République numérique
(Article 29)

Le projet de loi confie, avec raison, à la CNIL une mission de promotion du chiffrement. J’avais d’ailleurs déposé des amendements tendant renforcer le texte sur ce point, mais ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Cependant, monsieur le rapporteur, à quelle place figurera cette disposition dans l’organisation des mission...

Le 4° de l’article 11 dispose que la CNIL joue un rôle d’information et d’avis, alors que le 2° l’oblige à veiller à ce que les traitements respectent certaines règles. La rédaction de l’article 29 présente à ce titre une certaine ambiguïté puisque, au titre du f), la CNIL « promeut, dans le cadre de ses missions, l’utilisation des technologie...