Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 650 000 habit...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Le tarif du forfait de post-stationnement, pour l'ensemble du territoire, ne peut excéder le montant maximal fixé par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable au plan national po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 tel qu'il est aujourd'hui rédigé prévoit la création d'un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France ; en fixe a priori les montants pour 2014 et 2015 et dessine leur trajectoire au-delà ; détermine enfin l'assiette de ressources de ce futur fonds. Seules sont r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent Projet de Loi crée la « métropole du Grand Paris », un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier. Il définit la carte de cette métropole, son système juridique ainsi que les compétences qui lui sont attribuées. Or, le projet de « métropole du Grand Paris » tel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à regrouper les communes d'Ile de France au sein d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris. De telles intercommunalités, trop étendues, ne correspondent nullement à la réa...