Transition énergétique
(Article 10)

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les véhicules utilisant des carburants alternatifs ainsi que les véhicules » les mots : « ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer au mot : « préservant » le mot : « renforçant ». Exposé sommaire : La rédaction de cet amendement laisse penser que la France est indépendante énergétiquement. Or il convient de rappeler que le combustible utilisé par les centrales nucléaires est importé. Il est donc proposé que l'objectif de réduction de la part d...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. – Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée : « Sous-section 1 bis : Prévention des déchets alimentaires « Art. L. 541-15-2. –La lutte contre le gaspillage aliment...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 312-17-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La lutte contre le gaspillage alimentaire est intégrée dans le parcours scolaire au titre des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable » sont insérés les mots : « et de la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de poursuivre le travail engagé en première l...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « b bis À l'achat de produits destinés à l'isolation de combles, de murs ou de sols dans le cadre de travaux d'auto-réhabilitation effectués par des associations agréées ou reconnues d'intérêt général. » Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé, via le Plan Bâtiment Durable, à atteindre l'o...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. –Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'indemnisation des victimes d'un accident nucléaire majeur, le provisionnement de ces moyens, et son impact sur les finances publiques. Ce rapport devra permettre d'a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Le deuxième alinéa de l'article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plans particuliers d'intervention des installations nucléaires de base, la zone d'application et le périmètre du plan ne doivent pas être inférieurs à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre techniques et financières d'un objectif de production énergétique 100 % renouvelable à l'horizon 2050. » Exposé sommaire : L'engagement avait été pris lors du Débat national s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa de l'article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « durable, », insérer les mots : « d'économie circulaire, de lutte contre le gaspillage alimentaire, ». Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnementa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Les achats publics au-dessus d'un montant défini par décret intègrent la notion de coût de cycle de vie. A cet effet, l'État définit une méthode de calcul de ce coût avant le 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Les produits ou méthodes favorables à l'économie circulaire ont parfois un co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Les achats publics au-dessus d'un montant défini par décret intègrent une analyse de la fin de vie des produits ». Exposé sommaire : Les achats sont encore trop souvent conçus et perçus par les personnes publiques comme un moyen de fonctionnement déconnecté des objectifs de leurs politique...

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « V. – Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 113‑7, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, et L. 113‑8 deviennent, respectivement, les articles L. 121‑116 et L. 121‑118 ; « 2° L'article L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que celles d...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Parmi les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) sont aujourd'hui les outils les plus compétitifs de stockage et d'équilibrage dynamique...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « proposer au » les mots : « décider de faire réaliser par le ». Exposé sommaire : La portée de l'expérimentation proposée par l'article 58 est amoindrie par la faculté sous-jacente des concessionnaires de réseaux publics de refuser sa mise en place. Il est toujours possible à une a...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. - Le dernier alinéa de l'article L. 553-1 n'est applicable qu'aux demandes d'autorisation d'exploiter déposées après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet article nouveau, introduit au Sénat et modifié en commission, vient modifier les règles d'éloignement des installat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'État modifiant celui prévu par l'article 5 de la loi n° 2001‑398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et mettant en conformité ce dernier avec les dispositions des ...