Projet de loi de finances pour 2013
(Travail et emploi)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances propose d'imposer les plus-values de cession des valeurs mobilières au barème progressif de l'IR et prévoit la mise en place d'une exonération partielle sur 12 ans, par le biais d'un abattement sur le gain net (40 % maximum). La fiscalité envisagée par l'article 6 ...

I. – À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 395 371 », le nombre : « 390 371 ». II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 299 340 », le nombre : « 294 340 ». II. – En conséquence, à la onzième ligne de l...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 69. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 71. Exposé sommaire : L'imposition au barème progressif des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de particuliers représente un effort disproportionné, dont les conséquences seront évidemment nuisibles au bon fonctionnement de l'économie et de l...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Insidieusement, cet article 38 du PLF présente comme une simple « logique de clarification » la réaffectation des produits des taxes sur les boissons à sucre ajouté et contenant des édulcorants – « taxe soda » -  instaurées par la précédente majorité en LFI pour 2012 dans le but d'alléger le co...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575  A du code général des impôts. » Exposé somma...

L’article 41 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi de supprimer deux dispositions importantes du dispositif de l’Aide médicale d’Etat (AME) lors d’examen de loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. D’une part, l’instaurati...