République numérique

L’amendement no 586 porte sur une autre dimension de la souveraineté, qui consiste à dire que la domiciliation juridique et fiscale est établie à la source des données – selon la même philosophie, donc, que l’amendement précédent, mais dans une autre perspective, notamment celle de l’assujettissement à l’impôt.

Je voudrais, en réponse à l’intervention de M. Tardy, faire comprendre que la question de la souveraineté numérique est fondamentale et qu’il faut éviter de la tourner en ridicule.

Si ces mots ne figuraient pas dans le projet de loi, ce serait un manque très important. La question fondamentale est en effet de savoir comment nos lois, nos droits, nos libertés et notre sécurité sont protégés dans le cyberespace, notion reconnue par l’ONU. Cette question ouvre toute une série de débats sur les instruments nécessaires à cett...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, je ne sépare pas le débat sur ce projet de loi des circonstances que notre pays affronte et qui nécessitent, à mes yeux, une qualité et une profondeur nouvelles du débat politique, surtout sur un enjeu fondamental qui...

…examiner le rôle que celui-ci pourrait jouer par exemple pour le développement d’un système d’exploitation souverain. Je sais que cela fait débat, mais je le conçois comme ouvert et démocratique, à partir d’un noyau Linux, garantissant une mutualisation, permettant de soutenir le développement collaboratif d’un écosystème numérique libre, resp...

La mutation en cours n’appelle pas seulement des stratégies défensives, mais bien offensives, pour prolonger et concrétiser l’idéal Républicain dans le cyberespace. Il faut aussi anticiper tous les bouleversements, y compris sociaux, en engageant un travail de fond sur cette idée nouvelle qui fait son chemin dans la société : la création d’un r...

Je soutiens la philosophie de cet amendement. C’est vrai, madame la secrétaire d’État : ce que vous avez fait avec ce projet de loi est sans précédent. Certes, d’autres textes ont été soumis à consultation mais pas dès l’origine et la transparence n’a pas été la même pendant les phases de leur rédaction. Un tel travail est utile. À mon sens, ...

…afin de discuter de façon détaillée des textes dont le calendrier d’élaboration est propice à ce type de méthode et de ceux qui, par nature et en raison de la rapidité des délais, ne le seraient pas – je pense par exemple à la loi sur la prorogation de l’état d’urgence. En outre, si Frédéric Lefebvre m’écoute…

…j’appelle votre attention sur ce que nous devons faire nous-mêmes en matière de procédure parlementaire. Mon collègue Dominique Raimbourg a commencé de réfléchir à la possibilité – que le Règlement de l’Assemblée nationale prévoit déjà – de nommer par exemple un deuxième rapporteur qui serait celui de la consultation citoyenne. Le processus ...

Il convient donc de tenir compte à la fois de ce qui concerne le Gouvernement et l’Assemblée nationale – les évolutions du Règlement – et de ce qu’il est d’ores et déjà possible d’expérimenter dans le cadre des dispositions en vigueur dans nos procédures parlementaires afin de prolonger l’état d’esprit et la pratique de la consultation telle qu...

Mon amendement est l’amendement d’origine. Je l’avais déposé en commission des lois, et je me réjouis que des collègues d’autres groupes l’aient repris au mot près. C’est le cas de Frédéric Lefebvre, qui en avait déposé un sur le même sujet, dans une rédaction très différente…

…sur le projet de loi de finances. J’ai dit tout à l’heure, dans la discussion générale, qu’il fallait adopter une conception offensive de la révolution numérique, et anticiper certains bouleversements. Nous devons avoir conscience que notre modèle social créé en 1945, autour duquel s’étaient noués un compromis historique et une majorité d’idé...

La question du revenu de base est importante dans le contexte actuel, où l’on interroge le sentiment d’appartenance des citoyens à la République. Cela étant, je ne conçois pas le revenu de base comme une réforme du RSA.

Je remercie le rapporteur et la secrétaire d’État de leurs propos sur le fond du sujet, mais les modalités qu’ils proposent ne me paraissent pas satisfaisantes. En effet, nous attendons un travail collectif, pas seulement un groupe de travail conduit par un député. Ma conception du revenu de base consiste à refuser que cela tourne à un débat su...

…car telle n’est pas du tout la logique à suivre. Le Conseil national du numérique ne demandait pas un rapport parlementaire, mais proposait une méthodologie sur la conduite de cette réflexion, en faisant référence à une série d’éléments dont le Parlement ne dispose pas directement mais qui sont en possession des services : je pense notamment a...

L’information des usagers doit être la règle, non l’exception. Je souhaite apporter un argument au débat : pour les administrations, il me semble beaucoup plus simple et efficace de faire figurer une mention expliquant que la décision a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, et d’en définir les règles, que d’avoir à traiter, ...

Cet amendement reprend celui que Mme Erhel avait défendu en commission des lois et qui avait été adopté en commission des affaires économiques, au sujet des entreprises en charge d’une mission de service public exposées à la concurrence. Il me semble toutefois que l’amendement du Gouvernement répond à notre préoccupation.

Je ne suis pas convaincue par l’amendement du rapporteur qui ajoute la consultation de l’administrateur général des données, nommé par décret et agissant sous l’autorité du Premier ministre – il ne s’agit pas d’un tiers extérieur qui donne un avis sur la position de l’administration et son refus d’ouvrir des données. En outre, le décret no 2014...

Je le retire, car il est satisfait par l’amendement no 860 deuxième rectification du Gouvernement, qui a été adopté.