Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 63)

Je présenterai en même temps l'amendement n° 540, que je remercie vivement les membres de la commission, et en particulier son rapporteur, Michel Issindou, d'avoir adopté. Cet amendement et ce sous-amendement viennent de loin. Ils répondent à un vrai besoin, à une problématique douloureuse. Depuis des années, les élus de l'Assemblée des Franç...