Amendement N° 174 (Rejeté)

L'article 14 tel qu'il est aujourd'hui rédigé prévoit la création d'un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France ; en fixe a priori les montants pour 2014 et 2015 et dessine leur trajectoire au-delà ; détermine enfin l'assiette de ressources de ce futur fonds. Seules sont renvoyées en loi de finances les modalités, secondaires au regard du fond, de fixation des modes de prélèvement et de redistribution.

Motivée par la nécessité de partager des dépenses sociales très inégalement réparties entre les départements d'Ile-de-France, la création de ce nouveau fonds de péréquation est trop importante pour être traitée en dehors d'une étude complète, qui n'a pas été effectuée jusque-là, et soulève un triple problème de forme, de prise en compte des charges et de mode de financement retenu.

Sur la forme tout d'abord, le nouveau dispositif est proposé sans avoir fait l'objet d'aucune concertation entre les départements d'Ile-de-France et sans aucune mesure des dispositifs déjà existants dont l'étude et la mise à plat seraient une priorité, à rebours de la volonté de dialogue affichée par le Gouvernement et contrairement à ce qui s'était fait pour les précédents fonds de péréquation créés. Ainsi du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF), fonds remplissant entre les communes le même objectif de péréquation, constitué dans l'entente entre toutes les collectivités concernées. Or cette concertation, indispensable, n'a pas été menée ici, nombre des présidents de conseils généraux concernés ayant découvert ce fonds en même temps que le texte du projet de loi.

Sur l'objectif ensuite, l'idée est avant tout de créer une solidarité entre les départements d'Ile-de-France face au poids très inégalement réparti des dépenses sociales confiées aux départements, RSA, APL et ASS. Face à cette nécessité, le projet de loi fixait ex abrupto un montant de 60 millions, devenu dans la rédaction actuelle une montée en puissance progressive de 25 millions à 2 % des recettes fiscales des départements, qui plus est, en fixant également des critères de prélèvement et de redistribution très éloignés des autres critères déjà mis en œuvre dans les autres dispositifs de péréquation – contribuant par là-même à en accroître l'hétérogénéité, la dispersion, l'absence de cohérence et de rationalisation entre ces différents fonds . D'où proviennent ces chiffres ? Répondent-ils aux problèmes de long terme du financement des RSA, APL et ASS et de la solidarité interdépartementale ? Nul ne peut le dire.

Or un groupe de travail sur la recherche de « ressources pérennes et suffisantes, permettant aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge » a été installé le 30 avril dernier, suite à la déclaration commune signée entre l'État et les départements à l'Élysée le 22 octobre. Il a notamment établi que le reste à charge pour les départements, après compensation, se situait entre 4,6 et 5,8 milliards d'euros. Ses travaux devaient aboutir à des propositions dans le projet de loi de finances pour 2014. Dès lors, en anticiper les conclusions en prévoyant d'ores et déjà la mise en place du fonds – et même son montant !- semble pour le moins inopportun.

Sur ce point, la précipitation du Gouvernement à vouloir introduire d'ores et déjà la création de ce fonds, l'inquiétude exprimée par la rapporteure pour avis au nom de la commission des finances que « renvoyer à plus tard la mise au point de ce fonds […] aboutisse à compliquer encore un peu plus les mécanismes utilisés » ou à menacer la création du fonds paraît curieuse. Dès lors que les modalités de perception et de distribution du fonds sont renvoyées en loi de finances, l'étape de la LFI reste nécessaire à l'existence même du fonds, fut-il déjà prévu – et même doté d'un montant théorique – par un texte précédent. Dès lors, pourquoi se précipiter en créant le Fonds alors même qu'il n'est pas certain qu'il réponde aux objectifs fixés et que toutes les conséquences n'en sont pas encore connues ?

De plus, au-delà de la péréquation horizontale, la première revendication des départements, en Île-de-France comme ailleurs, s'attache à l'amélioration de la péréquation verticale, nécessaire en raison des montants en jeu. A cet égard, l'écart entre le montant envisagé du fonds et l'écart de compensation entre l'État et les sommes perçues par les départements d'Ile-de-France pour les allocations de solidarité montre bien que le fonds proposé n'est guère mieux qu'une solution palliative au problème de fond du financement de ces allocations.

Enfin, le Fonds ainsi créé est un nouveau fonds de péréquation, qui s'ajoute aux autres fonds de péréquation départementaux existants, fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Il ajoute ainsi une illisibilité supplémentaire à un paysage péréquateur, sans qu'aucune réflexion sur la coordination de l'ensemble ne soit menée, si ce n'est par un plafonnement, à un niveau très élevé, 10 %, des ressources fiscales prélevées. Par ailleurs, venant impacter à son tour la dernière ressource importante des départements dont ceux-ci pouvaient fixer le taux, la taxe sur le foncier bâti, ce nouveau prélèvement vient obérer un peu plus les marges de manœuvre et la capacité des départements à fixer le niveau de leurs ressources et, ajouté aux précédents, finit par constituer pour les départements contributeurs une atteinte réelle au principe de libre administration des collectivités locales.