Projet d'accord de libre-échange entre l'union européenne et les États-unis

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je rappelle qu’il y a presque un an, notre assemblée a débattu de deux propositions de résolution sur le mandat qui allait être donné par les États membres à la Commission européenne pour négocier le projet d’ac...

Nous avions alors défini nos lignes rouges dans cette négociation : pas de remise en cause des préférences collectives européennes, pas de nivellement par le bas des normes sociales et environnementales, respect de l’exception culturelle européenne – vous venez de la rappeler, madame la secrétaire d’État. Alors que le cinquième cycle de négoci...

Je finirai par un motif d’inquiétude majeur, que la présidente de la commission des affaires étrangères a souligné avant moi : la résolution de notre commission demandait explicitement que l’instrument d’arbitrage privé des différends entre États et investisseurs ne fasse pas l’objet des négociations. Or le mandat le prévoit. Il n’y a aucune ju...