Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Discussion générale)
Les amendements de Delphine Batho
Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
27 amendements trouvés
23/01/2017 — Amendement N° 44 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
Mme Batho
À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « pour », insérer les mots : « fonder sa décision sur ». Exposé sommaire : Amendement de clarification sur la portée de l'évaluation environnementale.
23/01/2017 — Amendement N° 43 au texte N° 4382 - Article 2 (Adopté)
Mme Batho
Après le mot : « les » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « incidences environnementales de l'exploration et de l'exploitation du périmètre sollicité ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.
23/01/2017 — Amendement N° 42 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
Mme Batho
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « locale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
23/01/2017 — Amendement N° 41 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)
Mme Batho
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et de la santé publique ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
23/01/2017 — Amendement N° 40 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « En charge de l'instruction de la demande de titre minier, il prend conjointement avec le ministre en charge de l'environnement, les décisions ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'instruction de la demande de titre minier et les décisions relatives aux travaux miniers ne peuvent relever...
23/01/2017 — Amendement N° 39 au texte N° 4382 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Batho
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « constituent le patrimoine commun de la Nation. Elles ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle. La souveraineté de la Nation sur les ressources minières doit être affirmée de façon forte et positive.
23/01/2017 — Amendement N° 38 au texte N° 4382 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Batho
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et L. 110‑1‑1 » les mots : «, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 ». Exposé sommaire : Il convient d'ajouter la référence au respect de l'article L. 110‑1‑2 du code de l'environnement en ce qui concerne les principes généraux régissant les usages du sous-sol. L'article L. 110‑1‑2 du code de...
