Les amendements de Delphine Batho pour ce dossier
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Nous voulons aujourd’hui savoir si, à chaque fois qu’est révélé un nouveau scandale, les responsables politiques se contentent d’afficher leur consternation, la main sur le coeur, ou prennent les décisions qui s’imposent. L’enjeu essentiel du débat, monsieur le rapporteur, n’est pas la liste des informations – je suis prête, par exemple, à dis...
Si vous imposez l’obligation au-delà d’une filiale, par magie les filiales fusionneront. Si vous dressez simplement une liste de pays, il suffira de changer de pays. Le coeur du débat, qu’il s’agisse de ce texte, ou de la directive européenne, est bien de reconnaître qu’en matière de lutte contre l’évasion fiscale – expression que je préfère à...
Je veux rassurer le rapporteur : je sais lire, et suis donc à même d’apprécier son travail et toutes les améliorations qu’il a apportées au texte. L’alinéa 5, dont je comprends au demeurant l’intention, expose à des contentieux infinis dès lors qu’il s’agira de déterminer si une société a été créée « dans le but d’échapper aux obligations prév...
Premièrement, le sixième alinéa de l’amendement prévoit que : « Par dérogation au I, lorsque les sociétés mentionnées aux I à III – c’est-à-dire tout le début de l’article – ne disposent que d’une seule entreprise liée dans une seule juridiction fiscale ne figurant pas sur la liste commune de l’Union européenne des juridictions fiscales qui ne ...
