République numérique
(Article 21)

L’amendement propose d’aligner les sanctions sur celles que prévoit le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles, selon lequel le montant des amendes peut aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires de la personne morale.

Je rappelle qu’il s’agit de sanctionner les manquements commis par des personnes morales aux règles concernant la portabilité des données. Infliger une amende de 15 000 euros à de grands oligopoles est une blague, alors que le règlement européen permet de les sanctionner, dans certains cas, à hauteur de 4 % de leur chiffre d’affaires. J’entend...