Les amendements de David Habib pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant les ordonnances no 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et no 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
