Les amendements de Delphine Batho pour ce dossier
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Avec la section relative à la gouvernance, on aborde la question de la souveraineté. L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. » Or, comme j’ai eu l’occasio...
Sans vouloir allonger le débat sur l’amendement précédent, je tiens à souligner que, si le futur règlement européen constitue une avancée certaine et très importante, on voit bien qu’il y aura contradiction entre ce règlement et la rédaction actuelle de l’article 5 de loi de 1978, qui affirme en effet explicitement qu’il est des cas précis dans...
L’amendement no 586 porte sur une autre dimension de la souveraineté, qui consiste à dire que la domiciliation juridique et fiscale est établie à la source des données – selon la même philosophie, donc, que l’amendement précédent, mais dans une autre perspective, notamment celle de l’assujettissement à l’impôt.
