Les interventions de Daphna Poznanski-Benhamou sur ce dossier
3 amendements trouvés
26/10/2012 — Sous-Amendement N° 796 à l'amendement N° 447 au texte N° 287 - Après l'article 63 (Adopté)
Mme Poznanski-Benhamou, M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn', Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, M. Gu...
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III – Est autorisée la mutualisation des certificats d'existence, pour un même assuré, par l'ensemble des régimes obligatoires de retraite dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
23/10/2012 — Amendement N° 527 au texte N° 287 - Après l'article 63 (Retiré avant séance)
Mme Poznanski-Benhamou, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Gou...
I. – Les retraités français établis hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. II. – Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être télétransmis. III. – La suspension du versement de la pensi...
20/10/2012 — Amendement N° 540 au texte N° 287 - Après l'article 63 (Tombe)
Mme Poznanski-Benhamou, M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn', Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, les m...
I. – Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. II. – Sous réserve de l'appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d'existence peuvent être t...
