Les amendements de Delphine Batho pour ce dossier
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Monsieur le président, je propose de défendre en même temps l’amendement no 564 à l’article 26, qui en est le complément.
L’article 26, et c’est une avancée considérable, consacre le droit de toute personne à contrôler l’usage des données personnelles qui la concernent. Les deux amendements peuvent paraître avant-gardistes à cet égard, mais sont en réalité très réalistes. En effet, on se heurte aujourd’hui à une définition en droit de la donnée à caractère personn...
Le premier est l’excellente historienne du droit Antoinette Rouvroy : « Cette fétichisation de la donnée personnelle », dit-elle, « nous fait passer à côté de ce qui fait aujourd’hui problème : les formes de pouvoir qui s’exercent passent peut-être beaucoup moins par les traitements des données à caractère personnel et l’identification des indi...
