Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 3)

En effet, madame la présidente, car je me suis aperçue que l’adoption de l’amendement no 305 du président Chanteguet ferait tomber tous les amendements suivants jusqu’au no 50 inclus. En complément de la procédure prenant en considération les populations et les communes locales – et le fait de passer d’une majorité des deux tiers des communes ...

C’est un débat de fond. Je considère que la nature est un bien inaliénable, et donc que la décision d’explorer ou d’exploiter une partie du territoire ne concerne pas seulement les populations locales mais la nation tout entière. En toute cohérence, j’ai pris position contre l’organisation d’un référendum local sur le projet d’aéroport de Notre...

Nous discutons du déclenchement de la procédure renforcée. Il peut être local, quand il est effectué par les citoyens ou par les communes, ou national, s’il résulte de la décision du préfet. Je propose d’ajouter un deuxième cas de déclenchement « national », via le Conseil national de la transition écologique, qui est une instance permettant un...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je considère qu’inscrire dans le code minier ce qui relève de l’évidence, à savoir que l’administration poursuit son travail pendant la procédure, est assez maladroit et peut nous amener à nous demander quel est le sens caché de cet alinéa 14. S’il n’a pas de sens caché, il est préférable de le supprim...

Il est d’ordre rédactionnel. Je me demande s’il relève du domaine de la loi que de préciser que le groupement participatif comprend « au moins » un membre de chacun des cinq collèges. Je pense qu’il serait préférable d’écrire : « Le groupement participatif comprend les collèges suivants ». Il ne revient pas à la loi de préciser le nombre de mem...

Cet amendement a un lien avec un amendement déjà examiné de Mme Corinne Erhel sur l’évaluation socioéconomique. Tels qu’ils sont rédigés, les alinéas relatifs aux différentes parties prenantes aux groupements participatifs ne font pas mention des autres secteurs professionnels susceptibles d’être concernés, qui ne se limitent pas aux agriculte...

Je tenais à poser le problème du secret industriel et commercial, en espérant que le rapporteur ou le secrétaire d’État pourront nous éclairer à ce sujet. Si ce secret est déjà protégé par d’autres textes, relatifs, par exemple, à la propriété intellectuelle, pourquoi mentionner le fait qu’il constitue une limite au travail du groupement partic...

J’avoue ma perplexité. Ce que disent le rapporteur et le secrétaire d’État est exact : le droit commun protège le secret industriel et commercial. Dès lors, pourquoi ne pas s’en tenir au droit commun ? Concrètement, un citoyen qui voudrait contester ce que le préfet ou le représentant de l’État a considéré comme relevant du secret industriel po...

Le principe d’une tierce expertise est que l’on demande l’avis de quelqu’un d’autre. Celui-ci ne peut par conséquent être choisi en fonction de l’avis du demandeur de permis minier. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les mots : « et après avis du demandeur ». Les experts choisis par le groupement participatif n’ont pas à être désignés ...