmoins, la jurisprudence du Conseil constitutionnel doit peut-être être examinée plus attentivement. Plusieurs orateurs ont rappelé que la décision de 1985 avait validé la législation sur l’état d’urgence, mais le dixième considérant de ce texte, important à mes yeux, est ainsi rédigé : « Considérant que, si la régularité au regard de la Constitution des termes d’une loi promulguée peut être utilement contestée à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine, il ne saurait en être de même lorsqu’il s’agit de la simple mise en application d’une telle loi ».

Autrement dit, ce que nous faisons actuellement – et qui est d’ailleurs utile –, à savoir adapter et modifier une loi, risque de rouvrir un possible contrôle de constitutionnalité.

Je pressens, bien entendu, que l’on ne trouvera pas 60 députés ou 60 sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel mais il faut compter avec les questions prioritaires de constitutionnalité, les QPC, auxquelles il est possible de recourir si le texte n’est pas resté en l’état, tel qu’il a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Enfin – ce n’est là qu’une simple –, la durée de trois mois est bonne mais, compte tenu de l’ampleur des risques, il eût été préférable de la porter à six mois,…

Très bien !

…puisque l’article 3 permet au Gouvernement de décréter qu’il peut être mis fin plus tôt à l’application de l’état d’urgence si cela est nécessaire.

La parole est à M. Bruno Le Roux.

De très nombreux orateurs du groupe que je préside se sont inscrits pour intervenir sur l’article 1er, comme en atteste la feuille jaune. Toutefois, pour que nos débats se déroulent le plus rapidement possible et pour que le texte puisse être transmis au Sénat afin d’y être discuté sans délai, nous avons décidé de renoncer aux prises parole sur cet article. Les interventions sur les amendements permettront déjà très largement à tous de s’exprimer.

Je salue également la décision du président Christian Jacob, qui rejoint la nôtre.

C’est cela que vous appelez faire vivre le débat ?

Je remercie moi aussi les présidents des groupes de nous permettre de mieux maîtriser notre temps afin que le texte puisse en effet être transmis dans les meilleurs délais au Sénat.

Nous en arrivons donc aux amendements à l’article 1er.

La parole est à M. le Premier ministre, pour soutenir l’amendement no 66 .

Cet amendement vise à étendre l’état d’urgence aux départements d’outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Je suis saisi de deux amendements, nos 34 et 16 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 34 .

L’article 1er proroge la durée de l’état d’urgence de trois mois. Le président Roger-Gérard Schwartzenberg vient de dire que cela lui paraissait insuffisant, et c’est également mon cas, d’où cet amendement.

Qui, en effet, peut raisonnablement affirmer que la menace terroriste qui pèse sur notre pays avec une ampleur et une gravité inédites sera dissipée dans trois mois ?

Le Premier ministre, tout à l’heure, a laissé entendre que de nouvelles menaces, notamment chimiques, peuvent peser sur notre pays.

Nous devons aujourd’hui prendre nos responsabilités. L’état d’urgence ayant fait la preuve, depuis quelques jours, de son efficacité et de son utilité, nous devons porter sa durée à six mois. De surcroît, le Gouvernement aurait toujours la possibilité de la réduire.

La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 16 .

Trois mois, c’est long.

Mes chers collègues, je comprends bien les impératifs de sécurité et l’enjeu auquel nous sommes ici confrontés, mais des inquiétudes – nombreuses et légitimes – s’expriment, en particulier du côté des associations de défense des droits de l’homme,

lesquelles souhaitent que l’on se penche de nouveau sur la législation antiterroriste.

Nous devons en effet nous assurer que des moyens exceptionnels soient déployés pour répondre à l’urgence, mais quelles sont la vocation et la durée de cette dernière ?

Une période de deux mois, couvrant à la fois la COP 21 et la commémoration des attentats du 11 janvier, semble suffisante pour agir, enquêter et rassurer nos concitoyens, tout en sachant qu’un réexamen de la situation est possible ensuite.

Nous légiférons dans l’urgence, laquelle n’est pas toujours bonne conseillère en la matière.

S’il vous plaît…

En tant que responsables politiques, nous avons le devoir de ne pas céder à l’émotion et de nous arrimer au droit. La France et l’Union européenne sont garantes de nos droits fondamentaux : liberté d’expression, liberté de circulation, liberté d’association. Ne prenons pas le risque de déroger à ces valeurs.

L’État de droit, qui incarne nos valeurs démocratiques, constitue une réponse durable et sans aucun doute plus efficace que les tentations du « tout sécuritaire ».

Un réexamen de la situation par l’Assemblée au bout de deux mois, en dialoguant avec le Gouvernement, semble une proposition suffisante.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a donné un avis défavorable sur ces deux amendements au motif qu’il est préférable d’en rester à l’état du droit existant, lequel laisse la faculté de s’adapter aux besoins de l’instant.

Dans le passé, on a demandé des prorogations de trois mois ou de six mois. Sur ce point, nous considérons d’ailleurs que la loi de 1955 est suffisante.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La menace est là et elle durera. Chacun d’entre nous connaît la situation en Syrie, en Irak et en Libye – pour ne citer que ces pays –, où l’État islamique, Daech, est implanté.

Nous savons par ailleurs, comme nombre d’entre vous l’ont dit, qu’il existe dans notre propre pays des réseaux, des filières, des individus – nombreux – qui se sont radicalisés ou sont en voie de l’être. Ils représentent une menace, tout comme le salafisme. Ce sont là autant de défis.

La menace durera donc, et elle revêt des formes différentes. Le terrorisme, en effet, s’adapte en permanence aux moyens de défense qui lui sont opposés, qu’il s’agisse des forces de sécurité ou du droit.

S’agissant de l’état d’urgence, nous vous proposons de maintenir la durée de trois mois, d’ailleurs renouvelables – même si je sais que cela représenterait une nouvelle étape pour le Parlement –, afin de nous adapter à la situation et de l’évaluer ensemble.

C’est précisément pour cela que nous répondons favorablement aux propositions des parlementaires, notamment celles du président Urvoas et de M. Poisson, afin que le Parlement dispose de l’ensemble des éléments et que nous puissions avancer ensemble – y compris, donc, en ce qui concerne le renouvellement de l’état d’urgence.

En outre, cette durée permettrait de faire coïncider une éventuelle prorogation avec le débat que nous aurons sur la révision constitutionnelle et sur les nécessaires adaptations de notre droit. Ce n’est pas uniquement une affaire de libertés publiques ; c’est aussi une question d’efficacité.

J’ai la conviction que, si ce texte est très largement approuvé – je réponds ainsi à certains parlementaires, peu nombreux, qui ont fait état, comme c’est leur droit, de leur volonté de voter contre –, nous démontrerons qu’il ne met pas en cause les fondements de la République mais que, au contraire, il les renforce.

La parole est à M. Jacques Myard.

Voilà quelques années, je lisais dans un rapport américain qu’Al-Qaïda, c’était terminé. Belle prédiction !

Le Premier ministre l’a rappelé : croire que l’affaire sera close en quelques mois constitue une erreur de jugement et un mensonge à l’endroit de nos concitoyens.

Nous sommes évidemment confrontés à un cancer qui a métastasé et qui durera.

Je comprends les interrogations qui se font jour. Il ne s’agit pas de mettre en place une loi d’exception… permanente mais il faut regarder les réalités en face. Or on sait, monsieur le Premier ministre, que la durée de trois mois sera trop courte, que vous devrez revenir devant le Parlement pour demander l’autorisation de proroger de nouveau l’état d’urgence et que, bien sûr, nous contrôlerons l’action du Gouvernement.

M. Ciotti a raison : la menace durera et nous devons nous donner les moyens d’agir. Je rappelle que la première des libertés publiques est celle d’aller et de venir en toute sécurité sur le territoire national, et non celle de se faire assassiner. Voilà pourquoi j’affirme que la durée de trois mois sera insuffisante !

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

Lors de la discussion générale, je disais que nous avions besoin d’élaborer ensemble les moyens et les outils nous permettant de nous défendre dans ces circonstances exceptionnelles.

Indépendamment de toute polémique, je considère que le délai de trois mois – que le Gouvernement peut réduire – sera, hélas !, vraisemblablement insuffisant. Néanmoins, nous ne pouvons, aujourd’hui, avancer une durée précise – un mois, deux mois, six mois ou douze mois. Personne, dans cet hémicycle, ne sait ce qu’il en sera.

L’équilibre que nous devons trouver est le suivant : nous autorisons le Gouvernement à faire usage pendant trois mois des droits exceptionnels que lui accorde l’état d’urgence ; s’il faut le proroger, l’Assemblée nationale et le Sénat pourront souverainement aller en ce sens ; entre-temps, monsieur le Premier ministre, nous devons réfléchir à l’élaboration des outils permettant de combattre cette menace permanente – car il est question, non pas de deux mois, trois mois ou douze mois, mais de bien plus, malheureusement – et les intégrer dans notre droit, là encore de façon équilibrée, avec des moyens de contrôle – par exemple ceux que le président Urvoas a proposés – et de recours qu’un État de droit doit offrir à ses concitoyens.

Voilà l’équilibre que nous devons construire ensemble, aujourd’hui comme demain, quelles que soient par ailleurs nos différences.

La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

À l’évidence, notre discussion montre qu’il est absolument nécessaire de réviser la Constitution, qu’il s’agisse de déterminer les délais ou les règles fondamentales présidant à l’instauration de l’état d’urgence, ou qu’il s’agisse de sortir de l’enchevêtrement des textes.

J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous votons une loi prorogeant un décret lui-même pris sur le fondement d’une loi permanente alors que la loi que nous prenons est temporaire – sauf pour l’une de ses dispositions.

Seul un saint débat constitutionnel pourra nous sortir d’un tel enchevêtrement.

Ce n’est pas le sujet !

Je le dis à mon cher collègue M. Chassaigne, dont j’ai par ailleurs apprécié l’intervention : je n’imagine pas qu’un débat sur la Constitution puisse nous amener à prendre des mesures liberticides préjudiciables à l’État de droit !

Enfin, cette révision constitutionnelle permettra d’inscrire le contrôle parlementaire de façon permanente en cas d’urgence, selon la formule encore temporaire mais si heureusement adoptée hier par la commission des lois.

Tout cela montre que le texte dont nous discutons, avec toutes ses limites, appelle d’évidence une révision constitutionnelle.

Je suis saisi de deux amendements, nos 1 et 53 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement no 1 .

Monsieur le Premier ministre, cet amendement vise très exactement à répondre aux arguments que vous venez de présenter. Il y a un accord total entre nous sur l’analyse de la menace là-bas – vous avez fait allusion aux immenses chaudrons terroristes qui se développent dans un certain nombre d’États faillis dans le monde arabo-musulman – comme sur la menace qui pèse ici – je n’ai pas besoin de revenir sur vos expressions, qui étaient parfaitement exactes.

Mais c’est à partir de là que, avec nos concitoyens, nous avons du mal à comprendre votre raisonnement. Si la menace doit durer ; s’il nous faut beaucoup plus que trois mois pour régler les affaires syrienne, irakienne, libyenne, yéménite ; s’il nous faut plus de trois mois pour régler les problèmes qui sont à la base de la radicalisation d’une partie de notre jeunesse, alors il faut que l’état d’urgence puisse être prorogé. Or la loi de 1955, comme vous le savez, dispose que la loi fixe le terme de la prorogation.

C’est pour cela, monsieur le président Urvoas, que j’ai déposé hier en commission un amendement souple qui prévoit que, sur proposition du Gouvernement, le Parlement peut décider d’une nouvelle prorogation de l’état d’urgence. Cette disposition introduirait un peu de souplesse dans la loi de 1955 et nous éviterait de nous demander en permanence si l’état d’urgence doit durer trois mois, six mois ou douze mois – car personne n’en sait rien.

Ce que l’on sait en revanche, monsieur le Premier ministre, c’est que les mesures que vous mettez en oeuvre aujourd’hui – je regrette que vous ne l’ayez pas fait plus tôt, mais vous le faites aujourd’hui – donnent des résultats. Le coup de pied que vous avez donné dans la fourmilière ces derniers jours donne des résultats. La fermeture des mosquées salafistes va donner des résultats. Les perquisitions faites la nuit donnent des résultats. Ce sont autant d’instruments dont nous allons avoir besoin.

Alors, de grâce, ne vous limitez pas vous-même, alors que ce dispositif fonctionne !

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 53 .

Je serai bref, car je viens de m’exprimer sur ce sujet. Si, à l’expiration des trois mois, nous constatons que l’état d’urgence doit être prorogé, il faut éviter que, cette loi n’étant plus valable, le Parlement doive attendre la promulgation d’un décret pour voter une nouvelle prorogation de l’état d’urgence.

Un peu dans le même esprit que mon collègue, et sans conflit de paternité avec lui, je propose donc de préciser, afin que les choses soient claires dans l’esprit des Français, que cette mesure exceptionnelle, si elle devait être prolongée, le sera facilement et simplement, par la volonté des représentants de la nation – ce qui paraît une évidence. S’il s’avère que cette disposition est d’ores et déjà satisfaite, que cette précaution est déjà prise, il importe en tout cas que les Français sachent que nous ne serons pas désarmés dans trois mois.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, je n’ai évidemment aucun désaccord sur le fond, ni avec l’amendement de Pierre Lellouche, ni avec celui de Jean-Christophe Lagarde. Simplement, j’ai une difficulté de compréhension. D’abord, vos amendements comportent implicitement une restriction. En effet, ils ne donnent pas les moyens au Parlement de proposer la prorogation de l’état d’urgence,…

C’est impossible !

…puisque vous indiquez que celle-ci se fera sur « proposition du Gouvernement ».

La question, monsieur Lagarde, n’est pas de savoir si c’est impossible ou pas : on n’écrit pas le droit de cette manière. Le Parlement pourrait imaginer de vouloir le faire. Or, avec de tels amendements, il se l’interdirait.

Ce n’est pas l’esprit de la loi de 1955 !

Formellement, je crois vraiment – et j’essaie d’être le plus clair possible dans mon explication – que ces amendements sont dénués de toute portée juridique, puisque la loi de 1955 prévoit déjà cette possibilité.

En outre, je ne vois pas, concrètement, comment ces amendements s’appliqueraient. Enfin, ils prévoient un vote du Parlement, ce que dispose déjà la loi de 1955. Je n’ai donc pas d’opposition de principe, mais je ne vois pas l’intérêt juridique de la rédaction que vous proposez. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux d’abord rappeler à M. Lellouche que le Gouvernement et la majorité, quels qu’ils soient, disposent – sous le contrôle du juge, c’est vrai – d’outils pour s’attaquer au trafic d’armes, pour mener un certain nombre d’opérations, et même pour fermer des mosquées, en l’occurrence salafistes. Nous agissons, et nous adopterons dans les prochains jours, en Conseil des ministres, des dispositions que nous avions prises avant les événements terribles que nous venons de vivre.

Que nous donne la loi ? La possibilité d’aller plus vite, plus loin, et en profondeur. Nous devons poursuivre notre réflexion ensemble et faire preuve collectivement de maîtrise face aux événements qui viennent de se produire. Au nom de l’efficacité, nous devons mettre à profit, dans les prochains jours et les prochaines semaines, cette réflexion commune, d’abord sur ce texte, puis, peut-être, en vue d’une réforme constitutionnelle, mais aussi pour nous doter d’autres outils. D’où les rencontres régulières que nous aurons.

Nous devons nous donner la capacité de prolonger l’état d’urgence, si nous considérons qu’il doit l’être. Là encore, nous le ferons ensemble, sur proposition de l’exécutif. Cette proposition, bien sûr, peut venir également du Parlement, même si nous savons que c’est d’abord à l’exécutif qu’il revient de le faire, en toute connaissance de cause, en fonction de la menace.

Pour ce qui concerne le Gouvernement, j’en appelle à la sagesse de l’Assemblée nationale sur ce sujet. C’est la première fois, et peut-être la dernière, que je suis amené à nuancer l’avis du président et rapporteur de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas.

S’il s’agit de montrer à nos compatriotes, sans ambiguïté, que cette possibilité existe bien, je comprends la nature de ces amendements – même si je comprends aussi les réserves exprimées par le rapporteur. C’est pour cela que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. le rapporteur.

J’ai oublié un argument – mettez cela sur le compte de la fatigue. Tels qu’ils sont placés, à l’article 1er, vos amendements ne concerneraient, de toute façon, que la crise actuelle.

C’est vrai !

Mais cela le renforce !

Si vous voulez introduire une modification de principe dans la loi, alors vos amendements sont mal placés, puisqu’en les faisant porter sur l’article 1er, vous ne prenez en compte que la crise actuelle. Si vous considérez que ces dispositions ne concernent que cette crise, alors il faut voter ces amendements. Si vous voulez modifier profondément la loi de 1955, il faut voter contre.

Très bien !

La parole est à M. Pierre Lellouche.

Je remercie M. Urvoas, dont les compétences juridiques sont bien supérieures aux miennes. En effet, cet amendement ne concerne que la crise actuelle. Elle est suffisamment grave, hélas !, pour nous occuper pendant un certain temps.

Je tiens à dire devant vous tous combien je remercie le Premier ministre d’avoir compris le sens de cet amendement, qui était précisément d’adresser un message d’efficacité à nos concitoyens. Il est bon que, tous ensemble, nous votions la possibilité de proroger l’état d’urgence dans trois mois, si c’est nécessaire.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

Monsieur le président Urvoas, personne n’imagine ici que l’Assemblée décide de confier au Gouvernement des pouvoirs qu’il ne voudrait pas exercer : cela n’aurait aucun sens. Votre argument ne porte donc pas.

Monsieur le Premier ministre, le sens de mon amendement est exactement celui que vous avez indiqué. Au moment où nous nous apprêtons à voter une loi qui donne au Gouvernement, à l’État, des moyens exceptionnels pour nous défendre, adressons aussi un message aux Français : assurons-les de notre détermination collective à les défendre dans la durée, si c’est nécessaire. D’autant plus – j’y insiste – que nous aurons également besoin, à long terme, d’un certain nombre de moyens d’action qui n’existent pas en droit aujourd’hui, et qui ne se conçoivent pas dans un état d’urgence. Il faut donc nous donner le temps d’accomplir sérieusement notre travail législatif, afin que ces moyens existent désormais en droit et garantissent les libertés publiques, tout en assurant notre sécurité.

Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 36 .

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit très clairement, dans son article L. 521-1, des mesures d’expulsion contre les étrangers dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public.

Nous avons beaucoup parlé, dans les moments tragiques qu’a traversés notre pays, de ces fameuses fiches S qui, au sein du fichier des personnes recherchées, désignent celles qui pourraient porter atteinte à la sûreté de l’État. Je propose qu’il soit très clairement écrit dans le CESEDA que toute personne qui figure dans le fichier des personnes recherchées parce qu’il menace la sûreté de l’État peut être expulsée.

Il n’est pas normal qu’un étranger qui a été signalé par nos services de renseignement comme représentant une menace grave pour l’ordre public et pour la sûreté de notre nation, puisse rester sur notre territoire. Je n’ignore pas que cette possibilité existe déjà, mais le fait de l’introduire très clairement dans le CESEDA renforcerait notre volonté de dire à tous ceux qui ne respectent pas aujourd’hui les droits et les valeurs de la République, et qui sont étrangers, qu’ils doivent être expulsés.

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis défavorable que je vais donner sur cet amendement au nom de la commission vaut aussi pour les amendements nos 37 rectifié , 41 et 39 . La raison en est simple : ce sont des sujets que nous connaissons bien pour les avoir souvent examinés, soit par le biais d’un amendement, soit au travers d’une proposition de loi, et que je considère ici comme des cavaliers législatifs.

Surtout, nous avons travaillé, dans la préparation de ce texte – et j’en remercie d’ailleurs le Gouvernement – en parfaite harmonie avec nos collègues du Sénat. Dès dimanche soir, nous avons eu une réunion à l’Hôtel Matignon avec Philippe Bas, président et rapporteur de la commission des lois du Sénat. Vous imaginez aussi que, lorsque nous avons adopté le texte de la commission des lois hier soir, je me suis entretenu longuement avec Philippe Bas pour lui faire part des modifications que nous avions apportées au projet de loi.

Cela n’interdit évidemment pas le droit d’amendement de l’Assemblée nationale et l’expression libre de chaque parlementaire, mais je vous invite à prendre en compte le fait que nous n’écrivons pas le texte pour nous seuls. Il est inenvisageable, pour des questions de délais que chacun comprendra, que nous ayons une commission mixte paritaire. Par conséquent, comme nous cherchons à obtenir un vote conforme du Sénat, je m’en tiens à l’épure qui a été dessinée en commission des lois et aux évolutions qui seront peut-être adoptées par le biais d’amendements du Gouvernement. Mais, s’agissant de tels amendements, que je considère comme des cavaliers législatifs, je demande à l’Assemblée nationale de les rejeter.

Et sur le fond ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jacques Myard.

S’il s’agit d’un cavalier, je suis expert en la matière.

Monsieur le président, chers collègues, je suis désolé, mais cet amendement pose un problème fondamental, parce que tous les attentats ont été commis par des gens qui faisaient l’objet d’une fiche S. Je sais que cette fiche n’est pas synonyme d’inculpation.

Mais les individus concernés suscitent des doutes sérieux – et de fait, certains ont agi de manière souterraine pour commettre des attentats.

La mesure présentée par Éric Ciotti me paraît donc aller dans le bon sens. Si demain un attentat est de nouveau commis par une personne qui fait l’objet d’une fiche S, pour suspicion d’intégrisme islamique, et que nous refusons cet amendement, nous porterons, chers collègues, une sacrée responsabilité à l’égard des Français !

Monsieur Estrosi, accepteriez-vous que vos trois prochains amendements fassent l’objet d’une présentation groupée ?

Bien qu’ils n’aient pas le même objet, je l’accepte bien volontiers, monsieur le président.

Nous en arrivons donc aux amendements, nos 37 rectifié , 41 et 39 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour les soutenir.

Monsieur le rapporteur, je suis très surpris que vous considériez comme des cavaliers législatifs à la fois l’amendement no 36 de M. Ciotti et ceux que je défends présentement.

En effet, alors que la loi de novembre 2014 permet à l’État français d’interdire le départ du territoire national d’un ressortissant lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’il projette des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, les événements de 2015 ont montré que cette protection doit s’appliquer également lorsqu’un ressortissant français revient sur le territoire national après un voyage ou une tentative de voyage dans un but analogue.

Il me paraît donc indispensable de créer un délit qui permette de réprimer de tels agissements, notamment de neutraliser ceux qui, par leur comportement, laissent présager la volonté de commettre un attentat ou de participer à une entreprise terroriste.

L’amendement no 37 rectifié vise donc à instaurer une infraction permettant de combler ce vide juridique.

Nous savons par ailleurs que l’utilisation des réseaux sociaux et des sites internet faisant l’apologie du terrorisme contribue largement à diffuser des messages de haine et de terreur. C’est pourquoi l’amendement no 41 vise à instaurer un délit de consultation régulière de sites terroristes, à l’instar de ce qui est déjà prévu en matière de sites pédopornographiques. Ce délit serait puni de la même peine.

Seule serait sanctionnée, monsieur le Premier ministre, la consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme ou diffusant des images de tortures, d’assassinats ou de barbarie. Bien évidemment, il paraît nécessaire de prévoir qu’aucune infraction ne sera commise si cette consultation résulte de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuves en justice.

Face à des personnes présentant des caractéristiques laissant à penser qu’elles pourraient se rendre coupables d’actes terroristes, il devient impérieux de renforcer l’arsenal législatif. Afin de neutraliser les auteurs d’actes de terrorisme, il apparaît indispensable d’instaurer la possibilité de prononcer la rétention de sûreté et d’exclure les détenus condamnés pour terrorisme des dispositifs de réduction de peines. Tel est l’objet de l’amendement no 39 .

J’ai cru comprendre que l’avis de la commission est défavorable à ces trois amendements…

Oui, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous aurons aujourd’hui, et dans un avenir très proche, à poursuivre ce débat. L’avis du Gouvernement est le même que celui du rapporteur.

Je tiens à insister, monsieur Estrosi, sur la question des fiches S. Ces fiches, le ministre de l’intérieur l’a plusieurs fois rappelé, sont un outil de recueil de renseignements en vue de faciliter le déroulement du contrôle d’identité et les contrôles aux frontières. Cet outil permet de recueillir des signalements, des soupçons et des informations qu’il convient de recouper et de vérifier. Vous le savez.

On ne saurait donc faire de ces fiches un critère de condamnation. Je comprends d’autant mieux le questionnement qui est le vôtre qu’il s’est invité dans le débat public, malheureusement avec quelle force ! Nos compatriotes nous interrogent sur le sujet : l’ignorer serait absurde. Je le répète devant l’Assemblée nationale : on ne saurait faire de ces fiches un critère de condamnation et d’emprisonnement.

Du reste, vouloir le faire, ce serait condamner cet outil à très court délai – le ministre de l’intérieur aura l’occasion de revenir sur le sujet, y compris en soulignant l’avis des policiers eux-mêmes –, ce qui affaiblirait du même coup l’efficacité du renseignement antiterroriste. Or nous ne voulons pas desserrer les mailles du filet, lesquelles dépendent non seulement des signaux forts – les fiches S – mais aussi des signaux faibles, recueillis par le travail de la DGSE et de la DGSI comme par l’action du renseignement territorial.

En revanche, s’agissant des personnes dangereuses, que le ministre de l’intérieur appelle le haut du spectre, l’inscription dans les fiches S peut être accompagnée de mesures coercitives. Toutefois, le critère n’est pas que ces personnes soient inscrites au fichier des personnes recherchées, c’est que l’autorité administrative dispose, pour agir, de données suffisamment précises et solides pour tenir devant un magistrat administratif. C’est tout l’enjeu de la demande d’avis au Conseil d’État que nous allons formuler pour des raisons constitutionnelles et conventionnelles. J’ai déjà eu l’occasion de le souligner : nous pourrons avancer ensemble sur ce sujet.

Même si je mesure l’urgence – le mot fait partie de l’intitulé du projet de loi –, je vous demande de prendre le temps nécessaire pour agir efficacement à la fois par rapport au but de la fiche S et aux objectifs que nous nous fixons à l’égard du haut du spectre, c’est-à-dire en termes de dangerosité vis-à-vis de nos compatriotes.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

Je tiens à intervenir sur l’amendement no 37 rectifié , dans le prolongement des propos du Premier ministre.

Lorsque nous sommes dans une telle situation – une guerre qui nous est livrée –, il est important que non seulement les décideurs que nous sommes mais également l’ensemble de la population ne puissent pas sombrer dans la confusion.

La fiche S a fait naître de nombreux fantasmes dans le débat public comme parfois dans la population. Je crois savoir, monsieur le ministre de l’intérieur, que la fiche S comprend seize niveaux de dangerosité avérée, plus ou moins bien estimés par les services, avec évidemment une marge d’erreur. Elle ne peut donc pas servir de moyen de répression. En revanche, s’agissant de ce que vous avez appelé le haut du spectre, cette fiche doit pouvoir devenir un outil de prévention, qui, à la fois, doit être renforcé et devenir pérenne. J’insiste sur la nécessité de la pérennité.

Monsieur le Premier ministre, j’ai deux demandes à vous faire.

La première est de trouver le mécanisme, assorti des voies de recours et des contrôles nécessaires, qui donnerait au pouvoir administratif la possibilité de prendre sur une partie du fichier S des mesures de contrainte ou de prévention. Je défendrai au nom de mon groupe un amendement visant à ce que les employeurs publics puissent être informés de l’éventuelle dangerosité d’une personne déjà repérée par nos services.

Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, il me semblerait utile – ce sera ma seconde demande – que tous les groupes soient associés à un travail de clarification, non pas du contenu mais de la nature de la classification et de l’organisation de ce fichier. Cette transparence permettrait de ramener le débat à sa juste proportion en vue de construire des moyens de prévention et d’éviter de détruire un fichier dont nous avons besoin.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Je tiens à insister sur deux des amendements de M. Estrosi.

S’agissant de l’amendement no 37 rectifié , la réponse très complète du Premier ministre n’interdit en rien son adoption puisqu’il suffira de doser l’application de la mesure en fonction du degré de dangerosité porté sur la fiche S. Je ne crois pas qu’il soit dans l’esprit de M. Estrosi de soumettre l’ensemble des fichés S à la disposition prévue dans son amendement. Il s’agit d’un principe de précaution. En effet, nos concitoyens ne comprennent ni les différents degrés de fiche S ni l’absence de principe de précaution pour le haut du spectre.

Une fiche n’est pas une condamnation.

S’agissant de l’amendement no 39 , relatif à la rétention de sûreté, je tiens à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des terroristes en prison. J’ai visité il y a quinze jours la prison de Villepinte : j’ai été surpris d’apprendre de la bouche de sa directrice que les condamnés pour terrorisme sont, encore à l’heure actuelle, mêlés aux autres détenus et que le processus de regroupement des détenus pour terrorisme est loin d’être achevé.

Quelle est la position du Gouvernement sur une telle situation, très dangereuse, des prisons ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Mesdames et messieurs les députés, nous avons depuis plusieurs semaines, à l’occasion de l’examen des textes antiterroristes précédents, été amenés à débattre ensemble de la question des fiches S.

Dans la continuité des propos du Premier ministre, pour alimenter le débat et garantir que, dans le contexte d’unité nationale que nous connaissons aujourd’hui, nous prendrons ensemble les bonnes mesures, je tiens à appeler votre attention sur plusieurs points.

Tout d’abord, lorsque nous nous penchons sur les attentats de la semaine dernière, ceux qui les ont préparés et ceux qui ont servi de relais, notamment en Belgique, n’étaient pas fichés S par nos services de renseignement.

Certains l’étaient !

Garantir qu’il n’y aura plus d’attentat si on met sous bracelet électronique ou si on expulse les fichés S est donc une illusion.

Deuxième élément très important : les fiches S sont des outils de mise en attention et de renseignement qui ont permis d’éviter des attentats, les services de police ayant procédé, sur la foi de cette mise en attention, à des investigations et des enquêtes qui ont abouti à la neutralisation très discrète des acteurs. Au titre de la même filière qui a conduit aux attentats de la semaine dernière, nous avons, au cours des quatre derniers mois, empêché six attentats qui auraient pu nous frapper aussi durement, grâce à la mise en attention et au travail des services de police.

On parle des attentats qui n’ont pas été évités, dans un contexte où le risque zéro n’existe pas ; on ne parle pas de l’utilité de ces fiches pour permettre aux services de renseignement d’éviter des attentats.

Je ne voudrais donc pas que l’on prive les services de police et de renseignement de la possibilité d’utiliser intelligemment cet outil pour prévenir des attentats.

Si l’on va dans le sens de certaines des propositions qui sont faites, la mise en attention des terroristes sur ce que nous faisons les conduirait à dissimuler davantage les actions qu’ils conduisent et à laisser dans la nature des acteurs qui utilisent déjà la cryptologie sur internet en vue de commettre des attentats. Faisons attention à ne pas priver les services de renseignement de la possibilité de se servir des outils dont ils ont besoin pour déjouer des attentats de façon efficace et dans la longue durée.

Le troisième argument est déterminant. La vraie question qui nous est aujourd’hui posée – les événements récents en témoignent – est la possibilité de travailler avec d’autres services de renseignement européens, en faisant en sorte qu’ils partagent les informations dont ils disposent en alimentant le FPR par l’intermédiaire du système d’information Schengen – le SIS. Force est de constater que, sur ce point, les choses ne sont pas actuellement à la hauteur du risque auquel nous sommes confrontés. Si j’ai demandé la réunion, demain, à Bruxelles, d’un conseil Justice et affaires intérieures, c’est précisément pour évoquer cette question.

Or si nous commençons par envoyer le signal qu’à chaque fois qu’une fiche de mise en attention est transmise, il y a risque immédiat de procès pour les services en cas d’attentat, les services qui, aujourd’hui, n’alimentent pas correctement le SIS ne le feront pas davantage et nous aurons une perte en ligne considérable de l’efficacité des services de renseignement.

Les idées les plus simples apparaissent parfois comme les plus pertinentes. Faisons attention toutefois à ce qu’elles n’aboutissent pas à de vraies difficultés.

La parole est à M. Claude Goasguen.

Monsieur le ministre, le problème de l’utilisation des fiches S reste entier. Je souhaite moi aussi que le Conseil d’État puisse donner son avis sur la question.

Je tiens à signaler que, s’agissant de l’attentat qui s’est produit non loin de Lyon, la personne fichée S a pu être embauchée par le chef d’entreprise sans que celui-ci ait été informé des risques qu’il encourait en employant une personne fichée pour terrorisme avancé. L’épisode aurait pu être encore plus meurtrier, puisque l’employé en question aurait parfaitement pu faire exploser toute l’usine de gaz.

L’idée selon laquelle les fiches S ne peuvent pas rester uniquement au sein des services spécialisés mais doivent être communiquées à d’autres personnes me paraît donc tout à fait fondamentale.

La parole est à M. Gilbert Collard, inscrit sur l’article.

S’il vous plaît, mes chers collègues !

Merci, monsieur le président, de faire respecter le silence lorsque je prends la parole. Cela m’est très utile.

Je reconnais que l’article 4 comporte une avancée indiscutable. C’est être honnête que de reconnaître que le Gouvernement fait une proposition recevable. C’est un peu cela, aussi, l’unité nationale.

L’article 4 comporte une évolution essentielle : on retient maintenant la notion de comportement. Il était temps ! Combien de fois l’avions-nous demandé ! L’alinéa 6 dispose qu’une personne peut être assignée à résidence lorsqu’il « existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Ainsi, on a renoncé à la notion d’activité pour retenir la notion de comportement. Il s’agit là d’un progrès que je salue, d’une avancée législative à laquelle je ne peux qu’adhérer.

En revanche, je ressens une certaine inquiétude concernant la durée de cette assignation à résidence, limitée à « huit heures par vingt-quatre heures ». Qu’allons-nous faire pour surveiller les gens qui doivent l’être en dehors de cette période de huit heures ? Force est de reconnaître qu’il y a là un désert de surveillance qui ne peut que nous inquiéter. Au vu des difficultés que l’on rencontre à exercer le contrôle judiciaire lorsqu’il est imposé, on peut vraiment se poser des questions ! Est-il bien raisonnable de laisser un aussi grand laps de temps pendant lequel la surveillance risque de ne plus être exercée ? C’est sur ce point que je souhaite appeler votre attention, tout en me félicitant que les comportements pouvant porter atteinte à l’ordre public soient désormais pris en considération.

La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 12 .

Cet amendement vise à limiter, dans la loi de 1955 que nous sommes en train de réformer, la prorogation de l’état d’urgence à trois mois. Cette durée deviendrait une sorte de norme législative, qui n’empêcherait naturellement pas une nouvelle prolongation ou une réactivation de la procédure mais qui marquerait son caractère exceptionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure. S’agissant des questions de durée, je préfère en rester au texte de 1955, et la commission m’a suivi.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement no 58 .

À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels. Nous avons tous et toutes été très touchés par ce qui s’est passé. Dans ce cadre, nous sommes en train d’adapter notre arsenal législatif afin que la République puisse mieux se défendre contre des individus particulièrement déterminés.

Le groupe UDI partage complètement l’objectif de l’article 4, qui vise à renforcer et à adapter le dispositif d’assignation à résidence. À travers divers amendements, nous ferons des propositions pour améliorer et compléter ce texte.

Pour autant, face à cette situation exceptionnelle, il faut que le Parlement dispose de moyens de contrôle tout aussi exceptionnels. C’est le sens de l’amendement no 58 , qui vise à créer une commission de contrôle de l’état d’urgence, sur le modèle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement instituée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Cette commission de contrôle serait composée de douze membres, dont quatre députés et quatre sénateurs désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, deux membres du Conseil d’État, ainsi que deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation nommés conjointement par le premier président et le procureur général de la Cour de cassation.

Face à cette situation exceptionnelle, il est très important que le Parlement puisse jouer pleinement son rôle.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. Les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent parfaitement exercer ces prérogatives : il n’y a aucune raison de sous-traiter le contrôle de l’activité de l’exécutif.

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement no 46 .

Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, vous n’êtes pas sans savoir que 20 % des forces de sécurité intérieure de notre pays sont constituées par les forces de police municipale. Or, si la police municipale est habilitée à agir en cas de flagrant délit, elle n’est malheureusement pas en mesure de procéder à des contrôles d’identité, contrairement à la police nationale et à la gendarmerie nationale. En ma qualité de président de la Commission consultative des polices municipales, je me suis souvent entretenu de ce problème avec vous, monsieur le ministre de l’intérieur, de manière très courtoise. Nous avons d’ailleurs souvent envisagé que cette possibilité soit ouverte à la police municipale. Peut-être le moment est-il venu de le faire.

Vu les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons aujourd’hui, je souhaite que les polices municipales soient désormais habilitées à procéder à des contrôles d’identité, comme les autres forces de sécurité intérieure dans notre pays. Personne ne peut comprendre qu’une caissière de supermarché puisse demander une pièce d’identité pour opérer des vérifications sur un chèque qui lui est remis…

Très bien !

…alors qu’un policier municipal ne le peut pas.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été examiné par la commission, qui lui a donné un avis défavorable.

C’est absurde !

Je laisse le ministre de l’intérieur exposer les motivations de ce refus.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Estrosi, je confirme l’excellence de nos relations sur le sujet des moyens donnés à la police municipale. Nous avons d’ailleurs fait beaucoup de choses concernant l’armement, les gilets pare-balles et l’accès aux fichiers. Toutefois, la question que vous posez doit faire l’objet d’un examen extrêmement attentif. Il faut étudier les possibilités qu’il y a, en l’état actuel du droit

et notamment de la Constitution, puisque la loi que vous voterez doit lui être conforme, d’aller au bout du raisonnement que vous poursuivez.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que les policiers municipaux ne disposaient pas de pouvoirs d’enquête et qu’à ce titre, ils ne pouvaient procéder à des contrôles d’identité susceptibles d’entraîner des conséquences pénales qui ne relèveraient pas de leur sphère de compétences. D’ailleurs, si nous donnions ces compétences à la police municipale, elle serait dotée de pouvoirs supérieurs à ceux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, puisque les contrôles d’identité effectués par ces dernières sont encadrés par des conditions définies dans le code de procédure pénale.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement donne à cet amendement un avis défavorable,…

Nous sommes dans le cadre de l’urgence !

…tout en précisant que la réflexion sur le rôle des polices municipales dans le contexte de sécurité n’est absolument pas fermée. Je vous propose, si vous en êtes d’accord, que nous nous voyions pour poursuivre la réflexion que nous avons déjà engagée et qui nous a conduits à mettre en oeuvre, ensemble, un grand nombre de réformes.

La parole est à M. Jacques Myard.

Je suis étonné de la pusillanimité du Gouvernement et de la réponse du ministre de l’intérieur.

Nous sommes dans le cadre de l’urgence, dans le cadre d’un dispositif visant à protéger les Français.

Que cela vous déplaise, je m’en fous !

Bravo !

Et le respect du droit ?

Au moment où le Premier ministre lui-même déclare qu’il va armer la police municipale, le simple fait, pour un policier municipal, de demander une carte d’identité serait donc un pouvoir exorbitant et contraire au droit ?

Bien sûr !

Les bras m’en tombent, monsieur le ministre ! Il est clair aujourd’hui qu’il faut donner ce droit à la police municipale. Les Français ne comprendraient pas que ses agents puissent procéder à des palpations, à des arrestations, mais qu’ils doivent ensuite téléphoner à la police nationale pour qu’elle vienne cueillir les individus. On marche sur la tête !

Bravo !

La parole est à M. Patrick Ollier.

Revenons à la réalité du quotidien. Les mairies organisent en permanence des rassemblements, des spectacles, elles organisent en permanence la vie dans la commune. Dans le cadre de l’état d’urgence, comment imaginer que la police nationale puisse être présente partout sur ces lieux, par exemple dans les théâtres et les cinémas, pour éventuellement contrôler l’identité de personnes susceptibles d’être dangereuses ?

Avec nos polices municipales, nous sommes prêts à apporter notre soutien aux forces de l’ordre. Il n’y a aucun problème. L’objet de l’amendement no 46 , c’est de rassurer les maires, les polices municipales et, surtout, les citoyens. À l’entrée d’une mairie, la police municipale peut demander aux visiteurs d’ouvrir leurs sacs. Si elle suspecte un individu d’être dangereux, quoi de plus normal que de lui demander son identité ?

Le ministre de l’intérieur a parlé de problèmes constitutionnels, mais je ne pense pas que la Constitution ait à voir avec ce sujet. Et il n’est pas question de donner à la police municipale des pouvoirs d’enquête : un contrôle d’identité n’ouvre pas automatiquement une enquête judiciaire.

Monsieur le Premier ministre, je vous demande de faire la part des choses. Dans le cadre de l’urgence, et uniquement dans ce cadre, je vous demande de faciliter le travail des maires et des polices municipales pour aider le Gouvernement à assurer la sécurité des Français.

C’est du bon sens !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur Myard, monsieur Estrosi, ne nous fâchons pas sur ce sujet : le ministère de l’intérieur n’est pas du tout opposé au fait de confier des pouvoirs supplémentaires aux polices municipales,…

Faites-le, alors !

De l’audace !

…pour la bonne et simple raison que la charge qui pèse sur les forces de police et de gendarmerie est suffisamment lourde…

Bien sûr !

…pour que nous ne concevions pas d’articuler davantage l’action de ces forces de sécurité intérieure avec celle des polices municipales. Pour ma part donc, je n’ai aucune objection au fait de poursuivre cette réflexion.

Cependant, le Conseil constitutionnel s’est déjà exprimé sur ce sujet : il s’avère qu’il y a un problème de nature constitutionnelle.

Mais non !

Par conséquent, nous proposons de profiter de la réflexion que nous avons engagée ensemble et sur laquelle nous sommes ouverts, de la perspective de la réforme constitutionnelle…

Ce sera trop tard ! Nous devons agir dans l’urgence !

…et de la saisine du Conseil d’État sur un certain nombre de questions pour adopter des dispositions absolument incontestables sur le plan juridique. Ce que nous gagnons en urgence, nous ne devons pas le perdre en matière de respect des principes de droit, notamment des principes constitutionnels. Cela ne prendra pas des mois.

Encore une fois, nous avons déjà fait beaucoup, ensemble, en faveur des polices municipales, que ce soit en matière d’armement, de moyens de protection ou d’accès aux fichiers à travers l’interconnexion des moyens de communication. Nous ne sommes pas fermés sur la question que vous évoquez. Nous demandons simplement de pouvoir prendre toutes les précautions juridiques, au regard notamment du respect des principes constitutionnels.

Sur l’amendement no 46 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Olivier Marleix.

Malheureusement, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas convaincus. Les dispositions que nous étudions aujourd’hui sont relatives à l’urgence : elles seront en vigueur pendant une période maximale de trois mois. L’amendement no 46 vise à ne pas nous priver du concours de forces de l’ordre formées, qualifiées, qui pourraient apporter une contribution extrêmement utile à la sécurité de nos compatriotes. Monsieur le ministre, vos arguments sont peut-être valables, vos réflexions peut-être intéressantes en temps normal, mais pas dans le cadre de l’urgence.

Vous avez annoncé ce matin même des mesures extrêmement intéressantes, que nous avions demandées hier soir en commission, concernant le port d’armes par les membres de la police nationale et la gendarmerie nationale en dehors du service. Nous ne comprenons pas que vous fassiez preuve d’une telle rigidité s’agissant de simples contrôles d’identité effectués par la police municipale.

Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, nous vous demandons vraiment de réfléchir à cette proposition.

La parole est à M. Christian Estrosi.

Sincèrement, monsieur le ministre de l’intérieur, je n’arrive pas à comprendre votre argumentation. Nous avons si souvent parlé de cette question entre nous !

Les gouvernements quels qu’ils soient, l’actuel comme le précédent, communiquent sur les chiffres de la délinquance et de l’insécurité dans notre pays. Ils livrent des chiffres, à la baisse ou à la hausse, et des taux d’élucidation. S’agissant du taux d’élucidation justement, sur un taux général de 31 %, la part du taux d’élucidation de la police municipale est de 100 %. Pourquoi ? Parce que la police municipale n’est autorisée à intervenir qu’en cas de flagrant délit.

Alors je ne comprends pas. Nous sommes en état d’urgence. Nous proposons que 20 % des forces de sécurité intérieure de notre pays, qui n’ont déjà pas accès aux fichiers de renseignement et sont obligées de transiter par la police et la gendarmerie nationales, comme si ces dernières n’avaient pas assez de boulot comme ça, les soulagent d’un partie de leurs tâches, au moins pour ce qui concerne les contrôles d’identité. Vous refusez. Je ne comprends pas votre argumentation, pas plus que celle que vous fondez sur l’avis du Conseil constitutionnel, qui ne tient à aucun moment, monsieur le ministre de l’intérieur.

Je mets aux voix l’amendement no 46 .

Faites un effort, les gars !

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 326 Nombre de suffrages exprimés: 326 Majorité absolue: 164 Pour l’adoption: 128 contre: 198 (L’amendement no 46 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 9 rectifié .

Le présent amendement porte sur l’assignation à résidence. L’article 4 fait apparaître deux notions distinctes : le lieu de l’assignation à résidence et le lieu d’habitation, dans lequel la personne peut se trouver astreinte à se trouver pendant huit heures au maximum.

Je rappelle que la personne assignée à résidence n’est pas une personne qui a commis une infraction, et qu’un lieu peut être très restreint, très limité. Je propose donc de substituer au mot « lieu » les mots « une ou plusieurs circonscriptions territoriales » afin d’éloigner le soupçon que l’assignation à résidence pourrait constituer une forme de détention.

S’il s’agissait d’une forme de détention, notre texte serait inconstitutionnel, car la détention appelle le contrôle par l’autorité judiciaire. Or l’article 4 est soumis, dans son application, au contrôle du juge administratif et non du juge judiciaire.

Mes chers collègues, nous avons examiné douze amendements, il en reste cinquante. Les différents présidents de groupe m’ont fait part de leur souhait de terminer l’examen du texte en prolongeant la séance. Nous ferons le point à treize heures quinze. En attendant, j’appelle chacun à ses responsabilités.

Je suis saisi de deux amendements, nos 33 et 17 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement no 33 .

Le présent amendement vise à s’interroger sur la notion de comportement. Faut-il s’attacher à rechercher la responsabilité de ceux dont le comportement irrite, ou dont l’activité est inquiétante ? J’ai cherché la définition d’un comportement : une attitude, une allure, un air – c’est-à-dire que cela repose sur l’éventualité. J’ai cherché ce qu’était « l’activité » : l’activité, c’est la réalité.

Aussi, s’en tenir au comportement et éliminer la notion d’activité est à mon sens extraordinairement dangereux.

La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 17 .

Cet amendement, dans la même ligne, propose de revenir à la rédaction initiale du texte de 1955 et de substituer au mot « comportement » le mot « activité ». La notion de comportement entraîne un glissement sémantique important, privilégiant la notion floue de manière d’être à celle d’action.

Le mot « activité » désigne des actions qui reposent sur des faits avérés, et donc prouvables. Avec le mot « comportement », on élargit l’appréciation à une manière d’être. Ce terme vise à désigner l’attitude ou la conduite d’un individu et non pas des actes à proprement parler.

Comme l’indique très clairement l’étude d’impact, on inclut avec ce terme des personnes qui ont attiré l’attention des services de police ou de renseignement par leur comportement ou leurs fréquentations, propos ou projets. Cela ne relève pas de l’ordre du fait avéré puisque l’appréciation du comportement relèvera de l’appréciation subjective de l’administration. L’emploi du terme « comportement » permet en effet toutes les interprétations possibles et n’a pas de réelle définition juridique aujourd’hui.

Il serait donc très difficile pour un juge administratif, saisi d’un recours, de déclarer une erreur manifeste d’appréciation dans l’assignation à résidence. Avec le mot « comportement », on se rapproche dangereusement de la notion d’intention de commettre un acte poursuivi par la loi, laquelle n’est pas condamnable. Au contraire, le mot « activité » oblige l’administration à motiver, sur des faits externes à l’individu, une telle décision.

Le terme « comportement », s’il devait être retenu, constitue une véritable rupture avec des éléments fondateurs de notre droit pénal moderne

lequel ne permet l’incrimination d’une personne qu’à partir du moment où il y a un début d’exécution de l’acte criminel ou délictuel.

Cet amendement permet donc de rendre le texte plus précis, car il renvoie à la réalité de la mise en oeuvre d’un acte. N’oublions pas que c’est la liberté des personnes qui est ici en jeu.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

Avis défavorable. Nous en avons longuement débattu hier en commission. Nous considérons que l’existant est largement suffisant.

Très bien.

Je suis saisi de trois amendements, nos 4 , 56 et 40 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 4 et 56 sont identiques.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 4 .

Monsieur le Premier ministre, il s’agit de l’une des dispositions les plus importantes que vous modifiez dans la loi de 1955. Vous introduisez une distinction entre le lieu d’assignation à résidence et ce que vous appelez désormais le lieu d’astreinte à demeurer dans un lieu d’habitation, qui a pour conséquence de limiter à huit heures cette assignation à résidence.

Sur une journée de vingt-quatre heures, on ne connaîtra donc précisément le lieu où se trouve la personne que durant huit heures. Nous avons eu un long débat hier en commission des lois. Le Gouvernement n’a pas été en mesure de nous expliquer pourquoi il réformait la loi de 1955 sur ce point.

Je précise que l’assignation à résidence existe déjà dans notre droit, dans le code de procédure pénale, notamment depuis la loi pénitentiaire de 2009 ainsi que dans le CESEDA et qu’à aucun moment, le législateur n’a éprouvé le besoin de limiter ce temps de résidence à huit heures.

Votre proposition nous semble extrêmement dangereuse, puisqu’elle affaiblira la portée de la loi de 1955. Par cet amendement, le groupe Les Républicains vous demande d’en rester à une durée d’assignation à résidence de vingt-quatre heures au maximum, à l’appréciation du ministre de l’intérieur.

(« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 56 .

L’amendement étant identique, je ne vais pas m’étendre. Il faut laisser au ministre de l’intérieur la possibilité de déterminer les plages horaires et la durée de l’assignation à résidence.

Permettez-moi, monsieur le président, d’une phrase, n’ayant pas pu m’exprimer sur les polices municipales, de rappeler que le week-end dernier, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé aux maires que nous sommes de mettre dans la rue le plus de policiers municipaux possible, armés, équipés de gilets pare-balles.

Eh oui !

Eh oui !

Et pourtant, vous venez de décider qu’ils n’avaient pas le droit de savoir qui se trouve dans la rue en face d’eux ! C’est vraiment regrettable. Je ne les y enverrai plus.

C’est en effet totalement incohérent.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 40 .

Il s’agit d’un amendement de repli. J’espère que dans sa grande sagesse notre assemblée, surtout la majorité, soutiendra les amendements de nos collègues Larrivé et Lagarde qui visent à rendre le dispositif beaucoup plus logique. Comment nos concitoyens pourraient-ils comprendre que l’assignation ne puisse revêtir qu’une durée maximale de huit heures par jour ? Je défendrais cet amendement si, par une erreur majeure, les amendements de nos collègues n’étaient pas adoptés.

Défendez-le maintenant, monsieur Ciotti, ils sont en discussion commune.

C’est donc un amendement de repli qui porte la durée d’assignation à résidence de huit heures à douze heures.

Quel est l’avis de la commission ?

Permettez-moi de relever une confusion. L’assignation à résidence n’est pas de huit heures : lorsqu’elle est décidée, elle l’est. C’est l’astreinte à résider dans le domicile qui est de huit heures.

(« Et alors ? » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Certains collègues pensent que l’assignation à résidence ne sera que de huit heures.

C’est comme ça que vous pensez gagner la guerre ?

S’il vous plaît…

Monsieur Lellouche, vous me connaissez depuis suffisamment longtemps pour savoir que je m’en tiens en général aux arguments du droit, ce que je crois être le travail du président de la commission des lois.

Très bien.

Au nom des arguments du droit, j’explique donc les raisons pour lesquelles la commission a donné un avis défavorable, avant d’expliquer les éléments d’évolution que envisageons.

Ah !

L’assignation à résidence est donc entière. Les huit heures, c’est pour l’assignation à résidence dans le domicile. La question qui se pose est de savoir si l’on peut contraindre un individu à rester plus de huit heures chez lui, et même si l’on peut le contraindre à y rester vingt-quatre heures, puisque c’est ce que vous proposez.

Au plan du droit, cela s’appelle une mesure disproportionnée. Ce n’est plus une assignation à résidence, mais une rétention administrative. Au titre de l’article 66 de la Constitution, vous ne pouvez pas décider une rétention administrative, qui relève du juge judiciaire. Voilà les raisons pour lesquelles la commission s’est opposée à cette proposition.

Mais en commission hier, Guillaume Larrivé a très bien résumé l’ensemble du débat : huit heures, c’est peut-être un peu court, mais vingt-quatre heures, c’est peut-être un peu long. Voilà une conversation intéressante, même si je ne suis pas sûr qu’elle soit à la hauteur du sujet. Cela dit, si le Gouvernement est disposé à évoluer sur le sujet, et après en avoir parlé avec mon homologue au Sénat, je ne montrerai pas d’hostilité de principe.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le projet de loi étend les possibilités d’assignation à résidence, en permettant d’obliger en plus la personne concernée à demeurer dans le lieu d’habitation qui lui a été fixé pendant une période de huit heures par vingt-quatre heures.

Je veux rappeler que ce renforcement ne va pas de soi. Si cette disposition a l’air évidente pour chacun ici, et pour les Français, elle se heurte à une limite : plus on oblige la personne à demeurer dans un lieu très limité, plus cette disposition s’apparente à une privation de liberté – j’en reste à l’aspect juridique des choses. Elle se rapprochera donc de plus en plus de la compétence du juge judiciaire au sens de l’article 66 de la Constitution.

Je rappelle, mais chacun l’a bien en tête, que l’assignation à résidence concerne des lieux que fixe le ministre de l’intérieur. Ces lieux peuvent être une ou plusieurs communes, un ou plusieurs arrondissements. Le texte rend possible, de surcroît, que la personne concernée soit obligée de demeurer dans un lieu d’habitation pour une durée équivalente, à peu près, à la nuit. Mais ce n’est pas une mesure de rétention administrative.

Bref, pour les Français qui nous écoutent, l’assignation à résidence n’est pas la prison. Pour le reste, nous avons tous le même objectif : nous voulons faire en sorte que l’assignation à résidence soit la plus encadrée possible, s’agissant du nombre de contrôles et du nombre d’heures assignées à résidence.

Je suis très attentif à l’équilibre constitutionnel. J’espère être attentif aussi à l’avis que peut émettre le Sénat. À l’évidence, une durée de vingt-quatre heures nous fait totalement sortir des clous, tandis qu’avec huit, dix ou douze heures, car c’est là que se situe le débat, nous confortons l’assignation à résidence. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement qui permet de porter cette durée à douze heures.

C’est l’amendement no 40 .

La parole est à M. Éric Ciotti.

Il s’agit effectivement de mon amendement de repli. Nous avons entendu l’argumentation juridique du président de la commission des lois et du Premier ministre. Je propose que la durée maximale soit portée à douze heures, et je remercie le Premier ministre d’y être favorable.

Compte tenu de l’avis qu’a donné le Premier ministre à l’amendement no 40 , acceptez-vous, monsieur Larrivé, de retirer votre amendement no 4  ?

Oui, monsieur le président.

Monsieur Lagarde, acceptez-vous de retirer votre amendement no 56  ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement no 30 .

Il est rédactionnel.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 13 .

Comme pour le récépissé remis en cas d’interdiction de sortie du territoire, il semble nécessaire que celui qui est prévu ici n’indique pas le motif de retenue du titre. Il est donc proposé que le document mentionnant la date de retenue et les modalités de restitution du document soit disjoint du récépissé servant à justifier de l’identité.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

Monsieur le Premier ministre, cet amendement me donne l’occasion de souligner que dès lors que l’on aura retiré à quelqu’un ses papiers d’identité pour lui interdire de quitter le territoire en lui délivrant un récépissé, il nous faudrait être rapidement en mesure d’éviter que, si cette personne se rend dans un commissariat pour déclarer la perte de ses papiers d’identité, on ne lui en établisse de nouveaux. C’est déjà arrivé et, dans un cas, ça s’est terminé au Bataclan.

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 35 .

Il est retiré.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 52 .

Si cet amendement n’a pas été étudié comme tel en commission hier, du moins a-t-il fait l’objet d’un débat au cours de la discussion des articles. La rédaction actuelle de l’article 4 permet, pour des raisons qu’on peut comprendre, aux autorités publiques d’interdire à des personnes assignées à résidence d’entrer en relations avec un tiers, quel qu’il soit. Toujours dans la formulation actuelle, cette interdiction est automatiquement levée à la fin de l’assignation à résidence, quel qu’en soit le motif.

Cet amendement, auquel se sont associés MM. Fenech et Houillon, tend à ce que la levée de l’assignation à résidence ne fasse pas tomber en même temps l’interdiction d’entrer en contact avec des personnes dont on estime qu’il faut écarter celles qui étaient assignées jusque là.

J’ai évoqué cet amendement hier avec le président de la commission des lois. En l’état actuel de mes informations, monsieur le président et rapporteur, il me semble qu’il ne rencontrerait pas d’opposition de la part de votre homologue au Sénat.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas étudié l’amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a étudié l’amendement et il y est favorable !

Je suis saisi de deux amendements, nos 54 et 42 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 54 .

Cet amendement tend à empêcher des personnes qui sont assignées à résidence – pas en rétention donc, tout le monde l’aura compris – de mener certaines activités. Le ministre de l’intérieur aurait ainsi la possibilité, dans le cadre de l’état d’urgence, de formuler une interdiction ou une restriction d’accès à tout moyen de communication électronique pour des individus qui, par définition, sont estimés dangereux – sans quoi on ne les assignerait pas à résidence – et dont il ne faudrait pas qu’ils consacrent leur temps à une propagande délétère qui peut parfaitement se diffuser par le biais des réseaux sociaux et des sites internet, ou à entrer en communication par des moyens électroniques avec les personnes que l’on veut précisément éviter qu’ils rencontrent. Cette proposition vient donc en complément de la mesure d’assignation à résidence qui permet d’isoler une personne jugée dangereuse soit du public, afin qu’elle ne diffuse pas de propagande, soit des gens avec qui elle pourrait envisager de perpétrer des attaques contre notre pays.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 42 .

Cet amendement procède du même esprit que celui de M. Lagarde. Dans le cadre des mesures qu’il peut prescrire, le ministre de l’intérieur doit pouvoir interdire qu’une personne assignée à résidence dans son logement puisse, par des moyens technologiques, se mettre en relation avec d’autres personnes. Ces amendements visent donc à autoriser l’interdiction de la mise à disposition de téléphones portables, de réseaux cellulaires et de connexions à internet.

Je saisis cette occasion pour souligner qu’il manque dans ce texte un dispositif très important : la rétention administrative, que vous avez évoquée, monsieur le Premier ministre. Il s’agit, je le sais, d’un autre débat, qui pose des problèmes constitutionnels, mais je tiens à l’évoquer aujourd’hui pour prendre date : nous ne ferons pas l’économie d’un dispositif de rétention administrative pour ceux qui représentent une menace pour les intérêts supérieurs de la nation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas étudié ces amendements. Je formulerai à titre personnel un avis défavorable, pour des raisons de nature opérationnelle : je vois bien l’intérêt de cette mesure, mais pas comment on en contrôlerait l’application. S’adresserait-on à l’opérateur ? Quel serait le mode opératoire ?

Surtout, et pardon de refaire un peu de droit, une décision rendue par le Conseil constitutionnel à propos de la loi Hadopi fait de l’accès à internet une liberté constitutionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je suis saisi de trois amendements, nos 65 , 5 et 55 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le Premier ministre, pour soutenir l’amendement no 65 .

Le présent amendement vise à prévoir un dispositif spécifique de contrôle du respect de l’assignation à résidence par certaines personnes dont le passé pénal atteste d’une dangerosité particulière. Il s’agit d’individus qui ont été condamnés à une peine privative de liberté pour un crime qualifié d’acte de terrorisme ou pour un délit recevant la même qualification, puni de dix ans d’emprisonnement, et qui ont fini l’exécution de leur peine depuis moins de huit ans. Le placement sous surveillance électronique qui est l’objet de cet amendement permet de s’assurer à tout moment que la personne faisant l’objet de cette mesure se maintient dans le périmètre de l’assignation à résidence, une alarme se déclenchant dès qu’elle se rapproche des limites de la zone définie.

Ce dispositif vise à concilier l’objectif de sauvegarde de l’ordre public avec les droits et libertés constitutionnellement protégés, compte tenu notamment du principe selon lequel la liberté de la personne ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire – cela renvoie au débat de tout à l’heure sur la durée de l’assignation à domicile. De ce point de vue, l’amendement que je présente au nom du Gouvernement offre un encadrement suffisant quant à la période concernée – l’état d’urgence – aux modalités – recueil du consentement de l’intéressé – et au profil des personnes concernées – dangerosité avérée.

Il permet d’avancer dans notre cadre constitutionnel et de répondre à l’attente créée par certains amendements. Nous concilions ainsi les deux objectifs, ce qui ne signifie pas que nous n’aurons pas à l’avenir, au-delà de la loi de 1955 ainsi renouvelée et amendée, d’autres débats sur ces questions. Mais il est impératif que nous puissions concilier ces deux objectifs en visant toujours à avancer vite à l’Assemblée et au Sénat.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 5 .

L’amendement présenté par le groupe Les Républicains a une portée plus large et, nous le pensons, beaucoup plus opérationnelle que celui que vient de présenter M. le Premier ministre. Il tend à ce que les individus qui seront assignés à résidence en vertu du régime d’état d’urgence puissent faire l’objet, si le ministre de l’intérieur en décide, d’un placement sous surveillance électronique.

Je crains que, du fait des restrictions multiples que vient d’énoncer le Premier ministre, l’amendement du Gouvernement ne soit que très peu opérant. En particulier, la condition de consentement de l’intéressé nous paraît singulièrement inadaptée à la réalité des faits. Peut-on imaginer qu’un individu condamné pour terrorisme, car c’est bien de cela qu’il s’agit, donnerait son accord pour être placé sous surveillance électronique ? Le groupe des Républicains maintient donc cet amendement, qui a une bien plus grande portée opérationnelle.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 55 rectifié .

Mon argumentation est similaire. Placer quelqu’un sous surveillance électronique lorsqu’on l’assigne à résidence est un moyen efficace. Monsieur le Premier ministre, vous craignez, si j’ai bien compris, que l’amendement de M. Larrivé ou le nôtre n’encoure les foudres du Conseil constitutionnel. Mais celui que vous nous présentez, s’il est sans doute dans votre esprit un pas vers plus d’efficacité, est assorti de telles conditions, en termes de condamnations antérieures et de consentement de la personne assignée à résidence, qu’il nous paraît inopérant.

En revanche, si les problèmes de constitutionnalité ont été évoqués à plusieurs reprises au cours de ce débat, je n’y ai pas vu, pour ma part, la nécessité d’une révision. Si un problème devait se poser à l’avenir sur ce point, il nous faudrait y travailler rapidement et sérieusement ensemble. En effet, monsieur le Premier ministre, le fait que, dans le cadre de l’état d’urgence, on n’ait pas les moyens, pour des raisons constitutionnelles, de vérifier réellement qu’une personne respecte l’assignation qui lui est intimée ou, pire encore, qu’on doive lui demander d’être volontaire pour être surveillée, signifie que le droit en vigueur présente des failles qu’il convient de corriger. Les Français ne pourraient pas comprendre qu’on ne se donne pas les moyens de contrôler les individus dangereux, compte tenu de ce qui vient de se passer et qui, malheureusement, risque de se reproduire sur notre territoire.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est l’un des trois sujets sur lesquels la commission a passé beaucoup de temps hier. Comme l’a rappelé le Premier ministre, nous sommes évidemment écartelés entre l’envie que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence soient particulièrement fermes et rigoureuses et, en même temps, qu’elles soient compatibles avec l’État de droit.

S’agissant du bracelet électronique, une décision du Conseil constitutionnel de 2005 encadre son utilisation. Cela a d’ailleurs fait l’objet d’une polémique entre mon prédécesseur, Pascal Clément, et le président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud, celui-ci rappelant que le respect de la Constitution n’était pas un droit mais un devoir, et que la mesure devait être préventive et non punitive.

Nous en avons évidemment beaucoup parlé cette nuit avec le Premier ministre et le président de la commission des lois du Sénat. Nous avons indiqué que la commission, ne se contentant pas du texte tel qu’il était, souhaitait faire un pas de plus, cette volonté ayant été exprimée hier sur tous les bancs de la commission, afin de délivrer son nihil obstat sur cette question.

Mais il y a un obstacle !

En droit, avec le peu de temps dont nous avons disposé pour travailler cette question, je considère, à titre personnel puisque la commission n’a pas examiné l’amendement, que ce qu’a écrit le Gouvernement est le maximum de ce qui peut être fait en termes de sécurité. À titre personnel, j’y suis donc favorable même si je ne suis pas satisfait des conditions qui sont posées – mais elles sont imposées par les deux décisions du Conseil constitutionnel.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Monsieur le Premier ministre, nous avons une obligation de résultat et pas seulement de moyen. J’écoute le débat depuis ce matin. L’assignation à résidence date de la loi de 1955 : n’en faisons pas une nouvelle ligne Maginot ! En 1955, l’assignation à résidence avait un sens. Aujourd’hui, l’époque a changé : il y a internet, et l’on voit les difficultés qu’a notre État, et je n’accuse personne, à faire respecter les peines alternatives. On voit la pratique, aussi : on peut voter tous les textes de la Terre mais si dans la pratique les autorités n’ont pas la capacité de vérifier l’assignation à résidence, quel sera le résultat devant nos compatriotes ?

Le bracelet électronique n’est donc qu’une simple adaptation aux temps modernes. Je ne comprends pas qu’il y ait tant de réticences sur ce sujet alors que c’est le seul moyen de donner à l’assignation à résidence, qui date, rappelons-le, des années 1950, la modernité qui permettra à l’État de surveiller ceux qui en font l’objet.

J’ajoute enfin qu’il est évident que des mesures de détention seront obligatoires pour les cas les plus dangereux : il suffit de voir la réalité de notre pays pour que la représentation nationale passe au-delà de simples débats généraux qui ne sont pas mis en pratique. Ce qu’attendent nos concitoyens, ce sont des résultats et non simplement des discussions.

La parole est à Mme Cécile Duflot.

Ce qui est en train d’arriver est assez particulier : si l’on analyse les amendements d’un certain nombre de parlementaires de l’opposition, ce qui nous est proposé, c’est l’internement administratif sans aucune décision de justice.

Très bien !

Je comprends la logique du Gouvernement, qui est d’obtenir un vote conforme au Sénat : il faut donc donner des gages et trouver une forme de compromis. Sauf que le compromis que nous sommes en train de faire, mes chers collègues, porte sur des questions fondamentales : l’assignation à résidence pendant douze heures par jour, avec contrôle par le bracelet électronique qui, aujourd’hui, ne peut être utilisé que sur décision de justice !

Et alors ?

Je pense que nous allons très loin par rapport à ce qui était prévu dans la loi de 1955. Très loin. Je mesure ce que je dis.

Je comprends dans quelle logique vous êtes, monsieur le Premier ministre, mais la décision que vous nous demandez de prendre et l’amendement que vous avez proposé vont très loin par rapport aux dispositions actuelles. En effet, ce qui fonde notre Constitution – et nous avons énormément parlé de l’État de droit ces derniers jours – c’est la séparation du judiciaire, c’est le fait que les décisions puissent faire l’objet d’une instruction.

Aujourd’hui, une assignation à résidence décidée administrativement sur la base du comportement, qui pourrait impliquer par une décision administrative la mise sous bracelet électronique, c’est aller vraiment très loin. Je le dis parce qu’il faut que chacun soit conscient à cet instant de ce qui se passe.

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. Georges Fenech.

Je partage totalement les arguments développés par Guillaume Larrivé sur le caractère inopérant du dispositif du Gouvernement. En effet, sans même parler de ses conditions très restrictives, on y demande, monsieur le Premier ministre, le consentement de l’intéressé : il y a fort à parier que très peu d’entre eux consentiront à la pose d’un bracelet électronique ! Mais ce qui me paraît encore plus gênant, c’est que vous ne prévoyez dans cet amendement aucune sanction au refus du port du bracelet électronique. Ce dispositif sera donc inopérant. Nous le voterons quand même si vous rejetez le nôtre, parce que nous pensons qu’il apportera quand même un plus pour nos services.

J’ai une suggestion à vous faire, monsieur le Premier ministre : sous-amendez l’amendement de M. Larrivé afin de prévoir que le ministre de l’intérieur saisisse le juge des libertés et de la détention – JLD – pour décider ! Ce ne serait pas la première fois, pas le seul cas : pour prolonger la rétention administrative des étrangers, il faut saisir le JLD. Il n’est donc pas exclu de faire intervenir le JLD dans une procédure administrative. Ainsi, vous encourrez moins les foudres du Conseil constitutionnel.

La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 18 .

Il est défendu.

La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 10 .

Une observation générale, tout d’abord : j’entends bien que l’on cherche l’unité nationale, mais j’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que cette unité doit aussi exister dans les rangs de la gauche

(Rires sur les bancs du groupe Les Républicains)

et que les équilibres que nous sommes en train de trouver doivent également être acceptables par notre côté de l’hémicycle.

Le présent amendement touche à une question fondamentale : il ne s’agit pas d’une mesure provisoire, ni d’une suspension, mais d’une dissolution d’associations ou groupements de fait, dont les effets se poursuivront après la fin de l’état d’urgence ; bref, il s’agit d’une mesure définitive, pas temporaire. Il faut donc examiner très attentivement la question de l’élargissement des conditions de dissolution de ces associations.

Je souhaite vous lire de façon très synthétique des extraits de l’article L. 212-1 du code de sécurité intérieure : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ; ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ; ou qui ont pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; […] ou qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes […] ; ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger ».

Voilà un arsenal formidable qui existe dans notre droit commun : qu’est-il besoin de plus ? Que manque-t-il ? Est-il vraiment nécessaire d’ajouter l’atteinte, même grave, à l’ordre public ? Sans doute y aura-t-il le contrôle du juge administratif et je me félicite de cette évolution qui me paraît considérable. Néanmoins,…

Merci, mon cher collègue, vous avez épuisé votre temps de parole.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable, justement parce que nous sommes en situation d’urgence et que, dans ce type de dossiers, nous avons besoin d’aller plus vite qu’en temps normal.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Robiliard, vous savez à quel point la situation dans laquelle nous sommes est exceptionnelle. L’attaque que nous venons de subir, les informations que nous recevons tous les jours, toutes les heures, sur l’organisation et sur l’identité de ces terroristes, nous obligent à prendre des mesures. J’ai eu l’occasion de les rappeler, et le Président de la République l’a fait avec la force que chacun a reconnue lundi dernier.

Ces mesures doivent se mettre en place immédiatement. Ce sont des moyens pour les services de sécurité, mais aussi des moyens conférés par ce dispositif lié à l’état d’urgence. Sinon, les Français ne le comprendraient pas.

La question de la dissolution d’un certain nombre d’associations et de la propagande qui touche des milliers de jeunes dans notre pays, au-delà des mesures que nous avons déjà prises, nous oblige à faire des gestes forts, à bâtir des dispositifs rapides et efficaces.

C’est au nom de l’union nationale que nous devons avancer. Je fais confiance à la majorité, au président Le Roux, comme je fais confiance à l’opposition pour avancer tous ensemble. C’est un impératif, monsieur Robiliard. Alors, pas de juridisme ! Avançons, c’est sur cela que nous sommes attendus.

Je vous signale, mes chers camarades…

C’est un joli nom, « camarades » ! Je vous signale donc, mes chers collègues et compagnons, que la séance se poursuivra jusqu’à la fin de l’examen du texte.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 38 rectifié .

La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement no 11 .

Puisque nous avons raccourci la discussion sur les articles, je profite de la discussion sur cet amendement pour faire très brièvement quelques remarques.

Monsieur le Premier ministre, la seule raison qui fera que je voterai ce texte, c’est qu’il a une durée de vie de trois mois. Vous nous demandez de voter l’état d’urgence, de le proroger pour trois mois : c’est une nécessité. Le texte contient des choses utiles, mais recycle aussi un certain nombre de propositions de la droite, certaines beaucoup plus discutables, dans un souci d’union nationale. Mais c’est pour trois mois, alors soit. On fera l’inventaire au bout de trois mois de ce qui est utile et de ce qui ne doit pas être conservé.

La guerre s’arrêtera au bout de trois mois !

Mais une question se pose, monsieur le Premier ministre, et nous devrons avoir ce débat à un moment donné, car les Français le souhaitent : maintenant que nous sommes dans le cadre de l’état d’urgence, il faut réfléchir, nous demander pourquoi nous en sommes arrivés là.

Je ferai deux remarques. D’abord, il faut sérieusement évaluer notre politique de sécurité. La réforme qui a été faite, avec la suppression des renseignements généraux, l’affaiblissement de notre appareil de sécurité et la suppression des postes, est une des causes de la situation dans laquelle nous nous trouvons.

La deuxième remarque tient à l’évaluation lucide des inflexions de notre politique étrangère, qui nous amènent également en partie dans cette situation. Je suis très sceptique face aux arguments basés sur la guerre à la terreur – war on terror, comme disait George W. Bush – ou l’ennemi intérieur par exemple. La menace à laquelle nous faisons face est très dangereuse mais fait partie des relations de force que nous pouvons avoir entre États, et maintenant avec un proto-État comme l’État islamique. Je me réjouis que le Président de la République ait enfin décidé de saisir le Conseil de sécurité des Nations unies pour que nous adossions nos opérations à la légalité internationale plutôt que de rester dans la pure vengeance. Nous devons faire un examen sérieux des lacunes de notre politique étrangère.

Quel rapport avec l’amendement ?

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 38 rectifié .

Je le retire.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 14 .

L’article 6-1 de la loi de 1955 crée une nouvelle possibilité de dissolution, par décret en conseil des ministres, des associations ou groupements de fait qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public. Il s’agit là de critères élargis par rapport à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet la dissolution d’association.

Les règles de dissolutions d’association sont strictement encadrées depuis une décision fameuse du Conseil constitutionnel de 1971. C’est pour cela qu’il nous semble nécessaire de restreindre le champ des associations concernées à celles dont les atteintes à l’ordre public sont liées à la déclaration de l’état d’urgence.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, car cet amendement reviendrait à restreindre l’exercice que nous souhaitons au contraire pouvoir adapter avec la souplesse requise.

Je suis saisi de deux amendements, nos 61 et 62 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Danielle Auroi, pour les soutenir.

D’autres l’ont déjà dit, le droit actuel, à travers l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit déjà de nombreuses possibilités de dissolution administrative d’associations par décret en conseil des ministres.

La liberté d’association est un principe fondamental reconnu par notre Constitution. On peut se souvenir que c’est à partir de cette question que le Conseil constitutionnel a inclus les textes mentionnés en préambule de notre Constitution dans le bloc de constitutionnalité.

Il semble dès lors nécessaire d’encadrer strictement toute atteinte à cette liberté d’association. Le nouvel article 6-1 prévoit une nouvelle possibilité, très large puisqu’il sera possible de dissoudre toutes les associations ou tous les groupements de fait « qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent ». Une seconde condition cumulative, prévue dans le projet de loi initial, a été supprimée en commission.

Les associations qui ne participent pas à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public peuvent également être concernées par la dissolution, dès lors qu’elles y participent ou qu’elles y incitent. Les notions de facilitation ou d’incitation sont très larges. C’est pourquoi mes amendements visent à limiter la possibilité de dissolution aux associations ou groupements qui facilitent « directement » la commission de ces actes. Le fait que le lien soit direct est pour nous une limitation claire et nécessaire de ce nouveau pouvoir exceptionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable. Elle n’a pas bien compris la pertinence de ces amendements et préfère en rester à l’écriture actuelle.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement n° 27 rectifié .

Il vise à autoriser l’utilisation des techniques de renseignement pour lutter contre la reconstitution des associations ou groupements dissous.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement n° 24 .

Amendement de coordination.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement no 48 .

Il est défendu.

Je suis saisi de deux amendements, nos 26 rectifié et 25 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour les soutenir.

Ils sont tous les deux rédactionnels.

La parole est à M. Christian Estrosi, pour soutenir l’amendement no 49 .

Le Gouvernement a déjà annoncé en janvier, après les événements, devant la Commission consultative des polices municipales, qu’il mettait des stocks d’armes anciennes – des Magnum 357 – à la disposition des policiers municipaux qui n’étaient pas armés. Il s’agit d’armes beaucoup moins efficaces que celles que portent la police nationale et la gendarmerie nationale, qui sont des SIG Sauer.

Je demande que les polices municipales, qui suivent le même entraînement, sont soumises au même rythme et ont la même qualification que la police nationale et la gendarmerie nationale, puissent disposer du même armement.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 15 et 20 .

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 15 .

Cet amendement vise à prévoir qu’outre les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle d’un avocat, magistrat ou journaliste, soit également protégé le domicile de ces personnes.

Les articles 56-1 et 56-2 du code de procédure pénale prévoient une telle protection pour les domiciles des avocats et des journalistes, au même titre que pour leurs locaux professionnels. Cette limitation nous paraît encore plus nécessaire concernant le régime des perquisitions administratives permises dans l’état d’urgence. Par ailleurs, pour ces locaux, il sera toujours possible de recourir à une perquisition décidée par l’autorité judiciaire.

On me dira sans doute que cet amendement n’est pas acceptable pour des raisons de parallélisme des formes. Permettez-moi de le regretter.

La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 20 .

Peut-être cet amendement est-il quelque peu empreint de « juridisme », mais depuis Jhering on sait que « la forme est la soeur jumelle de la liberté ».

Très bien !

Très bien !

De ce point de vue, des garanties sont données concernant les journalistes et les avocats dans le code de procédure pénale, pour les perquisitions judiciaires. Cet amendement vise simplement à faire en sorte que les perquisitions administratives ne soient pas davantage possibles à leur domicile. Nous parlons de professions – journalistes, avocats, magistrats, parlementaires – qui travaillent également à leur domicile, où peuvent se trouver des dossiers qui sont soumis au secret professionnel, s’agissant des avocats, ou des informations qui doivent bénéficier de la protection des sources s’agissant des journalistes.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce que dit notre collègue Robiliard est parfaitement juste : dans le code de procédure pénale, c’est ce qui est écrit. Nous avons préféré nous en tenir à ce qui est écrit dans le domaine administratif, c’est-à-dire ce qui figure dans la loi sur le renseignement. Nous émettons donc un avis négatif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jacques Myard.

Juste une précision. Je suis pour la protection des journalistes et pour la liberté totale d’expression. Cela étant, s’agit-il dans l’esprit du Gouvernement de l’ensemble des journalistes accrédités en France, français ou étrangers ? Il peut y avoir des trafics de cartes de presse. Je m’interroge.

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 44 .

Il est retiré.

La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement no 64 .

Cet amendement vise à aller plus loin que le simple accès au système informatique et à la copie des données. Il est indispensable d’accorder aux services de police la possibilité de saisir les ordinateurs et les téléphones portables lors des perquisitions, afin qu’ils puissent en exploiter au mieux le contenu.

Il s’agit d’une demande récurrente des services de police, lesquels ont besoin de temps pour exploiter les données informatiques.

Cet amendement vise à faciliter le travail des services de police dans l’exercice de leur mandat de perquisition et de rendre plus exhaustive la recherche des données pouvant utilement servir dans la lutte antiterroriste. Il ne serait pas compréhensible que les dispositions ayant cours pendant l’état d’urgence ne puissent pas autoriser davantage qu’une simple perquisition de nature numérique définie dans la loi du 18 mars 2003.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons beaucoup débattu de cet amendement en commission, même s’il n’a pas formellement été déposé hier : nous en avons parlé en examinant un amendement du Gouvernement. Je ne peux donc donner qu’un avis personnel, qui est défavorable, pour deux raisons.

La première est qu’une saisie ne peut pas être décidée par quelqu’un d’autre que le juge judiciaire. La seconde est qu’une copie des données informatiques sera faite, ce qui sera largement suffisant. Et s’il manque un élément, il y aura sur place un officier de police judiciaire qui pourra pallier toute carence éventuelle.

La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 19 .

J’entendais M. le président et rapporteur de la commission rappeler qu’on ne pouvait procéder à une saisie par voie administrative. Or la copie des données qui figurent dans un ordinateur se rapproche tant d’une saisie qu’on peut penser que c’est identique. Je souhaite donc que cette copie se fasse dans le respect d’un minimum de formes. Il faut qu’elle fasse l’objet d’un procès-verbal, dans lequel on constate qu’on prend copie d’un certain nombre de fichiers informatiques, sans qu’il soit besoin de les lister. En outre, si l’analyse des fichiers ne révèle pas d’infraction, il faut que cette copie soit détruite, et qu’un procès-verbal soit établi et adressé au propriétaire des fichiers. Sinon, cela signifie que les données, en dehors de toutes formes, restent à la disposition de l’administration, ce qui ne me paraît pas être dans l’esprit du texte.

La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement no 63 .

Je suis désolé d’insister, mais il faut être pratique : si vous faites une perquisition et que l’ordinateur qui se trouve dans le domicile est éteint, doté d’un mot de passe ou même endommagé par le perquisitionné, qui sait qu’il contient des informations néfastes pour lui, comment ferez-vous pour exploiter les données ?

Il faut être concret. Quand les services de police procèdent à une perquisition, c’est pour prendre du matériel et trouver des informations. Or l’alinéa 28 de cet article 4 n’est pas opérationnel : si l’ordinateur est endommagé par le perquisitionné lui-même, personne ne pourra en exploiter le contenu. Je demande donc qu’on puisse autoriser les services de police à emporter ces éléments dans un laboratoire scientifique où ils seront analysés. S’il n’y a rien, ils seront rendus au perquisitionné.

Encore une fois, mes chers collègues, soyons pratiques. Imaginez la frustration des services de police se heurtant au simple refus de leur donner le mot de passe de l’ordinateur ! C’est une mesure très concrète qui facilitera le travail des policiers.

La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement no 67 .

Désolé, je reviens à la charge : je ne vois pas pourquoi vous réfutez une suggestion qui n’est pas polémique, qui est pratique et qui faciliterait le travail des policiers. J’aimerais au moins avoir une explication concrète de ce refus catégorique.

Il ne s’agit pas d’une atteinte fondamentale aux libertés : je ne propose que de surmonter des obstacles très matériels, très concrets. Parlez-en aux services de sécurité, ils vous le diront : il est très frustrant de ne pas pouvoir emporter un téléphone portable alors que, parce qu’il est éteint, on ne peut même pas entrer dedans ni l’exploiter sur site ! J’aimerais une réponse circonstanciée et précise.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande à Alain Chrétien de faire montre de compréhension, même si ma position est difficile à entendre. Je n’ai aucun problème avec son amendement. Aucun.

Alors ?

Alors, nous ne travaillons pas que pour nous. Je n’ai aucunement la certitude que nos collègues du Sénat l’accepteront.

On va les appeler !

Je ne veux pas prendre le risque d’une CMP, je l’ai annoncé depuis le début. Je considère en plus que ce n’est pas un sujet essentiel.