Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 1er bis)

Cet amendement est important car il vise à inscrire dans les principes généraux du code minier : « Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines vaut décision de rejet de cette demande et le cas échéant, des demandes concurrentes. » Ayant l’expérience d’un certain nombre de contentieux, notamment avec des compagnies...

Oui, je le maintiens. La réponse de M. le secrétaire d’État m’interpelle un peu : le principe selon lequel silence vaut rejet est inscrit dans le décret, et pourtant, il nous explique qu’en droit, cela ne vaut rien. Cela voudrait dire que ce décret ne suffit pas.

D’ailleurs, des contentieux ont vu le jour en dépit de l’existence du décret : il était demandé à l’État de se justifier devant les tribunaux. La deuxième précision que je veux apporter concerne les délais d’instruction. Ils sont effectivement très longs, mais pas parce que l’administration ne fait pas son travail, car elle le fait. S’ils s’av...

On impute donc aux délais d’instruction des retards qui ne sont dus qu’à l’absence de prises de position politiques ou de prises de décision juridiques attendues sur des demandes de permis, de prolongation ou de mutation. J’insiste sur le fait que ce n’est pas le fait des fonctionnaires, que cela n’est pas la faute de l’administration. Je suis ...