Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Cet amendement est un peu plus important. Il vise à ajouter à l’alinéa 22 la liste des personnes rencontrées, avec la date et l’objet de la rencontre.

Le fait de communiquer le détail des dépenses, par exemple les frais de réception, de commande de sondages, ne revient pas exactement au même que de communiquer une somme globale.

Bien que la rédaction de cet amendement diffère de celle des précédents, il poursuit un objectif commun. Certes, l’alinéa 25 – il est vrai excellemment rédigé, monsieur le rapporteur ! – règle la question des tiers. Toutefois, il serait incohérent que l’on ait connaissance des budgets liés à l’activité d’un représentant d’intérêts exerçant une ...

Pour répondre à M. le ministre, j’ai parfaitement conscience du problème posé. Il ne s’agit pas, par cet amendement, d’obliger – pour prendre un exemple – un cabinet de lobbying à publier son chiffre d’affaires dans sa totalité. Ce que l’on veut, c’est obtenir les chiffres relatifs aux clients. Aussi je souhaite rectifier l’amendement no 409, e...

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des lobbies les dispositions adoptées dans la loi de modernisation de notre système de santé concernant le lobby du tabac. Ainsi que je l’avais rappelé en commission, Jean-Louis Nadal avait vigoureusement défendu cette très bonne idée. Nous rejoignons donc mon propos initial sur la cible du projet de l...

Je ne pense pas que la tribune de Jean-Louis Nadal publiée dans Le Monde du 26 janvier 2016 ait été écrite à la légère, ni qu’on puisse aujourd’hui remettre en cause son propos d’alors.

Je souhaite simplement aborder le problème de l’usage du registre. Est-on dans le cas de figure qui est celui de l’Assemblée nationale aujourd’hui, c’est-à-dire d’un registre sur lequel les tiers extérieurs sont incités à s’inscrire mais qui n’emporte pas de conséquence, ou est-ce que l’ensemble des décideurs publics qui rencontrent des représe...

Les raisonnements de M. le rapporteur et de M. le ministre se tiennent parfaitement au regard de l’avis du Conseil d’État. Cela ne signifie pas que je ne souhaite pas que nous soyons incités à procéder à ces vérifications, voire que nous y soyons obligés, mais au regard des textes et de la Constitution, ils se tiennent, tant pour l’exécutif que...

Je trouve que l’amendement no 323 de M. Marleix est très intéressant. La question est de savoir quel doit être le montant maximal de sanction applicable aux coupables d’infraction. Le projet de loi fixe ce montant à 50 000 euros ; je propose, pour ma part, de le porter à 150 000 euros. Mais je m’interroge : ne faudrait-il pas aller encore plus ...

En une phrase, madame la présidente, les 150 000 euros sont un plafond. Cela n’interdit nullement à la Haute Autorité de prononcer une sanction de 10 000 ou de 50 000 euros. Pour ma part, donc, je propose de porter le plafond à 150 000 euros.

La mesure d’interdiction d’un an me semble un peu légère en cas de réitération d’un manquement. C’est pourquoi je propose de porter la durée maximale à trois ans.

Dans la rédaction actuelle de l’alinéa, même cette mesure d’interdiction d’un an reste virtuelle, puisqu’il ne s’agirait que d’interdire au représentant d’intérêts d’entrer en communication « de sa propre initiative » avec tout ou partie des personnes mentionnées par l’article. En d’autres termes, si le représentant d’intérêts a la subtilité de...

Si vous le permettez, madame la présidente, je voudrais d’abord remercier le rapporteur pour l’esprit de camaraderie dont il a fait preuve, cet après-midi, en reprenant à son compte deux amendements que j’avais déposés alors que j’étais retardé à cause d’une annulation de train. J’en reviens à l’amendement no 422. Il fait suite au débat que no...

Toutes ces objections ont été largement prises en compte dans le rapport Nadal : il y répond de façon suffisamment précise, me semble-t-il, pour que nous ne puissions considérer qu’il est urgent de rien faire. Après avoir entendu les argumentations du rapporteur et du garde des sceaux, je souligne que, selon moi, la priorité est d’avancer sur l...

Certes, le fait de ne pas raisonner dans le cadre d’un projet de loi organique et d’avoir loupé le train législatif précédent pose un problème, mais je souhaite que ma proposition progresse et puisse s’appliquer aux parlementaires. Eu égard à cet argument, je me vois obligée de retirer mon amendement mais je ne souscris pas pour autant aux aut...

Pourquoi le système français ne fonctionne-t-il pas ? Pour répondre à cette question, il faut aussi insister sur l’absence de volonté politique de poursuivre les faits de corruption commis par de grandes entreprises afin de conquérir des marchés à l’étranger. Je ne suis pas, pour ma part, favorable au statu quo, et suis donc d’accord pour dire...

Je suis favorable à une procédure parfaitement similaire à la CRPC – comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le président Raimbourg a fait une excellente remarque : il a rappelé, en commission, que la CRPC permet une dispense d’inscription au casier judiciaire. Nous aurions pu nous inspirer de ce dispositif pour rester le plus ...

En préambule au débat sur l’article 13, je voudrais rappeler que le défi lancé par les lobbies à la démocratie est bien plus grave et profond que le fait que certaines personnes se présentent à des décideurs publics avec un badge « lobby » – ce qui n’est pas, en soi, un véritable problème. Les stratégies d’influence auxquelles nous sommes confr...

C’est un des sujets qu’il faudra un jour mettre sur la table. Si l’article 13 constitue un progrès, il y a cependant un gros problème : c’est qu’il n’y a aucune disposition qui ferait pendant et prévoirait que, pour l’ensemble des décisions publiques – lois, décrets,… –, on indiquerait quelles personnes ont été consultées et quelles positions ...

Monsieur de Courson, les entreprises, les représentants d’intérêts privés, participent à la construction de l’intérêt général,...