Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Françoise Guégot, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Les promesses du candidat Hollande, en 2012, ont été nombreuses…

En effet !

…mais, sur bien des sujets, elles sont restées sans effet. Parlons par exemple du chômage des jeunes : un jeune Français sur quatre est aujourd’hui sans emploi.

La promesse d’atteindre 500 000 apprentis en 2017 est loin d’être tenue. Nos voisins allemands, avec 55 % des élèves d’une classe d’âge en apprentissage, ont un taux de chômage des jeunes parmi les plus faibles de l’Union européenne : seulement 8 %. Chez nous, l’alternance stagne, alors que, du secondaire jusqu’à l’enseignement supérieur, quelle que soit la filière suivie, c’est elle qui garantit l’employabilité.

Depuis 2012, votre majorité a dépensé des milliards d’euros pour des emplois aidés dont l’efficacité est loin d’être prouvée.

Eh oui !

Que dire des aides aux entreprises, comme le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, qui ont coûté très cher et se révèlent aujourd’hui inefficaces pour le développement de l’emploi et même de l’investissement ? Elles n’ont pas aidé les entreprises à devenir compétitives ni à développer les qualifications. Pourtant, dans le monde qui se dessine, la principale matière première, ce sont bien les qualifications, les compétences et la formation.

Contrairement à vous, nous pensons, de ce côté de l’hémicycle, que les jeunes n’attendent pas un revenu mais avant tout un travail ; ils ne demandent pas à être assistés mais à être reconnus professionnellement.

Très juste !

Ma question est donc simple : pourquoi n’avez-vous pas fait de l’apprentissage une voie d’excellence ? pourquoi n’avez-vous pas fait de ce chantier une priorité pour combattre le chômage des jeunes ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Madame la députée, contrairement à ce que vous venez de dire, l’apprentissage est une des priorités gouvernementales depuis 2012.

Je vais vous le démontrer. Il est vrai que nous n’en avons en effet pas la même conception, mesdames, messieurs de l’opposition : nous considérons l’apprentissage comme une voie d’excellence pour tous les jeunes et toutes les formations ; ce n’est pas, comme le propose votre candidat, une voie de relégation.

Élevez le débat !

Je vais vous montrer à quel point le Gouvernement, depuis 2012, s’est attaché à promouvoir cette voie professionnelle moderne, qui s’adresse à tous les jeunes et concerne toutes les formations.

Tout va bien !

En effet, nous avons engagé un certain nombre d’actions dont une très importante, à l’initiative de ma collègue Annick Girardin :…

Elle n’est pas là !

…celle-ci consiste à promouvoir l’apprentissage au sein de la fonction publique, pour tous les jeunes et toutes les formations, je le répète, avec comme objectif 10 000 postes d’apprenti, objectif qui sera bien atteint en 2017.

Ce gouvernement a mis en place une série d’autres dispositifs permettant avant tout l’égalité des droits avec les étudiants, à l’initiative de la ministre de l’éducation nationale, ainsi que l’égalité des droits sociaux avec les salariés. Notre outil de formation a été rénové :…

C’est ça, tout va très bien !

…le versement de plus de 450 millions d’euros via le PIA – programme d’investissements d’avenir – a permis de rénover plus de 100 000 places de formation. En outre, 280 millions de ressources supplémentaires ont été attribuées grâce à la taxe d’apprentissage. Nous avons aussi ouvert et diversifié les formations grâce à l’ouverture des titres du ministère du travail aux apprentis.

Même si je ne vais pas pouvoir aller jusqu’au bout (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains),…

Ce n’est pas grave !

…je pense avoir démontré que l’ensemble de ces éléments ont permis d’obtenir une augmentation : plus de 3,5 %…

Merci, madame la secrétaire d’État.

Personne n’a compris !

Pas le moindre applaudissement !

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État.

Pas un seul applaudissement pour elle !

La parole est à M. Pascal Demarthe, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le Premier ministre, depuis 2012, nous avons combattu le chômage et les délocalisations. Dans certains secteurs, cela commence à porter ses fruits : nous avons constaté une baisse sans précédent du chômage et une hausse record de la création d’emplois.

Mais le soutien à l’emploi, cela passe aussi par le soutien à notre industrie, à nos ouvriers, à ceux qui fabriquent en France, avec un savoir-faire inégalé, des produits de qualité.

Dans ce cadre, nous faisons face à la mondialisation, à la recherche du profit au mépris des salariés.

À Amiens, dans ma circonscription, nous faisons face à une crise sur le site de production de Whirlpool. Le groupe américain avait pourtant donné des gages à l’usine. Des millions d’euros ont été investis ces cinq dernières années pour moderniser la production. Le groupe avait obtenu le label « Origine France Garantie ».

Un comité d’entreprise extraordinaire s’est tenu ce matin. L’entreprise a annoncé la fin de l’activité de l’usine de sèche-linges d’Amiens d’ici à la mi-2018. C’est, pour tous les salariés de l’entreprise, pour tous les habitants d’Amiens et des alentours, un grand choc. Cette décision aura un impact très important sur les sous-traitants, notamment l’entreprise Prima.

Et Montebourg, il fait quoi ?

Depuis 2012, notre majorité s’est engagée pour que les usines qui ferment ne laissent pas derrière elles un désert. La loi dite Florange, adoptée en 2014, oblige à la recherche d’un repreneur. Nous avons renforcé tous les dispositifs d’accompagnement financier, de formation et de retour à l’emploi.

Monsieur le Premier ministre, les salariés et leurs familles sont inquiets. Nous sommes préoccupés. Comment le Gouvernement intervient-il sur ce dossier, notamment au regard de la situation des 300 salariés ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, vous venez d’évoquer la situation de l’entreprise Whirlpool à Amiens. Vous rendez compte des annonces qui ont été faites, de l’inquiétude et du choc qu’elles suscitent parmi les salariés.

Je voudrais rendre compte très précisément de ce que nous avons fait, comme de ce que nous allons faire, avec la détermination qui est celle de notre gouvernement, pour qu’aucun salarié de cette entreprise ne soit laissé sur le bord du chemin.

Tout d’abord, vous avez indiqué – à juste titre – que le bassin d’emploi d’Amiens a été fortement éprouvé au cours des dernières années, en faisant notamment référence à la situation de Goodyear. Cependant, au moment où la difficile situation de Goodyear s’est produite, le Gouvernement ne disposait pas d’outils législatifs permettant la réindustrialisation des sites concernés.

Comme vous l’avez indiqué, la loi Florange doit permettre, lorsque des difficultés surviennent, lorsque des échéances incertaines se profilent pour les entreprises, de mettre tout en oeuvre pour que la réindustrialisation de ces sites ou la poursuite de l’activité industrielle soit possible et que la totalité des emplois soit préservée.

Quel enthousiasme !

C’est en poursuivant cet objectif que, dès lors que me sont parvenues les premières informations, en liaison d’ailleurs avec les secrétaires d’État élues de la région – Mmes Pascale Boistard et Barbara Pompili – , avec Christophe Sirugue et Michel Sapin, j’ai demandé à voir le président de Whirlpool.

Celui-ci est venu des États-Unis pour une réunion de travail à l’occasion de laquelle je lui ai dit des choses extrêmement simples et claires que je vais rappeler devant vous.

Tout d’abord, la loi Florange oblige les entreprises à mettre la totalité des moyens dont elles disposent sur la table afin de permettre la réindustrialisation, la reprise, la poursuite de l’activité industrielle et le maintien de la totalité des emplois. Cette loi, nous l’avons expérimentée sur d’autres bassins d’emploi, notamment dans les Ardennes, à Revin, lorsqu’il s’est agi d’assurer le reprise de l’activité d’Electrolux. Nous avons réussi à assurer la réindustrialisation et le maintien de la totalité des emplois. Cela a également été le cas à Fromelennes, avec l’entreprise KME qui, grâce à cette même loi, a pu réaliser plusieurs millions d’euros d’investissements pour maintenir l’activité industrielle.

Nous avons donc devant nous le temps avec la mobilisation des collectivités locales – j’ai d’ailleurs eu dès hier un contact à ce sujet avec Xavier Bertrand et je recevrai l’ensemble des élus dans les heures qui viennent –, avec les salariés eux-mêmes, avec, bien entendu, l’engagement plein et entier de l’État d’assurer un avenir à chaque salarié, à ce site industriel.

Les voilà rassurés !

Dans les semaines et les mois qui viennent, nous y mettrons toute notre énergie et toute notre détermination, en travaillant sans trêve ni pause pour atteindre cet objectif.

Par ailleurs, dans la perspective de la rencontre que j’aurai avec les élus d’Amiens, je travaille plus globalement avec les administrations de l’État à la mise en place d’un plan particulier pour cette ville, qui dispose d’atouts et de chances, afin de permettre à son bassin d’emploi de trouver des occasion nouvelles de développement sur lesquelles j’aurai à m’exprimer dans les tous prochains jours, à l’issue de ma réunion avec les élus.

Nous sommes non seulement actifs et déterminés à trouver une solution durable pour les salariés et pour le site industriel de Whirlpool, mais également déterminés à être aux côtés des élus d’Amiens, une région que je connais bien, pour que demain, ce bassin d’emploi connaisse un développement à la hauteur des atouts qui sont les siens !

La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, vous avez sans doute lu dans la presse européenne, le 15 janvier dernier, les déclarations du président Trump qui disait, en gros, que l’Europe était le supplétif de l’Allemagne et qu’au fond le Royaume-Uni avait bien fait de sortir de l’Union européenne.

Le 17 janvier, vous avez sans doute entendu votre homologue britannique, Theresa May, expliquer avec force et conviction que si les négociations pour la sortie de la Grande-Bretagne se soldaient par un échec, cela aurait des conséquences pour les entreprises et l’économie européennes.

Vous savez que Theresa May va rencontrer le président Trump d’ici à quelques jours. N’en doutons pas – et cela nous ramène à la question qui vient de vous être posée sur Whirpool – : tous deux vont s’entendre sur le dos de l’Europe et de l’économie européenne.

Monsieur le Premier ministre, cette réalité qui fait que deux grands alliés de l’Europe, deux grands pays qui depuis l’après-guerre ont été ses principaux alliés, sont en train de changer de posture suscite des inquiétudes, non seulement dans le monde de l’entreprise bien sûr, mais aussi chez ceux qui attendent la parole publique et politique, qui attendent la riposte à ces attaques économiques contre l’Europe. Ils attendent désespérément que le Président de la République, aujourd’hui en tournée en Amérique du Sud, apporte une réponse politique.

Ma question sera très simple. Monsieur le Premier ministre, vous êtes un européen convaincu et avez été ministre des affaires européennes. Si, comme Bergson, vous pensez que l’avenir ce n’est pas ce qui va arriver, mais c’est ce que nous allons faire, qu’allez-vous faire pour sauver l’Union européenne ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, quand on évoque le contexte international, les menaces qui pèsent sur le monde et sur l’Union européenne, il faut, bien entendu, poser les questions les plus sérieuses, les plus graves, mais il faut aussi regarder la totalité des sujets.

Vous évoquez la situation résultant du Brexit, les positions prises par Donald Trump. Ce qui aujourd’hui menace les équilibres et l’ordre du monde, ce sont les populismes qui montent et qui, dans la démagogie la plus grande, s’emploient, pour des raisons de politique intérieure, à perturber ce qui a été construit pendant des décennies et des décennies, notamment le projet européen, dans la conformité au message des pères fondateurs de l’Union européenne, pour qu’il y ait de la solidarité, du développement et de la croissance.

Vous posez la question de savoir ce que nous devons faire, mais vous auriez également pu évoquer ce que nous avons fait ! Je prendrai quelques exemples de politiques majeures qui ont été développées au cours des derniers mois pour donner à l’Europe davantage de force. Nous avons ainsi décidé de doter Frontex d’un budget de 250 millions d’euros pour assurer la sécurité du continent européen, le contrôle de ses frontières extérieures.

Quel contrôle ?

Nous avons décidé, pour que ce contrôle soit efficace, que le système d’information Schengen soit systématiquement interrogé, qu’il soit alimenté par les services de renseignement, qu’il y ait une interconnexion des fichiers criminels avec le système d’information Schengen.

Nous avons décidé – je vous en informe car, tout au long de cette campagne présidentielle, j’entends dire qu’il faudrait réformer Schengen – de modifier l’article 7-2 du code frontières Schengen pour que le contrôle aux frontières extérieures de l’Union européenne soit systématique, y compris pour nos ressortissants.

Les accords de Schengen sont morts !

Grâce à l’action du Président de la République,..

C’est une nécrologie !

… nous avons décidé de nous mobiliser pour assurer l’unité et l’indivisibilité de la zone euro en sauvant la Grèce, alors que certains, notamment sur les bancs de l’opposition, auraient souhaité qu’elle sorte de l’Union européenne ce qui aurait affaibli cette dernière.

On voit le résultat !

Et lorsque nous décidons de mettre en place une grande politique d’investissements au sein de l’Union européenne à travers le plan Juncker, doté de 300 milliards d’euros, pour être plus forts dans la transition énergétique, les transports de demain, l’équipement numérique de l’Europe, nous oeuvrons à conforter l’Europe face aux dangers auxquels elle doit faire face.

Combien de chômeurs ?

Et aujourd’hui, compte tenu des discours qui sont tenus et du Brexit, nous devons allez plus loin dans l’approfondissement et conforter les atouts de l’Union européenne. Pour cela, nous devons d’abord faire en sorte que, pour sa propre défense – et la France joue un rôle majeur en la matière –, l’Europe se dote en matière militaire des moyens d’investissement et d’une politique de défense qui lui permettent d’être indépendante et d’assurer la défense du continent européen.

Vous n’avez rien fait pendant cinq ans !

C’est cela l’orientation de la France ! C’est cette ligne-là que défend le Président de la République au sein de l’Union européenne : c’est la seule possible si nous voulons pouvoir résister aux coups de boutoir des populismes qui visent à remettre en cause le projet européen.

Quant au Brexit, il faut bien entendu, dans ce nouveau contexte, que nous défendions nos intérêts.

C’est ce que vous avez fait avec le nucléaire ?

C’est d’ailleurs ce que nous faisons lorsque nous nous opposons à certains traités de libre-échange qui mettraient en cause des secteurs entiers de notre production industrielle et culturelle, mettant ainsi en cause ce qui est l’essence même de l’Union européenne.

Nous le ferons avec nos partenaires européens, avec la Commission européenne, avec le souci de la défense de notre appareil productif, de nos filières d’excellence.

Comme à Fessenheim ?

Comme à Fessenheim ?

Nous le ferons sans vociférer mais avec le souci de la responsabilité et des intérêts de l’Union européenne.

La parole est à Mme Pascale Got, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, vous le savez, en France, une famille sur cinq est monoparentale et un tiers – c’est trop – vit sous le seuil de pauvreté. Vous le savez, près de 40 % des pensions alimentaires sont mal ou pas versées du tout, c’est trop. Vous le savez aussi, ce sont les femmes qui souffrent majoritairement de ce problème ; c’est souvent pour elles une double peine car cela renforce leur isolement moral et financier.

Vous avez apporté des premières réponses importantes, grâce à la généralisation de la garantie des impayés de pensions alimentaires, qui permet aux parents isolés de percevoir un complément d’allocation de soutien familial : les mauvais payeurs sont désormais directement prélevés, auprès de leurs employeurs ou d’un organisme social dont ils bénéficient.

Tout récemment, le 20 janvier dernier, vous avez consolidé ce dispositif en créant l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Celle-ci faciliterait le versement des pensions dues, sans passer par une procédure judiciaire. Auparavant, il fallait attendre six mois au minimum pour que l’argent soit versé ou les mauvais payeurs condamnés ; dorénavant, dès le premier mois, le dispositif de soutien s’appliquerait. C’est une avancée notoire qui pourrait bénéficier à 30 000 personnes, les plus vulnérables.

Madame la ministre, pouvez-vous confirmer l’organisation de cette nouvelle prestation et ses conséquences ?

La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Madame la députée, vous avez eu raison de le rappeler : une famille sur cinq est monoparentale, 85 % des parents de famille monoparentale sont des femmes et environ 40 % des pensions alimentaires ne sont pas versées, ce qui aggrave la précarité spécifique aux familles monoparentales, en particulier la pauvreté des enfants.

Le Président de la République avait annoncé, le 8 mars dernier, qu’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires serait mise en place. C’est effectif depuis vendredi dernier : je suis heureuse de vous annoncer que, dès vendredi matin, cette agence a commencé à répondre aux femmes demandant des informations. Il ne s’agit pas d’un bâtiment ou d’un lieu mais d’un service pour les familles monoparentales, qui est adossé à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Mutualité sociale agricole.

L’Agence assurera un recouvrement des pensions alimentaires impayées plus efficace et plus large, qui permettra aussi à des familles qui ne sont pas bénéficiaires des allocations familiales – c’est important – ou à des parents qui se sont remis en couple d’enclencher des procédures de recouvrement.

Elle constituera par ailleurs un écran entre les débiteurs violents et leurs victimes, les femmes : désormais, les juges pourront faire verser la pension alimentaire à la Caisse d’allocations familiales ou à l’Agence, qui la renversera ensuite à la femme créancière. Ainsi, la femme victime de violence sera totalement protégée ; il n’y aura plus de lien entre elle et le débiteur violent.

C’est donc une belle avancée. Le non-paiement des pensions alimentaires est une violence supplémentaire faite aux femmes. Or, vous le savez, le soutien aux familles monoparentales et la lutte contre les violences faites aux femmes furent les priorités de mon ministère durant ce quinquennat.

La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour des comptes, le 19 janvier dernier, son premier président, Didier Migaud, a parlé d’un magicien, oui, d’un « magicien […] venu animer la fête de Noël des enfants du personnel de la Cour », et, paraît-il, « ses tours de passe-passe, ses artifices de tous ordres, ses écrans de fumée ont naturellement beaucoup plu aux enfants » !

Mais qui est donc ce magicien, monsieur le ministre ? Est-ce celui qui fait croire que les déficits ont disparu, alors qu’avec l’Espagne, le Portugal et la Grèce, la France fait encore partie des pays placés en procédure de déficit excessif ? Est-ce celui qui distribue à tour de bras des cadeaux électoraux faisant exploser la masse salariale de l’État, dont l’augmentation, pour 2017, équivaut à l’évolution intervenue entre 2011 et 2016, rien que ça ?

Tiens, quelqu’un qui lit le journal !

Est-ce celui qui porte le CICE de 6 à 7 % de la masse salariale des entreprises en 2017, avec un effet bizarrement repoussé en 2018 ?

Monsieur le magicien… pardon, monsieur le ministre,…

Quel acteur !

…combien de milliards d’euros de dépenses non financées supplémentaires allez-vous laisser à vos successeurs ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

Monsieur le député, la Cour des comptes, comme vous, est dans son rôle. Mais, pour jouer son rôle à de nombreuses reprises, dans la durée, il faut toujours veiller à ne pas surjouer.

Vous devriez y penser !

C’est laborieux !

Il importe, pour s’y retrouver, de savoir d’où l’on vient, où l’on est et où l’on va.

D’où vient-on, monsieur le député ?

Et c’est reparti pour un tour !

S’il vous plaît, chers collègues, on garde son calme !

En 2008, le déficit de notre pays atteignait 150 milliards d’euros ; il représentait 5,1 % du produit intérieur brut en 2011, un taux inégalé dans l’histoire de notre pays. Voilà d’où l’on vient.

Où en est-on, monsieur le député ? La Cour des comptes certifie régulièrement les comptes de l’État et ceux de la Sécurité sociale. En 2016, le déficit de l’État sera de 3,3 %, personne ne le conteste : il aura été réduit de moitié.

Bravo ! Tout va bien !

Enfin, où va-t-on, monsieur le député ?

Dans le mur !

On va vers un déficit qui sera inférieur à 3 % en 2017 ; même la Commission européenne, dans sa décision du 16 novembre dernier, l’a reconnu.

Ne nous faites pas rire !

Je tiens donc à vous rassurer, monsieur le député. Cette majorité a réduit de moitié les déficits publics. Elle a inscrit, euro après euro, l’ensemble des dépenses pour 2017, dépenses liées en particulier à la majoration d’un certain nombre de budgets, afin d’assurer nos priorités, afin d’assurer la sécurité des Français, ce que personne n’a contesté.

Mon inquiétude, si inquiétude il y a, c’est d’entendre un certain nombre de candidats à la présidence de la République…

Macron !

…dire qu’il ne faut pas respecter la trajectoire des finances publiques,…

Oui, chez vous !

…en particulier du côté droit de l’hémicycle. Ce n’est pas le point de vue de ce gouvernement.

Le magicien ose tout !

La parole est à M. Renaud Gauquelin, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de souhaiter, à chacune et à chacun d’entre vous, une belle année 2017

et des débats apaisés dans notre hémicycle, au moins sur certaines questions, comme celle que je vais maintenant évoquer.

Cette question s’adresse en effet à Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie. Madame la secrétaire d’État, répondant récemment à mon invitation à Rillieux-la-Pape, vous avez longuement décliné, et je vous en remercie, les importantes réformes votées à votre initiative pour nos aînés, dont le nombre va tripler en trente ans.

L’heure de l’application de ces lois fondamentales a sonné, et je suis particulièrement sensible à ces questions. Lors de l’année 2012, la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie, emblématique de l’époque de Lionel Jospin, ainsi que le droit au répit pour les aidants, ont été des avancées sociétales.

Depuis quelques jours, le congé du proche aidant est entré en vigueur, à votre initiative. Il permet de reconnaître l’investissement majeur de celles et ceux qui accompagnent les personnes handicapées et les personnes âgées dépendantes. Cette évolution fondamentale concerne désormais plus de 8 millions de nos compatriotes qui aident leurs proches, souvent à leur domicile : il peut s’agir du conjoint ou des enfants, et, parfois, des amis ou des voisins – ce point est important.

Un mois à peine après la mise en oeuvre de ces mesures très concrètes pour la vie quotidienne des Français, et qui honorent la vie politique, pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, expliciter plus précisément en quoi elles changeront la vie de plus de 8 millions de Français aidants ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Comme vous l’avez dit, monsieur le député, le congé de proche aidant est l’une des avancées de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Cette mesure a un impact concret sur la vie de celles et ceux qui doivent faire face à une perte d’autonomie de l’un de leurs aînés ou à une situation de handicap pour l’un de leurs proches. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, et il est indispensable d’expliciter ce nouveau droit, notamment pour ceux de nos concitoyens et concitoyennes qui nous regardent aujourd’hui.

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’au moins un an dans son entreprise ; sa durée, fixée par la loi à trois mois, peut être étendue par convention ou accord collectif d’entreprise ou de branche, et elle peut être renouvelée sans pouvoir excéder un an au total. Ce congé peut également être fractionné et, avec l’accord de l’employeur, transformé en période d’activité à temps partiel.

Je rappelle que, si le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie – que nous avons aussi renforcée dans ladite loi – ou la prestation de compensation du handicap. Des dispositions conventionnelles ou collectives en entreprise peuvent aussi prévoir une rémunération pendant le congé de proche aidant : cette question relève du dialogue social.

Vous le voyez, monsieur le député, cette loi, très concrète, s’adresse à toutes celles et à tous ceux qui sont confrontés, dans leur vie privée, à des bouleversements touchant des proches auxquels ils tiennent ; aussi ai-je coutume de dire qu’elle est très humaine, et qu’elle nécessite la mobilisation de toutes et de tous, y compris, bien évidemment, des collectivités territoriales.

La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, samedi dernier, un jeune homme de vingt ans de nationalité éthiopienne est mort écrasé par plusieurs poids lourds sur l’autoroute A16 entre Calais et Dunkerque. Ce sont actuellement, chaque jour, plus de cinquante personnes, dont de nombreux mineurs, qui affluent à nouveau vers Calais ou Grande-Synthe. Le retour des migrants, aussi prévisible que redouté, semble être largement amorcé, et les associations, les hôpitaux et le 115 sont d’ores et déjà débordés.

Monsieur le Premier ministre, les mesures que vous aviez prises ont été présentées comme un accord « gagnant-gagnant ». Or, la répartition des 7 000 à 8 000 personnes dans les centres d’accueil et d’orientation – CAO –, dont plusieurs spécialisés pour les mineurs, ne correspond nullement, semble-t-il, aux engagements que vous aviez pris.

Le camp d’accueil de Grande-Synthe comporte quant à lui plus de 1 200 personnes. Il n’a jamais été démantelé. Grande-Synthe semble être une vaste plateforme, gérée, ni plus ni moins, par des trafiquants qui sollicitent 15 000 euros par passage en Angleterre, avec à la clé un chiffre d’affaires phénoménal de 600 000 euros par mois et par passeur.

Je souhaite que vous nous fassiez un point sur la gestion de cette crise des migrants pour les Calaisiens d’une part, et pour les émigrés de l’autre. Monsieur le Premier ministre, combien de personnes ont été reconduites à la frontière ? Combien de jeunes ont pu regagner légalement l’Angleterre et rejoindre leur famille, comme c’était prévu ? Quelle est l’attitude actuelle du Gouvernement britannique dans la gestion de cette crise sans précédent ? Quelles mesures sont prises pour éviter le retour des migrants à Calais et faire cesser les trafics scandaleux à Grande-Synthe ? Que faites-vous pour que ce problème soit traité à la source, c’est-à-dire, bien entendu, non seulement aux frontières de l’Europe, mais aussi au large de la Méditerranée ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Vous avez posé, monsieur le député, de nombreuses questions auxquelles je souhaite répondre de la façon la plus précise possible. Il y a trois heures encore, j’étais dans votre département, à la préfecture de région, pour remettre à soixante jeunes, dont le dossier était instruit, le récépissé délivré par l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides – leur permettant de s’inscrire au sein d’un dispositif pilote, un dispositif de vie, proposé par la préfecture, les universités et l’AFPA – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes. Ces soixante jeunes sont le symbole de ce qui s’est passé ces derniers mois dans le camp de Calais, dont le démantèlement s’est réalisé dans des conditions particulièrement remarquées, tant par les habitants que par les associations qui l’ont accompagné. Nous continuons d’ailleurs, Mme la ministre du logement et moi, à entretenir des rapports réguliers avec ces associations, car nous n’en avons pas fini avec le sujet.

Je veux donc vous apporter des réponses précises sur quelques points, à commencer par les jeunes. Oui, le jeune dont vous avez parlé avait vingt ans, et il était accueilli dans un CAO pour mineurs, un « CAOMI ». Dans ces centres, en plus du soutien apporté aux jeunes dans la procédure de dépôt des dossiers – puisque leur objectif est toujours de gagner le Royaume-Uni –, des tests sont conduits pour vérifier si les profils correspondent bien et s’ils sont effectivement mineurs. À l’évidence, le jeune qui a malheureusement été heurté par un camion ne l’était pas, et il venait d’un centre de Corrèze. Des jeunes ont d’ailleurs manifesté pour rejoindre leurs collègues, ce dont nous les avons dissuadés, si bien qu’ils sont restés en Corrèze.

Je veux adresser un message au Gouvernement britannique. Les critères définis doivent être respectés. Le sentiment d’injustice face au non-respect de la parole donnée par les Britanniques est porteur de graves désillusions. J’espère avoir l’occasion de vous répondre plus précisément sur les chiffres que vous avez donnés, tant la question est importante.

La parole est à Mme Françoise Dumas, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez présenté, la semaine dernière, lors de vos voeux à la presse, le premier bilan statistique de l’insécurité et de la délinquance en 2016. Disons-le clairement, ce bilan est largement positif.

Alors, il faut que Hollande se représente !

En effet, on peut se féliciter de la baisse significative du nombre de vols avec violence, avec ou sans arme, sur tout le territoire. Il s’agit d’un recul très important de la délinquance d’appropriation, tandis que, d’après les enquêtes de « victimation », les actes de vandalisme contre les logements et les véhicules sont également en diminution.

C’est la méthode Coué !

Ces résultats impactent positivement la vie de nos concitoyens, notamment les plus modestes, car ce type de faits sont justement ceux qui empoisonnent leur quotidien.

Et les atteintes aux personnes ?

Je tiens, de ce fait, à saluer les forces de sécurité, qui, malgré une année 2016 dense, en raison des attentats et de l’organisation de l’Euro, se sont néanmoins engagées sans faille sur le terrain et sont demeurées efficientes.

Méthode Coué !

Élue d’un département particulièrement vulnérable, où l’ensemble des faits de délinquance enregistrés ont baissé de 10 % dans les zones de police, je leur en suis reconnaissante.

Ces bons chiffres sont aussi le résultat d’une politique volontariste de recrutements de policiers et de gendarmes,…

Méthode Coué !

…alors que la majorité précédente avait supprimé 13 000 de ces postes.

Cependant, la qualité de ce type de statistiques a souvent été remise en cause par le passé, certains préférant en faire une opportunité de communication politique tendancieuse. Monsieur le ministre, sur la forme, quelles garanties pouvez-vous nous apporter quant au contenu de ces chiffres ?

C’est bidon !

Par ailleurs, sur le fond, certaines données relatives à la progression des cambriolages et des homicides interpellent : quelles suites entendez-vous donner à cette réalité ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la députée, vous avez raison de le noter, les chiffres de la délinquance sont maintenant élaborés sous le contrôle de l’INSEE, par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

Sous le contrôle du ministère de l’intérieur !

Contrairement à ce que nous avons connu durant des années, ils ne sont plus simplement le résultat d’une compilation, que l’on arrêtait lorsqu’on le souhaitait, lorsqu’elle n’était pas trop mauvaise, ce qui aboutissaient à truquer et à manipuler les chiffres.

Démagogue et menteur !

S’il vous plaît, nous écoutons la réponse !

Nous avons trop connu cela pour ne pas noter le progrès statistique d’aujourd’hui, dont personne ne pourra se passer dans l’avenir.

Mais non !

Je souhaite que, lorsque nous discutons, nous le fassions sur les bases les plus claires possibles…

Polémique !

…parce que les chiffres n’ont qu’un intérêt : être portés dans la durée et donner lieux à des corrections et des évaluations.

Donnez les chiffres !

Vous avez raison de noter, madame la députée, que la politique conduite par Manuel Valls et Bernard Cazeneuve a permis, sur les cinq dernières années, de parvenir à une diminution de la délinquance, tout simplement parce que les moyens ont toujours été adaptés à la réalité connue sur le terrain, dans un contexte où les forces de sécurité intérieure n’avaient pas simplement à répondre à la double attente concernant la délinquance du quotidien et la lutte contre la sécurité routière. Elles doivent en effet ajouter à leur travail quotidien la lutte contre le terrorisme et l’organisation de notre pays dans cette lutte, notamment en matière de renseignement, ainsi que la protection de notre territoire à ses frontières, face à une crise migratoire comme nous n’en avons jamais connue depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

C’est pour cela qu’elles descendent dans la rue et manifestent !

À cet égard, je veux féliciter les policiers, les gendarmes, les militaires présents sur le terrain, pour le travail qui a été le leur durant l’année 2016…

Ça va !

…et pour la constance dont ils ont fait preuve, avec les moyens que le Gouvernement leur a donnés et que j’espère pouvoir rappeler dans les prochaines semaines, tant ils ont été considérables.

La parole est à M. Marc Laffineur, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de l’intérieur, partout dans les départements, nous voyons l’insécurité monter ; c’est bien le sentiment qu’ont les Français actuellement.

C’est gratuit !

Mais ma question s’adresse à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Madame la ministre, il y a une crise profonde chez les 1,2 million de chasseurs.

Officiellement créée le 1er janvier 2017, l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, a tenu son premier conseil d’administration le 19 janvier. On peut s’étonner que, parmi la quarantaine d’administrateurs nommés par votre ministère, aucun représentant de la chasse française ne soit membre de cette instance, alors que des représentants de la pêche, par exemple, y siègent.

On peut également s’étonner de la place considérable faite dans cette agence au Rassemblement des opposants à la chasse, le ROC.

Très bien !

Ainsi, son ancien président est devenu président d’honneur de l’AFB. Un autre de ses représentants siège désormais au sein du conseil d’administration de l’AFB. Enfin, l’ancien directeur du ROC en est devenu le directeur général.

Le message envoyé au monde de la chasse est considéré comme une provocation.

Tout à fait !

Où est la bravitude ?

Dans ce contexte très marqué, nous apprenons que l’administration du ministère de l’environnement s’emploie à créer à marche forcée des services communs à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ce qui est perçu comme une intégration masquée de l’Office dans l’Agence. Cela a été dénoncé par le conseil d’administration de l’Office, lequel a d’ailleurs envoyé une motion au Président de la République.

Madame la ministre, qu’en est-il de l’engagement du Président de la République de préserver l’indépendance et l’autonomie de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ?

Très bien !

Très bien !

La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Ce sont les chasses royales !

Monsieur le député, tout d’abord, je vous remercie d’avoir souligné l’importance de la création de l’Agence française pour la biodiversité, qui, je le rappelle, a été votée à l’unanimité, non seulement à l’Assemblée nationale mais aussi au Sénat.

Combines et magouilles !

Vous l’avez donc votée, et je vous en remercie, monsieur Laffineur.

Ce n’est pas la question !

Vous prétendez que les chasseurs sont exclus de l’Agence française pour la biodiversité ; mais ces derniers ont refusé d’y entrer.

Pour quelles raisons ?

Vous savez combien j’ai insisté, au cours du débat parlementaire, pour qu’ils entrent dans cette agence. Nous avons besoin de leurs compétences et de leur expertise car ils connaissent parfaitement bien la nature et les espèces. J’ai eu l’occasion de travailler avec eux, en particulier sur les replantations.

Par conséquent, je suis la première à regretter que des chasseurs ne soient pas membres du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité. Si je vous entends bien, monsieur le député, et si vous en faites la demande, nous pouvons très rapidement voter une délibération complémentaire, qui permettra aux chasseurs d’entrer dans l’Agence française pour la biodiversité. J’en serai la première satisfaite.

La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la ministre de l’environnement, une fois de plus, l’alerte à la pollution de l’air est déclenchée. Cela devient régulier et c’est très inquiétant. Dans notre pays, cette pollution est responsable de 48 000 morts. C’est la troisième cause de décès.

Pourquoi donc s’attaquer à la filière nucléaire ?

Nos concitoyens ne nient pas ce phénomène. Au contraire, ils en sont très conscients. Beaucoup d’entre eux veulent bien faire des efforts, mais ils rejettent, à juste titre, tous les discours culpabilisateurs, qui ne font pas avancer les choses. Ils ont raison.

Les Français pensent que la bonne volonté individuelle des citoyens est indispensable, mais ils pensent aussi qu’elle ne peut suffire à elle seule à endiguer le phénomène.

Un récent sondage indique que 80 % de nos concitoyens souhaitent que l’État et les acteurs industriels s’engagent davantage encore contre la pollution. Il faut écouter cette revendication de bon sens si l’on veut éviter le sentiment de fatalité face à la pollution et si l’on veut éviter de donner des atouts aux climato-sceptiques.

Ma question est donc simple. Quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour que les pouvoirs publics et les acteurs industriels montrent l’exemple ?

La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Monsieur le député, je vous remercie d’insister une nouvelle fois sur ce véritable fléau sanitaire que représente la pollution de l’air. Nos concitoyens y sont de plus en plus sensibles parce qu’ils ont l’information. Ils savent maintenant que les microparticules pénètrent jusque dans le cerveau et dans les foetus des femmes enceintes.

Pourquoi fermez-vous Fessenheim ?

Il est donc urgent d’agir et de changer nos comportements. Le Gouvernement a lancé un certain nombre d’actions.

Pour la première fois, la circulation différenciée a été mise en place. En cas de pic de pollution, les véhicules les plus polluants ne seront pas autorisés. J’ai le plaisir de vous dire que 3 millions de certificats qualité de l’air ont été commandés par nos concitoyens. Une circulation différenciée adaptée pourra donc être mise en place dans toutes les villes polluées, à l’initiative des maires.

Je rappelle aussi l’existence d’une prime de conversion pouvant aller jusqu’à 10 000 euros lorsque l’on remplace un vieux véhicule diesel par un véhicule électrique. Cette prime vient d’être étendue aux véhicules utilitaires, pour les artisans ou les infirmières libérales par exemple, qui les utilisent beaucoup, et aux scooters électriques. Il y a également une prime de 200 euros pour l’acquisition de vélos à assistance électrique. En outre, de nombreux maires mettent en place des schémas de mobilité de véhicules propres dans le cadre des territoires à énergie positive.

Depuis le 1er janvier, la France est devenue le premier marché européen pour les véhicules électriques, et le crédit d’impôt à hauteur de 30 % permet aux particuliers et aux copropriétés d’installer des bornes de recharge dans les domiciles.

Enfin, nous avons décidé d’aller vers la convergence des taxes entre le gazole et l’essence.

Pendant ce temps-là, vous fermez les centrales nucléaires ! C’est un pur scandale, une honte !

L’écart qui était de presque 18 centimes en 2013 a été ramené à 10 centimes en 2017. Le remboursement de TVA de l’essence et du diesel va s’aligner progressivement. Une indemnité kilométrique vélo à 25 centimes par kilomètre est mise en place. Enfin, 10 millions d’euros ont été donnés aux exploitations agricoles pour leur permettre d’investir contre la pollution.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous parler d’aéroport et je forme le voeu d’obtenir une réponse un peu plus consistante, un peu plus intéressante que celle dont vous avez bien voulu faire le cadeau à mes collègues. Ma question concerne non pas Notre-Dame-des-Landes mais Orly.

L’aéroport d’Orly est un sujet de préoccupation pour l’ensemble des plusieurs centaines de milliers d’habitants qui sont soumis depuis de nombreuses années à toutes les interrogations, à toutes les inquiétudes et à tous les constats négatifs.

Il y a une vingtaine d’années, à l’initiative de la Direction générale de l’aviation civile – DGAC –, c’était la fameuse trajectoire Eurocontrol, pour modifier la trajectoire de l’atterrissage face à l’ouest, ce qui aurait impacté de nombreuses populations.

Il y a eu ensuite les tentatives de la DGAC de modifier les trajectoires d’atterrissage face à l’ouest puis de décollage face à l’est, et, aujourd’hui, c’est la jonction entre les deux aérogares.

Cette jonction est présentée comme un changement technique ne modifiant en rien le volume d’activité de l’aérogare, mais certains – les élus, les populations – s’inquiètent en pensant que ce serait peut-être en fait un troisième aérogare. Or on ne construit pas un troisième aérogare si l’on n’a pas l’intention d’augmenter le trafic.

Monsieur le Premier ministre, ma question est très simple. Face aux nombreux élus de tous bords, à toutes les populations impactées par l’aéroport d’Orly, garantissez-vous que rien ne sera changé, ni le volume ni, surtout, le couvre-feu, dont nous avons besoin pour nous protéger face aux agressions de plus en plus nombreuses de l’ensemble des avions ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

C’est une question grave, monsieur le député, puisqu’il s’agit au fond de la nécessité pour nous de conjuguer en permanence l’activité aérienne, celle de l’aéroport d’Orly mais on pourrait aussi parler de Charles-de-Gaulle, avec l’environnement.

Plusieurs problèmes se posent aujourd’hui pour Orly, notamment les modifications de survol pour des raisons de sécurité. Il y a eu sur ce point une large concertation. Quand il s’agit de la défense de l’intérêt général, les choses sont compliquées. On peut arriver à un accord mais, chaque fois que l’on modifie la situation, on impacte d’autres populations, et l’art est donc difficile, mais la DGAC n’entre pas dans le débat en disant que c’est à prendre ou à laisser. Il y a toute une procédure de concertation assez complexe mais je pense qu’on approche de la solution.

Vous me demandez ensuite précisément si les travaux immobiliers qui sont en cours sur l’aéroport peuvent être interprétés comme une décision du Gouvernement d’augmenter la capacité de l’aéroport. Je vais être très clair : la réponse est non. Il n’y a aucun projet en ce sens.

Sur vos deux questions, je vais être très précis : la capacité restera ce qu’elle est et, compte tenu de l’impact sur la population, le couvre-feu est un objectif indépassable. Jamais nous ne prendrons pour Orly des décisions remettant en cause ces deux points. Je ne peux pas être plus précis dans ma réponse.

Merci.

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Avant tout, permettez-moi de saluer la décision de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim, qui a été entérinée ce matin.

La promesse a été tenue tardivement, certes, mais elle a été tenue.

C’est un scandale ! C’est irresponsable !

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, la Fédération française des diabétiques alerte depuis deux semaines les responsables politiques sur les discriminations professionnelles persistantes envers les personnes atteintes du diabète.

Chacun de nous a eu connaissance de l’histoire d’Alizée, jeune fille de vingt-deux ans, championne du monde de karaté, récemment empêchée d’intégrer la police nationale malgré sa réussite à l’ensemble des examens. La raison ? Elle a été jugée inapte au poste, à cause de son diabète, lors de sa visite médicale d’embauche. Comme Alizée, 4 millions de personnes sont aujourd’hui touchées par le diabète en France. Parmi elles, beaucoup se voient refuser l’accès à certaines professions – hôtesse de l’air, militaire, conducteur de train ou même ingénieur des mines – en raison de présupposées complications liées à la maladie.

Pourtant, cette discrimination à l’embauche remonte à plusieurs décennies et ignore l’évolution des conditions de travail et les avancées médicales qui ont permis depuis lors aux diabétiques de mieux maîtriser les effets de la maladie. En effet, de nouveaux outils mis à disposition de ces personnes permettent aujourd’hui de réaliser des autocontrôles et ainsi d’avoir les mêmes opportunités professionnelles que tout le monde.

Madame la ministre, que comptez-vous faire face à cette injustice professionnelle, méconnue mais bien réelle, à laquelle nous devons mettre un terme ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la députée, avant de vous répondre précisément, je veux rappeler un principe fondamental : l’état de santé ne peut être un facteur de discrimination face au travail et dans le travail.

Très bien !

Ce principe fondamental vaut pour les diabétiques mais évidemment aussi pour l’ensemble de ceux qui sont confrontés à des maladies ; il est par exemple rappelé dans le dernier plan cancer. Concrètement, cela veut dire que quelqu’un occupant un emploi a le droit, s’il est malade et s’il a des difficultés à exercer ses responsabilités, de se voir proposer un autre poste ou une adaptation de ses conditions de travail.

La question que vous posez pour les diabétiques est différente. Dans les professions réglementées, comme la police, il existe des textes qui prévoient des conditions d’aptitude. C’est au regard de ces textes qu’un certain nombre de personnes diabétiques se sont vu refuser l’entrée dans certains métiers. Or, aujourd’hui, nous le savons, les conditions de soin et de traitement ont considérablement évolué. Les textes relatifs aux conditions d’aptitude ne correspondent donc plus à la réalité médicale ni à celle des soins.

Je veux donc vous dire, madame la députée, que le Gouvernement est favorable à ce que ces textes évoluent et à ce que soient complètement revues les conditions d’aptitude à un certain nombre de métiers des personnes diabétiques et, le cas échéant, de celles souffrant d’autres pathologies.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la ministre des outre-mer, les autorités françaises, à mon avis peu inspirées, ont pris coup sur coup deux décisions qui portent atteinte à l’utilité et à la survie même du régime de l’octroi de mer.

La démarche concernant les conditions de notification du régime d’octroi de mer s’est faite sans concertation avec les instances décentralisées qui en assument pourtant effectivement la gestion.

L’autre initiative découle de l’invalidation de la définition de l’activité de transformation des produits sur place. Cette nouvelle réécriture vide de toute sa substance les dispositions initiales. Un grand nombre de produits – plus d’une cinquantaine pour l’instant – seront impactés, seront hors-jeu, tels l’engrais, le riz, la peinture, le café, les liqueurs ou les métaux. La conséquence immédiate, c’est déjà la sortie du champ d’application de l’octroi de mer de très nombreuses entreprises au 1er janvier 2017.

À l’évidence, ces modifications engendreront inévitablement des méfaits supplémentaires : instabilité et baisse des ressources fiscales des collectivités ; altération de la politique de soutien aux entreprises. Devant un tel chambardement, incompréhensible mais réel, le bon sens plaide, madame la ministre, pour la suppression pure et simple de ces dispositions, toutes plus dévastatrices les unes que les autres.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Le Gouvernement est extrêmement attentif au dispositif de l’octroi de mer, et votre interpellation, monsieur le député, me surprend profondément.

Je me suis consacrée sans relâche à la renégociation du RGEC, le règlement général d’exemption par catégorie. Dès le mois de septembre, à Madère, lors de la conférence des présidents des RUP – les régions ultrapériphériques –, à laquelle vous étiez présent, j’ai défendu les spécificités de nos territoires, à vos côtés, monsieur le président Marie-Jeanne. Je me félicite que la Commission européenne ait entendu nos arguments sur ce dossier du RGEC. La commissaire Vestager, que j’ai personnellement rencontrée,…

Oh ! Personnellement !

…a ainsi proposé il y a deux mois la sortie des aides notifiées du périmètre du règlement modifié. Cette démarche a été soutenue, le 22 novembre, par un courrier des présidents des RUP, que vous avez d’ailleurs signé.

Ah !

En définitive, concrètement, l’octroi de mer va sortir du périmètre du RGEC, et c’est ce que nous voulions. Cette sortie va générer une marge de manoeuvre de plus de 460 millions d’euros, soit entre un quart et un cinquième des aides d’État.

Non !

Nous ne pouvons que nous en féliciter.

S’agissant de la modification de la définition de la transformation locale, qui résulte de la loi de finances rectificative pour 2016, je ne partage absolument pas votre analyse, selon laquelle la nouvelle rédaction viderait de leur substance les écrits initiaux. Le Conseil d’État s’est exprimé sur ce sujet et a indiqué clairement que la définition de la transformation relevait non pas du domaine réglementaire mais de la loi. Le Gouvernement a donc introduit une définition légale de la transformation, ce qui était indispensable pour le bon fonctionnement du dispositif. Je n’exclus pas de poursuivre la concertation et l’amélioration de la définition ; je serai continuellement attentive à cette disposition.

Monsieur le député, comme vous le voyez, nous sommes tous très concentrés sur ces dispositifs.

La parole est à M. Claude Sturni, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, ma question s’adresse au Premier ministre.

En 2014, en écho au Président qui appelait de ses voeux un choc de simplification, le Parlement adoptait la fameuse loi dite de simplification de la vie des entreprises, et début 2017, après plus de deux ans de souffrances, l’heure est venue de faire un bilan de cette politique à destination des entreprises. Oui, je parle bien de souffrances car en plus d’être malmenées fiscalement depuis 2012, les entreprises – et surtout les plus petites d’entre elles – doivent se plier à ce qui est en fait une complexification administrative très importante, que ne sauraient cacher quelques mesurettes brandies en étendard.

Le meilleur exemple de l’échec de cette politique reste la mise en oeuvre du compte pénibilité, qui s’est encore étoffé ces derniers jours avec l’entrée en vigueur de référentiels supplémentaires venant s’ajouter aux facteurs et risques déjà définis précédemment. Les artisans, TPE et PME s’avouent dépassés par la complexité de la procédure d’établissement de ce compte et leurs interlocuteurs dans l’administration restant dans le flou, ils n’arrivent pas à se mettre à jour, ce qui entraîne des risques légaux pour ces entreprises. Quant à la mise en oeuvre du prélèvement de l’impôt à la source, elle donne des sueurs froides aux patrons de TPE, qui se voient obligés de s’équiper à grands frais ou de faire appel à des prestataires externes.

Au-delà de l’affichage et des beaux slogans du Gouvernement, l’administration a le plus grand mal à traduire cette politique en mesures claires et – c’est tout le paradoxe – en mesures simples ! Tous les acteurs économiques de terrain sont les témoins atterrés et les victimes d’une incertitude généralisée, de contradictions administratives et de l’explosion des critères à remplir pour effectuer une simple démarche. Le triste mais illustre exemple de cette absurdité sont les multiples exceptions apportées au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation. Ainsi, monsieur le Premier ministre, entre affichage et promesses non tenues,…

Merci, monsieur le député.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.

Cachez votre joie !

Merci, monsieur le député, pour cette question équilibrée et merci pour vos encouragements qui me vont droit au coeur… Je vous adresse toutefois mes félicitations républicaines pour votre élection à la communauté d’agglomération de Haguenau, même si ce n’est pas le sujet du jour !

Plus sérieusement, votre question, extrêmement à charge, ne correspond pas à la vérité des faits. Depuis plus de 700 ans, notre administration est devenue centralisatrice et puissante ; elle a certes mis en place des normes et des règlements, mais ceux-ci ont un sens, celui de protéger nos concitoyens, l’environnement, notre santé et nos solidarités. Oui, dans le monde moderne, les entreprises doivent s’adapter ; c’est pourquoi le Président de la République a voulu, en 2013, réaliser le choc de simplification. Mais pardonnez-moi, c’est facile pour vous, qui n’avez rien fait pendant dix ans !

Depuis trois ans, nous avons mis en place une méthode collaborative avec le Conseil de la simplification pour les entreprises. Plus de 800 mesures ont vu le jour ; je n’en citerai que trois, qui sont appréciées par les entreprises.

Marisol Touraine a mis en place la déclaration sociale nominative qui – et ce n’est pas moi qui le dis, mais le cabinet Ernst & Young, dont on ne peut pas dire que c’est une officine gouvernementale – a permis aux entreprises d’économiser 3,7 milliards d’euros chaque année. Nous avons fusionné plus de vingt dispositifs de déclaration sociale et toutes les entreprises françaises en sont particulièrement satisfaites.

Baratin ! C’est mauvais !

Le marché public simplifié a également vu le jour grâce à nous, grâce à Bercy, grâce au travail de Michel Sapin et de Christian Eckert. Désormais, une entreprise française peut répondre à un marché public avec uniquement son code SIRET. Enfin – troisième mesure –, grâce à Ségolène Royal

nous allons plus vite pour les éoliennes. Nous avons fusionné les procédures de permis de construire et d’autorisation environnementale, faisant ainsi gagner plus de dix-huit mois aux entreprises concernées. Voilà la différence entre notre façon d’agir et la vôtre !

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le garde des sceaux, comme beaucoup de députés, j’ai assisté dernièrement aux audiences solennelles du tribunal de grande instance, du conseil des prud’hommes et du tribunal de commerce de ma circonscription. Ces audiences sont un symbole très fort et un moment important qui permet aux chefs de juridiction de faire le bilan de l’année écoulée et d’évoquer les perspectives.

À Chalon-sur-Saône, nous avons eu la satisfaction d’inaugurer le service d’accueil unique du justiciable – SAUJ –, le premier mis en place dans le ressort de la cour d’appel, un dispositif que nous avons récemment créé ensemble dans la loi de novembre 2016 sur la justice du XXIe siècle. C’est l’expression concrète d’un service public de la justice, proche des gens et des territoires.

Pour cela, il a fallu dégager des moyens supplémentaires : le budget de la justice pour 2017, qui a été adopté à l’unanimité, a progressé de 520 millions d’euros. De plus, 600 emplois ont été créés pour soutenir les personnels des tribunaux, de la pénitentiaire, et améliorer la sécurité en prison. C’est avec une justice forte qu’un pays peut aller de l’avant. Mais cette justice doit être dotée conséquemment en moyens budgétaires et humains, et nous savons que vous savez que les efforts doivent être poursuivis.

Au moment où les audiences solennelles de ce début d’année sont l’occasion de faire le point sur les moyens dédiés, et alors qu’il y a un an, monsieur le ministre, vous faisiez de la question budgétaire votre priorité, pouvez-vous nous dire ce qu’il en est aujourd’hui et nous faire part de votre analyse sur cette question majeure ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Merci, madame la députée, à vous comme à tous les parlementaires qui assistent aux audiences solennelles ayant lieu en ce moment dans les juridictions ; c’est une manifestation de l’attention que nous portons tous au bon fonctionnement du service public de la justice.

Vous avez raison de rappeler qu’il y a un an, j’avais utilisé des mots très sonores pour caractériser la situation de ce service public ; grâce aux efforts qui ont été acceptés par le Premier ministre Manuel Valls, nous avons déjà fait beaucoup dans les juridictions.

Juste un exemple : la cour d’appel de Colmar a commencé l’année 2016 avec un peu moins de 3 millions d’euros de dettes ; début 2017, celles-ci ne s’élevaient plus qu’à 430 000 euros. Ce n’est pas encore suffisant, mais c’est un effort considérable !

L’Alsace est toujours bien gérée !

En participant aux audiences solennelles, vous avez tous entendu qu’il manquait des postes de magistrats ; personne ne peut le contester. Il manque aujourd’hui 474 postes de magistrats et 800 postes de greffiers. Pourtant, dans tous les budgets que vous avez votés depuis 2012, madame la députée – et je vous en remercie –, nous avons massivement créé des postes. Sur le quinquennat, nous aurons ainsi créé près de 1 000 postes de magistrats supplémentaires et 1 632 postes de greffiers supplémentaires par rapport à ceux qui avaient été créés sous la législature précédente. Il faut du temps pour former ces personnes, mais elles finiront par arriver dans les juridictions.

Le budget que vous avez voté, qui représente la plus grosse progression depuis le début de la législature, nous permettra d’augmenter le budget de fonctionnement des juridictions de 10 % et celui de l’immobilier de 28 %. Nous allons conduire 400 opérations immobilières dans tout le pays. C’est cela, un bon fonctionnement d’un service public qui répond à la demande de nos concitoyens.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (nos 4251, 4382, 4376).

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Monsieur le président, madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, monsieur le secrétaire d’État à l’industrie, mes chers collègues, tout d’abord, je me réjouis que l’adaptation du code minier au droit de l’environnement vienne en débat dans notre assemblée, même si c’est à la fin de la législature.

Notre code minier souffre en effet de nombreuses insuffisances. Il est plus que temps de le moderniser afin de prendre en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement, même si, dans ce domaine, des avancées ont déjà été réalisées ces dernières années, notamment en ce qui concerne le renforcement des modalités de participation du public ou la responsabilité en matière minière et la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation.

Toutefois, les exigences de la Charte de l’environnement et les engagements internationaux de la France imposent à l’autorité publique de faire en sorte que les citoyens prennent part aux décisions qui les concernent. Or les carences de notre législation en la matière ont été mises en lumière par la problématique des pétroles et gaz de schiste et par les interrogations relatives à l’activité minière aurifère et pétrolière en Guyane.

Face à ces enjeux, notre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a joué, je le crois, un rôle déterminant. Un premier rapport d’information sur les gaz de schiste a été remis, le 8 juin 2011, par M. Philippe Martin et M. François-Michel Gonnot. Le rapport conjoint de M. Michel Havard et moi-même a contribué à l’adoption de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. La loi du 27 décembre 2012 a renforcé la participation du public dans la procédure d’octroi des titres miniers.

Tout au long de ces quatre dernières années, notre commission a organisé des réunions et des tables rondes ; elle a créé un groupe de travail dont les membres ont mené un large programme d’auditions et rencontré l’ensemble des parties prenantes du secteur : élus locaux, services ministériels, associations de protection de l’environnement, associations ou fédérations professionnelles, instituts de recherche ou encore personnalités qualifiées.

La réforme du code minier a été annoncée par le Gouvernement il y a cinq ans, sous la précédente législature. Dès le 22 avril 2011, la ministre de l’écologie, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, commandait à l’avocat Arnaud Gossement un rapport sur la réforme du droit minier, qui a été remis dès le 12 octobre de la même année. Le 14 février 2013, M. Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, confiait à M. Thierry Tuot, conseiller d’État, la mission de réformer le code minier : le groupe de travail constitué sous son égide a remis, le 9 décembre 2013, un rapport dont les conclusions ont amené le Gouvernement à annoncer à plusieurs reprises son intention de déposer un projet de loi : d’abord, par la voix de M. Philippe Martin et de M. Arnaud Montebourg, puis il y a un an, par celle de M. Emmanuel Macron.

À l’approche de la clôture de la législature, j’ai estimé qu’il serait regrettable que tout le travail effectué n’aboutît pas : c’est pourquoi il a été décidé de déposer cette proposition de loi, qui reprend une partie du dispositif issu des travaux menés par le Gouvernement. Les travaux en commission, qui ont duré plus de huit heures, ont modifié et enrichi profondément le texte que nous avions déposé.

Tout d’abord, j’indique que cette proposition de loi a pour objectif préalable la ratification d’une ordonnance. Je rappelle en effet que le Gouvernement avait demandé au Parlement, par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, l’autorisation de créer, par voie d’ordonnance, la partie législative du code minier. Cela fut fait par l’ordonnance du 20 janvier 2011, qui prévoit la recodification à droit constant de l’ancien code et de textes épars.

Le projet de loi de ratification déposé par le Gouvernement n’ayant pas été examiné à ce jour, il nous a paru opportun, dès l’article 1er de cette proposition de loi, de procéder à la ratification de cette ordonnance pour donner aux dispositions qu’elle contient une valeur législative. Les autres dispositions de ce texte visent à les compléter.

Notre commission est consciente que cette codification devra être accompagnée d’un nettoyage du code minier, afin non seulement de rectifier des erreurs matérielles, mais aussi afin de modifier des intitulés pour tenir compte des nouveaux articles que nous allons adopter.

En préambule, nous avons tenu à rappeler que les substances du sous-sol appartiennent à l’État et que les activités minières doivent prendre en compte l’intérêt des populations et être exercées dans le respect des grands principes du droit de l’environnement.

Les articles 2 à 6 du texte abordent cinq thèmes : la procédure de délivrance des titres miniers et l’évaluation environnementale des demandes ; l’information et la participation du public ; la création d’un espace de débat national ; la sécurisation des procédures ; et la rénovation des dispositifs relatifs à l’après-mine.

L’article 2 vise essentiellement à prendre en compte les enjeux environnementaux dans la délivrance des titres miniers afin de rappeler les principes qui régissent les activités minières ; à désigner les autorités administratives compétentes ; à réaffirmer que les demandeurs de titres doivent posséder les capacités techniques et financières ; à prévoir qu’un cahier des charges puisse limiter l’emploi de certaines techniques ou l’exploitation de certaines formations géologiques ; à rendre plus explicite l’enchaînement des procédures, depuis la mise en concurrence, la première sélection des dossiers, la consultation des collectivités territoriales ; à introduire une véritable évaluation environnementale dès l’octroi d’un titre minier ; et à prévoir la faculté de refuser un titre si les conditions ne sont pas remplies, en particulier si les objectifs de protection de l’environnement le justifient.

L’article 3 comporte l’une des principales innovations du texte. Nous partageons tous le sentiment que nos concitoyens doivent être davantage associés à la prise de décision des autorités publiques. C’est pourquoi cet article prévoit la possibilité de constituer un groupement participatif d’information et de concertation qui, dans certains cas, organisera la consultation du public, pourra recourir à des expertises et formulera un avis sur la demande de titre. La commission a précisé les cas dans lesquels ce groupement serait mis en place, et a apporté des précisions sur les différentes étapes de la procédure et sur la composition du groupement.

Parce que les activités minières ne doivent pas se faire de manière désordonnée, il est impératif que l’État en détermine les grandes orientations. C’est l’objectif de l’article 4 de cette proposition de loi, qui institue trois instruments : un Haut conseil des mines, qui deviendra un lieu de débat national et dont la commission a renforcé les missions ; une politique nationale des ressources et des usages miniers, qui identifiera les substances, décrira les techniques et déterminera de grandes orientations en cohérence avec les stratégies de transition énergétique et écologique ; enfin, un registre national des décisions administratives qui accroîtra l’information du public et renforcera la transparence.

Pour favoriser le renouveau minier, il convient de mettre en place une législation stable qui permette de sécuriser les investissements et les entreprises. C’est pourquoi l’article 5 de la proposition de loi prévoit la création d’un recours en validation de procédure qui pourra, par exemple, être actionné par le bénéficiaire d’un titre minier. Ce recours, présenté devant la cour administrative d’appel, sera l’occasion pour le juge d’examiner la régularité de la procédure suivie par l’administration et, le cas échéant, de prescrire des mesures qui permettront de purger la procédure de ses vices.

Nos débats ont soulevé quelques interrogations sur cette procédure ; nous aurons l’occasion de la revoir lors de l’examen des amendements. D’ores et déjà, la commission a enrichi le dispositif en prévoyant les recours des collectivités territoriales et des associations agréées.

Enfin, l’article 6 aborde la question des responsabilités et des réparations de l’après-mine. Je souligne à cet égard que l’État doit prendre toutes ses responsabilités dans la gestion de l’après-mine, qui est une mission de solidarité nationale. L’article 6 prévoit d’avancer dans cette voie, en définissant pour la première fois ce qu’il faut entendre par dommage minier, en renforçant la responsabilité des acteurs, et en créant une mission d’indemnisation en cas de défaillance ou de disparition desdits acteurs. Le Fonds de garantiedes assurances obligatoires de dommages – FGAO – sera l’un des pivots de cette mission. Ses missions ont été élargies, notamment en ce qui concerne la nature des dommages, puisque la commission a approuvé l’inclusion des dommages environnementaux et sanitaires dans le préfinancement des indemnisations – j’y reviendrai à l’occasion de la discussion des amendements déposés à ce sujet.

Les travaux en commission ont permis d’ajouter de nombreuses autres dispositions, dont certaines figuraient déjà dans la première version de la proposition de loi : certaines concernant les travaux miniers, la constitution de garanties financières et la prise en compte de l’intérêt des populations ; d’autres relatives aux territoires ultramarins, compte tenu de leurs potentiels et des enjeux miniers ; enfin, ce texte vise à inscrire dans la loi l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, sujet sur lequel nous reviendrons au cours de nos débats, j’en suis persuadé.

La réforme du code minier est réclamée de longue date par l’ensemble des acteurs, institutionnels, environnementaux et économiques. Nous avons l’occasion, avec cette proposition de loi, de répondre à cette demande. C’est pourquoi, en tant que rapporteur du texte, mais également que président de la commission compétente au fond, j’invite tous nos collègues à adopter le texte issu de la commission et qui sera modifié en séance.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur – cher Jean-Paul Chanteguet, président et rapporteur de la commission du développement durable : c’est grâce à vous que cette proposition de loi figure à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et je vous en suis particulièrement reconnaissante – monsieur le secrétaire d’État à l’industrie, cher Christophe Sirugue, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de vous informer par avance que je ne pourrai pas rester avec vous pendant tout le débat. Je dois en effet rejoindre l’Agence France Trésor pour l’émission des premiers green bonds. C’est une première mondiale, qui sera finalisée dans quelques instants.

Je crois pouvoir vous dire que c’est une très grande réussite : les chiffres seront donnés tout à l’heure, et je pense que le succès dépassera toutes les espérances. Cela prouve que les milieux financiers, eux aussi, ont compris la nécessité de cette mutation, de cette transition énergétique et de cette première mondiale qu’est l’émission de ces green bonds. J’avais demandé cette mesure en tant que présidente de la COP21. Ce grand événement n’est pas sans lien avec le sujet dont vous allez débattre, puisque la réforme du code minier est liée à l’accord de Paris sur le climat, sur la lutte contre le changement climatique, qui est entré en vigueur le 5 novembre dernier.

À l’heure où je vous parle, 126 pays ont ratifié l’accord de Paris et donc décidé de l’appliquer en droit interne. C’est un peu ce que vous faites aussi en complétant la loi transition énergétique par la réforme du code minier ! L’accord de Paris est désormais irréversible, il importe de le rappeler.

La réforme du code minier comporte de grandes avancées, grâce aux remarquables travaux de votre commission. Tout d’abord, la France donne l’exemple au reste du monde, comme l’y oblige la réussite que constitue l’accord de Paris sur le climat affirmant clairement que la recherche d’hydrocarbures n’est plus une priorité, ce qui place chaque pays face à ses responsabilités. On sait grâce au dernier rapport du GIEC que l’humanité ne peut plus se permettre d’injecter dans l’atmosphère qu’une quantité de gaz carbonique inférieure à celle qui en porterait le contenu à environ 1 000 milliards de tonnes. Or, l’exploitation des hydrocarbures et du charbon qui se trouvent encore dans le sol de la Terre libérerait environ 3 000 milliards de tonnes de C02.

Il est donc nécessaire, selon le GIEC, que les producteurs de pétrole renoncent à exploiter près de 40 % de leurs réserves pétrolières, en particulier les pays à fort potentiel comme la Chine, les États-Unis ou la Russie. À l’échelle de la planète, il faudrait même s’abstenir d’exploiter un tiers des réserves pétrolières, la moitié des réserves de gaz naturel et plus de 80 % du charbon, et ce jusqu’en 2050 ! C’est dire à quel point les décisions à prendre sont difficiles, d’autant plus que certains pays attendent d’avoir accès aux sources d’énergie pour se développer. Cela signifie aussi que la baisse du coût des énergies renouvelables doit absolument continuer afin de faire ces choix cruciaux sans freiner le développement économique de ces pays.

Par ailleurs, nous connaissons les dégâts causés par l’exploitation des sables bitumineux au Canada. Souvenons de l’incendie de Fort McMurray, ville créée dans l’ouest du Canada autour de l’exploitation des hydrocarbures ! Le feu de forêt qui s’est déclaré le 1er mai 2016, attisé par les vents dans une période de forte sécheresse, a pris une telle ampleur qu’il a contraint les autorités à évacuer la quasi-totalité des habitants de la ville, soit 100 000 personnes. L’exploitation des hydrocarbures menée en Louisiane pendant des décennies a accéléré l’infiltration de l’eau de mer dans les réserves protégées des mangroves et des marécages alimentés naturellement en eau douce, mettant en péril la survie de ce fragile écosystème et la santé des habitants.

Dès lors, continuer à extraire coûte que coûte des énergies fossiles, c’est mettre en danger l’avenir de la planète. C’est pourquoi le Gouvernement a proposé un amendement visant à établir un lien entre la programmation pluriannuelle de l’énergie et la politique nationale des ressources et des usages miniers, afin de limiter l’exploration et l’exploitation en matière d’hydrocarbures. Je rappellerai aussi, comme vous l’avez fait excellemment, monsieur le rapporteur, que la réforme du code minier a été évoquée pour la première fois en 2011, lorsque certaines compagnies pétrolières ont demandé des permis d’exploration de gaz de schiste. Les habitants des territoires concernés ont alors découvert que des permis avaient été attribués, et cela gratuitement, en vue de prospecter ce type de ressources.

Scandale !

Vous en savez en effet quelque chose, monsieur le député ! Ils découvraient en même temps les dégâts causés par la technique de la fracturation hydraulique aux États-Unis : utilisation de très grandes quantités d’eau – 20 000 mètres cubes par forage – et de produits chimiques dangereux, tels que produits biocides, esters, acides phosphorique, phosphonique et chlorhydrique ; contamination des nappes phréatiques et des eaux de surface, notamment si les effluents extraits des forages ne sont pas traités ; microséismes et fuites accrues dans l’atmosphère de méthane, dont l’effet de serre est vingt-trois fois plus important que celui du CO2 !

On entend dire aux États-Unis que l’exploitation du gaz de schiste va être relancée. Si on n’intègre pas dans son coût les coûts indirects de la dégradation de l’environnement, les coûts de réparation nécessaires pour remettre les sols en règle, éliminer les substances toxiques et la pollution de l’eau, résorber la fragilité des sols, rétablir la neutralité du territoire et le replanter une fois le gaz de schiste extrait, son prix est bien évidemment compétitif, mais si on intègre tous ces effets, il ne l’est pas, y compris aux États-Unis d’Amérique !

Ainsi, l’agence américaine de protection de l’environnement a réalisé en 2010 des prélèvements dans la ville de Dimock, en Pennsylvanie, qui ont révélé des concentrations en arsenic, baryum et manganèse supérieures aux valeurs limites fédérales dans cinq puits domestiques d’alimentation en eau potable situés à proximité de champs d’exploitation du gaz de schiste. Je me suis opposée à plusieurs reprises aux tentatives plus ou moins masquées de certaines sociétés pétrolières d’explorer des gisements de gaz de schiste. J’estime qu’il est très important de clarifier une fois pour toutes l’interdiction de son exploration et de son exploitation. Par conséquent, je vous félicite, monsieur le rapporteur, ainsi que tous les membres de la commission, d’avoir finalisé l’interdiction de toute forme d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste. Il fallait être courageux, et vous l’avez été.

C’est déjà le cas !

Deuxièmement, la proposition de loi renforce les procédures de participation du public. Il importait en effet de mettre à jour les procédures de consultation du public conformément aux normes en vigueur dans le cadre du code de l’environnement. L’instruction des permis de recherche minière prévoit désormais une consultation du public sur internet. Il est nécessaire, dans le cadre d’instructions ayant des conséquences potentielles sur les territoires, de mieux associer l’ensemble des parties prenantes. Tel est l’objet de la procédure du groupement participatif d’information et de concertation qu’instaure votre proposition de loi, mesdames et messieurs les députés. Les propositions formulées en commission améliorent encore ce dispositif qui complète les dispositions relatives à la démocratie environnementale déjà adoptées par ailleurs.

D’autres amendements proposent d’ouvrir le champ de cette concertation afin de mieux prendre en compte les intérêts des acteurs économiques locaux, en particulier les pêcheurs, les agriculteurs et les professionnels du tourisme. L’exemple de la tentative d’exploitation des sables coquilliers de la baie de Lannion, que j’espère définitivement endiguée, montre qu’il est plus que jamais nécessaire d’entendre l’ensemble de la population avant d’accorder des autorisations d’extraction, surtout lorsqu’elle a lieu la nuit selon le bon vieux principe « pas vu pas pris » !

Troisièmement, il s’agit de prendre en compte l’impact environnemental des projets miniers dès la phase d’instruction des permis miniers. À l’origine, le code minier visait à promouvoir l’exploitation des ressources stratégiques pour l’activité économique, dans un contexte de rareté de la production d’énergie qui n’est plus d’actualité. L’impact environnemental n’était examiné qu’ensuite, lorsque l’exploitant demandait l’autorisation d’effectuer des travaux d’extraction de la ressource. Il était temps de procéder simplement à un alignement : tous les projets et programmes nationaux ou locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement étant systématiquement soumis à étude d’impact, il était plus que nécessaire qu’il en aille de même pour les projets miniers !

Tel est l’objet de l’article 3 de la proposition de loi, qui soumet les demandes de permis miniers à une évaluation environnementale, conformément aux plans et programmes. Vous avez également proposé d’imposer dans le code minier de tenir compte des objectifs fixés en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et d’amélioration du recyclage des matières par la promotion de l’économie circulaire, ce qui me semble tout à fait positif. Le Gouvernement proposera d’ailleurs, par la voix de Christophe Sirugue, un amendement l’habilitant à adapter les règles de procédure régissant les autorisations de travaux miniers à celles du code de l’environnement, notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Quatrièmement, le texte permet de bloquer des projets dès la phase de recherche selon des critères environnementaux. Auparavant, les seuls critères permettant de ne pas attribuer un permis de recherche étaient les capacités techniques et financières des compagnies minières. La loi interdisant la facturation hydraulique adoptée en 2011 a constitué une première évolution. La présente proposition de loi comprend un article supplémentaire permettant de refuser un titre minier s’il existe un doute sérieux au sujet de la possibilité de procéder à l’exploration ou à l’exploitation du type de gisement visé sans conséquences graves et irréversibles sur l’environnement.

Cinquièmement, il s’agit de renforcer le régime d’indemnisation des dégâts miniers, comme vous l’avez bien expliqué, monsieur le rapporteur. Ce régime a été créé à la fin des années 1990 lorsqu’il a fallu, souvenons-nous en, évacuer des quartiers de la ville d’Auboué, en Lorraine. Le code minier dispose qu’un exploitant minier est responsable des dommages causés par son exploitation sans limite de durée. Les victimes de dégâts miniers ont donc la possibilité de se retourner contre les anciens exploitants. Un régime de pré-indemnisation a été mis en place afin de laisser au Fonds de garantie des assurances obligatoires la tâche de mener les procès contre les anciens exploitants à la place des particuliers. Ce fonds, qui pré-indemnisait les victimes dans des conditions jugées trop restrictives, se trouve ainsi élargi.

En effet, un vrai sentiment d’injustice s’est manifesté parmi certains particuliers, artisans, chefs de petites entreprises et maires de petites communes s’estimant lésés car exclus du dispositif d’indemnisation du Fonds de garantie. Vous avez donc proposé, mesdames et messieurs les députés, que le champ de la pré-indemnisation soit étendu et qu’elle soit financée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires. Il s’agit d’une très bonne proposition. Le Gouvernement proposera un amendement pour préciser le périmètre de cette intervention, conformément aux recommandations d’un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD.

Nous en discuterons au cours du débat parlementaire. Il faudra bien fixer les règles de réouverture des anciens dossiers, puisque telle est la demande. Certains portent sur plusieurs dizaines de millions d’euros. Par conséquent, il faut évaluer les conséquences financières, qui pèseront sur le ministère de l’environnement, et ne pas susciter d’espoirs ni l’envoi de nombreux dossiers sans issue, même s’il faut rétablir un principe d’équité entre ceux qui ont subi un préjudice, comme vous le proposez, monsieur le rapporteur.

Vous faites vraiment oeuvre utile ce soir, mesdames et messieurs les députés, car il n’était pas du tout évident pour le Gouvernement d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée. Après la lourde loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi pour la reconquête de la biodiversité, il était en effet difficile d’inscrire cette troisième oeuvre législative à l’ordre du jour. Vous avez choisi de lui réserver une partie de l’ordre du jour attribué aux parlementaires : soyez-en profondément remerciés, car ce texte, qui était en attente depuis longtemps, s’inscrit en complète cohérence avec l’accord de Paris sur le climat.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.

Monsieur le président, madame la ministre, chère Ségolène Royal, monsieur le rapporteur, cher Jean-Paul Chanteguet, madame la rapporteure pour avis, chère Marie-Noëlle Battistel, mesdames et messieurs les députés, en tant que secrétaire d’État en charge des mines, j’attache une importance particulière à cette proposition de loi visant à moderniser le code minier. Lorsque M. le président de la commission, rapporteur du texte, est venu me rendre visite pour me proposer cette discussion, je n’y ai vu que des avantages.

Cette réforme, dont je ne retracerai pas l’historique, peut être qualifiée de travail mixte. Entamée par un groupe de travail pluraliste dirigé par Thierry Tuot, que je tiens à saluer pour le travail mené, elle a été poursuivie par le travail du Gouvernement et de ses administrations et par celui du Parlement, qui a permis le dépôt de cette proposition de loi sur laquelle nous nous apprêtons à travailler. Je pense pouvoir dire que ce travail mixte est un travail de qualité et je tiens à saluer M. Chanteguet pour son implication forte et l’impulsion qu’il a su donner à ce texte.

Cette réforme est attendue, par la société civile, par les élus, par les professionnels et par l’État, pour des raisons diverses.

La société civile et les élus souhaitent que les enjeux environnementaux soient mieux pris en compte dans les procédures d’instruction des titres miniers et que leur transparence soit garantie grâce à une association renforcée du public et des territoires le plus en amont possible des décisions.

Les professionnels appellent à l’installation d’un cadre juridique stabilisé et modernisé, permettant d’intégrer le plus en amont possible dans les projets les exigences réglementaires à respecter. Ils attendent des procédures clarifiées et des délais de décision maîtrisés et plus courts.

Quant à l’État, il souhaite que cette réforme, menée dans la concertation, garantisse les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, mais permette également de valoriser les ressources du sous-sol, dans le respect des exigences environnementales. Dans cet objectif, ce texte prévoit de créer un Haut conseil des mines et de rédiger une politique nationale minière qui permette d’identifier les ressources clés pour notre économie et d’inscrire dans le débat public la réduction de notre dépendance aux importations.

Même si la priorité est naturellement au recyclage et à la valorisation des ressources secondaires, nous devons faire évoluer notre approche des projets miniers pour réduire notre dépendance aux importations de matière première et consolider nos filières industrielles.

La politique que nous menons s’inscrit résolument dans l’économie circulaire, selon une hiérarchisation des ressources. Celle-ci est définie par la loi pour la transition énergétique et la croissance verte : prévenir l’utilisation des ressources, promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, privilégier les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, les ressources primaires devant être exploitées en dernier recours.

C’est pourquoi je soutiens naturellement toutes les initiatives pour accroître le recyclage, en particulier celui des métaux issus des déchets électroniques.

Malgré la priorité accordée à la valorisation des matières secondaires, notre sous-sol reste intéressant pour extraire quelques matières premières. Cela explique le regain d’intérêt manifesté, ces dernières années, par diverses sociétés minières, qui s’est traduit par une quinzaine de demandes de permis exclusifs de recherche en métropole et autant en Guyane. Ce n’est pas surprenant. Les indices de métaux sont nombreux : nous avons du tungstène, de l’antimoine, du germanium, du gallium, du lithium, qui sont tous des métaux stratégiques.

Nous exploitons aussi du sel, ce qui représente 5 000 emplois et approvisionne notre industrie chimique et nos cuisines, sans parler du sel de déneigement. De même, l’or représente une réelle opportunité économique en Guyane pour lutter contre le chômage, développer des savoir-faire et valoriser le territoire.

Nous ne devons pas regarder notre passé industriel et minier avec nostalgie ou regret. D’ailleurs, les techniques actuelles permettent parfois de reprendre l’héritage de ces anciennes mines ou leur dépôt. Les traces laissées par les exploitations minières passées ne peuvent cependant pas être ignorées, pas plus que les contributions de cette industrie au développement et à la prospérité de notre pays. Ces enjeux sont au coeur des propositions formulées, ce qui me permet de qualifier cette proposition de texte d’équilibre.

Pour revenir à la réforme examinée ce soir, les objectifs fixés par le Gouvernement dès 2012 étaient de mettre le code minier en conformité avec la Charte de l’environnement, sans affaiblir l’intérêt économique des activités minières, pour toutes les activités régies par le code minier, qui sont nombreuses et variées comme je viens de l’évoquer.

Je comprends et je partage les craintes pour l’environnement exprimées par certains, mais je suis persuadé qu’il est possible de recréer une activité minière en France dans le respect des normes environnementales et du dialogue d’aujourd’hui. D’autres pays européens le font – la Suède, la Finlande, le Portugal, l’Autriche. Les technologies existent, le savoir-faire français est reconnu.

J’entends aussi les attentes des populations et de leurs élus, qui veulent prendre part à la décision, être écoutés, être rassurés et juger par eux-mêmes avant même qu’une décision soit prise. La réforme que vous proposez, mesdames et messieurs les députés, répondra justement à ces attentes.

Je souligne tout particulièrement l’exigence d’une évaluation environnementale pour les titres miniers, l’établissement de critères environnementaux pour le refus des titres miniers, et l’instauration d’un groupement participatif d’information et de concertation appelé à émettre un avis sur les demandes de titres miniers.

Je fais confiance pour cela aux élus locaux qui accompagneront la concertation en dehors de toute quantification des opposants. Je salue aussi la création d’un espace de débat national et l’exigence d’une politique nationale des ressources et des usages miniers articulée avec la politique de recyclage et de valorisation des matières secondaires, dans le respect de nos engagements climatiques.

Au cours des débats, je défendrai particulièrement la proposition d’élargir les missions de pré-indemnisation des dommages immobiliers, exercées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires, aux publics les plus fragiles, qui ne peuvent supporter les coûts et la durée d’une procédure contentieuse à l’encontre du responsable des dommages, tout en réclamant une définition solide du dommage minier, centrée sur les dommages matériels aux biens et aux personnes.

Je souhaite également que les discussions qui auront lieu sur cette proposition de loi ne portent pas atteinte aux jurisprudences usuelles du code de l’environnement, notamment pour ce qui concerne la prescription trentennale et le référé sans urgence. Je souhaite aussi qu’elle respecte les nouvelles procédures de dialogue environnemental créées à l’initiative de Mme la ministre l’année dernière.

Concernant les hydrocarbures non conventionnels, la priorité du Gouvernement sera d’en donner une définition pragmatique afin d’interdire précisément les gaz de schiste, pour que les choses soient clairement assumées par les uns et les autres, sans que cela porte préjudice à d’autres gisements, qu’il s’agisse du pétrole conventionnel exploité depuis des décennies ou de l’exploration de gaz de houille qui se déroule convenablement en Lorraine – sans faire appel à la fracturation hydraulique, différence significative. Même si nos engagements climatiques nous imposent, ce qui est une bonne chose, d’évoluer vers une société décarbonée à l’horizon du milieu du siècle, nous poursuivrons notre trajectoire afin de respecter l’objectif fixé dans la loi relative à la transition énergétique de réduire de 30 % notre consommation d’hydrocarbures en 2030. Il est toujours préférable d’en produire une petite partie en France plutôt que de tout importer.

Je fais confiance aux élus présents dans cet hémicycle pour porter les débats sur les valeurs du code minier et la prise en compte de l’environnement, pour respecter les projets dont nous avons besoin, qu’ils soient industriels, stratégiques ou sociétaux, et pour valoriser l’exploitation minière, quelle qu’elle soit. Et je remercie à nouveau M. le rapporteur et les commissions pour leur travail, qui nous permet de poursuivre les efforts réalisés depuis quelques années par le présent gouvernement.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi d’adaptation du code minier au droit de l’environnement que nous examinons aujourd’hui a été déposée à l’Assemblée nationale en novembre dernier et la procédure accélérée a été engagée. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été désignée pour examiner le texte au fond. Eu égard aux enjeux économiques que représente l’activité minière pour notre pays, j’ai été désignée rapporteure pour avis sur ce texte au nom de la commission des affaires économiques.

Je suis satisfaite de voir ce texte discuté aujourd’hui en séance. Si l’idée de la réforme du code minier n’est pas nouvelle, il s’en est fallu de peu qu’elle n’aboutisse pas avant la fin de la législature, ce qui aurait été particulièrement regrettable, notamment au regard du travail de fond qui a été mené depuis cinq ans par les parlementaires, les ministères et l’ensemble des acteurs concernés. Aussi, je souhaite saluer et remercier M. Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et rapporteur au fond sur ce texte, pour sa persévérance et sa détermination.

En effet, la réforme du code minier était devenue indispensable. Sans prôner une vision passéiste de ce que fut la France industrielle des années 1950-1970, il était nécessaire de s’interroger sur la façon de mettre en oeuvre une stratégie minière intelligente et durable, notamment dans un contexte où l’envolée des prix des terres rares et des métaux stratégiques a fait prendre conscience de la dépendance et de la vulnérabilité de notre économie à l’égard de l’approvisionnement en matières premières. Il était tout aussi nécessaire de combler les lacunes laissées par un droit datant de plus de deux cents ans, bien trop silencieux sur les questions environnementales ou de consultation des populations locales.

Ce texte permet d’atteindre un équilibre satisfaisant : il garantit la préservation de l’activité minière et le dynamisme économique qu’elle assure pour certains de nos territoires, de façon durable, intelligente et maîtrisée.

En effet, il accroît significativement la prise en compte des exigences environnementales, s’inscrivant ainsi dans la continuité des grands textes du quinquennat, dont, en particulier, la loi de transition énergétique pour une croissance verte. Visant à réduire les gaz à effet de serre, il est en parfaite cohérence avec les objectifs de la COP21 et des accords de Paris et en conformité avec la Charte de l’environnement.

Il améliore également la participation des élus et des populations locales en instaurant une procédure de concertation innovante et performante, contribuant ainsi à mettre en oeuvre la « démocratie écologique » que nous appelons de nos voeux, en cohérence avec le code de l’environnement.

Il remédie à l’absence de politique minière nationale claire et prospective grâce à l’élaboration d’un document stratégique qui permettra de mieux connaître les ressources de notre sous-sol pour optimiser leur utilisation, de façon durable et encadrée, en réduisant notre dépendance aux matières premières.

Il renforce la sécurité juridique des investisseurs et des exploitants, en instaurant des procédures précises et encadrées. Il sécurise l’après-mine en créant une mission de solidarité nationale pour remédier aux failles du système actuel.

Enfin, il inscrit l’interdiction, quelle que soit la technique utilisée, de toute exploration et exploitation des hydrocarbures non conventionnels, définis de manière précise dans le texte.

Si l’équilibre dégagé par le texte est globalement satisfaisant, j’ai souhaité, en tant que rapporteure pour avis, déposer plusieurs amendements afin de rendre cette réforme plus juste et plus efficace.

Sur les cinquante-deux amendements examinés en commission des affaires économiques, trente-trois ont été adoptés et présentés à la commission du développement durable, qui en a adopté dix-huit. Certains ont été retirés au profit de ceux du rapporteur au fond. Enfin, je m’étais engagée, auprès de mes collègues, à retravailler certains amendements pour la séance. Ce sont ces derniers que je vous présenterai au cours des débats. Ils visent essentiellement à compléter le contenu de l’évaluation environnementale, et à renforcer la consultation des populations.

Je ne pourrai conclure sans insister, monsieur le secrétaire d’État, sur la question de l’après-mine, à mon sens pas suffisamment traitée dans le texte alors qu’il reste des territoires qui peinent encore à faire prendre en compte les dégâts liés à l’exploitation des mines de charbon notamment, même si des amendements vont dans ce sens en élargissant le champ du FGAO. La réglementation concernant l’application des plans de prévention des risques miniers – PPRM – doit, à mon sens, également être harmonisée sur le plan national. J’ai déposé plusieurs amendements, avec mes collègues, notamment sur la question de l’entretien des ruisseaux couverts et sur la fiscalité foncière des biens dépréciés.

Pour finir, je souhaite que nos débats s’inscrivent dans la continuité du travail et de la réflexion, de grande qualité, conduits depuis plusieurs années maintenant. Je ne doute pas que les propositions de chacun seront très constructives et permettront d’adopter ce texte qui répond aux attentes, multiples et justifiées, exprimées par nos concitoyens.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Lacroute.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, comment concilier relance de l’activité minière et droit de l’environnement ? Telle est, au fond, la question qui, cette semaine comme la semaine dernière, doit dessiner les contours de notre réflexion commune.

Aujourd’hui, nombre d’entre nous avons conscience que notre pays doit aller de l’avant en réalisant sa reconversion industrielle, bien sûr dans le respect de l’environnement.

Le code minier précise les conditions dans lesquelles une exploration et une exploitation de mine peuvent être réalisées, mais aussi les dispositions relatives à l’arrêt des travaux miniers. À ce titre, les discussions en commission ont permis de préciser le cadre. La procédure de demande du permis d’exploitation sera renforcée, en permettant à l’État de changer d’avis sur l’opportunité d’exploiter une ressource donnée ou de permettre l’utilisation d’une technique particulière entre la délivrance du permis d’exploration et celle du permis d’exploiter.

En l’état, la proposition de loi retient également une procédure renforcée d’information et de concertation, à travers la mise en place d’un « groupement participatif » composé des populations, des collectivités territoriales, des associations, des fédérations professionnelles du secteur minier et de personnalités qualifiées.

Certaines notions floues ou créant inutilement des incertitudes juridiques nuisibles aux acteurs économiques ont été levées. La protection du secret industriel et la possibilité, pour le demandeur de titres miniers, d’émettre un avis sur les expertises demandées durant la procédure constituent des avancées qui résultent des travaux en commission et qu’il convient de saluer.

Dans le cadre de l’examen qui s’ouvre aujourd’hui, nous veillerons à ce que ces avancées soient maintenues.

Mes chers collègues, il ne faut pas avoir peur de le dire : la réforme du code minier doit certes donner la parole aux populations concernées, mais aussi permettre de restaurer des conditions normales d’activité et de valoriser les ressources de notre sous-sol, dans le respect et la protection de l’environnement. Ces impératifs ont été exprimés depuis qu’a été annoncée cette réforme du code minier à l’été 2012 et que le groupe de travail animé par Thierry Tuot a été constitué, à la fin de la même année. Dernièrement, le rapporteur pour avis du texte, Marie-Noëlle Battistel, soulignait devant la commission des affaires économiques que son premier objectif était « la revalorisation de l’activité minière en France, […] qui peut être une source importante de développement économique », revalorisation qu’il convient de mener « de manière durable ». Nous ne saurions être plus en phase avec ces mots.

Absolument !

Comme il l’a indiqué dans le cadre de l’examen en commission, le groupe Les Républicains souscrit à la nécessité de l’évaluation environnementale. Rappelons que Jacques Chirac a été à l’origine de l’introduction de la Charte de l’environnement dans la Constitution et que c’est notre majorité qui a voté la loi du 13 juillet 2011, dite loi Jacob, visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels !

Eh oui !

La Seine-et-Marne, dont je suis l’élue, est un département très prisé pour ses ressources minières, un territoire constitué essentiellement de zones rurales et agricoles où les élus et la population sont toujours inquiets des conséquences des travaux de reconnaissance et des moyens qui seront utilisés pour exploiter les ressources locales. Il s’agit aujourd’hui de garantir la transparence des projets en amont de la phase de recherche de nouveaux gisements, de façon à faire vivre le droit des citoyens de notre pays à s’interroger sur les conditions de transformation de l’écosystème dans lequel s’enracine leur territoire.

Cependant, beaucoup reste à faire pour ne pas laisser ce texte devenir prisonnier de considérations idéologiques hors de propos, faisant fi de la nécessaire relance industrielle française.

Tout à fait !

Les avancées relevées tiennent à un fil que nous craignons de voir se distendre. Un enjeu tel que celui de la réforme du code minier mérite mieux que la précipitation séant à tout projet lancé dans le compte à rebours de la fin d’un mandat mort de n’avoir su taire ses incohérences et de n’avoir que trop subi les événements !

Très juste !

Très juste !

Lorsque l’on peine à prendre à bras-le-corps les problèmes du pays, grande est alors la tentation de s’enferrer dans de vieilles luttes idéologiques peu en phase avec la confiance que réclament les acteurs économiques de notre pays.

En effet, quid du positionnement de la majorité sur le gaz de schiste ? Gouverner, mes chers collègues, c’est prévoir. Or la majorité a une nouvelle fois démontré sa totale hostilité au principe de réalité lorsque celui-ci semble contrevenir à ses visées partisanes.

Oui, en revenant sur la loi Jacob, en interdisant toute réflexion sur l’extraction du gaz de schiste, vous souhaitez interdire à notre pays toute possibilité de compter demain sur des innovations qui pourraient concilier les principes constitutifs d’un code minier moderne, à savoir la protection de l’environnement et le développement économique.

En son article 2, la loi Jacob est pourtant claire. Elle interdit l’extraction d’hydrocarbures non conventionnels, comme la fracturation hydraulique, et prévoit la création d’une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, qui a pour objet d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives. Cette commission, instituée par le décret du 21 mars 2012, devait se réunir sur convocation de son président au moins deux fois par an. Or les ministres qui se sont succédé dans cette majorité au portefeuille de l’écologie n’ont jamais nommé ses membres, faisant fi du décret et de la loi.

La présente proposition de loi ne propose pas non plus d’avancées pour débloquer les nombreux dossiers en suspens en ce qui concerne les attributions et les renouvellements des permis et des concessions en cours. On fait état d’environ cent soixante demandes bloquées sur le territoire national. Les contentieux et les décisions de justice, sources de coûts pour l’État, sont dommageables pour l’image du pays. L’urgence est donc la levée des blocages actuels, indépendamment des modifications du code minier pour l’avenir.

Il importe aussi d’insister sur le fait que le code minier doit rester le cadre permettant la poursuite et le développement des activités d’exploration-production, et non un cadre de restriction ou d’interdiction.

Tout à fait !

La proposition de loi est positive dès lors qu’elle confirme les grands principes du droit minier. Elle l’est bien moins lorsque les délais sont mal définis, à tous les stades de la procédure, et lorsqu’elle introduit des éléments juridiquement flous, multipliant les possibilités de contentieux dommageables pour notre pays, pour l’attractivité des investissements et la sécurité juridique des entreprises.

Mes chers collègues, s’il est un sujet qui peut servir de fil rouge pour suivre l’échec de ce gouvernement, c’est bien celui de l’industrie. Relancer notre industrie, voilà pourtant le coeur des engagements que les divers ministres de l’économie, M. Montebourg et M. Macron, ont tenté en vain de tenir.

Vous n’y êtes pour rien, monsieur le secrétaire d’État : vous venez d’arriver et vous savez combien nous vous apprécions !

Mais pour quel résultat ? Depuis la fermeture, en 2004, de son dernier puits de charbon et de sa dernière mine d’or, la France ne compte plus qu’un secteur minier marginal en métropole, avec une vingtaine de gisements en exploitation et une dizaine de permis d’exploration en cours.

Selon Jean-Claude Guillaneau, directeur des géoressources au Bureau de recherches géologiques et minières, le potentiel du sous-sol français serait pourtant important, avec « des gisements de taille européenne ». On y trouve notamment de l’or, du tungstène, ou des ensembles polymétalliques de plomb, zinc et cuivre ou encore d’étain, tantale et niobium. Outre-mer, plusieurs permis sont en cours de validité ou en attente, en Guyane et près de l’île Juan de Nova, dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En 2013, dans un contexte mondial de lutte pour le contrôle des ressources naturelles, lutte exacerbée par la consommation croissante de métaux stratégiques répondant aux besoins de multiples secteurs de l’industrie, M. Montebourg soulignait l’urgence d’assurer la souveraineté économique de notre pays et la sécurité de son approvisionnement. Il évoquait aussi le besoin de revitaliser les territoires ruraux par la création d’emplois pérennes et non délocalisables, rejoignant ainsi l’analyse du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, selon lequel « la France ne peut espérer poursuivre un développement industriel ambitieux à long terme sans une stratégie adéquate pour répondre aux tensions sur l’approvisionnement de ces matériaux ». Indispensables aux besoins du quotidien et aux secteurs industriels, les matières premières dont regorgent nos territoires métropolitains et d’outre-mer conditionnent l’activité créatrice d’emploi de nombreuses filières industrielles.

Trouver l’équilibre entre transition énergétique et poursuite de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures en France pour réduire nos importations et favoriser l’emploi et l’économie des territoires, tel est l’enjeu posé par ce texte et telle sera la ligne directrice du groupe Les Républicains tout au long de son examen. En résumé, faute d’avancées – que nous aurons tous à coeur de vouloir les plus constructives possibles – au cours des séances que nous lui consacrerons, nous nous trouverons contraints de voter contre cette proposition de loi.

La parole est à M. Patrick Weiten.

Le texte que nous examinons aujourd’hui était attendu depuis de nombreuses années. Il vise à adapter notre législation encadrant les activités minières aux nouvelles dispositions du droit de l’environnement.

L’origine de notre code minier remonte au début du XIXe siècle et le droit minier n’a fait l’objet d’aucune réforme en profondeur depuis lors. Or une telle réforme s’avère indispensable à l’heure où des débats existent pour relancer l’exploration et l’exploitation de mines dans notre pays. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de voir un texte de cette nature enfin inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée.

Annoncé sous la précédente législature, ce projet de refonte du code a fait l’objet de nombreux travaux dont il faut saluer la qualité, en particulier le rapport d’Arnaud Gossement et le projet rédigé par le groupe de travail de Thierry Tuot. Depuis 2012, la réforme a été maintes fois annoncée, et reportée par des ministres successifs. Je ne me risquerai pas à faire l’historique des changements de cap du Gouvernement sur ce sujet, tant ils sont nombreux.

Face au manque de volonté de l’exécutif, les parlementaires de la majorité ont pris l’initiative d’élaborer un texte, inscrit aujourd’hui à l’ordre du jour. Il faut à ce titre féliciter le rapporteur, Jean-Paul Chanteguet, pour sa persévérance et sa détermination.

L’histoire française est liée à l’activité minière. Des vestiges d’explorations et d’exploitations antiques sont connus en Bretagne, dans le Limousin, dans les Pays de la Loire. Mais c’est surtout au XIXe siècle que cette industrie marquera considérablement notre pays. Comme l’Allemagne et le Royaume-Uni, nous avons su tirer de notre sous-sol de nombreuses ressources permettant l’essor industriel.

Plusieurs régions ont été particulièrement marquées par ce riche passé minier. C’est le cas du bassin de Saint-Étienne, cher à François Rochebloine, d’une grande partie du nord de la France, mais également de la Moselle, où l’on a dénombré jusqu’à cinquante-huit puits. La Guyane, elle, reste encore aujourd’hui un terrain riche en minerais et compte plus de cent titres d’exploitation de mines, principalement d’or.

Depuis les années 1970, l’activité a progressivement décliné en France. La fermeture, en 2004, du puits de La Houve, à 50 kilomètres de Metz, près de la frontière allemande, a achevé huit siècles d’histoire minière et marqué la fin de l’exploitation du charbon en France. Le secteur minier semblait appartenir à un passé industriel révolu. Pourtant, l’enjeu de la réglementation de ces activités est revenu au coeur des débats ces dernières années, notamment en 2011, lorsque la question du gaz de schiste s’est fait jour. En 2014, Arnaud Montebourg, alors ministre du redressement productif, prônait le renouveau minier…

Autre époque !

Chacun sait la nécessité de réformer un code minier devenu obsolète et incompatible avec la Charte de l’environnement intégrée depuis 2005 dans notre Constitution. Les bénéfices économiques qui pourraient être tirés de cette exploitation ne sauraient se faire au détriment de l’environnement. Il convient d’encadrer la procédure d’instruction de titres miniers, d’accompagner les territoires dans leur reconversion et de dédommager les victimes d’hier et d’aujourd’hui.

C’est donc avec bienveillance que le groupe UDI accueille cette proposition de loi. Depuis plus de dix ans, la France a pris le chemin de la transition énergétique. Le Grenelle de l’environnement issu de la loi du 3 août 2009 en était la première étape, et je veux ici saluer le travail, la volonté et la persévérance de Jean-Louis Borloo. Plus récemment, la France a porté la COP21. Elle doit rester un exemple dans ce domaine. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens et comporte des mesures que nous soutenons pleinement.

C’est le cas du dispositif renforcé de responsabilité des titulaires de titres miniers. Il était indispensable que la solidarité nationale intervienne en cas de défaillances du responsable afin d’indemniser correctement les victimes. Nous souscrivons également à la possibilité pour les associations agréées et les collectivités concernées de se porter partie civile en cas de dommages.

Si nous nous interrogeons sur la nécessité de créer une nouvelle structure, nous sommes néanmoins favorables à l’idée d’établir une politique nationale des ressources et des usages miniers. L’État se doit d’être stratège et d’établir les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées pouvant servir l’intérêt économique de nos territoires tout en préservant la qualité de vie des populations qui y résident.

Le groupe UDI accueille favorablement l’engagement du rapporteur à inscrire dans la loi, pour les activités minières, le respect des principes généraux du droit de l’environnement. Nous nous félicitons de l’amendement adopté à ce sujet, soutenu par de nombreux parlementaires en commission. C’est l’objet même de ce texte et il était indispensable de le mentionner dans la loi.

Nous sommes cependant sceptiques sur certaines de ses mesures. Pourquoi ne pas réclamer de l’ensemble des candidats une évaluation environnementale ? Cela permettrait d’engager une démarche vertueuse et d’éviter une rupture d’égalité entre les projets. Nous proposerons d’ailleurs un amendement dans ce sens.

S’il est nécessaire de renforcer le processus d’information et de concertation des populations locales, pourquoi créer encore une nouvelle entité ? La création d’un groupement participatif ne nous semble pas appropriée et contribuerait à alourdir la procédure.

Par ailleurs, nous ne pouvons que regretter l’absence de propositions ambitieuses issues du rapport Tuot. Une fiscalité minière renouvelée aurait permis une meilleure répartition des redevances liées à l’exploitation pour les collectivités territoriales qui hébergent ces installations.

Enfin, cette proposition de loi aura permis de remettre au centre de nos débats l’épineuse question des hydrocarbures non conventionnels. La loi de 2011 était une première étape : il convenait de traiter les sources du problème et d’élargir les champs de cette interdiction. Notre sol et notre sous-sol sont une composante absolument essentielle de notre environnement. Au même titre que l’air ou l’eau, leur intégrité détermine les conditions de vie de l’homme et de tout autre être vivant, aujourd’hui et demain.

Les députés du groupe UDI sont fermement opposés à l’exploitation du gaz de schiste en France, car nous sommes conscients que les techniques d’explorations actuelles sont la cause de dégradations environnementales désastreuses. Nous sommes ainsi satisfaits de l’amendement proposé par le rapporteur en commission : il permet un juste équilibre et a, je crois, obtenu un relatif consensus. La France doit arrêter de regarder en arrière et se tourner vers l’avenir, notamment à travers le développement des énergies renouvelables.

En revanche, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes favorables à l’exploration et à l’extraction du gaz de houille par une technique maîtrisée et non invasive puisqu’elle utilise les fissures naturelles du charbon.

Pour conclure, cette proposition de loi, annoncée maintes fois depuis 2011, était attendue, tant par les entreprises que par les associations et nos concitoyens. Elle arrive finalement bien tard dans l’hémicycle, au moment où la session parlementaire est sur le point de s’achever.

Eh oui !

La réforme du code minier aurait mérité un projet de loi, porté par le Gouvernement. C’est à l’État de se saisir de cette question indispensable pour l’avenir de notre pays et l’intégrité de son territoire.

Mais si nous regrettons certaines dispositions, l’ensemble de ce texte va dans la bonne direction : plus de responsabilité pour les responsables de titres miniers, plus de prise en compte des règles environnementales, plus de clarté dans la procédure d’instruction, plus de concertation en direction des populations. C’est pourquoi la majorité du groupe UDI votera cette proposition de loi.

La parole est à M. Jacques Krabal.

C’est peu dire que ce texte était attendu avec impatience, depuis plusieurs années, par toutes les parties prenantes : les parlementaires, les élus des territoires sur lesquels se trouvent des activités minières, les industriels, les associations et une part importante de nos concitoyens. Certes, il arrive en fin de mandature, mais au-delà des reproches, nous préférons dire que mieux vaut tard que jamais.

Au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens à remercier notre président et rapporteur du jour Jean-Paul Chanteguet…

Heureusement qu’il est là !

…qui fut l’artisan vaillant, déterminé et talentueux de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement. Sans son travail remarquable, reconnu de tous, et sa préoccupation constante, à la fois courageuse et volontaire, sur des sujets complexes et sensibles, nous ne serions probablement pas réunis ici aujourd’hui.

Il évite le naufrage !

Permets-moi, mon cher Jean-Paul, de te féliciter sincèrement. Tu nous démontres qu’un parlementaire peut jouer un rôle considérable dans la fabrique de la loi lorsqu’il s’engage pleinement pour une cause.

C’est un bon président de commission !

Si la volonté d’adapter le code minier au droit de l’environnement est une idée relativement récente, qui repose sur un droit devenu trop imprévisible pour les acteurs, ce texte est l’aboutissement de longues années de labeur, notamment au sein de notre commission du développement durable.

Notre droit minier, depuis son origine napoléonienne, en 1810, est un droit des exploitants miniers, personnifié par les opérateurs miniers et dominé par le « primat de l’exploitation ».

Mais le droit de l’environnement a pris la place qu’il mérite, depuis les années 1990 jusqu’à l’accession au rang constitutionnel en 2004 avec la Charte de l’environnement, qui contient notamment le principe de précaution.

Ce sont les lacunes de la législation face aux velléités des industriels d’explorer et d’exploiter des pétroles et gaz de schiste avec la méthode de la fracturation hydraulique qui ont montré la nécessité d’adapter le droit minier. La loi Jacob de 2011, il faut le dire sans polémique, fut une réponse précipitée de l’ancienne majorité pour tenter d’apaiser les colères qui grondaient dans nos territoires tout en laissant une porte ouverte aux industriels. Elle ne réglait en aucun cas la question du gaz et de l’huile de schiste.

Comme vient de l’indiquer avec pertinence notre collègue de l’UDI, des permis exclusifs de recherche ont d’ailleurs été accordés dès 2011 par arrêté, après une procédure régulière du point de vue juridique mais sans aucune consultation des élus des territoires et encore moins des populations. Je peux en témoigner : les citoyens et les élus ont été mis devant le fait accompli, sans aucune information ni concertation, à Château-Thierry, à Rozoy-Bellevalle, dans le Soissonnais, dans le sud de l’Aisne, un territoire que je connais bien, et dans toute la France. Pas moins de 135 demandes de permis d’explorer ont ainsi été déposées, au mépris de la démocratie.

Il aura fallu une mobilisation sans précédent et un engagement sans faille des élus, des citoyens, des collectifs, que je tiens une nouvelle fois à remercier, pour relayer les contestations avant d’aboutir à l’annulation des permis délivrés aux industriels. Nous avions la volonté de préserver la qualité de notre eau, de notre agriculture, de notre zone AOC Champagne, classée aujourd’hui au patrimoine mondial de l’UNESCO. Jamais nous n’accepterons que ce patrimoine naturel, que nos paysages soient saccagés du fait de l’exploitation de ressources fossiles par des multinationales dont le seul critère est le profit à court terme.

Avec cette proposition de loi, qui a été considérablement améliorée lors de son examen en commission, notamment grâce à l’adoption d’amendements importants proposés par notre rapporteur, nous espérons aller plus loin et ne pas rester au milieu du gué.

Ainsi nous tiendrons un engagement. Et tenir un engagement, ce n’est pas mince lorsqu’on est élu.

Oui ce gouvernement, en la matière, a fait preuve de pertinence et de cohérence, mais aussi de courage politique. Nous aurions aimé qu’il fasse preuve du même engagement, au cours de cette mandature, dans bien d’autres domaines.

Il faut que le Sénat fasse de même !

Oui, ce texte est cohérent et pertinent, au regard du processus engagé par la loi sur la transition énergétique ou des objectifs de la COP21 pour lutter contre le réchauffement climatique et créer des emplois dans le cadre de la croissance verte.

Nous nous félicitons de ces avancées importantes, sur lesquelles la France ne reviendra pas. Le processus lancé avec ce texte me paraît irréversible.

La démocratie écologique, c’est la possibilité de choix donnée aux citoyens et aux élus. Eux seuls doivent pouvoir décider de l’exploitation de leurs sous-sols et, en ce qui concerne les gaz de schiste, la décision ne souffre aucune ambiguïté.

Comme disait Jean de La Fontaine dans la fable Le loup, la chèvre et le chevreau : « Deux sûretés valent mieux qu’une, Et le trop en cela ne fut jamais perdu ». Nous soutiendrons donc cette proposition de loi, en espérant qu’elle s’inspire de cette morale et referme définitivement la porte du mirage des gaz de schiste.

Très bien !

La parole est à M. Patrice Carvalho.

C’est peu de dire que la refonte maintes fois annoncée du code minier est un serpent de mer. Le rapporteur a eu l’occasion de le rappeler, son fondement remonte à une loi impériale de 1810 et sa codification à 1956.

Entre ces deux dates, peu d’évolutions substantielles ont touché le droit minier. Il est marqué par une logique de développement forcément datée, celle de la révolution industrielle et de l’exploitation des énergies fossiles. En sont absentes les préoccupations de préservation de l’environnement, la responsabilité en matière minière, la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation et les modalités de participation du public.

Il a fallu attendre la décennie 1990 pour voir se réaliser quelques avancées dans ces différents domaines. Il reste qu’au regard de la Charte de l’environnement, incluse désormais dans le bloc de constitutionnalité, et des engagements internationaux de la France, nous ne sommes pas à jour.

Ces carences sont d’ailleurs apparues clairement lorsque nous avons été confrontés aux perspectives d’exploitation des pétroles et gaz de schiste et d’activités minières, aurifères et pétrolières en Guyane.

Le premier rapport sur la réforme du droit minier remonte à 2011. Au début de cette législature, qui aujourd’hui s’achève, Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, confiait une mission de réforme de ce code au conseiller d’État Thierry Tuot, qui rendait en 2013 son rapport qui posait les bases d’une refonte du droit minier.

Mais depuis, rien. Ou plutôt si : des annonces à répétition.

Eh oui !

Ainsi, un projet de loi nous était promis au printemps 2014. En 2015, le ministre de l’économie Emmanuel Macron nous disait que le texte était prêt – il n’a jamais été déposé. Puis Mme la ministre nous annonçait que le projet de loi serait présenté « au premier semestre 2016 ». En résumé, quatre ministres successifs y seront allés de leurs annonces, sans résultat.

Eh oui !

J’ajoute que notre commission du développement durable avait créé un groupe de travail qui a procédé à de nombreuses auditions pour déboucher sur cette refonte attendue du code minier.

Que de temps perdu !

Aujourd’hui, il ne reste de toutes ces réflexions et travaux qu’une proposition de loi du groupe socialiste, écologiste et républicain qui nous est soumise en procédure accélérée après quatre ans et demi d’atermoiements. Il n’est même pas certain que le débat parlementaire puisse aller à son terme durant les quelques semaines qui nous restent à siéger.

Très juste.

Ce qui nous est proposé est par ailleurs un texte a minima au regard des propositions du rapport Tuot.

Tout à fait ! C’est important !

L’article 1er nous invite à ratifier une ordonnance qui date du 20 janvier 2011 et qui vise à recodifier à droit constant la partie législative du code minier. Et dire que certains ici nous expliquent que gouverner par ordonnances permet d’être plus rapide et plus efficace ! Voilà qui laisse rêveur…

Au chapitre des propositions du rapport Tuot qui ont été retenues figure une réécriture des textes pour tenir compte de la Charte de l’environnement. Ainsi, tout nouveau projet minier pourrait être soumis à débat public. Mais cette procédure serait facultative, sur décision du préfet, si celui-ci estime que le projet est de nature à présenter des enjeux environnementaux, ou à la demande des deux tiers des communes concernées.

La proposition de loi reprend aussi la préconisation de création d’un Haut conseil des mines, qui comprendrait des représentants des collectivités territoriales. En revanche, elle ne reprend pas la proposition de créer un schéma national minier.

Sur la question qui intéresse le plus les maires des communes minières, à savoir la réparation des dégâts laissés derrière elles par de nombreuses sociétés, notamment en Lorraine, la proposition de loi reprend certaines préconisations, mais pas toutes. Elle prévoit bien une procédure permettant de faire reconnaître à un exploitant la responsabilité des dommages imputables à son activité et d’exiger de lui de financer les mesures nécessaires à la réparation de ceux qui lui incombent. En revanche, la possibilité proposée par Thierry Tuot de « franchir les frontières pour aller chercher le cas échéant le responsable des fautes commises » n’a pas été retenue. Cette proposition visait notamment le groupe indien Mittal, qui a racheté une bonne partie des entreprises impliquées naguère dans l’extraction minière en Lorraine.

En revanche, le texte prévoit une procédure permettant à l’État de se faire suppléant, lorsque le responsable est introuvable ou pas en mesure de payer, à travers un fonds d’indemnisation qui pourrait verser des provisions aux victimes directes des dommages.

Les maires des communes minières noteront avec déception l’absence dans ce texte de deux éléments importants. D’une part, on n’y trouve plus mention de la proposition visant à réformer la fiscalité minière pour en faire davantage profiter les communes ayant des mines sur leur territoire. Il avait été proposé qu’elles puissent fixer elles-mêmes une partie du taux. D’autre part, il n’y est fait nulle mention de la revendication des maires concernés mais surtout des habitants des maisons qui s’effondrent dans les bassins miniers de réévaluer la base sur laquelle sont indemnisés les habitants. En effet, les indemnisations s’évaluent sur la base de la valeur vénale des habitations, lesquelles ne valent plus rien.

En résumé, cette proposition de loi a un goût d’inachevé eu égard à tout le travail pourtant fourni pour aboutir à une vraie refonte du code minier. Pourquoi ? Voilà bien une question à laquelle j’attends une réponse. Les lobbies industriels sont-ils à ce point puissants qu’ils parviennent à entraver une réforme conforme aux exigences de notre temps et à la préservation de la planète ? Les amendements qui ont été déposés permettront d’actualiser le texte, mais nous serons loin de la réforme annoncée.

Très bien !

La parole est à Mme Sabine Buis.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui se propose de moderniser le code minier afin notamment de prendre en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement. Enfin !

Oui, enfin, car il serait regrettable qu’à l’approche de la clôture de la quatorzième législature, le travail effectué par les ministères, les parlementaires et l’ensemble des personnes qui ont participé aux consultations, je pense aussi au groupe de travail Tuot, ne soit pas présenté devant le Parlement.

Je remercie ainsi l’action conjointe de Ségolène Royal et de Christophe Sirugue. Je salue la persévérance du rapporteur et président de la commission, Jean-Paul Chanteguet. Je tiens également à saluer le rôle des lanceurs d’alerte, qui ont mis en avant les carences du code minier notamment sur la problématique des gaz et huiles de schiste ou encore sur l’activité minière, aurifère et pétrolière en Guyane.

La vigilance citoyenne permet dans bien des cas de soulever des questions qui n’ont pas été décelées par les élus ou les experts. Nous ne devons pas avoir peur de la participation du public. Il faut au contraire l’encourager. Nous ne pouvons que souscrire à l’émergence de nouveaux droits par lesquels l’administration adopte une culture de dialogue plutôt que des pratiques opaques, au nom d’une expertise juridique ou technique dont elle n’a plus le monopole.

Le texte que nous étudions aujourd’hui ne doit pas être appréhendé comme un projet technique, mais bien comme un acte politique.

Absolument !

C’est un texte que nous avons déjà largement amendé en commission. Il a été précisé que les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n’appartiennent pas au propriétaire du sol, mais sont administrées par l’État en prenant en compte l’intérêt des populations et les principes généraux du code de l’environnement.

Il a été inscrit que nul ne peut obtenir et conserver un titre minier s’il existe un doute sur le fait qu’explorer ou exploiter un gisement ne puisse s’opérer sans conséquences pour l’environnement ou la santé humaine.

Il a été prévu une procédure d’enquête publique, dès lors qu’un candidat est retenu pour l’octroi ou la prolongation d’un titre minier.

Il a été énoncé que la politique nationale des ressources et des usages miniers prendra en compte les intérêts économiques, environnementaux et socio-économiques de la nation.

Il a été établi, sur la question de l’après-mine, que l’indemnisation des dommages sera étendue à ceux causés aux biens, aux personnes et à l’environnement.

Il s’agit là d’avancées importantes que je vous proposerai de compléter par quelques évolutions complémentaires.

Je présenterai un amendement visant à expliciter que la politique nationale des ressources et des usages miniers intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de la loi relative à la transition énergétique et de l’accord de Paris sur le climat.

Je proposerai de rendre obligatoire la procédure renforcée d’information et de concertation du public pour l’instruction des demandes des permis miniers si 30 % des électeurs du territoire impacté ou si la majorité des deux tiers des communes concernées le demandent.

Aux termes du texte actuel, en cas de mise en concurrence pour l’octroi d’un titre minier, l’État doit notifier ses décisions expresses et motivées à chacun des candidats non retenus. Cela ne me semble pas souhaitable. Je proposerai donc de garder la règle du « silence gardé vaut rejet », selon laquelle, en absence de réponse de l’État dans un certain délai, la demande de titre minier est considérée comme étant refusée.

Je terminerai par une avancée qui a été entérinée en commission, et qu’il s’agira de conserver : l’inscription dans le code minier de l’interdiction de toute exploration et exploitation d’hydrocarbures non conventionnels, notamment les gaz et huiles de schiste, quelle que soit la technique utilisée.

Pour défendre la pertinence de cette mesure, je citerai l’exemple que je connais le mieux : celui de l’Ardèche. En 2010, des permis y ont été délivrés par le gouvernement de l’époque – oui, en 2010 – sans même consulter les élus locaux ni les populations locales. En 2011, grâce à l’action des lanceurs d’alerte, un premier rassemblement national a eu lieu à Villeneuve-de-Berg, dans ma circonscription. Nous y étions 18 000.

Cette mobilisation a abouti à la loi de 2011, qui a interdit une technique, mais pas le principe même de l’exploration ou de l’exploitation des gaz et huiles de schiste. Elle laisse ainsi la porte ouverte à d’éventuelles méthodes alternatives.

Dénonçons le statu quo qui mine aujourd’hui nos territoires. La stratégie actuelle des industriels pétroliers est de maintenir les permis existants, en espérant un changement de ligne politique.

Conservons une chance de respecter nos engagements internationaux de lutte contre le réchauffement climatique. Rassurons les territoires concernés en leur montrant qu’ils ont un autre avenir que l’exploitation de l’énergie carbonée. Ne détournons pas les capacités d’investissement de la France des solutions d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables. Privilégions le long terme au court terme. Abandonnons donc toute idée d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels !

Au nom du groupe socialiste, voilà les enrichissements que nous voulons apporter à cette réforme, afin de jeter les bases d’un code minier alliant considérations économiques et écologiques, dans l’intérêt de nos concitoyens.

La parole est à M. Martial Saddier.

« Le code minier, qui régit l’exploitation de notre sous-sol, sera profondément réformé afin de donner les meilleures garanties de protection de l’environnement et une parfaite transparence nécessaire dans l’instruction et la délivrance des permis d’exploitation. » C’est dans ces termes que Jean-Marc Ayrault, à l’époque Premier ministre, annonçait lors de son discours de politique générale, le 3 juillet 2012, une réforme d’envergure du code minier.

Exact !

Immédiatement, le 11 juillet 2012, Delphine Batho, alors ministre de l’environnement, qui est présente et que je salue, annonçait, devant la commission du développement durable, la mise en place d’un groupe de travail dont l’objectif était de présenter un projet de loi au Conseil d’État avant la fin de l’année 2012.

Par la suite, le conseiller d’État Thierry Tuot rendit, en décembre 2013, après plusieurs mois de travaux, un rapport qui devait poser les bases de cette réforme. Après plusieurs reports en 2012 et en 2013, le texte fut alors promis – troisième promesse – d’abord au printemps de 2014, puis repoussé à l’été et ensuite à l’automne, ce qui constituait la quatrième et la cinquième promesses.

C’est vrai !

En mars 2015 – sixième promesse –, par la voix de M. Macron et de Mme Royal – nous en sommes à sept annonces –, un avant-projet de réforme du code minier fut bien soumis à consultation, nous laissant enfin espérer l’examen dans les meilleurs délais d’un projet de loi, mais aucun texte n’a jamais été déposé devant le Parlement.

Huitième et ultime promesse de votre majorité : dans le courant de l’année 2015, Mme Ségolène Royal a annoncé qu’un projet de loi serait présenté… au premier semestre 2016.

Vous n’y êtes strictement pour rien, monsieur le secrétaire d’État – je vous salue !

Il a suffi que M. Sirugue arrive pour régler le problème. Quelle efficacité !

Vous l’avez compris, mes chers collègues, cela fait plus de quatre ans et demi que le Gouvernement tergiverse et reporte sans cesse la réforme du code minier. Que de temps perdu !

Ce sera finalement par le biais d’une initiative parlementaire, grâce à la volonté du président Jean-Paul Chanteguet – heureusement qu’il est là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) – qu’une proposition de loi sera soumise notre examen. Celle-ci est toutefois très édulcorée par rapport à la première version déposée,…

C’est dommage !

…sans doute parce que, amicalement mais avec insistance, il lui a été demandé de retirer sa première version pour en déposer une seconde, en septembre 2016, sur le bureau de cette Assemblée.

Si vous comptez bien, il s’agit du dixième épisode du feuilleton Code minier de cette législature.

Nous ne sommes pas dupes de la manoeuvre, mes chers collègues, et sommes conscients que ce chantier sera laissé à la prochaine majorité. Bien que l’urgence ait été déclarée sur cette proposition de loi, il est totalement impossible que la procédure législative arrive à son terme. Et c’est bien le plus navrant : vous poussez le vice jusqu’à proposer un texte à l’Assemblée nationale en sachant pertinemment que vous mettrez la majorité du Sénat dans l’impossibilité de mener ce travail à bien avant la fin de cette législature, qui s’achèvera fin février.

Question de volonté politique !

De fait, compte tenu de l’actualité législative, le Sénat n’aura pas les moyens d’assurer la navette et la CMP. Vous nous avez donc fait perdre cinq années ! Cette législature aura été perdue en ce qui concerne le code minier !

Exactement !

Tout est encore possible !

De toute façon, on reprendra le travail en juin !

Cela est d’autant plus regrettable que notre majorité, quant à elle, avait fait preuve d’une très grande réactivité dès que les premiers permis de recherche de gaz et de pétrole de schiste avaient été délivrés. C’est ainsi qu’avait été adoptée la loi Jacob du 13 juillet 2011, ainsi nommée parce qu’elle était portée par notre président de groupe, qui a permis l’interdiction des permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels ayant recours à la technique de la fracturation hydraulique.

En parallèle, devant l’urgence de la situation, Mme Kosciusko-Morizet, alors ministre de l’écologie, avait mandaté, en avril 2011, Arnaud Gossement, dans le cadre d’une mission destinée à formuler des propositions d’évolution du code minier et dont le rapport a été remis le 12 octobre 2011.

Le manque de réactivité dont a fait preuve votre majorité et surtout l’absence d’un texte réellement refondateur sont d’autant plus regrettables qu’actuellement, certains élus et certaines populations se retrouvent totalement démunis face aux demandes d’un certain nombre de permis de recherche.

Permettez-moi de citer mon exemple personnel. Avec Lionel Tardy et Virginie Duby-Muller, députés de la Haute-Savoie, j’ai dû combattre contre deux demandes de permis de recherche en géothermie profonde utilisant la fracturation hydraulique, entre le lac Léman et le lac d’Annecy. La CLE du SAGE – Commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau –, que j’ai présidée, a mené le combat. J’espère que nos débats en commission seront entendus dans l’hémicycle pour que cette commission locale de l’eau, lorsqu’elle existe, puisse être consultée.

Nous ne pouvons que constater une nouvelle promesse non tenue, une nouvelle occasion manquée.

Encore une !

Sur ce sujet ô combien d’actualité, la future majorité, au cours de la prochaine législature, sera placée devant l’impérieuse nécessité de réformer le code minier…

On va s’en occuper !

…qui pourra ainsi tenir compte des nouveaux enjeux environnementaux et économiques.

La parole est à Mme Dominique Orliac.

La proposition de loi que nous examinons a pour objet de moderniser le code minier, en intégrant notamment les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement de 2004, mais elle a aussi une longue histoire, éclairante pour nos débats.

La législation minière a été établie en 1810, et n’a guère été renouvelée ou adaptée par la suite. Pourtant, les enjeux économiques et écologiques de l’époque étaient bien différents de ceux qui s’imposent aujourd’hui. La loi de 1810 crée un droit qui vient apporter un équilibre en conciliant les intérêts de l’État, des exploitants et des propriétaires pour produire des richesses, mais sans exigences écologiques, absentes à cette époque. La codification de 1956 et les évolutions marginales qui ont suivi n’ont pas donné lieu à des avancées écologiques significatives.

Comme il n’existe pas et qu’il n’existera jamais de mine propre, ne créant aucun préjudice, une réforme du code minier était nécessaire.

Celle-ci débute en 2009, par le vote d’une habilitation donnée au Gouvernement. D’une simple renumérotation prévue, les enjeux sont devenus plus problématiques avec les tentatives des industriels pour exploiter les gaz de schiste.

Les premières manifestations de lutte contre les gaz de schiste se déroulent en 2010, avec des controverses entre les industriels d’un côté, les habitants et les élus de l’autre.

Nous avons tous en tête les exemples déplorables des exploitations aux États-Unis : les multinationales cassent la roche et extraient les ressources sans aucun respect des territoires, des riverains ni de la nature. Les rapports d’experts ne laissent aucun doute sur les dangers sanitaires et environnementaux ou les risques pour les populations.

Dans un département rural comme le mien, le Lot, ces risques sont insupportables pour les habitants dont la ressource la plus précieuse est la qualité d’une vie à proximité d’une nature respectée et protégée.

En 2010, des collectifs locaux très actifs se sont créés en France après des révélations par les médias de projets d’exploration d’hydrocarbures non conventionnels et de délivrance de permis exclusifs de recherches. J’ai personnellement participé à des réunions de ces collectifs. Je comprends parfaitement et je partage pleinement leurs inquiétudes légitimes. Comment est-il possible que ces permis soient délivrés sans aucune information ni des élus ni des citoyens ?

Cette proposition de loi contient plusieurs dispositions pour améliorer la démocratie écologique. L’examen en commission fut à ce sujet très satisfaisant. Exigeons toutefois l’instauration d’une véritable participation du public en amont de tout processus décisionnel. Que la décision ultime revienne aux populations concernées !

Au cours des débats sur le texte de 2011, nous étions nombreux à prédire que la seule interdiction d’une technique, la fracturation hydraulique, n’était pas du tout à la hauteur des enjeux. Avec plusieurs députés, j’avais dénoncé les ambivalences lors des débats. J’avais expliqué que les conditions d’abrogation des permis permettraient des contournements.

Il aura de nouveau fallu une mobilisation des collectifs et des élus, avec le relais de députés à Paris, pour que ces permis soient encore annulés.

Depuis 2012, nous sommes dans l’attente d’une réforme pour encadrer davantage le droit minier. Nous y sommes aujourd’hui et nous reconnaissons que la proposition de loi comble en partie des lacunes de la loi de 2011.

À ce titre, je veux à mon tour saluer la détermination de Jean-Paul Chanteguet et le remercier chaleureusement pour le travail qui a été accompli.

Les articles 2 à 6 de la proposition de loi améliorent le droit sur cinq thèmes : la procédure de délivrance des titres miniers et l’évaluation environnementale des demandes, l’information et la participation du public, la création d’un espace de débat national, la sécurisation des procédures et enfin la rénovation des dispositifs relatifs à l’après-mine.

L’examen en commission a enrichi le texte et encadre plus fortement les gaz de schiste. Des amendements ont été déposés pour revenir sur des restrictions ; vous pourrez compter sur notre détermination pour les combattre comme pour faire en sorte que nos débats aboutissent à une interdiction totale de l’exploitation de toutes les ressources fossiles provoquant des préjudices écologiques.

Pour la génération du Grenelle de l’environnement, après les progrès de la loi sur la transition énergétique, la loi pour la préservation de la biodiversité et la réussite de la COP21, il est impensable de ne pas privilégier les énergies renouvelables, les économies d’énergie, l’économie circulaire : ce seront les sources d’énergie de nos enfants et de nos petits-enfants. La garantie de notre indépendance énergétique pour l’avenir passera nécessairement par toutes ces solutions locales et douces. Ceci doit être une priorité.

Dans cette perspective, nous attendons de nos débats la réaffirmation claire de la volonté d’aboutir à un modèle énergétique post-carbone par la sortie des énergies fossiles et l’interdiction totale de toute forme d’exploration ou d’exploitation de tous les hydrocarbures non conventionnels, y compris des gaz de schiste.

Vous savez que je suis du Lot, monsieur le rapporteur. Vous avez marqué un essai en commission. Nous comptons sur votre habileté pour le transformer en séance !

Très bien !

La parole est à M. Gabriel Serville.

La proposition de loi qui nous rassemble aujourd’hui est symptomatique de l’immense difficulté que nous éprouvons à aborder collectivement la question de la conciliation des intérêts économiques et environnementaux dans notre pays. Il faut dire qu’à l’instar de celui de l’explosion de la plateforme Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique en avril 2010, les souvenirs des catastrophes environnementales liées à l’activité minière sont enracinés dans la mémoire collective et nous forcent à la plus grande prudence dès qu’il s’agit d’aborder un sujet source de débats passionnés.

Cette frilosité générale à répondre à la fameuse question de la conciliation des intérêts économiques et environnementaux explique sûrement en partie le fait que la modernisation de notre droit minier, enclenchée il y a maintenant une décennie, se soit muée en véritable serpent de mer, allant de rebondissement en rebondissement telle une mauvaise telenovela.

Je ne vous cache donc pas ma satisfaction qu’ait enfin été inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée cet effort de réforme du droit minier. Il est temps de mettre un terme à une situation qui fragilise considérablement notre cadre normatif et qui ne permet en l’état ni la relance de l’industrie minière voulue par ce gouvernement, ni l’encadrement des externalités négatives de ces activités.

Je rappelle au passage, et à toutes fins utiles, que le nouveau code minier n’a toujours pas valeur législative, puisque tous les efforts de ratification de l’ordonnance no 2011-91, objet de l’article 1er de la présente proposition de loi, ont échoué, et que la volonté de recodification à droit constant de la partie réglementaire du code, initiée en 2005, est apparemment tombée aux oubliettes.

À la lecture du texte présenté aujourd’hui, et en dépit des efforts consentis en commission du développement durable, je ne puis m’empêcher de songer à la fameuse fable de Jean de La Fontaine La Montagne qui accouche. Où sont donc passées les ambitions affichées dès le début du quinquennat ? Que sont devenues les préconisations du groupe de travail animé par le conseiller d’État Thierry Tuot ? Nous espérions une réforme majeure et nous nous retrouvons finalement avec une proposition de loi réduite à sa plus simple expression, laissant de côté de nombreuses questions soulevées tant par les opérateurs miniers que par les associations de protection de l’environnement et la société civile.

Certes, nul ne niera qu’il s’agit là d’un pas dans la bonne direction, et je tiens à remercier Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui nous a permis de débattre de ces questions avant la fin de la législature. Permettez-moi cependant d’exprimer le souhait que la démarche actuelle constitue la première étape d’une réforme ambitieuse et complète de notre droit minier.

En effet, chers collègues, est-il si difficile que cela de concilier protection de notre biodiversité et développement de l’industrie minière ? Cette question prend une ampleur toute particulière en Guyane, où la filière aurifère occupe la troisième place dans l’économie locale, sur un territoire couvert à 98 % par une forêt amazonienne renfermant à elle seule près de 50 % de la biodiversité française.

Certes, la question est épineuse, mais la réponse se fait désespérément attendre, alors qu’il nous faut trouver de nouveaux relais de développement et de croissance pour cette région minée par le chômage et par l’orpaillage clandestin, tout en affirmant notre volonté d’assurer une protection optimale du patrimoine naturel.

Les opérateurs miniers, désormais engagés dans une démarche de mine responsable, sont prêts à signer un pacte garantissant une gestion durable de nos ressources. Encore faudrait-il que nous, législateurs, soyons capables de créer un cadre juridique clair, efficace et fiable, fruit d’une réflexion concertée autour des axes incontournables que sont l’optimisation de la transparence, la sécurité juridique des décisions, la modernisation et la simplification des procédures, l’information et la participation du public, la prise en compte des enjeux environnementaux, le partage équitable des retombées économiques et enfin la gestion de l’après-mine.

Si les questions liées à l’information et à la participation du public ainsi qu’à la prise en compte des enjeux environnementaux semblent partiellement réglées par la proposition de loi, on voit bien que le champ de réflexion reste vaste, et nos marges d’amélioration appréciables.

J’apporterai donc mon soutien à ce texte, dans la mesure où il doit être considéré comme la première pierre d’une plus vaste réforme, dont la Guyane attend les retombées positives pour son développement économique.

J’ai déposé un amendement qui traite des recettes issues de l’or illégal saisi sur le territoire de la Guyane, monsieur le secrétaire d’État. J’ai cru comprendre qu’il avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Sachez simplement que la Guyane nous observe. Vous savez les ravages qu’occasionne l’orpaillage illégal sur ce territoire : il est temps de se pencher très sérieusement sur cette problématique et d’examiner comment ces recettes pourraient valablement soutenir la lutte contre ce fléau.

La parole est à M. Pascal Terrasse.

Il était important que notre assemblée s’empare à nouveau de ce sujet. Vous connaissez mon engagement sur le dossier des gaz de schiste, engagement que je partage d’ailleurs avec le président de Rugy qui préside aujourd’hui notre séance et ne peut à ce titre intervenir dans notre débat. J’ai écouté, comme beaucoup d’entre vous j’imagine, le débat entre les candidats au premier tour de la primaire de la gauche : il s’y est montré très engagé sur le sujet, et je tenais à le dire ici !

Dès 2010, j’ai été en première ligne, aux côtés de mes collègues Jean-Paul Chanteguet, Pierre Morel A l’Huissier et d’autres, pour m’opposer aux gaz de schiste. J’avais d’ailleurs créé un comité de surveillance parlementaire, que j’ai animé de longues années avant de céder ma place à Sabine Buis et Fabrice Verdier.

Voilà sept années que la mobilisation citoyenne sur la question des risques liés aux gaz de schiste ne faiblit pas. Nous l’avons encore vu il y a moins d’un an, en février 2016, à Barjac, dans le Gard, où près de 15 000 citoyens ardéchois, drômois, gardois, vauclusiens et d’ailleurs ont défilé pour dire non aux gaz de schiste. Notre premier devoir en tant que législateurs, et vous me rejoindrez sur ce point, est évidemment de prendre en compte cette indignation et cette inquiétude largement partagées par nos concitoyens. Notre rôle consiste donc à examiner, à partir de l’ensemble des éléments techniques, juridiques et scientifiques dont nous disposons, les mesures qui nous sont proposées.

La réforme du code minier que nous examinons aujourd’hui doit permettre de répondre aux ambiguïtés – je dis bien ambiguïtés – de la loi du 13 juillet 2011, dite loi Jacob. Ce texte est en effet sujet à interprétations et laisse la porte ouverte à qui voudrait bien l’enfoncer. Il n’offre en aucun cas les garanties nécessaires permettant d’éviter tout projet d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels dans notre pays.

Certes, cette loi a interdit la possibilité d’utiliser la technique de la fracturation hydraulique. Mais ce qui vaut aujourd’hui ne vaudra pas nécessairement demain. La proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement doit donc s’inscrire dans la durée en prévoyant l’ensemble des éventualités. Elle a aussi vocation à répondre aux questions minières, énergétiques et environnementales qui pourront se poser dans dix, quinze ou vingt ans.

Cette réforme du code minier doit avant tout faire prévaloir les principes de précaution et de prévention, et plus généralement la préservation de l’environnement, de la santé et de la qualité de vie de nos concitoyens.

La loi de transition énergétique prévoit, dans son article 2, que les politiques publiques « soutiennent la croissance verte par le développement […] de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre ». Or nous savons tous que l’exploitation des gaz de schiste est très fortement émettrice de gaz à effet de serre, notamment de méthane.

Au-delà du principe de précaution, la Charte de l’environnement insiste quant à elle sur le principe de prévention. Dans son article 6, elle dispose que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable et concilier la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. À ce titre, l’impact que pourraient avoir les activités de recherche et d’exploitation des gaz de schiste sur le tissu économique de nos territoires doit être pris au sérieux. En effet, la préservation de l’environnement apparaît essentielle au maintien de l’équilibre économique de certains territoires. C’est le cas dans mon département de l’Ardèche. Qu’il s’agisse d’activités touristiques ou du secteur agricole, des pans entiers de l’économie de nombreux départements reposent sur un environnement et des paysages fragiles, qui doivent être préservés.

En 2011, je fus, avec Jean-Paul Chanteguet, le premier signataire de la proposition de loi présentée par les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à interdire l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste en France. La majorité de l’époque avait rejeté ce texte au prétexte que celui qu’elle défendait était plus adapté.

Force est aujourd’hui de constater que la loi du 13 juillet 2011 ne l’était pas. Je considère par conséquent que notre devoir, en tant que législateurs, est de moderniser le code minier afin de répondre à ces incertitudes. Je défendrai donc avec mes collègues une vingtaine d’amendements, qui reprennent pour l’essentiel les dispositions du texte que j’avais présenté à l’époque. Ces amendements aux articles 2, 3, 4 et 7 ont été minutieusement étudiés par Sabine Buis, mais aussi par Jean-Paul Chanteguet, président de notre commission, dont je voudrais saluer comme il se doit l’engagement et l’expertise sur ce sujet.

Mes chers collègues, il faut bien sûr interdire la fracturation hydraulique et abroger les permis d’exploration et d’exploitation déjà délivrés, mais ce n’est pas suffisant : il nous faut aussi créer les conditions qui nous permettront d’envisager sereinement l’avenir. Le Sénat doit donc se saisir rapidement de ce texte qui ne peut pas attendre.

Bien dit.

Nous jugerons ainsi de sa capacité à se mobiliser pour faire en sorte que ce texte puisse être voté avant la fin de la législature.

La parole est à M. Philippe Noguès.

Tout en étant désolé de devoir commencer de cette façon, je ne peux que regretter à mon tour que cette proposition de loi arrive si tard. Les chances que nous puissions aller au bout de la navette parlementaire m’apparaissent comme à beaucoup infimes. Pourtant ce sujet aurait mérité bien meilleure prise en compte.

Permettez-moi, chers collègues, de prendre l’exemple de ma région. La Bretagne a un lourd passé minier. On peut même dire qu’elle a été un « champ de mines », notamment de mines d’uranium. Les conséquences sanitaires et environnementales en sont évidentes encore aujourd’hui. Certains en sont morts, pas nécessairement directement mais, en tout état de cause, en raison des effets sanitaires et environnementaux de l’extraction et des rejets dans l’environnement des déchets de ces mines.

Il faut aussi parler de l’après-mine, qui a été gérée de façon lamentable. Areva ramasse ainsi, aujourd’hui, un peu partout en Bretagne, des terres polluées qui seront stockées notamment à Persquen, petite commune de ma circonscription. Pendant des années ces sédiments ont servi à des constructions de toutes sortes : des routes, des allées de jardins, des jeux de boules, pour ne pas évoquer les bacs à sable pour enfants ! Et aujourd’hui nous constatons la délivrance de nouveaux permis d’exploration de ce qu’on appelle des « terres rares », ce qui ne manque pas de poser encore une fois de graves problèmes environnementaux et sanitaires. Environnementaux notamment, car la Bretagne a un réseau hydrographique fermé. Le centre-Bretagne, où se concentrent les permis, est un peu le château d’eau de la Bretagne : toute pollution serait une catastrophe environnementale et sanitaire.

J’ai ainsi été amené à conduire une délégation d’élus au cabinet de M. Macron, fin 2015. On nous parlait à l’époque de mines propres, de consultation de la population, alors que les élus concernés, qui m’accompagnaient, avaient été mis devant le fait accompli, avec des informations minimales et très tardives, que la population ignorait totalement.

Il est donc urgent de réformer ce code minier obsolète et complètement dépassé. Les débats que nous avons eus en commission ont permis, il faut le reconnaître, certaines avancées. En ce qui concerne l’instruction des demandes d’octroi et d’extension des titres miniers ainsi que de prolongation de titres d’exploitation, les citoyens apparaissent davantage impliqués, notamment grâce à une procédure renforcée d’information et de concertation du public, même si un doute persiste sur son caractère obligatoire ; avec d’autres collègues, je défendrai d’ailleurs un amendement pour préciser ce point.

Cette procédure devra être mise en place par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre, notamment si deux tiers des communes ou 30 % des électeurs du territoire affecté d’un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique le demandent – on peut bien sûr discuter des pourcentages, j’y reviendrai. Elle sera mise en oeuvre par un groupement participatif, au sein duquel les collectivités territoriales et les populations locales seront intégrées. Il restera, là aussi, à s’assurer que l’information des élus ou des citoyens arrive suffisamment tôt et soit assez claire pour qu’ils puissent se saisir réellement de cette nouvelle procédure. En effet, l’octroi des permis est évidemment la phase déterminante. Ces différents sujets feront donc l’objet d’amendements.

Au titre des regrets, je citerai aussi le fait que les délais dans lesquels le groupement participatif doit rendre ses conclusions sont trop courts, d’autant que l’on applique le principe selon lequel le silence vaut acceptation : compte tenu des intérêts en jeu et des moyens juridiques des industriels, j’aurais préféré le principe contraire.

Concernant l’après-mine, dont j’ai évoqué la gestion catastrophique en Bretagne, quelques avancées ont aussi été obtenues – mais je dois répéter qu’il n’y a pas de mines propres. Si les éventuels dommages immobiliers, sanitaires et environnementaux sont un peu mieux définis, on connaît d’expérience la puissance juridique des industriels : il est facile de présager les difficultés auxquelles se heurteraient les collectivités, et a fortiori les citoyens, pour obtenir réparation.

Je crois donc que nous pouvons encore améliorer ce texte. C’est la raison pour laquelle je souhaite, avec certains de mes collègues écologistes, l’amender à nouveau aujourd’hui, au moyen des amendements que j’ai évoqués mais aussi, pour ce qui a trait à la souveraineté de l’État, par d’autres amendements relatifs à l’octroi de titres d’occupation du sol à des entreprises privées. Il nous semble en effet primordial que l’État soit véritablement en mesure de refuser l’octroi d’un titre s’il existe un risque de dommage à l’environnement, ou si une telle décision n’est pas conforme à notre politique nationale de ressources et d’usages miniers. Pour l’heure, cette faculté n’est pas reconnue par le texte.

Dans un souci de clarté, nous défendrons également l’interdiction d’exploration et d’exploitation de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels, au sens large, y compris des gaz de couche, issus de la houille et du charbon.

Chers collègues, le code minier soulève naturellement beaucoup de questions, en particulier parce qu’il est le symbole d’un monde ancien, qui reposait sur une consommation à outrance – surtout des énergies fossiles, que nous avons consommées sans nous soucier de leur impact sur l’environnement. Aujourd’hui, la transition est engagée : pas assez vite, pas assez fortement certes, mais nous ne reviendrons pas en arrière.

En attendant, ce code minier doit nous permettre de limiter les dégâts et de préserver, autant que faire se peut, notre planète. D’où l’importance de nos débats. Espérons que nous pourrons aller au terme de la démarche parlementaire et qu’une vraie volonté se manifestera en ce sens.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Depuis le code Napoléon de 1804, c’est la nation qui décide de l’usage des substances du sous-sol. Ces ressources naturelles sont en effet le bien commun de la nation. Conformément à cette philosophie, celle-ci devrait décider souverainement de ce qu’elle fait de ces ressources, en toute transparence. Hélas, depuis longtemps, ce n’est pas comme cela que les choses se passent, en particulier concernant les ressources énergétiques. L’attribution des permis consacre le règne de l’opacité, des jeux d’influence des lobbies, de la raison d’État ; parfois, des conseillers influents ou des secrétaires généraux adjoints de l’Élysée

pensent pouvoir imposer des décisions au-dessus des élus du peuple !

À mes yeux, il n’y a donc pas de hasard à ce que la réforme du code minier, jugée nécessaire par le Conseil d’État depuis 2010, pour le mettre en conformité avec les principes de participation du public définis par la Charte de l’environnement, n’ait toujours pas vu le jour. Depuis le rapport Tuot de 2013, elle aurait dû faire l’objet d’un projet de loi. Monsieur le secrétaire d’État, vous n’y êtes pour rien, mais j’aurais aimé pouvoir poser cette question à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

C’est dommage, elle est partie !

Face à l’entre-soi des grands corps de l’État, je veux rendre hommage aux citoyens. Ce sont eux qui ont déjoué les stratégies des compagnies pétrolières, ce sont eux qui ont contrecarré la décision de l’État d’accorder des permis d’exploitation du gaz de schiste, ce sont eux qui ont mis à jour la guérilla judiciaire lancée par les compagnies pétrolières, et c’est à eux que le Conseil constitutionnel a donné raison sur la loi de 2011, qui est une conquête démocratique.

Chers collègues, cette proposition de loi est, pour moi, un acte de résistance du Parlement contre ceux qui voudraient que tout continue comme avant et que la réforme du code minier ne soit toujours pas inscrite à l’ordre du jour. Ce combat pour la transparence et la démocratie n’est toujours pas achevé. À cet égard, j’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous fournirez des explications sur l’amendement du Gouvernement no 252, qui a pour objet une habilitation à légiférer par ordonnance sur des sujets très importants, avec des mesures modifiant le code de l’environnement ou adaptant le code minier pour les outre-mer, dont on sait qu’ils concentrent l’essentiel des ressources.

Ce combat n’est pas achevé, parce que le moment est venu de prendre une décision souveraine sur les énergies fossiles, et pas seulement sur les hydrocarbures non conventionnels. Je connais par coeur le raisonnement selon lequel il faut substituer aux importations massives d’énergie fossile une production française de ce type d’énergie. Ce raisonnement me semble anachronique et caduc. Il est de surcroît faux, d’un point de vue économique, car ce n’est pas en portant de 1 à 2, ou même à 5 % la part de la production française d’hydrocarbures dans la consommation nationale que nous allons réduire le déficit de la balance commerciale en matière d’énergies fossiles. Il faut en réalité organiser la sortie des énergies fossiles. C’est de cette façon que nous pourrons mener la reconstruction industrielle de la France, en accordant la priorité au secteur des transports, qui représente 74 % de la consommation d’énergie fossile en France. Monsieur le secrétaire d’État, tel est l’enjeu des discussions que nous avons eues sur l’avenir de l’industrie automobile. Je souhaite que cet objectif de sortie des énergies fossiles, en cohérence avec l’accord de Paris, soit inscrit dans la proposition de loi.

À ce sujet, certains évoquent, mal à propos, un prétendu obscurantisme. C’est tout l’inverse : nos engagements, notre volonté se fondent sur la connaissance scientifique. De fait, ce sont des scientifiques qui établissent que l’année 2016 est la plus chaude qu’il y ait jamais eue sur Terre, et que nous sommes entrés dans une nouvelle ère : l’Anthropocène. L’idée que, mécaniquement, spontanément, le système, de lui-même, allait nous orienter vers une économie bas carbone, est fausse : il faut décider, comme le dit Jean Jouzel, prix Nobel de la paix, de laisser 80 % des réserves d’énergies fossiles dans les sous-sols.

Enfin, le combat n’est pas achevé, chers collègues, car deux candidats à l’élection présidentielle, Emmanuel Macron et François Fillon, veulent revenir sur nos décisions concernant le gaz de schiste – même si, évidemment, ils ne le présentent pas comme cela. Il fut un temps où l’on distinguait exploration et exploitation ; c’est aujourd’hui au nom de la recherche que l’on justifie la remise en cause de la loi de 2011. La recherche est le cheval de Troie de cette remise en cause, puisque l’article 1er de la loi de 2011 interdit la fracturation hydraulique, de façon générale et absolue, y compris pour des recherches ou l’évaluation des ressources françaises.

C’est la raison pour laquelle, sur cette question majeure qui engage notre rapport à la planète, à défaut d’une adoption de ce texte avant la fin de la législature, j’espère que le débat sur la réforme du code minier permettra de dévoiler les intentions des uns et des autres et de déterminer, grâce à des échanges parfaitement transparents, qui pense quoi, qui répète les arguments de qui, et qui est soutenu par quel lobby.

La parole est à Mme Chantal Berthelot.

En préambule je souhaite, après chacun des précédents orateurs, saluer à mon tour la démarche engagée par le président de la commission du développement durable et rapporteur de ce texte, cher Jean-Paul Chanteguet, qui a agi en responsabilité et décidé, avec le soutien du groupe socialiste, écologiste et républicain, de déposer une proposition de loi visant à moderniser le code minier pour mieux prendre en compte les normes constitutionnelles de la Charte de l’environnement et les engagements internationaux de la France.

Ce texte vise à offrir aux activités aurifères un cadre vertueux, en veillant notamment à ce qu’elles s’inscrivent et se développent dans des conditions environnementales, sociétales, sanitaires et économiques acceptables, tout en leur assurant une meilleure sécurité juridique. Il a aussi pour objet de créer un espace de débat national et d’améliorer l’information et la participation du public sur les procédures minières : c’est tout l’objet du groupement participatif d’information et de concertation défini à l’article 3. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à ce que ce groupement soit également mis en place dans les territoires ultramarins. Par ailleurs, il vise à mieux prendre en compte les enjeux environnementaux, rénover le dispositif de gestion de l’après-mine et surtout développer une solidarité nationale d’après-mine, qui sera importante pour la Guyane, monsieur le secrétaire d’État, compte tenu de l’orpaillage illégal. Il a enfin pour ambition d’améliorer la prise en compte des particularités de nos territoires d’outre-mer.

Le nom de la Guyane a été beaucoup cité dans la discussion. De fait, pays de tradition minière depuis le XIXe siècle, la Guyane est aujourd’hui le premier territoire français en ressources minières. Patrimoine de la nation, ces ressources font l’objet d’un pillage incessant depuis plus de quinze ans. Grâce au soutien indéfectible de notre majorité et à l’engagement continu de la commission du développement durable, la lutte contre l’orpaillage illégal a fait l’objet de nombreuses mesures législatives, souhaitées par les acteurs de terrain, notamment dans le projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer. La Guyane se félicite de ces avancées, bien que le combat soit encore long et nécessite des moyens supplémentaires.

L’enjeu crucial pour la Guyane – vous ne serez pas surpris que je centre mon propos sur la Guyane – réside dans la structuration et le développement de la filière minière. À ce jour, on recense une trentaine d’entreprises artisanales, employant en moyenne dix salariés, en complément de cinq PME, qui se consacrent à une exploitation semi-industrielle. À l’horizon 2020, trois projets de mines industrielles portés par des multinationales verront certainement le jour dans l’ouest guyanais, avec pour objectif de produire 450 tonnes d’or sur vingt ans et de créer 2 400 emplois directs et 9 600 emplois indirects. Parallèlement, l’université de Guyane a mis en place une offre de formation en géologie, dans le cadre de la licence « Sciences de la vie et de la Terre ».

Caractérisé par une croissance démographique exponentielle et un taux de chômage qui dépasse 20 %, avec des chiffres de plus de 40 % chez les moins de 25 ans et de 70 % dans certaines communes de l’intérieur, le territoire guyanais se doit de saisir les opportunités que propose cette filière. Comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons pas le choix.

Si ce secteur offre de nombreux débouchés et des perspectives en termes d’emplois, de formation, d’investissements structurants et de production, les retombées fiscales qu’il engendre localement sont bien trop faibles. Ce sujet n’est pas abordé dans le code.

Il est important de rappeler ici quelques chiffres : alors que prix du kilo d’or se situe actuellement à 36 000 euros, les collectivités ne perçoivent que 138 euros au titre de la redevance communale, 27 euros pour la redevance départementale et, en fonction de la taille de l’entreprise, entre 336 et 672 euros au titre de la taxe sur l’or. Autrement dit, la Guyane ne perçoit, en moyenne, que 700 euros sur chaque kilo d’or extrait. Ces chiffres sont une aberration, une insulte pour la Guyane eu égard aux besoins des Guyanais ! Ils devront être mis en adéquation avec ces besoins. Après le vote de ce texte, il vous appartiendra, monsieur le secrétaire d’État, de revoir la fiscalité de l’or en Guyane.

Dès lors, la responsabilité des pouvoirs publics, notre responsabilité, est de garantir que cette activité minière perdure et se développe d’une manière acceptable d’un point de vue environnemental, social, sanitaire et fiscal. Notre responsabilité est de considérer ces ressources épuisables comme un précieux héritage que nous devons préserver et valoriser, pour nous, tout d’abord, afin de répondre à des réalités quotidiennes, mais surtout pour les générations futures. Nous devons donc trouver un équilibre entre l’exploitation de ces ressources – en faisant en sorte que celles-ci profitent à la Guyane et aux Guyanais – et la préservation de la biodiversité et le nécessaire respect du droit de l’environnement.

Telle est l’équation, et finalement le défi, que la nation et la Guyane doivent relever ensemble. J’espère que vous adopterez les amendements que j’ai déposés et qui visent à répondre à ce défi, dans les outre-mer et en Guyane en particulier.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

La proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui soulève bien des remarques. Sur son sujet d’abord : la réforme du code minier est un vrai serpent de mer. Elle est attendue depuis 2011, mais la majorité n’a cessé de surseoir. Moult rapports et auditions ont été effectués par le Gouvernement, qui, malgré des annonces successives, n’a pas su ou n’a pas voulu trancher sur ce sujet majeur. Il a donc fallu que des parlementaires lancent cette initiative, montrant par là même l’impéritie des gouvernements de ces dernières années. Nous ne pouvons que féliciter le rapporteur pour sa ténacité et sa volonté de trouver une solution à ce problème.

La deuxième remarque porte sur le calendrier. Cette défausse du Gouvernement fait que le texte qui nous est proposé a fort peu de chances d’être adopté avant la fin de cette session et de cette législature. Et nous regrettons également l’emploi de la procédure d’urgence, car un texte de cette importance mérite un examen en profondeur, que seules permettent les navettes parlementaires.

Une réforme du code minier a en effet des conséquences non négligeables. L’enjeu est certes environnemental, mais aussi industriel et économique, la revalorisation de l’activité minière en France pouvant être une source importante de développement économique.

Notre sous-sol a un potentiel non négligeable, en métropole d’abord, mais également outre-mer, principalement en Guyane, où les gisements aurifères sont importants. Or, depuis des années, la situation de ce secteur est bloquée dans notre pays. De nombreux dossiers d’attribution ou de renouvellement des permis ou des concessions en cours sont en suspens. Les blocages s’accumulent : cent soixante demandes seraient actuellement gelées dans le territoire national ! Encore un secteur où notre compétitivité est mise à mal, contraignant les quelques entreprises nationales qui nous restent à travailler essentiellement dans le reste du monde.

Il est vrai que notre législation obsolète en ce domaine ne prend pas en compte les principes environnementaux qui ont été adoptés ces dernières années. Elle n’est ainsi pas compatible avec la Charte de l’environnement, intégrée depuis 2005 dans notre Constitution, qui prévoit notamment l’information et la participation du public aux procédures d’autorisation des permis. Le texte qui nous est proposé répond donc à cette nécessité, mais aussi à la volonté bienvenue de débloquer la situation.

Le texte de huit articles qui nous était proposé en commission relevait d’un certain compromis. Il contenait certes des points positifs, comme l’amélioration de la participation du public aux procédures minières, mais il suscitait aussi des inquiétudes importantes. Certaines, il faut le noter, ont été levées lors de l’examen en commission. Je pense en particulier à la protection des secrets professionnels, à la possibilité d’une procédure d’instruction unique pour les demandes conjointes de titres et de travaux miniers, ou encore à la proportionnalité du montant des frais d’expertise et d’évaluation. Mais l’examen en commission n’a malheureusement pas eu que des effets positifs, le texte en ressortant alourdi, comme beaucoup trop souvent à l’Assemblée nationale. De huit articles, nous sommes ainsi passés à dix-huit !

Tel qu’il a été adopté en commission, ce texte alourdira les procédures et les contraintes, ce qui augmentera le coût supporté par les entreprises. En outre, les risques de recours et de contentieux augmenteront, ce qui aura un impact négatif certain. Enfin, alors que le texte initial n’abordait pas ce point, la majorité écolo-socialiste a fait voter un amendement aboutissant à l’interdiction totale d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à savoir les gaz et huiles de schiste.

Alors que la loi Jacob du 13 juillet 2011 interdisait la fracturation hydraulique sans fermer la voie à la recherche de solutions alternatives, l’amendement adopté refuse toutes les techniques présentes ou futures. Une fois encore, cette majorité ferme la porte à la recherche et à l’avenir. Nous sommes tous conscients de la nécessité de tenir compte des préoccupations écologiques et de protéger notre sous-sol, mais la disposition votée est discutable. Elle s’avère purement idéologique à l’approche des échéances électorales.

Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous n’êtes pas les seuls à vous préoccuper de notre environnement ! Contrairement à ce que vous pensez, il est possible de concilier le développement durable et le développement économique. Mais vous n’avez pas su trouver cet équilibre dans la rédaction de ce texte. C’est la raison pour laquelle je voterai contre cette proposition de loi.

Je terminerai en remarquant que ces cinq dernières années ont vu l’adoption de textes introduisant de nouvelles contraintes pour nos entreprises, et ce dans tous les domaines. C’est ce qui explique la situation économique et sociale de notre pays, qui souffre d’un chômage élevé et d’un manque de compétitivité certain. Il est temps que cela cesse !

La parole est à M. Fabrice Verdier.

Nous sommes nombreux à avoir constaté dans nos circonscriptions les carences et les limites de la législation en vigueur en matière de droit minier. Ainsi, dans le département du Gard, mais aussi en Ardèche, des permis exclusifs de recherche de forage de gaz de schiste ont été attribués sans concertation publique. Dans le Gard, les trois permis dits « de la plaine d’Alès », « du bassin d’Alès » et « de Navacelles » mettent en danger tout un écosystème économique et touristique local.

Dans l’équipe « gardéchoise », composée de Mme Sabine Buis et de MM. Pascal Terrasse et William Dumas, nous sommes mobilisés, avec d’autres et depuis le début de la législature, pour mettre en oeuvre cette nécessaire réforme du code minier. Je me réjouis donc de l’examen de cette proposition de loi. Je tiens à remercier son rapporteur, M. Jean-Paul Chanteguet, la responsable du groupe socialiste, écologiste et républicain, Mme Sabine Buis, ainsi que toute la commission du développement durable pour le travail mené depuis 2012. Les parlementaires du groupe socialiste, écologiste et républicain peuvent être satisfaits d’un travail commun abouti.

Le texte que nous nous apprêtons à examiner en séance publique vise trois objectifs : élaborer une législation stable et claire, permettant de sécuriser les investissements et de rassurer les acteurs économiques du secteur ; prendre en compte, de manière significative, les enjeux environnementaux dans le code minier et traiter beaucoup plus efficacement la question de l’après-mine – sujet qu’évoquera Mme Marie-Lou Marcel ; enfin, renforcer la participation du public, conformément à un principe posé pour la première fois par la convention d’Aarhus et ayant acquis valeur constitutionnelle en 2004. À mon sens, il s’agit là d’un enjeu fondamental. Nous nous devons d’être à la hauteur des attentes légitimes de nos concitoyens, qui, au-delà du cas du code minier, demandent une modernisation plus globale de la vie politique.

Avec ce texte, nous promouvons une démocratie écologique et nous défendons une nouvelle façon de faire qui ne craint pas la participation du public, mais la considère au contraire comme un atout. Un atout, car seul un dialogue environnemental structuré permettra d’éviter à terme des situations de blocage et de tension. Un atout, car elle apportera davantage de légitimité aux décisions publiques. N’ayons pas peur de la transparence, allons encore vers plus de démocratie !

L’examen en commission a permis d’enrichir le texte initial sur plusieurs points. Ainsi a été introduite l’obligation pour l’autorité administrative de refuser l’octroi d’un titre minier si la protection de l’environnement le justifiait, alors que le texte initial ne donnait à ce refus qu’un caractère facultatif. Un amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain a mis en place un droit de saisine citoyen, dont l’initiative appartient à 30 % des électeurs d’un territoire subissant un impact écologique, sanitaire ou socio-économique. Ce droit déclenche une procédure renforcée d’information et de concertation du public pour l’instruction des demandes de permis miniers. Dans le même esprit, un amendement du groupe, que j’ai cosigné, propose d’instaurer un droit de saisine des citoyens et des collectivités touchés pour la création d’une commission spéciale de suivi, ce droit étant actuellement réservé au seul préfet, ce qui n’est pas satisfaisant.

Enfin, je tiens à souligner le vote en commission de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, qui ne laisse plus aucune place à l’ambiguïté législative. Enfin ! Contrairement à la loi Jacob de 2011 qui interdisait seulement le recours à la fracturation hydraulique sans prohiber ni son expérimentation ni l’utilisation d’éventuelles méthodes alternatives, le titre V du présent texte inscrit dans la loi l’interdiction en France de toute exploration et exploitation, quelle que soit la technique utilisée, d’hydrocarbures non conventionnels, notamment des gaz et huiles de schiste.

J’appelle donc solennellement la représentation nationale à respecter ce vote et à le soutenir. Ne nous y trompons pas : les dégâts environnementaux catastrophiques qu’engendre l’exploitation des gaz de schiste sont aujourd’hui une triste réalité pour les pays qui s’y sont essayé. Les hydrocarbures non conventionnels sont emprisonnés dans la roche mère et, même en utilisant une hypothétique nouvelle technologie, il faudra fracturer pour la libérer ; or la fracture du sous-sol ne peut que provoquer des dégâts. C’est ce que j’ai pu constater à l’occasion d’un voyage d’études aux États-Unis, effectué avec Sabine Buis et William Dumas. L’exploitation du gaz de schiste a généré dans ce pays des dégâts environnementaux importants. Au-delà des conflits d’usages sur l’eau, on constate des pollutions des nappes et des problèmes de santé publique liés à l’utilisation de produits nocifs. Les exemples de rejet de méthane et donc de gaz à effet de serre sont nombreux, pendant et après l’exploitation.

L’enjeu actuel est de répondre à l’attente des habitants des territoires concernés et, au-delà, de tous nos concitoyens qui veulent laisser à leurs enfants une terre saine et vivable qui n’aura pas été sacrifiée pour de menus profits faisant fi de toute durabilité économique, sociale et environnementale. Ouvrons ensemble un nouveau chapitre de la transition énergétique, engagée par notre gouvernement, promouvant la sobriété énergétique, les énergies renouvelables et la croissance verte, la seule durable et garante de l’intérêt des générations futures.

La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Je me félicite à mon tour de l’examen de cette proposition de loi. Élue d’un territoire minier qui a connu des exploitations souterraines puis à ciel ouvert, je mesure tous les jours les séquelles de l’après-mine.

En 2013, le Gouvernement avait confié une mission à M. Thierry Tuot, conseiller d’État, pour réformer le code minier. Cette réforme est revenue au premier plan avec le débat sur les gaz et huiles de schiste, pour lesquels des permis avaient été accordés, dont celui de Nant, qui a un impact dans plusieurs communes de l’Aveyron.

L’article 3 de ce texte renforce l’information et la participation du public grâce à des mesures spécifiques, car les élus, les citoyens et les collectifs avaient été les grands oubliés de la procédure d’octroi de ces permis.

Je me réjouis de l’adoption en commission de l’amendement interdisant l’exploitation et l’exploration des hydrocarbures non conventionnels.

Comme l’a annoncé M. Verdier, je vais évoquer, monsieur le secrétaire d’État, l’article 6 du texte, qui traite de l’après-mine ; je tiens à pointer les particularités qui existent dans certains secteurs, dont celui que je connais bien, le bassin de Decazeville-Aubin. Le plan de prévention des risques miniers est complexe, pour différentes raisons. En effet, la ville a été construite sur la mine. Pour certaines communes, les galeries ont été creusées sous la ville, si bien que leur profondeur est faible. De nombreux aléas se juxtaposent. Les réunions conduites par l’État étaient davantage des réunions d’information que de véritables comités de pilotage, et les observations formulées par les élus n’ont pas été, dans leur grande majorité, suivies d’effets.

Des imprécisions et des manques ont été relevés dans les cartographies des puits et galeries, ainsi que des incohérences entre des cartes de même nature, et les remises en sécurité opérées par Charbonnages de France n’ont toujours pas été intégrées. Les demandes de dérogation au règlement génèrent pour les communes des dépenses supplémentaires qu’elles ne peuvent prendre en charge.

Le risque de délaissement des bâtiments situés en zones d’aléas par des propriétaires qui ne pourront les vendre est important. Le devenir de ces propriétés est inquiétant car elles pourraient devenir des ruines qui entacheraient l’image de nos villes et décourageraient les investisseurs.

Le changement de destination des locaux commerciaux et leur transformation en logements sont interdits. À partir d’un principe louable, ne pas augmenter le risque, le règlement s’appuie sur un autre principe : celui du local de sommeil, qui interdit le changement de destination d’un local commercial en logement. Ainsi, un commerce ou une activité regroupant des dizaines de personnes est autorisé en zone rouge, alors qu’un logement, parce qu’il abrite l’activité de sommeil, est interdit, même s’il ne concerne qu’une seule personne. Il va en découler un risque de délaissement par les propriétaires.

L’impact de ce règlement sur les voies publiques, tant sur les routes communales que départementales, n’est abordé que de façon limitée. Les parkings, publics ou privés, sont plus contraints, alors que les voiries communales et départementales supportent un trafic souvent conséquent. Cette différence de traitement pour un même secteur n’est pas explicable.

Un point important concerne la dévaluation des biens impactés, bâtis ou non, dont la revente sera quasi impossible. Les collectivités se retrouvent confrontées à une triple peine : se voir retirer la constructibilité sur de nombreux terrains, ce qui obérera le développement du territoire ; se voir empêcher, dans des projets urbains d’aménagement et de mise en valeur de leur territoire, de modifier des propriétés délaissées, qui se retrouveront sur le marché sans trouver d’acquéreur ; devoir assumer les charges induites par les contraintes du PPRM et de son règlement. Ces contraintes entraînent la fuite des investisseurs et le découragement des propriétaires concernés, des terrains deviennent inconstructibles, notamment en zone urbaine, et les communes ne disposent pas de ressources pour démolir les immeubles devenus invendables.

J’ai déposé différents amendements à l’article 6 afin que ces problématiques soient prises en compte. Ils portent notamment sur les frais générés par le renseignement minier, les indemnisations pour les travaux de renforcement du bâti existant et le traitement des zones à aléas, les frais d’expertise et de diagnostic. D’autres, déposés conjointement avec Marie-Noëlle Battistel, visent à préciser les modalités d’instauration de la commission de suivi, à la suite de l’octroi du titre minier. Un autre porte sur l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui permettrait de pallier la dévalorisation des biens et serait compensée, pour les collectivités, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ; une telle possibilité d’exonération existe à ce jour mais elle n’est assortie d’aucune contrepartie.

J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que ces amendements pourront être pris en compte pour conforter les dispositifs après-mine. Comme l’a dit tout à l’heure la ministre Ségolène Royal, il est nécessaire d’en élargir le périmètre.

Très bien !

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Je suis saisi d’un amendement no 250 rectifié , qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 286 et 309 .

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

Le présent amendement, dont la rédaction, j’en conviens, est un peu longue, a plusieurs objectifs.

Le premier est de corriger les erreurs matérielles, rédactionnelles et de référence qui ont été introduites dans différents textes.

Il vise en outre à réaliser quelques ajustements, notamment à compléter, en son 8°, la liste des travaux maritimes non soumis à l’application du code minier, pour y intégrer « les affouillements réalisés sur l’emprise des ouvrages d’art en mer ». Il procède également à la mise à jour des désignations des départements d’outre-mer, à des corrections matérielles dans la partie du code minier relative à l’outre-mer, et à des clarifications. Ces dispositions correctives figuraient d’ailleurs dans la première version de la proposition de loi, déposée en septembre dernier.

Je ne détaillerai pas à nouveau l’ensemble du texte puisque des amendements ont été déposés et que le débat va s’ouvrir sur cet amendement du Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir les sous-amendements nos 286 et 309 , pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.

Le sous-amendement no 286 tend à supprimer l’alinéa 30 de l’amendement no 250 , par coordination avec l’article 7 D de la proposition de loi.

Quant au sous-amendement no 309 , il tend à supprimer l’alinéa 31, qui créerait une ambiguïté juridique, dans la mesure où il conduirait à appliquer l’article L. 71-8 du code minier à toutes les collectivités d’outre-mer, ce qui inclurait la Polynésie française.

Et quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 250 rectifié ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements nos 286 et 309  ?

Favorable.

La parole est à M. Martial Saddier.

Je regrette tout d’abord que le Gouvernement n’ait pas répondu aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale. Au vu des propos tenus sur tous les bancs, on peut toutefois comprendre son embarras.

Le Gouvernement n’était pas représenté lors des travaux en commission. Je proteste contre la façon dont nous commençons maintenant nos travaux en séance : le premier amendement, tout un symbole, est un « amendement-balai » de quatre pages qui remet en cause une bonne partie des travaux de la commission sans plus d’explications. Cela fait suite à ce que les uns et les autres, sur tous les bancs, ont dénoncé à propos de la manière dont ce texte est traité. Voilà qui augure mal de la qualité de nos travaux.

Je suis saisi d’un amendement no 127 rectifié , qui fait l’objet d’un sous-amendement no 315 .

La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement.

Il vise à permettre aux exploitants de détenir jusqu’à quatre AEX – autorisations d’exploitation – simultanément. En effet, la surface maximale couverte par une autorisation est passée de 100 à 25 hectares, ce qui fait beaucoup, et de nouvelles conditions formelles ont été introduites.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir le sous-amendement no 315 .

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. Il vaut mieux faire référence aux collectivités relevant du titre Ier du livre VI qu’aux départements d’outre-mer, car cela permet de couvrir aussi le cas des collectivités uniques. Cette rédaction permet en outre d’éviter les termes « collectivités d’outre-mer », qui pourraient laisser penser que la Polynésie française ou Wallis-et-Futuna sont concernés.

Et quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 127 rectifié ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 315 et l’amendement no 127 rectifié ?

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement, qui, comme l’a indiqué le rapporteur, apporte une modification rédactionnelle importante. Il est également favorable à l’amendement de Mme Berthelot, qui propose de porter de trois à quatre le nombre maximal d’autorisations d’exploitation qu’une entreprise peut obtenir simultanément ; ainsi que son auteure l’a expliqué, cette mesure peut être conçue comme une contrepartie.

La parole est à Mme Michèle Bonneton, inscrite sur l’article.

La réforme du code minier qui nous est proposée était très attendue pour mettre le droit minier en conformité avec le droit de l’environnement, notamment la Charte de l’environnement, ainsi que les autres engagements de la France concernant le changement climatique. Le texte d’origine nous avait quelque peu déçus. À cet égard, je remercie le travail d’amendement de la commission des affaires économiques ainsi que de la commission du développement durable et de son rapporteur, Jean-Paul Chanteguet.

Beaucoup des amendements que nous aurions déposés se trouvent ainsi en partie satisfaits. À l’article 1er bis, un manque important de la proposition de départ a par exemple été comblé : l’absence de référence aux principes du droit de l’environnement, ce qui était tout de même problématique pour un texte visant, selon son intitulé, à adapter le code minier au droit de l’environnement. L’oubli est ainsi en partie corrigé.

J’aurais toutefois souhaité que vous nous rappeliez ici, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, si la Charte de l’environnement s’impose au code minier.

Oui !

Bien sûr !

J’ai par ailleurs déposé deux amendements pour qu’il soit expressément indiqué que les dispositions du code minier doivent respecter l’accord de Paris du 12 décembre 2015, ratifié par le Parlement le 15 juin 2016, ainsi que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cela peut paraître une évidence mais cela va mieux en l’écrivant.

La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement no 10 .

Mon amendement vise à substituer un nouvel alinéa aux alinéas 2 et 3 de l’article. L’ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier pour prendre en compte les principes constitutionnels de la Chartede l’environnement » et de l’adapter au code de l’environnement, conformément à l’exposé des motifs de la proposition de loi. Pourtant, aucune disposition ne prévoit expressément que les activités assujetties au code minier sont subordonnées au respect de la Charte de l’environnement et des principes généraux du droit de l’environnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable. Je rappellerai à Pascal Terrasse que les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement s’imposent automatiquement à toutes les lois. Ces principes sont d’ailleurs en grande partie repris à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, visé par la présente proposition. Quant à l’article L. 110-1-2 du même code, ses objectifs sont en grande partie satisfaits par la référence à l’article L. 110-1-1, qui porte sur la transition vers une économie circulaire. Il énonce en revanche un principe de prévention d’utilisation des ressources un peu contradictoire avec une activité extractive.

Enfin, il est aussi utile de rappeler qu’au travers de la suppression des alinéas 2 et 3, l’amendement de Pascal Terrasse ferait disparaître d’autres principes que nous évoquions, concernant l’administration du sous-sol par l’État, la valorisation des substances minérales comme étant d’intérêt général et la prise en compte de l’intérêt des populations.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends bien l’objet de votre amendement, monsieur Terrasse : il s’agit de s’assurer que les activités minières sont bien soumises au respect de la Charte de l’environnement. Comme l’a dit M. le rapporteur, ce texte ayant valeur constitutionnelle, elle s’impose à toute disposition législative. Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer, cher collègue ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable, comme M. le rapporteur.

La parole est à M. Pascal Terrasse.

J’ai bien entendu les arguments du rapporteur et du secrétaire d’État. Il me semblait important de rappeler que la Charte de l’environnement est un texte juridique ayant valeur constitutionnelle. L’objet de cet amendement était en effet que ces précisions soient apportées en séance et inscrites au Journal officiel de la République française. Satisfait de la position du secrétaire d’État et du rapporteur, j’accepte de retirer mon amendement.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement no 157 .

Amendement rédactionnel.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 39 .

L’article 1er bis mentionnant des principes généraux du code minier, je propose de préciser, à son alinéa 2, que les substances minérales ou fossiles « constituent le patrimoine commun de la Nation ». Ce serait la conséquence logique de la suite du principe selon lequel elles « sont administrées par l’État ».

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement no 179 .

Rédactionnel.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 38 et 166 .

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 38 .

À la dernière phrase de l’alinéa 3, je propose d’ajouter la référence à l’article L. 110-1-2 du code de l’environnement. Peut-être sommes-nous passés un peu vite sur ce point en commission car, s’il est vrai que l’article L. 110-1-1 mentionne l’économie circulaire, il s’agit seulement du point de vue de la consommation sobre des ressources, tandis que l’article l’article L. 110-1-2 est relatif, lui, à la prévention et à la hiérarchie de l’usage des ressources, afin de privilégier autant que possible les ressources recyclables, dans une logique de valorisation et d’économie circulaire. Je pense que les deux dimensions de cette dernière – non seulement usage sobre mais aussi prévention de l’utilisation des ressources – sont indissociables à l’heure de l’anthropocène, donc de la raréfaction des ressources.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement identique no 166 .

L’ajout de la référence à l’article L. 110-1-2 nous semble en effet de nature à rendre l’article 1er plus explicite, plus complet et plus précis que s’il ne faisait référence qu’au seul article L. 110-1-1, pour toutes les raisons que ma collègue vient d’expliquer et que je ne répéterai pas.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

J’entends bien les arguments avancés mais la commission considère que les objectifs mentionnés à l’article L. 110-1-2 recouvrent en grande partie ceux poursuivis à l’article L. 110-1-1 puisque celui-ci traite d’économie circulaire. De plus, le principe de la prévention de l’utilisation des ressources nous paraît un peu contradictoire avec une activité extractive. L’avis est donc défavorable, mais peut-être M. le secrétaire d’État aura-t-il un point de vue un peu plus positif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il demande le retrait de ces amendements identiques.

Plusieurs amendements proposent que le code minier soit subordonné à l’accord de Paris sur le climat et à la loi relative à la transition énergétique. Le Gouvernement ne peut bien évidemment que les suivre dans leur esprit. Il convient néanmoins de rappeler que les engagements internationaux de la France s’imposent évidemment à notre pays, sans qu’il soit nécessaire de les mentionner dans un texte législatif, surtout que le code minier est essentiellement un code de procédures.

Mme Buis a par ailleurs déposé, à l’article 4, un amendement, no 120 , qui me semble satisfaire ceux dont il est question maintenant. La mesure proposé ayant davantage sa place dans la section relative à la politique nationale des ressources et des usages miniers que dans un article introductif, j’annonce qu’à défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à Mme Delphine Batho, peut-être pour retirer l’amendement no 38  ?

Pas du tout, monsieur le président !

Je n’ai pas complètement compris votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, car il est un peu compliqué de suivre quand il faut piocher dans la liasse pour retrouver un autre amendement.

Nous n’en sommes pas au débat sur l’accord de Paris – que je souhaite voir mentionné dans le code minier, je le dis au passage –, mais à celui sur l’économie circulaire. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 dispose que les activités minières « sont exercées dans le respect des articles L. 110-1 et L. 110-1-1 du code l’environnement ». Je veux y ajouter la référence à la prévention de l’usage des ressources. Il y va de la stratégie et de la souveraineté de la nation que de décider de l’utilisation de ses ressources, de ses ressources naturelles, de ses ressources minières. Chaque fois que c’est possible, je souhaite qu’on prévienne leur utilisation en allant chercher des ressources issues de l’économie circulaire. C’est pourquoi, je le répète, je tiens à ce qu’il soit fait référence à l’article L. 110-1-2 du code l’environnement.

Très bien !

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 108 , 225 et 232 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement no 108 .

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 3 par la référence à la loi sur la transition énergétique et à la loi de ratification de l’accord de Paris. Cela renvoie aux échanges qui viennent d’avoir lieu.

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir les amendements nos 225 et 232 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mes amendements proposent que les activités minières soient explicitement en cohérence avec l’accord de Paris, signé le 12 décembre 2015, et avec la loi relative à la transition énergétique.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Buis propose de prendre en compte les objectifs inscrits dans la loi relative à la transition énergétique et dans l’accord de Paris, mais nous pensons que cela doit plutôt figurer à l’article 4.

Je suis d’accord.

Je lui demande donc de retirer son amendement, tout comme je demande à Mme Bonneton de retirer les siens, sachant qu’un amendement de Mme Batho à l’article 4 fait référence à une disposition du code de l’énergie reprenant les objectifs fixés dans la loi relative à la transition énergétique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons eu un peu le même débat sur les amendements identiques précédents. Je suggère un retrait de ces trois amendements parce que, je le dis aux législateurs que vous êtes, on ne peut pas à la fois constater que l’accord de Paris possède incontestablement une valeur supérieure aux éléments dont nous débattons, et vouloir le confirmer en réécrivant chaque article. Pour affirmer le plus nettement sa valeur, le Gouvernement comme la représentation nationale doivent convenir de ne pas revenir sur ce point à chaque article. L’avis du Gouvernement est défavorable pour cette seule raison, d’où sa demande de retrait.

Madame Buis, maintenez-vous l’amendement no108  ?

Je vais le retirer, pour deux raisons : premièrement, bien que le secrétaire d’État nous invite à ne pas l’inscrire à tous les articles, j’ai bien compris que nous pourrons le mentionner à l’article 4 ; deuxièmement, l’adoption des amendements identiques nos 38 et 166 satisfait en grande partie ce qui était proposé ici.

Tout à fait !

Madame Bonneton, maintenez-vous vos amendements nos 225 et 232  ?

Nous en sommes au tout début de l’examen de cette proposition de loi, à l’article où sont énoncés les principes généraux. Il est bien prévu que les extractions minières doivent s’effectuer dans le respect du code de l’environnement. Dès lors, je ne vois pas pourquoi l’on ne mentionnerait pas qu’elles doivent également se conformer à l’accord de Paris de 2015 et à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par conséquent, je maintiens mes amendements.

Très bien !

La parole est à M. Pascal Terrasse.

Le rapporteur comme le secrétaire d’État nous disent en fait que nous avons raison sur le fond mais pas sur la forme puisqu’il serait préférable de renvoyer cet amendement, pourtant cosigné par nombre de membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, à l’article 4. J’en prends acte, comme Sabine Buis, dont j’ai cosigné l’amendement.

Je relève toutefois que l’article 1er bis a vocation à énoncer des principes. Il me semble donc que la référence eût été plus justifiée à cet article.

De sucroît, si le rapporteur indique que nous examinerons ce sujet plus tard et qu’il émettra alors un avis favorable, le secrétaire d’État ne dit pas tout à fait la même chose…

Mais si !

…puisqu’il répond qu’on ne doit pas répéter cette référence dans les textes de loi. Je suis d’accord sur le fond mais reconnaissez tout de même, monsieur le secrétaire d’État, qu’au moment même où le Président Trump accède au pouvoir et que lui-même et son administration veulent remettre en cause l’accord de Paris, la représentation nationale se doit de rappeler, quelque part dans ce texte, les raisons de cet accord international et de la protection de notre environnement, face aux aléas dus aux émissions de gaz à effet de serre.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur Terrasse, j’ai exprimé exactement la même chose que le rapporteur, évoquant d’ailleurs l’article 4 dans ma réponse aux amendements précédents. Je suis extrêmement attentif à ce que vous venez d’expliquer en ce qui concerne le discours politique ; cela me paraît devoir être défendu très fortement. Mais nous sommes ici en train d’écrire un texte de loi, et je distingue, d’une part, cette proposition de loi, qui réaffirme très clairement quels sont les principes des engagements internationaux de la France et comment le code minier les décline, et, d’autre part, ces engagements eux-mêmes. Je ne suis évidemment pas en désaccord avec la vigilance à laquelle vous appelez, que je crois de bon aloi du point de vue du discours, mais cela ne me semble pas avoir vocation à être rappelé à chaque article, même au début du texte.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Je voudrais préciser, à l’attention de ceux qui nous écoutent, que la référence au respect de l’article L. 110-1 du code de l’environnement renvoie à tout ce qui relève des principes de précaution, d’action préventive, pollueur-payeur, de participation, d’utilisation durable, de complémentarité et de non-régression, avec plusieurs objectifs, entre autres la lutte contre le changement climatique, énumérés au III. Pascal Terrasse a soulevé la question de l’intégration dans les principes généraux du code minier de la référence à la lutte contre le réchauffement climatique ; elle y est déjà. Il est donc cohérent de se référer à l’accord de Paris à l’article 4, dans le cadre de la stratégie nationale de la France en matière de ressources, comme le propose M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État. Les objectifs de la Charte de l’environnement et ceux découlant de nos engagements en matière de lutte contre le changement climatique ne disparaîtront pas des principes généraux du code minier.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 63 .

Cet amendement est important car il vise à inscrire dans les principes généraux du code minier : « Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines vaut décision de rejet de cette demande et le cas échéant, des demandes concurrentes. » Ayant l’expérience d’un certain nombre de contentieux, notamment avec des compagnies pétrolières, il me paraît opportun de doter d’un filet de sécurité les décisions prises par l’État en la matière.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un vrai sujet. Actuellement, le principe selon lequel silence vaut rejet figure dans les décrets et non dans la loi. C’est notamment le cas s’agissant des titres d’exploitation : il est bien précisé que le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines vaut décision de rejet de la demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.

La demande de notre collègue est donc satisfaite. Mais faut-il inscrire ce principe dans la loi ? Dans l’affirmative, il conviendrait bien entendu de le faire pour l’ensemble des titres. Or une telle inscription poserait un certain nombre de problèmes dans des dossiers auxquels le ministère est aujourd’hui confronté. En effet, lorsque le délai requis pour une demande aura expiré, le rejet de la demande serait implicite, et, lorsqu’un recours sera déposé devant les tribunaux, le ministère devrait justifier son avis défavorable. Cette situation serait donc relativement problématique.

En outre, je ne suis pas sûr que l’inscription dans la loi du principe selon lequel silence vaut rejet réglerait malgré tout l’ensemble des problèmes auxquels est aujourd’hui confrontée l’autorité administrative.

L’avis de la commission est donc plutôt défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est identique à celui exprimé par M. le rapporteur.

Il faut rappeler que seul un rejet motivé est valable en droit. Si l’on soutenait le proposition de Mme Batho, la voie serait ouverte à des rejets arbitraires, risquant de générer plus de difficultés qu’ils n’offriraient de solutions au problème.

Par ailleurs, je me permets de faire observer que, dans cette hypothèse, un risque particulièrement important pèserait sur les exploitants, alors que, dans la présente proposition de loi, nous devons veiller au respect de l’équilibre que j’ai rappelé tout à l’heure. En effet, le moins que l’on puisse dire est que la durée de l’instruction des demandes de titres miniers est parfois extrêmement longue, ce qui pose des problèmes factuels bien connus, en lien avec ces éléments de référence.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est plutôt défavorable, comme celui exprimé par M. le rapporteur : même si je comprends l’intention, je crois que l’adoption de cet amendement poserait des problèmes lors de l’examen des permis.

Madame Batho, maintenez-vous votre amendement ?

Oui, je le maintiens.

La réponse de M. le secrétaire d’État m’interpelle un peu : le principe selon lequel silence vaut rejet est inscrit dans le décret, et pourtant, il nous explique qu’en droit, cela ne vaut rien. Cela voudrait dire que ce décret ne suffit pas.

Ce n’ai pas ce que j’ai dit.

D’ailleurs, des contentieux ont vu le jour en dépit de l’existence du décret : il était demandé à l’État de se justifier devant les tribunaux.

La deuxième précision que je veux apporter concerne les délais d’instruction. Ils sont effectivement très longs, mais pas parce que l’administration ne fait pas son travail, car elle le fait. S’ils s’avèrent si longs, c’est tout tout simplement parce que l’État, dans certaines situations, n’a pas voulu trancher ou s’est trouvé divisé entre les ministères de l’industrie et de l’écologie, sans parler de l’intervention des conseillers de l’Élysée.

Des noms, des noms !

On impute donc aux délais d’instruction des retards qui ne sont dus qu’à l’absence de prises de position politiques ou de prises de décision juridiques attendues sur des demandes de permis, de prolongation ou de mutation. J’insiste sur le fait que ce n’est pas le fait des fonctionnaires, que cela n’est pas la faute de l’administration. Je suis sensible à la remarque du secrétaire d’État à propos des délais d’instruction ; je serais même favorable à ce qu’on impose un délai maximale.

Quoi qu’il en soit, couvrir la décision de l’État en disant qu’au terme de deux années, son silence vaut rejet, me paraîtrait constituer un élément de sécurisation. Par conséquent, je préfère maintenir l’amendement no 63 .

La parole est à M. Pascal Terrasse.

Au fond, cette proposition de loi s’inscrit dans l’histoire des cinq dernières années. Dans ce même hémicycle, cet après-midi, à l’occasion des questions au Gouvernement, le Premier ministre a encore répondu à une question portant sur la simplification administrative. Le Président de la République comme les deux premiers premiers ministres du quinquennat – et le troisième aussi, me semble-t-il – se sont inscrits dans cette logique de simplification des démarches administratives.

Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez qu’au fond, un demandeur pourrait formuler une demande auprès de l’administration et que, par la suite, son absence de silence ne vaudrait pas désaccord. Or cela pourrait tout de même poser un problème car nous savons très bien que votre administration, dont une partie souffre d’une certaine faiblesse technique, peut, au travers de ses réponses, conduire à une judiciarisation des procédures ainsi qu’à des conflits.

Par conséquent, le plus simple, pour l’administration, est en effet d’instruire chaque demande et, quand elle se trouve en désaccord sur le fond avec la proposition qui lui est faite, de se réfugier dans un silence qui vaut rejet. Il appartient ensuite à l’entreprise, si elle le souhaite, de déposer un recours, mais il n’est pas possible d’être proactif sur ce sujet car chaque fois que l’administration répond aux demandes de motivation formulées par de grandes entreprises, qui dispose de batteries d’avocats, ces dernières la mettent en difficulté, on l’a vu par le passé.

Pour des raisons de simplification et de technique, je pense donc que nous devons répondre à ce problème. Notre collègue Sabine Buis propose d’ailleurs, dans son amendement no 110 , qui sera examiné un peu plus tard, une rédaction qui me paraît peut-être plus appropriée que celle de Delphine Batho. Quoi qu’il en soit, l’un comme l’autre défendent plutôt une bonne position.

La parole est à M. le rapporteur.

Pour compléter mes propos et répondre à Delphine Batho, le fait de passer du décret, c’est-à-dire d’un texte réglementaire, à la loi, ne sécurise rien du tout : même si nous disposions demain d’une disposition législative, en cas de recours, l’autorité administrative serait tenue de justifier son rejet.

Absolument !

L’adoption de l’amendement no 63 ne réglerait donc rien. La seule solution consisterait à reconnaître que, lorsque le délai est dépassé, le silence de l’autorité administrative vaut accord ; dans cette hypothèse, le problème serait effectivement réglé. Or, chère collègue, ce n’est pas ce que vous souhaitez.

Non, mais je comprends vos arguments.

Par conséquent, je vous conseille plutôt de retirer votre amendement car il ne réglera pas la difficulté.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Juste un mot pour réagir aux propos de Mme Batho : il me paraît bien évidemment important de confirmer que ce n’est pas de la faute des fonctionnaires car malheureusement, ils sont souvent – pas ici mais en d’autres lieux – évoqués en des termes peu élogieux…

Il n’en demeure pas moins que, si la durée de l’instruction est en effet trop longue, cela relève tout de même de la responsabilité de l’administration. Cette distinction me paraît importante.

Par ailleurs, je rappelle qu’il est impossible de couvrir le silence de l’administration. Je rejoins donc ce qui vient d’être dit par le rapporteur : de toute façon, l’amendement ne lève pas la difficulté mentionnée, sauf, bien évidemment, si l’administration relève du secret-défense, mais nous ne nous situons pas dans un tel cadre.

Je donne ces éléments complémentaires, en vous rejoignant pour insister sur le fait, madame la députée, que les fonctionnaires ne sont bien évidemment pas visés.